Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°84Trame Recueil Spécial du 06 septembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°84Trame Recueil Spécial du 06 septembre 2017 Document publié le Mercredi 6 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°84Trame Recueil Spécial du 06 septembre 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 84 du 06 septembre 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET...................................................................................................................................3 Arrêté sidpc n°2017/101 portant suppression temporaire du droit de passage sur les chemins de halage de la scarpe superieure sur le territoire de la commune de brebieres........................................................................................................3

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES........................................................3 Arrêté portant délégation de signature est accordée aux agents désignés dans les annexes..................................................3 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal...............................................................................4 Décision de délégation générale de signature aux directeurs du pôle missions fiscales et secteur public local, du pôle etat, stratégie et ressources et au responsable de la mission départementale risques et audits......................................................6 Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission Départementale Risques et Audit......................................6 Délégation de signature en matiere de contentieux et de gracieux fiscal conciliateur fiscal départemental adjoint..............7 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle etat, stratégie et ressources......................................................7 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle missions fiscales et secteur public local..................................9 Nomination et délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal conciliateur fiscal départemental et conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.....................................................................................................................10

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU PAS-DE-CALAIS........11 Arrêté portant dissolution du corps de première intervention de campagne-Les HESDIN.................................................11

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................11

Bureau des Installations Classées,........................................................................................................................................11 Arrêté préfectoral autorisant la société grtgaz à construire et exploiter le poste de gaz naturel de pré détente/ régulation de valhuon............................................................................................................................................................................11

Mission de la coordination du contentieux des politiques publiques................................................................................12 Modificatif n° 2017-11-126 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à m. Jean-luc blondel, sous-préfet de saint-omer ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité...............................................................................................12

AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ..................................................................................13 Arrêté conjoint portant fixant la programmation pluriannuelle relative à la signature des CPOM des établissement et services médico-sociaux pour des personnes âgées dépendantes........................................................................................13CABINET

Arrêté sidpc n°2017/101 portant suppression temporaire du droit de passage sur les chemins de halage de la scarpe superieure sur le territoire de la commune de brebieres

par arrêté du 31août 2017

sur proposition du directeur de cabinet arrête

Article 1er – Le droit de passage, repris à l’article L 2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques et l’article R4241-68 du code des transports portant sur la circulation sur les digues et chemins de halage est supprimé pour la circulation piétonne, cycliste et automobile entre les PK 20. 620 et PK 20. 500 du canal de la Scarpe Supérieure sur le territoire de la commune de Brebières. Cette suppression est prévue du 11 septembre au 31 décembre 2017.

Article 2 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 3 Le Directeur de Cabinet, le Directeur Territorial du Nord – Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, Mme la Sous-préfète de Lens et Monsieur le Maire de la Commune de Courrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet.

Signé Etienne DESPLANQUES.

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature est accordée aux agents désignés dans les annexes

par arrêté du 1er septembre 2017

l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du pas-de-calais arrête

Article 1er Délégation de signature est accordée aux agents désignés dans les annexes au présent arrêté, à l’effet de statuer en matières contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et le respect des montants indiqués dans le même tableau.

Article 2 L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction sur la simplification et l’harmonisation des règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal n°2013/4775 du 5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

Article 3. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services mentionnés en annexe. Annexe à l’arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature accordée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais

prénom - nom grade

montant maximum

contentieux fiscal

(1)

montant maximum gracieux

fiscal

(2)

plafonnement tp / cet

et remboursement

d’acompte sur droits de

succession

m. christian allogio inspecteur 30 000 € 30 000 € m. jean-paul antunes inspecteur 30 000 € 30 000 € 75 000 € mme fabienne caudron inspecteur 30 000 € 30 000 € 75 000 € m. jérôme crapet inspecteur 30 000 € 30 000 € mme martine deleury inspecteur 30 000 € 30 000 € 75 000 € mme virginie ducatel inspecteur 30 000 € 30 000 € mme isabelle francois inspecteur 30 000 € 30 000 € 75 000 € m. samuel labattu inspecteur 30 000 € 30 000 € 75 000 € mme françoise leroy inspecteur 30 000 € 30 000 € 75 000 € mme marie-noëlle leuiller inspecteur 30 000 € 30 000 € m. olivier mailly inspecteur 30 000 € 30 000 € 75 000 € mme delphine mortelette inspecteur 30 000 € 30 000 € 75 000 € mme laurence moutin-

luyat inspecteur 30 000 € 30 000 € 75 000 € mme emmanuelle pavy inspecteur 30 000 € 30 000 € mme virginie pillot inspecteur 30 000 € 30 000 € mme sonia witkowski inspecteur 30 000 € 30 000 € mme aline roualo contrôleur 10 000 € 10 000 € mme brigitte senecat contrôleur 10 000 € 10 000 €

(1) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite des montants accordés ci-dessus ;

(2) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite des montants accordés ci- dessus.Annexe à l’arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature accordée aux inspecteurs principaux et divisionnaires exerçant leurs fonctions au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas- de-Calais.

prénom - nom grade

montant maximum

contentieux fiscal

(1)

montant maximum

gracieux fiscal

(2)

certificat

d’ordonnancement (3)

pertes de récoltes (4)

présentation de requêtes,

mémoires, conclusions

ou observations

(5)

mon

dem

rem

de

exp

m. jean-christophe baillieul inspecteur principal 60 000 € 60 000 € oui 100 mme sabine beaucamps inspecteur principal 60 000 € 60 000 € oui 100 mme cynthia jegu inspecteur principal 60 000 € 60 000 € oui 100 mme khadra leroy-malki inspecteur principal 60 000 € 60 000 € oui 100 mme hélène snauwaert inspecteur principal 60 000 € 60 000 € oui 100 mme lucie dekeister inspecteur principal 60 000 € 60 000 € oui 100 m. sébastien collin inspecteur principal 60 000 € 60 000 € oui 100 m. nicolas waryn inspecteur principal 60 000 € 60 000 € oui 100 m. léo akyempon inspecteur principal 60 000 € 60 000 € oui 150 m. françois pieczek inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 € oui 150 m. octave laude inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 € oui (1) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite des montants accordés ci-dessus ; (2) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite des montants accordés ci- dessus ;

(3) Délégation à l’effet de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision ; (4) Délégation de statuer sur les demandes de dégrèvement pour pertes de récoltes, sans limitation de montant ; (5) Présentation de requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions administratives ou judiciaires.; (6) Délégation de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (mono-établissement), sans limitation de montant ;

(7) Délégation de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale présentées par des entreprises pluri-établissements, dans la limite de 75 000 € et sans limitation de montant pour une entreprise mono-établissement.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Administrateur Général des Finances Publiques,

Michel ROULET

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

par arrêté du 1er septembre 2017

l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du pas-de-calais décide

Article 1er Délégation de signature est donnée à M. Benoît DEMEULEMEESTER, Administrateur Général des Finances Publiques et à Mme Marie-Odile DEGOND, Administratrice Générale des Finances Publiques, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2 Délégation de signature est donnée à Mmes Marie-Pierre LE FLAO et Isabelle JOUINOT, Administratrices des Finances Publiques à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 3 Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc TOFFEL, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la Mission Départementale Risques et Audits et receveur des Finances de Boulogne-sur-Mer, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10° outre les pouvoirs conférés par les instructions de l’Administration Centrale aux Receveurs des Finances en matière de Secteur Public Local, la validation des plans de contrôle hiérarchisé de la dépense.

Article 4 Délégation de signature est donnée à MM Gauthier DEWEINDT, Yves HELLION et Richard DELPIERRE Administrateurs des Finances Publiques Adjoints et à Mmes Gisèle VIALE et Edith GRANDAMME, Administratrices Générales des Finances Publiques Adjointes, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de dégrèvement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ; 3° les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 €; 4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 € ; 5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ; 6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ; 7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 5 Délégation de signature est donnée à M. Fabien DEURBERGUE, Inspecteur Principal, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de dégrèvement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ; 3° les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 € ; 4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 € ; 5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ; 6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ; 7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 6 Délégation de signature est donnée à Francis VAHE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Adjoint du chef de la division des affaires juridiques et du contentieux, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale présentées par des entreprises pluri-établissements, dans la limite de 75 000 € ;

3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale présentées par une entreprise mono-établissement, sans limitation de montant ; 4° les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ; 6° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 76 000 € ;8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du Livre des Procédures Fiscales ;

9° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 10° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 11° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Administrateur Général des Finances Publiques,

Michel ROULET

Décision de délégation générale de signature aux directeurs du pôle missions fiscales et secteur public local, du pôle etat, stratégie et ressources et au responsable de la mission départementale risques et audits

par arrêté du 1er septembre 2017

l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du pas-de-calais décide

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

M. Benoît DEMEULEMEESTER, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local ;

Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice des Finances Publiques, Adjointe au Directeur du Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local ;

M. Jean-Luc TOFFEL, Administrateur des Finances Publiques, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audits et responsable de la Recette des Finances de Boulogne-sur-Mer ;

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 Délégation de signature est donnée à :

Mme Marie-Odile DEGOND, Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources ; Mme Isabelle JOUINOT, Administratrice des Finances Publiques, Adjointe à la Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources ; à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 3 Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 4 La présente décision abroge la décision de délégation générale de signature du 20 mars 2017.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Administrateur Général des Finances Publiques,

Michel ROULET

Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission Départementale Risques et Audit

par arrêté du 1er septembre 2017

l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du pas-de-calais décide

Article 1 Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : M. Jean-Luc TOFFEL, Administrateur des Finances Publiques, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audits ; M. Jean-Christophe BAILLIEUL, Inspecteur principal ;

Mme Sabine BEAUCAMPS, Inspectrice principale ;

M. Sébastien COLLIN, Inspecteur principal ;

Mme Lucie DEKEISTER, Inspectrice principale ;

Mme Cynthia JEGU, Inspectrice principale ;

Mme Khadra LEROY-MALKI, Inspectrice principale

Mme Hélène SNAUWAERT, Inspectrice principale ;

M. Nicolas WARYN, Inspecteur principal ;

M. Jean-Pierre SANTERNE, Inspecteur divisionnaire ;

Article 2 La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 20 mars 2017.

Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Administrateur Général des Finances Publiques,

Michel ROULETDélégation de signature en matiere de contentieux et de gracieux fiscal conciliateur fiscal départemental adjoint

par arrêté du 1er septembre 2017

l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du pas-de-calais arrête

Article 1er Délégation de signature est donnée à M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Administrateur Général des Finances Publiques,

Michel ROULET

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle etat, stratégie et ressources

par arrêté du 1er septembre 2017

l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du pas-de-calais décide

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation

M. Bruno BENARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division Mme Cécile BERNARD, Inspectrice Principale

Pilotage de l'Equipe Départementale de Renfort (EDR) :

Mme Cécile BERNARD, Inspectrice Principale

Gestion des carrières:

M. Bruno DEFLANDRE, Inspecteur

Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice

M. Didier SENECHAL, Inspecteur

Gestion des frais de déplacements - rémunérations :

Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice

Formation Professionnelle :

M. Claude LAGACHE, Inspecteur Divisionnaire

Mme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice

2. Pour la Division Ressources Budgétaires et Logistique :

M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division Mme Anne-France CARON, Inspectrice Divisionnaire

Budget

Mme Séverine NOWAK, Inspectrice

Validation des « services faits » Chorus

Mme Nathalie MARCHOIX, Contrôleuse

Mme Valérie PLEE, Contrôleuse Principale

M. Olivier STAF, Contrôleur Principal

M. Philippe ROYER, Inspecteur

Demandes d’achats

M. Philippe ROYER, Inspecteur

Logistique et Immobilier

M. Philippe ROYER, Inspecteur

Mme Sonia BRODKA, Contrôleur Principal

3. Pour la Division Stratégie et Communication :

M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division M. Didier KLEIN, Inspecteur Divisionnaire

Rédacteurs

Mme Sylvie DUBURQUE, Inspectrice

Mme Christelle GALLET, Inspectrice

M. Gautier LEDOUX, Inspecteur

4. Pour la Division Opérations Comptables de l’Etat :

Mme Anne-Françoise LUSTREMANT, Inspectrice Divisionnaire

Dépenses de l'Etat

M. Mickaël PETIT, Inspecteur

Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les chèques sur le Trésor Public, les actes et correspondances relatives aux cessions de créances et oppositions, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d’activité. Mme Chantal LAMOTTE, Contrôleuse principale

M. Bernard PANSU, Contrôleur principalMme Anne SPRADBRON, Contrôleuse principale

Reçoivent les délégations du chef de service en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de son adjointe. Comptabilité de l'Etat

Mme Laurent DANNELY, Inspecteur

Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les chèques sur le trésor ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d’activité. M. DANNELY est également habilité sur les comptes Banque de France et CCP. Mme Anne-Marie ROUSSEL, Contrôleuse principale

Mme Edith THELLIER, Contrôleuse principale

Mme Dominique VAAST, Contrôleuse principale

Pour la signature des actes de gestion courante du service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service ou de son adjoint. Dépôts et services financiers – Monétique – Chargé de Clientèle

M. Thierry MORNEAU, Inspecteur

Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les actes et correspondances relatifs aux oppositions, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d’activité. M. John BRANCQ, Inspecteur

Pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son activité de chargé de clientèle et y compris, en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de service, pour signer les pièces et documents relatifs à l’activité monétique. M. David LECLERCQ, Contrôleur principal

Reçoit les délégations du chef de service en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. Mme Isabelle VERMEERSCH, Contrôleuse

Pour signer les courriers de gestion courante des clients caisse des dépôts et consignations et les documents de nature comptable relevant de sa compétence.

Recettes non fiscales

Mme Nathalie NOTERMAN, Inspectrice

Pour signer tous les documents comptables et administratifs de son service et les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d’activité.

M. Jean-Paul DUVANT, Contrôleur

Reçoit les délégations du chef de service pour la signature des actes de gestion courante du service, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci .

M. Christian LAJUS, Contrôleur Principal

Reçoit les délégations du chef de service en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de son adjoint. Mme Cathy BERIA, Contrôleuse

Reçoit les délégations du chef de service en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de son adjoint pour signer tout document relevant de son portefeuille.

5. Pour la Division Domaine et Politique immobilière de l'Etat : M. Jérôme COUSIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division Mme Ingrid LISZCZYNSKI, Inspectrice Divisionnaire

Evaluations et Commissariat au Gouvernement auprès du Juge de l'Expropriation A l'effet :

d'émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les conditions prévues par les lois et règlements - Pour une valeur limitée à 1 000 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles : M. Jérôme COUSIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, - Pour une valeur limitée à 750 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles : Mme Ingrid LISZCZYNSKI, Inspectrice Divisionnaire

- Pour une valeur limitée à 500 000 € par acte et dans la limite de 50 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles : Mme Caroline CHOJNACKI, Inspectrice

M. Franck DANNELY, Inspecteur

M. Christian ROSALES, Inspecteur

M. Jean-Luc WOLAK, Inspecteur

Mme Sonia CLABAUX, Inspectrice

Mme Linda AMAGLIO, Inspectrice

M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur

Mme Christine LUBCZINSKI, Inspectrice

- et pour une valeur limitée à 250 000 € par acte et dans la limite de 50 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles : M. Jean-Louis HERMEL, Inspecteur

et, les mêmes, d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès du juge titulaire de l'expropriation du département du Pas-de-Calais sans limite de seuil.

Gestion immobilière de l’Etat

M. Patrick MERLOT, Inspecteur

Mme Laurence HUBERT, Contrôleuse principale

A l'effet :

- d'assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux ; - d'assurer la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'Etat et de ses établissements publics : - de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ; - d'établir les redevances domaniales et en assurer le contrôle ; Pour signer tous les documents comptables et administratifs de leur service et les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteur d’activité.

Attributions au nom de l'Etat expropriant

M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur

Article 2 La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 20 mars 2017.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Administrateur Général des Finances Publiques,

Michel ROULETDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle missions fiscales et secteur public local

par arrêté du 1er septembre 2017

l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du pas-de-calais décide

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Assiette de l'impôt et missions foncières

M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division M. Léo AKYEMPON, Inspecteur Principal

M. François PIECZEK, Inspecteur Divisionnaire

Assiette de l'impôt des particuliers

M. Jérôme CRAPET, Inspecteur

Assiette de l'impôt des professionnels

Téléprocédures et liaisons avec les organismes professionnels

M. Christian ALLOGIO, Inspecteur

Téléprocédures - MEDOC

Mme Marie-Noëlle LEUILLER, Inspectrice

Missions foncières

Mme Sonia WITKOWSKI, Inspectrice

2. Pour la Division Recouvrement forcé des impôts, amendes et produits locaux : Mme Gisèle VIALE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la Division Mme Edith GRANDAMME, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, adjointe à la responsable de la division, M. Octave LAUDE, Inspecteur Divisionnaire

Recouvrement de l'impôt – Admissions en non-valeur

M. Christian DELVAL, Inspecteur

Mme Claudine DUFOUR, Inspectrice

Mme Laurence FOURNET, Inspectrice

Mme Marie-Noëlle LEUILLER, Inspectrice

M. Olivier MAILLY, Inspecteur

Recouvrement des amendes et des produits locaux

Mme Claudine DUFOUR, Inspectrice

M. Olivier MAILLY, Inspecteur

3. Pour la Division Affaires Juridiques et Contentieux :

M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division M. Francis VAHE, Inspecteur Divisionnaire

Médiation et Conciliation

M. Delphine MORTELETTE, Inspectrice

Contentieux et Législation Patrimoniale

M. Olivier MAILLY, Inspecteur

Cellule Polyvalente

M. Jean-Paul ANTUNES, Inspecteur

Mme Fabienne CAUDRON, Inspectrice

Mme Martine DELEURY, Inspectrice

Mme Isabelle FRANCOIS, Inspectrice

Mme Françoise LEROY, Inspectrice

M. Samuel LABATTU, Inspecteur

Mme Laurence MOUTIN-LUYAT, Inspectrice

Mme Brigitte SENECAT, Contrôleuse Principale

Mme Aline ROUALO, Contrôleuse Principale

4. Pour la Division Contrôle Fiscal :

M. Richard DELPIERRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division M. Fabien DEURBERGUE, Inspecteur Principal

Rédacteurs

Mme Virginie DUCATEL, Inspectrice

Mme Emmanuelle PAVY, Inspectrice

Mme Virginie PILLOT, Inspectrice

Remboursement de crédits de TVA

Mme Séverine ROGER-CADOURS, Contrôleuse

Mme Patricia PATOU, Contrôleuse

5. Pour le Centre Prélèvement Service

M. Eric DUHAZE, Inspecteur

6. Pour la Division Secteur Public Local et Missions Économiques M. Sébastien HERAULT, Inspecteur principal

Mme Véronique LEBLOIS, Inspectrice Divisionnaire

M. Jean-Louis LEULIER, Inspecteur Divisionnaire

Fiscalité Directe Locale

Mme Christelle WASBAUER, Inspectrice

Pour signer les documents de gestion courante concernant son service. Elle reçoit en outre délégation pour signer tous les documents relatifs au service FDL en l’absence de M. HERAULT et de Mme LEULIER. Qualité comptable et dématérialisation

Mme Christelle LEFEBVRE, Inspectrice

Mme Nathalie DELEMOTTE, Inspectrice

Mme Claire DENGREVILLE, Inspectrice

M. Frédéric MONCHIET, InspecteurPour signer tous les documents comptables et administratifs relatifs à leur secteur d'activité. Mme LEFEBVRE et M. MONCHIET reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres, les comptes de gestion après mise en état d’examen sur pièces, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteur d’activité. Ils reçoivent en outre délégation pour signer tous les documents relatifs au service en l’absence de M. HERAULT et de Mme LEBLOIS. Expertise juridique et conseils financiers

Mme Laëtitia FACHAUX, Inspectrice

M. Maxime RENARD, Inspecteur

Mme Khadija SAKHI SAB, Inspectrice

Reçoivent délégation spéciale pour signer tous documents administratifs relatifs à leur secteur d'activité. Missions économiques

Mme Naïma BERRAMDANE, Inspectrice

M. Pierre GUYOT, Inspecteur

Pour signer les documents nécessaires à l’instruction des dossiers concernant l’activité économique, le CODEFI et la situation des dettes fiscales et sociales des dossiers concernant les CCSF des autres départements, ainsi que ceux se rapportant à la Commission de surendettement.

Article 2 La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 20 mars 2017.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Administrateur Général des Finances Publiques,

Michel ROULET

Nomination et délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal conciliateur fiscal départemental et conciliateurs fiscaux départementaux adjoints

par arrêté du 1er septembre 2017

l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du pas-de-calais décide

Article 1er Est désignée conciliateur fiscal départemental, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice des Finances Publiques.

Article 2 Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux, M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint et M. Francis VAHE, inspecteur divisionnaire.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice des Finances Publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 4 Délégation de signature est donnée à M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement. Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Francis VAHE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 6 La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 16 mars 2017.

Article 7 La présente décision fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Administrateur Général des Finances Publiques,

Michel ROULET

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU PAS-DE-CALAIS

Arrêté portant dissolution du corps de première intervention de campagne-Les HESDIN

par arrêté du 19 juillet 2017

sur avis de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du pas-de-calais arrête

Article 1 –Le corps de sapeurs-pompiers volontaires du centre de première intervention de Campagne-les-Hesdin est dissous à compter du 31 juillet 2017.

Article 2 Toute personne qui désire contester cette décision peut saisir, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte : - l’auteur de la décision par le biais d’un recours gracieux adressé à l’intention de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ;

-le Tribunal Administratif de Lille par le biais d’un recours contentieux. Dans les deux cas, le contestataire devra rédiger dans le délai imparti une lettre comportant ses nom, prénom et adresse, et accompagnée d’une copie de la décision contestée et exposant les motifs du recours, sous pli recommandé avec accusé de réception

Article 5 Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, Monsieur le Maire de la Commune de Campagne-Les-Hesdin et Monsieur le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

signé Etienne DESPLANQUES.

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES,

Arrêté préfectoral autorisant la société grtgaz à construire et exploiter le poste de gaz naturel de pré détente/ régulation de valhuon

par arrêté du 9 août 2017

Article 1er :Sont autorisés la construction et l’exploitation, par la société GRTgaz, du poste de pré détente et de régulation de VALHUON et de ses branchements associés.

Article 2 :L’ouvrage autorisé sera construit sur le territoire de la commune de VALHUON dans le département du Pas de Calais.

Article 3 :L’autorisation concerne le poste de pré détente et de régulation de VALHUON, composé des ouvrages et des canalisations décrits ci-après :

- des robinets de procédé enterrés destinés à réaliser les différentes configurations de fonctionnement du poste, équipés de by-pass aériens (DN80/50) et munis de piquages d’instrumentation en DN25 ; - des points de comptage du gaz transporté aériens ;

- un pôle de pré-détente/régulation, assurant la séparation entre l’artère HDF I à PMS 85 bar et les Artères d’ Artois à PMS 67,7 bar, composé de quatre rampes aériennes (deux rampes de DN80 pour la fonction petit débit et deux rampes de DN300 pour la fonction grand débit) ;

- un poste de détente pour l’alimentation en gaz de l’installation de réchauffage du gaz transitant à l’aval du pôle de pré- détente/régulation ;

- un sectionnement sur l’artère d’Artois II.

désignation des canalisations de transport longueur approximative (en m) pression maximale de service (en bar) diamètre nominal

canalisations aériennes et ou enterrées

constitutives du poste de valhuon.

25

67.7

85

450

220 400

50 300

5 250

5 200

20 150

155 80

100 50

L’autorisation ne préjuge pas d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article.

Article 4 : Dispositions relatives à la loi sur l’eauLe présent arrêté vaut également récépissé de déclaration relative à la loi sur l’eau au titre de l’article R. 555-19 du code de l’environnement pour les rubriques de la nomenclature Loi sur l’eau figurant à l’article R. 214-1 du code de l’environnement suivantes : 2.1.5.0 : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol : la surface totale du projet, augmentée de la surface du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés étant de : 5,82 ha 3.2.3.0 : Plans d’eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure à 0,1 mais inférieure à 3 ha : Surface totale occupée par les noues : 0,15 ha.

Article 5 :La canalisation sera construite et exploitée conformément aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 05/03/2014 modifié susvisé et plus particulièrement son article 19 ainsi que :

- au dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers, et les réponses apportées par GRTgaz suite à la consultation administrative, - au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R. 555-43 du code de l’environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l’article R. 555-42 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage,

Toute modification dans les caractéristiques des ouvrages devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance du Préfet du Pas de Calais conformément aux dispositions de l’article R555-24 du Code de l’Environnement.

Article 6 :La construction de l’ouvrage devra être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente autorisation.

Article 7:La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.

Article 8 : Le pouvoir calorifique du gaz mesuré sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique, et entre 9,5 et 10,5 kWh/m3 pour le gaz à bas pouvoir calorifique.

La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations de la présente autorisation.

Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service chargé du contrôle.

Article 9 :En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de l’ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l’article R. 555-27 du code de l’environnement. La présente autorisation est incessible et nominative.

Article 10 :Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas de Calais.

Article 12 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-De-France et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas de Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Général de la société GRTgaz et dont une copie sera transmise au Maire de VALHUON.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

signé Marc DEL GRANDE

MISSION DE LA COORDINATION DU CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

Modificatif n° 2017-11-126 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à m. Jean-luc blondel, sous-préfet de saint-omer ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

par arrêté du 4 septembre 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête

Article 1er : les articles n°3 et n°4 de l’arrêté n°2017-11-74 sont rédigés comme suit : Article 3 : Délégation est accordée à M. Steve BARBET , secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Saint-Omer, pour l’arrondissement, à l’exception de celles relevant des matières suivantes : – Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières – Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons

– Fermeture administrative des restaurants

– Exercice du pouvoir de substitution pour l’application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

– Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

– Arrêtés d’interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) – Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l’encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Saint-Omer, et de M.Steve BARBET secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la délégation est accordée à Mme Charlotte DUFLOS, attachée d'administration, à Mme Monique TANCHON, à Mme Myriam BAILLET, secrétaires administratifs de classe normale à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Le reste sans changementArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Saint-Omer, le secrétaire général de la sous- préfecture de Saint-Omer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Fabien SUDRY

AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ

Arrêté conjoint portant fixant la programmation pluriannuelle relative à la signature des CPOM des établissement et services médico- sociaux pour des personnes âgées dépendantes

par arrêté du 01 août 2017