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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 030 publié le 28 juin 2016
Document publié le Mardi 28 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 030 publié le 28 juin 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2016-030
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2016 Sommaire
DAAF
R01-2016-06-24-004 - Annulation de l'arrêté de défrichement d'Alex PIERRE sur le
territoire de la commune de Bouillante (2 pages) Page 4
R01-2016-06-24-003 - Annulation de l'arrêté de défrichement de Eugène THIBAUDIER
sur le territoire de la commune de Pointe-Noire (2 pages) Page 7
R01-2016-06-24-002 - Annulation de l'arrêté de défrichement délivré à Joël GOFIN sur le
territoire de la commune de Deshaies (2 pages) Page 10
R01-2016-06-21-005 - Autorisation donnée à la SARL IFOM pour le défrichement des
parcelles AI N° 379 et 380 sur le territoire de la commune des Abymes (8 pages) Page 13
R01-2016-06-21-004 - Autorisation donnée à la SCCV BITASYON pour le défrichement
de la parcelle AL N°202 sur le territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante (8
pages) Page 22
R01-2016-06-21-003 - Autorisation donnée à Madame Marie-Christine PARVIN pour le
défrichement de la parcelle AX N°430 sur le territoire de la commune de Morne à l'Eau (8
pages) Page 31
R01-2016-06-22-001 - Modification des membres de la commission régionale de la
pharmacie vétérinaire (3 pages) Page 40
R01-2016-06-24-001 - Reconnaissance de Tropicales Fleurs Guadeloupe en qualité de
GIEE (2 pages) Page 44
DEAL
R01-2016-06-06-005 - Arrêté DEAL FTES du 6 juin 2016 (4 pages) Page 47
R01-2016-06-10-005 - Arrêté DEAL-2016 (2 pages) Page 52
R01-2016-06-16-004 - Arrêté DEAL/RN du 16 juin 2016 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative de M. NICOLAS Stéphane concernant la réalisation
d'un remblai en zone humide , sur le territoire de la Commune du Gosier (4 pages) Page 55
R01-2016-06-17-006 - Décision du 17 juin MRAe (5 pages) Page 60
DIECCTE
R01-2016-06-06-004 - Arrete DIECCTE Pole 3 E du 06.06.2016 portant annulation et
remplaçant l'arrêté n° 2016-8/SG/SCI/DIECCTE du 29.04.2016 fixant dans le cadre du
Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des
Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi pour le recrutement d'agents de prévention
sanitaire en vue de lutter contre la prolifération du ZIKA (3 pages) Page 66
R01-2016-06-23-001 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 23 juin 2016 portant renouvellement
des membres du Conseil Départemental de l'insertion par l'Activité Economique (CDIAE)
(3 pages) Page 70
R01-2016-06-23-004 - Arrete DIECCTE Pole 3 E du 23.06.2016 fixant le nombre et la
liste des organisations représentatives au niveau régional mentionnées à l'article R 6523-23
du code du travail (3 pages) Page 74
2 R01-2016-06-14-008 - Arrete DIECCTE Pole T du 14.06.2016 portant agrément d'un
organisme de formation au titre des articles L.2325-44 et L.4614-14 du code du travail (2
pages) Page 78
R01-2016-06-07-006 - Décision de recevabilité relative à la candidature de l' UGTG au
scrutin TPE 2016 en application de l'article L.2122-10-6 du code du travail (2 pages) Page 81
R01-2016-06-07-007 - Décision de recevabilité relative à la candidature de la CGTG au
scrutin TPE 2016 en application de l'article L.2122-10-6 du code du travail (2 pages) Page 84
Préfecture
R01-2016-05-02-002 - arrêté 2016-006 du 02052016 Certificat compé format pré et
secours civi (3 pages) Page 87
R01-2016-05-24-001 - arrête 2016-011 du 24 mai 2016 liste cand BNSSA (3 pages) Page 91
R01-2016-05-20-006 - Arrêté 2016/16/CAB/BC du 20 mai 2016 portant attribution de la
médaille de la famille (6 pages) Page 95
R01-2016-06-13-002 - Arrêté 2016/17 CAB/BC du 13 juin 2016 accordant la médaille
d'honneur agricole (4 pages) Page 102
R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille
d'honneur du travail (19 pages) Page 107
R01-2016-05-20-005 - Arrêté n°2016-010-CAB-SIDPC du 20 mai 2016 liste cand BNSSA
(3 pages) Page 127
R01-2016-06-24-005 - Décision 2016-19-06 du 24 juin 2016 de la commission
départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la société SCI
SAINT-JEAN (3 pages) Page 131
3 DAAF
R01-2016-06-24-004
Annulation de l'arrêté de défrichement d'Alex PIERRE sur
le territoire de la commune de Bouillante
DAAF - R01-2016-06-24-004 - Annulation de l'arrêté de défrichement d'Alex PIERRE sur le territoire de la commune de Bouillante 4 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 2 & JUIN 2016
Portant annulation de l'arrêté de défrichement n° 2015-112-DAAF du 5 aoû 2015 délivré
à M. PIERRE Alex pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Gros Morne
Parcelles AE n° 195 et 197
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
DAAF - R01-2016-06-24-004 - Annulation de l'arrêté de défrichement d'Alex PIERRE sur le territoire de la commune de Bouillante 5 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration
secondaire)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-112-DAAF du 5 août 2015 portant avis d'autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Gros
Morne sur les parcelles AE n° 195 et 197 d'une superficie de 1 000 m?° ;
Vu le courrier de demande d'annulation de l'arrêté d'autorisation de défrichement de M. Alex PIERRE
en date du 15 octobre 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement annulé
L'autorisation de défrichement délivrée par arrêté préfectoral n°2015-112-DAAF du 5 août 2015 conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. PIERRE Alex pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Gros Morne, parcelles AE n° 195 et 197 est annulée à la demande du pétitionnaire.
ARTICLE 2 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de BOUILLANTE, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Vincent FÈUCHER
DAAF - R01-2016-06-24-004 - Annulation de l'arrêté de défrichement d'Alex PIERRE sur le territoire de la commune de Bouillante 6 DAAF
R01-2016-06-24-003
Annulation de l'arrêté de défrichement de Eugène
THIBAUDIER sur le territoire de la commune de
Pointe-Noire
DAAF - R01-2016-06-24-003 - Annulation de l'arrêté de défrichement de Eugène THIBAUDIER sur le territoire de la commune de Pointe-Noire 7 Liberté + Liberté » Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 2 & JUIN 2016
Portant annulation de l'arrêté de défrichement n° 2016-001-DAAF du 6 janvier 2016 délivré à M. THIBAUDIER Eugène pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Féty
Parcelles AR n° 344 — 84 et 86
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - R01-2016-06-24-003 - Annulation de l'arrêté de défrichement de Eugène THIBAUDIER sur le territoire de la commune de Pointe-Noire 8 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-001-DAAF du 6 janvier 2016 portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Féty sur les parcelles AR n° 344 — 84 et 86 d'une superficie de 21 000 m° ;
Vu le courrier de demande d'annulation de l'arrêté d'autorisation de défrichement de M. Eugène THIBAUDIER en date du 25 avril 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement annulé
L'autorisation de défrichement délivrée par arrêté préfectoral n°2016-001-DAAF du 6 janvier 2016 conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. Eugène THIBAUDIER pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Féty, sur les parcelles AR n° 344 — 84 et 86 est annulée à la demande du pétitionnaire.
ARTICLE 2 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de POINTE-NOIRE, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
DAAF - R01-2016-06-24-003 - Annulation de l'arrêté de défrichement de Eugène THIBAUDIER sur le territoire de la commune de Pointe-Noire 9 DAAF
R01-2016-06-24-002
Annulation de l'arrêté de défrichement délivré à Joël
GOFIN sur le territoire de la commune de Deshaies
DAAF - R01-2016-06-24-002 - Annulation de l'arrêté de défrichement délivré à Joël GOFIN sur le territoire de la commune de Deshaies 10 Liberté « Liberié « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 2 & JUIN 2016
Portant annulation de l'arrêté de défrichement n° 2015-155-DAAF du 8 décembre 2015 délivré
à M. GOFIN Joël pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DEÉSHAIES au lieu-dit Villiers
Parcelles AR n° 725 et 763
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Ia Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - R01-2016-06-24-002 - Annulation de l'arrêté de défrichement délivré à Joël GOFIN sur le territoire de la commune de Deshaies 11 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-155-DAAF du 8 décembre 2015 portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Villiers sur les parcelles AR n° 725 et 763 d'une superficie de 4 230 m° ;
Vu le courrier de demande d'annulation de l'arrêté d'autorisation de défrichement de M. GOFIN Joël
en date du 12 juin 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement annulé
L'autorisation de défrichement délivrée par arrêté préfectoral n°2015-155-DAAF du 8 décembre 2015 conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. GOFIN Joël pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Villiers sur les parcelles AR n° 725 et 763 est annulée à la demande du pétitionnaire.
ARTICLE 2 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de DESHAIES, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur limentation,
ï e la Forêt,
DAAF - R01-2016-06-24-002 - Annulation de l'arrêté de défrichement délivré à Joël GOFIN sur le territoire de la commune de Deshaies 12 DAAF
R01-2016-06-21-005
Autorisation donnée à la SARL IFOM pour le
défrichement des parcelles AI N° 379 et 380 sur le
territoire de la commune des Abymes
DAAF - R01-2016-06-21-005 - Autorisation donnée à la SARL IFOM pour le défrichement des parcelles AI N° 379 et 380 sur le territoire de la commune des Abymes 13 Libérté Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du À À JUIN 2016
Portant avis d'autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin
Parcelles AI n° 379 et 380
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - R01-2016-06-21-005 - Autorisation donnée à la SARL IFOM pour le défrichement des parcelles AI N° 379 et 380 sur le territoire de la commune des Abymes 14 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 30 avril 2015 et complétée le 18 février 2016 sous le n° 2016- O8/STARF par laquelle la SARL IFOM (représentée M. Charles CANNAROZZO 2 sollicité l'autorisation de défricher 11 760 m° sur les parcelles AI n° 379 et 380 pour une surface cumulée de 11 760 m° de bois situés sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 10 mai 2016 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 7 juin 2016 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé avec réserve
L'autorisation de défricher est accordée avec réserve conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à la SARL IFOM (représentée par M. Charles CANNAROZZO pour des portions de bois situées sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Tamarin ;d'une superficie de 8 921 m° et le maintien sur pied d'une bande boisée d'une surface de 2 217 m° ef selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune Lieu-dit section n° surface cadastrale (ha) | surface à défricher
(ha)
ABYMES Tamarin AI 379 et 380 11 760 m° 8 921 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 8 921 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 8 921 €.
DAAF - R01-2016-06-21-005 - Autorisation donnée à la SARL IFOM pour le défrichement des parcelles AI N° 379 et 380 sur le territoire de la commune des Abymes 15 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - R01-2016-06-21-005 - Autorisation donnée à la SARL IFOM pour le défrichement des parcelles AI N° 379 et 380 sur le territoire de la commune des Abymes 16 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…..), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune des ABYMES, le Directeur de
l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
DAAF - R01-2016-06-21-005 - Autorisation donnée à la SARL IFOM pour le défrichement des parcelles AI N° 379 et 380 sur le territoire de la commune des Abymes 17 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - R01-2016-06-21-005 - Autorisation donnée à la SARL IFOM pour le défrichement des parcelles AI N° 379 et 380 sur le territoire de la commune des Abymes 18 ESHOIIVE
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte d'engagement en cas
d'autorisation expresse. Monsieur le Directeur de l'Alimentation, A retourner à la DAAF dans de l'Agriculture et de la Forêt
l'année qui suit la date de Jardin Botanique
l'autorisation expresse (2). 97100 BASSE-TERRE
Objet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois. Réf. : article L341-6 du code forestier
Références du dossier de demande de défricher :
N° du dossier : (1)
Date de l'autorisation expresse : (2)
Prénom NOM : … (1)
Adresse : (1)
Surface défrichée : … (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher (2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) .............................................. , Choisis, en application des dispositions de l'article L341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
[] en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...../...../...…, les travaux forestiers suivants : - boisement sur ha
- reboisement sur … ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de … € (sur présentation de devis)
[] en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une partie de l'indemnité équivalente, SOIt .............. € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...…./...../....,, les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ha
- reboisement sur ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)
DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public : Jardin botanique Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h 97109 Basse-Terre Courriel : daaf971@agriculture.gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h Site Internet : http://daaf971.agriculture.aouv.fr
JASTARP\Consultable\70 - Forét\80 - Pilotage procédure\22 - Formulaire\Défrichement\160113 Mod Frm acte engagement autorisation expresse.odt
DAAF - R01-2016-06-21-005 - Autorisation donnée à la SARL IFOM pour le défrichement des parcelles AI N° 379 et 380 sur le territoire de la commune des Abymes 20 [ en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, SOI .............… €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux indication de l'arrêté) :
- coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) :
[ cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable : l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers (boisement, reboisement ou amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier : … ;
Ù cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert comme par exemple une carrière : la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;
[ cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion ;
[] autre cas particulier : …
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur 3 procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. *
[Signature]
Le courrier doit être adressé sous forme impersonnelle à Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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DAAF - R01-2016-06-21-005 - Autorisation donnée à la SARL IFOM pour le défrichement des parcelles AI N° 379 et 380 sur le territoire de la commune des Abymes 21 DAAF
R01-2016-06-21-004
Autorisation donnée à la SCCV BITASYON pour le
défrichement de la parcelle AL N°202 sur le territoire de la
commune de Capesterre de Marie-Galante
DAAF - R01-2016-06-21-004 - Autorisation donnée à la SCCV BITASYON pour le défrichement de la parcelle AL N°202 sur le territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante 22 an
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 2 1 JUIN 2016
Portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de Marie-Galante au lieu-dit Bernard Parcelle AL n° 202
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;:
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (D'AAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - R01-2016-06-21-004 - Autorisation donnée à la SCCV BITASYON pour le défrichement de la parcelle AL N°202 sur le territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante 23 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 15 février 2016 et complétée le 1°” mars 2016 sous le n° 2016- 09/STARF par laquelle la SCCV Bitasyon (représentée par Mme Zoé ARNOUX) 2 sollicité l'autorisation de défricher 3 000 m° sur la parcelle AL n° 202 pour une surface cumulée de 26 334 m’ de bois situés sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de Marie-Galante aulieu-dit Bernard ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 2 mai 2016 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 7 juin 2016 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE L_: Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à la SCCV Bitasyon (représentée par Mme Zoé ARNOUX) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de Marie-Galante au lieu-dit Bernard ; afin de permettre la réalisation de son projet et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune Lieu-dit | section n° surface cadastrale (ha) | surface à défricher
(ha)
CAPESTERRE de Marie-Galante | Bernard AL 202 26 334 n° 3 000 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à S sur
une surface compensatoire de 3 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 000 €.
DAAF - R01-2016-06-21-004 - Autorisation donnée à la SCCV BITASYON pour le défrichement de la parcelle AL N°202 sur le territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante 24 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
*
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - R01-2016-06-21-004 - Autorisation donnée à la SCCV BITASYON pour le défrichement de la parcelle AL N°202 sur le territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante 25 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de CAPESTERRE de Marie-Galante quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L’affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de CAPESTERRE de Marie-Galante le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de CAPESTERRE de Marie-Galante, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
DAAF - R01-2016-06-21-004 - Autorisation donnée à la SCCV BITASYON pour le défrichement de la parcelle AL N°202 sur le territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante 26 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
ÿ assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - R01-2016-06-21-004 - Autorisation donnée à la SCCV BITASYON pour le défrichement de la parcelle AL N°202 sur le territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante 27 E3HOT VA
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DAAF - R01-2016-06-21-004 - Autorisation donnée à la SCCV BITASYON pour le défrichement de la parcelle AL N°202 sur le territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante 28 ME se dl
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte d'engagement en cas
d'autorisation expresse. Monsieur le Directeur de l'Alimentation, A retourner à la DAAF dans de l'Agriculture et de la Forêt
l'année qui suit la date de Jardin Botanique
l'autorisation expresse (2). 97100 BASSE-TERRE
Objet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois. Réf. : article L341-6 du code forestier
Références du dossier de demande de défricher :
N° du dossier : … (1)
Date de l'autorisation expresse : … (2)
Prénom NOM : … (1)
Adresse : (1)
Surface défrichée : … (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher (2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) ................................................ , Choisis, en application des dispositions de l'article L341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
[ en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...../...../....,1es travaux forestiers suivants : - boisement sur ha
- reboisement sur … ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de … € (sur présentation de devis)
[ en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une partie de l'indemnité équivalente, Soit ............... € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...../...../....,, les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ha
- reboisement sur ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de …. € (sur présentation de devis)
DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public : Jardin botanique Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h 97109 Basse-Terre Courriel : daaf971@agriculture.gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h Site Internet : http://daaf971.agriculture. gouv.fr
JASTARFConsultable\70 - Forét\80 - Pilotage procédure\22 - Formulaire\Défrichement\160113 Mod Frm acte engagement autorisation expresse.odt
DAAF - R01-2016-06-21-004 - Autorisation donnée à la SCCV BITASYON pour le défrichement de la parcelle AL N°202 sur le territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante 29 [ en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, SOIT .............… €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux indication de l'arrêté) :
- coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) :
[ cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable : l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers (boisement, reboisement ou amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier : … ;
[ cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert comme par exemple une carrière : la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;
Û cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion ;
C autre cas particulier :
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur P P 3 + procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Le courrier doit être adressé sous forme impersonnelle à Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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DAAF - R01-2016-06-21-004 - Autorisation donnée à la SCCV BITASYON pour le défrichement de la parcelle AL N°202 sur le territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante 30 DAAF
R01-2016-06-21-003
Autorisation donnée à Madame Marie-Christine PARVIN
pour le défrichement de la parcelle AX N°430 sur le
territoire de la commune de Morne à l'Eau
DAAF - R01-2016-06-21-003 - Autorisation donnée à Madame Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AX N°430 sur le territoire de la commune de Morne à l'Eau 31 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 2 1 JUIN 2016
Portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Dubisquet
Parcelle AX n° 430
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - R01-2016-06-21-003 - Autorisation donnée à Madame Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AX N°430 sur le territoire de la commune de Morne à l'Eau 32 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 23 février 2016 et complétée le 1°” mars 2016 sous le n° 2016- 10/STAREF par laquelle Mme Marie-Christine PARVIN 2 sollicité l'autorisation de défricher 70 nm sur la parcelle AX n° 430 pour une surface cumulée de 1 731 m° de bois situés sur le territoire de la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Dubisquet ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 10 mai 2016 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 7 juin 2016 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Mme Marie-Christine PARVIN pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Dubisquet ; afin de permettre la réalisation de son projet et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune Lieu-dit | section n° surface cadastrale (ha) | surface à défricher
(ha)
MORNE A L'EAU Dubisquet AX 430 1 731 m° 70 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
DAAF - R01-2016-06-21-003 - Autorisation donnée à Madame Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AX N°430 sur le territoire de la commune de Morne à l'Eau 33 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - R01-2016-06-21-003 - Autorisation donnée à Madame Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AX N°430 sur le territoire de la commune de Morne à l'Eau 34 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations. …).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de MORNE A L'EAU quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de MORNE A L'EAU le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de MORNE A L'EAU le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
DAAF - R01-2016-06-21-003 - Autorisation donnée à Madame Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AX N°430 sur le territoire de la commune de Morne à l'Eau 35 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - R01-2016-06-21-003 - Autorisation donnée à Madame Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AX N°430 sur le territoire de la commune de Morne à l'Eau 36 ot
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DAAF - R01-2016-06-21-003 - Autorisation donnée à Madame Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AX N°430 sur le territoire de la commune de Morne à l'Eau 37 Liberié «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte d'engagement en cas
d'autorisation expresse. Monsieur le Directeur de l'Alimentation, A retourner à la DAAF dans de l'Agriculture et de la Forêt
l'année qui suit la date de Jardin Botanique
l'autorisation expresse (2). 97100 BASSE-TERRE
Objet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois. Réf. : article L341-6 du code forestier
Références du dossier de demande de défricher :
N° du dossier : … (1)
Date de l'autorisation expresse : … (2)
Prénom NOM : (1)
Adresse : (1)
Surface défrichée : (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher (2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) ......................................,......... , Choisis, en application des dispositions de l'article L341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
Cl en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...../...../...…, les travaux forestiers suivants : - boisement sur … ha
- reboisement sur … ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de … € (sur présentation de devis)
[l en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une partie de l'indemnité équivalente, soit .............. € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...../...../...…,, les travaux forestiers suivants :
- boisement sur … ha
- reboisement sur ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de … € (sur présentation de devis)
DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public : Jardin botanique Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h 97109 Basse-Terre Courriel : daaf971@agriculture. gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h Site Internet : http://daaf971.agriculture.gouv.fr
JASTARA\Consultable\70 - Forét\80 - Pilotage procédure\22 - Formulaire\Défrichement\160113 Mod Frm acte engagement autorisation expresse.odt
DAAF - R01-2016-06-21-003 - Autorisation donnée à Madame Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AX N°430 sur le territoire de la commune de Morne à l'Eau 38 [] en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, SOIt .............. €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux indication de l'arrêté) :
- coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) :
[ cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable : l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers (boisement, reboisement ou amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier : … ;
Ü] cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert comme par exemple une carrière : la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;
[ cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion ;
[] autre cas particulier : …
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur P pag ; procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. *
[Signature]
Le courrier doit être adressé sous forme impersonnelle à Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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DAAF - R01-2016-06-21-003 - Autorisation donnée à Madame Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AX N°430 sur le territoire de la commune de Morne à l'Eau 39 DAAF
R01-2016-06-22-001
Modification des membres de la commission régionale de
la pharmacie vétérinaire
DAAF - R01-2016-06-22-001 - Modification des membres de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire 40 Liberré » Éxañisé rai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'Alimentation
Arrêté DAAF/SALIM du 2 2 JUIN 2016
modifiant l'arrêté préfectoral n°2009/1203/PREF/DSV portant nomination
des représentants des vétérinaires, des pharmaciens et des représentants des organisations
professionnelles les plus représentatives des groupements
désignés au premier alinéa de l'art.L.5143-6 du code de la santé publique,
à la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, partie législative et réglementaire, et notamment les articles L.5143-6, L.5143-7, D.5143-7 et D.5148-8;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-106/PREF/DSV du 30 janvier 2009 portant création de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009/1203/PREF/DSV du 4 août 2009 portant nomination des représentants des vétérinaires, des pharmaciens et des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'art.L.5143-6 du code de la santé publique, à la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la proposition de nomination des représentants des pharmaciens par l'ordre des pharmaciens en date du 25 mai 2016 ;
Vu la proposition de nomination des représentants des pharmaciens par le syndicat des pharmaciens en date du 13 mai 2016 ;
Vu la proposition de nomination des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'art.L.5143-6 du code de la santé publique par la Chambre régionale d'agriculture en date du 31 mai 2016;
DAAF - R01-2016-06-22-001 - Modification des membres de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire 41 Vu la confirmation de la nomination des vétérinaires désignés en tant que représentants des vétérinaires à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2009/1203/PREF/DSV du 4 août 2009 par le conseil général de l'ordre des vétérinaires d'île de France-DOM en date du 10 juin 2016 ;
Considérant que la prise en compte de ces nouvelles propositions implique la modification des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2009/1203/PREF/DSV sus visé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*— L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2009/1203/PREF/DSV portant nomination des représentants des vétérinaires, des pharmaciens et des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'art.L.5143-6 du code de la santé publique, à la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de Guadeloupe :
« sont nommés à la commission régionale de la pharmacie vétérinaire au titre de représentants des pharmaciens » :
- Titulaires
+ Mme VERGÉ DEPRÉ Évelyne
° M. COMBE Régis
- Suppléants
+ __ Mme SYNESIUS MAIE Claude
° Mme DEVAUX Sylvie
Article 2 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2009/1203/PREF/DSV portant nomination des représentants des vétérinaires, des pharmaciens et des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'art.L.5143-6 du code de la santé publique, à la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de Guadeloupe :
« sont nommés à la commission régionale de la pharmacie vétérinaire au titre de représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'art.L.5143-6 du code de la santé publique » :
- Titulaires
° M. MAGDELEINE George
° M. CROZILHAC Jacques
+ M. DELOUMEAUX Michel
° M. LAPIN Rénus
- Suppléants
° M. CHATEAUBON Charles
° M.NANCY Lucien
DAAF - R01-2016-06-22-001 - Modification des membres de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire 42 + __ M. PAGESY Madeleine
+ M. SYNESIUS Jean-Alain
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Basse-Terre, le
2 1 JUIN 2016
Le Préfet
JAC LANT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication
DAAF - R01-2016-06-22-001 - Modification des membres de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire 43 DAAF
R01-2016-06-24-001
Reconnaissance de Tropicales Fleurs Guadeloupe en
qualité de GIEE
DAAF - R01-2016-06-24-001 - Reconnaissance de Tropicales Fleurs Guadeloupe en qualité de GIEE 44 Liberté « Liberé » Égolité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté DAAF du 24 JUIN 2016
portant reconnaissance de Tropicales Fleurs Guadeloupe en qualité de
sroupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les article L. 315-1à L. 315.6, D. 315.-1 à D. 315-9 et R. 313-45 à KR. 313-46 ;
Décret n o 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d’intérêt économique et environnemental
le décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d’orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d’intérêt économique et environnemental.
le décret du 12 novembre 2014 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. BILLANT (Jacques) ;
l'appel à projet GIEE ouvert en 2014 en Guadeloupe le 28 décembre 2014
l'avis du président du conseil régional de Guadeloupe du 26 mai 2016
l'avis du comité d’orientation stratégique et de développement agricole du 26 mai 2016
Considérant la demande de reconnaissance GIEE déposée auprès de la direction l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par Tropicales Fleurs Guadeloupe en date du 30 mars 2015
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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DAAF - R01-2016-06-24-001 - Reconnaissance de Tropicales Fleurs Guadeloupe en qualité de GIEE 45 Arrête
Article 1°
En application de l'article L. 315.1 du code rural et de la pêche maritime, Tropicales fleurs guadeloupe, dont le siège social est situé chez M. et Madame NARANIN Clair, LD Cambrefort, 97130 Capesterre Belle Eau, est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental défini en annexe jointe au titre du projet « organisation des systèmes de cultures et d'élevage d'exploitations familiales en démarche agroëécologique en Cote au vent ».
Article 2
La reconnaissance visée à l'article 1 est valable pendant une période de 5 ans à compter de la date publication du présent arrêté. Pendant cette période, Tropicales fleurs guadeloupe porte sans délai à la connaissance du préfet de région toute modification de la personnalité morale et du projet susceptible de remettre en cause la reconnaissance. Cette modification fait, le cas échéant, l'objet d'un examen par le comité d’orientation stratégique et de développement agricole qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.
le décret du 13 octobre 2014 qui a mis en place les GIEE impose :
° de réaliser des bilans à me transmettre au moins tous les trois ans à compter de la date de
publication de l'arrêté pour les bilans intermédiaires et à l'expiration de la durée du projet pour le bilan final ;
°__de mettre à disposition vos résultats et expériences auprès de l'organisme de développement agricole que avez choisi. Il s'est engagé avec vous dans le dossier de candidature à participer au processus de capitalisation des résultats obtenus prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et forêt.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 & JUIN 2016
Le Préfet,
Jac LANT
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DAAF - R01-2016-06-24-001 - Reconnaissance de Tropicales Fleurs Guadeloupe en qualité de GIEE 46 DEAL
R01-2016-06-06-005
Arrêté DEAL FTES du 6 juin 2016
DEAL - R01-2016-06-06-005 - Arrêté DEAL FTES du 6 juin 2016 47 Liberté Liberté » Égaliné + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE FINANCEMENT, TRANSPORTS,
ECONOMIE ET SECURITE ROUTIERES
PÔLE EDUCATION ROUTIERE
ARRETE DEAL/FTES du 6 juin 2016 modifiant
L’ARRETE DEAL/FTES/PER?/2016-020 du 22 mars 2016
désignant les membres du jury de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.)
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE,
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 213-1 à L.213-6 et 213-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2010 modifié et sa circulaire d'application relatifs aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2011 modifié fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) ;
Va l'arrêté ministériel du 19 février 2015 fixant les dates de l’examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite d'automobile et de la sécurité routière session 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 0$ janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER/2016-020 désignant les membres du jury de l’examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.PE.C.A.S.E.R.) du 22 mars 2016 ;
deal guadeloupe @developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : O5 90 99 46 47
DEAL - R01-2016-06-06-005 - Arrêté DEAL FTES du 6 juin 2016 48 Vu la décision DEAL du 3 juin 2016 du directeur de la DéAL accordant subdélégation de signature :
Vu la décision en date du 19 avril 2014 désignant M. Philippe MAGLOIRE et Mme Josette TOLEDE pour exercer respectivement les fonctions de coordinateur pédagogique et de coordinateur pédagogique suppléant de l’examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) ;
Va la correspondance du président de l'association prévention routière en date du 24 septembre 2014 portant proposition de membres du jury ;
Va les propositions du président départemental du conseil national des professions de l’automobile _(C.N.P.A.) en date du 14 octobre 2014, désignant les membres du jury « exploitants » et « salariés » :
Vu les propositions du président de l'Union National des Indépendants de la Conduite (U.N.I.C.) en date du 14 octobre 2014 désignant les membres du jury « exploitants » et « salariés » ;
Vu les propositions du Directeur Départemental de la Sécurité Publique en date du 14 octobre 2014 désignant les membres du jury ;
Vu la correspondance du recteur de l'inspection académique proposant les candidatures de M. Jean- Claude RESDEDANT et M. Jean-Marie TERRAC, comme membres du jury BÉPECASER ;
ARRETE:
Article 1.- L’ article 1 de l’arrêté DEAL/FTES/PER/2016-20 du 22 mars 2016 susvisé est modifié et remplacé par la rédaction suivante :
« Sont désignés comme membres du jury de l’examen du brevet pour l’exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière :
MEMBRES TITULAIRES | MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT DU PREFET — Président du Jury
M. le Chef du service FTES de la DéAL M. l’Adjoint du chef de service FTES en charge du Pôle Transports ou Mme la chargée de mission BEPECASER
REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION EN CHARGE DE L’EDUCATION ROUTIERE M. Wilfried LISE, délégué départemental de [M. CLAVIER Sony, inspecteur de la sécurité routière la sécurité routière
| REPRESENTANT LA GENDARMERIE ou LA POLICE M. Patrick SAINT-MAXIMIN, brigadier- | M. Mario VERIN, brigadier
major
DEAL - R01-2016-06-06-005 - Arrêté DEAL FTES du 6 juin 2016 49 REPRESENTANTS DE L’EDUCATION NATIONALE
M. Jean-Claude
Ouvrier
RESDEDANT, Maître M. Jean-Marie TERRAC, Coordonnateur Académique
REPRESENTANTS D’UNE ASSOCIATION INTERESSEE
AUX PROBLEMES DE LA SECURITE ROUTIERE
M. Christian BREGMESTRE, enseignant de
la conduite et de la sécurité
M. Gérard BERGERON, enseignant de la conduite et de
la sécurité
ENSEIGNANTS « EXPLOITANTS » REPRESENTANT LA FORMATION DES CONDUCTEURS - CNPA
M. Jean-Pierre VINCENT, enseignant de la
conduite et de la sécurité routière
M. Sylvère ENODIG, enseignant de la conduite et de la
sécurité
ENSEIGNANTS « SALARIES » REPRESENTANT LA FORMATION DES CONDUCTEURS - . CNPA
Mme Henrietta EDINVAL-DAN, enseignante
de la conduite et de la sécurité routière
M. Johel DOLN, enseignant de la conduite et de la
sécurité
ENSEIGNANTS « EXPLOITANTS » REPRESENTANT LA FORMATION DES CONDUCTEURS - UNIC
M. Patrice NANETTE, enseignant de la
conduite et de la sécurité
M. Jean-Philippe VIRAPIN, enseignant de la conduite et
de la sécurité
ENSEIGNANTS « SALARIES » REPRESENTANT LA FORMATION DES CONDUCTEURS - UNIC
M. Edwine VINGADASSALOM, enseignant
de la conduite et de la sécurité
M. Sorel LUTIN, enseignant de la conduite et de la
sécurité
COORDINATEURS PEDAGOGIQUES
M. Philippe MAGLOIRE, enseignant de la
conduite et de la sécurité
Mme Josette TOLEDE, enseignante de la conduite et de
la sécurité
Article 2 : L'article 2 de l’arrêté DEAL/FTES/PER/2016-20 du 22 mars 2016 susvisé n’est pas modifié.
Article 3 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PRÉSENT ARRETE PEUT FAIRE L'OBJE
%$,
HE O
CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEÜXMOISA COMPTER DE SA NOTIFICATION OU DE SA PUBLICATION.
DEAL - R01-2016-06-06-005 - Arrêté DEAL FTES du 6 juin 2016 50 DEAL - R01-2016-06-06-005 - Arrêté DEAL FTES du 6 juin 2016 51 DEAL
R01-2016-06-10-005
Arrêté DEAL-2016
Arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de
l'environnement concernant la demande de la DEAL
DEAL - R01-2016-06-10-005 - Arrêté DEAL-2016 52 = &
Liburré » Égaliré » Fratyruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Mission Développement Durable
Evaluation Environnementale
Autorité Environnementale
Arrêté n° 2016- ‘ DEAL/MDD
portant décision d'examen au cas par cas en application de l’article R.122- 3 du code de l’environnement
concernant la demande de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (Déal)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,
notamment son annexe || ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R.122-17 et R.122-18 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 et suivants :
Vu la demande d'examen au cas par cas n°CC-2016-219/DEAL/MDDEE, présentée par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (Déal), relative à l'élaboration des Plans de prévention des risques sismiques (PPRS) des communes du Gosier et de Baie-Mahault, reçue le 20 avril 2016 et considérée complète ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 31 mai 2016 ;
Considérant que les PPRS des communes de Gosier et de Baie-Mahault visent principalement un objectif de protection civile ;
Considérant les effets positifs potentiels du PPRS sur l'environnement, du fait notamment de la maîtrise de l'urbanisation en zones soumises au risque sismique et, par voie de conséquences :
- la maîtrise de l'exposition des biens et des personnes aux risques naturels ; |
- la limitation dé l'étalement urbain ;
- la préservation des espaces naturels et agricoles situés en zone sismique ;
Considérant que les impacts indirects des PPRS induits sur l'urbanisation seront pris en compte par le document d'urbanisme (ou sa révision), lui-même soumis à évaluation environnementale ;
DEAL - R01-2016-06-10-005 - Arrêté DEAL-2016 53 Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs notables sur l'environnement ou sur la santé humaine ;
Arrête
Article 1* — l'élaboration des Plans de prévention des risques sismiques (PPRS) des communes du Gosier et de Baie-Mahault, est dispensée de la réalisation d'une évaluation environnementale en application de la section première du chapitre 1! du titre 1! du livre premier
du code de l'environnement.
Article 2 - La présente décision, délivrée en application de l'article R.122-18 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction de l’environnement, de
l'aménagement et du logement.
Fait à Basse-Terre, le 1 0 JUIN 2016
Le préfet,
7
Jacques BILLANT
Voies et délais de recours
1- décision imposant la réalisation d’une étude d'impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Il doit être :
- formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l'autorité environnementale
- adressé à
Monsieur le préfet de région
Préfecture de la Guadeloupe
4, rue de Lardenoy
97109 Basse-Terre cedex
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après.
2- décision dispensant le projet d'étude d'impact :
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois. Il a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux et doit être adressé à :
Monsieur le préfet de région
Préfecture de la Guadeloupe
4, rue de Lardenoy
97109 Basse-Terre cedex
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois. Il a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux et doit être adressé à :
Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Grande arche
Tour Pascal À et B
92055 La Défense cedex
Le recours contentieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification / nublication de la decision ou bien de deux mois à compier du rejet du recours gracieux où hierarchique. ii doit etre adresse au :
Tribunal administratif de Basse-Terre
Quartier d'Orléans
Allée Maurice Micaux
97109 BaSse-Terre cedex
DEAL - R01-2016-06-10-005 - Arrêté DEAL-2016 54 DEAL
R01-2016-06-16-004
Arrêté DEAL/RN du 16 juin 2016 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative de M. NICOLAS
Stéphane concernant la réalisation d'un remblai en zone
humide , sur le territoire de la Commune du Gosier
DEAL - R01-2016-06-16-004 - Arrêté DEAL/RN du 16 juin 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. NICOLAS Stéphane concernant la réalisation d'un remblai en zone humide , sur le territoire de la Commune du Gosier 55 Liberté « Liberté « Égatité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
Unité police des milieux aquatiques
Arrêté neDEnLIRN du 16 JUN 206
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M.NICOLAS
Stéphane concernant la réalisation d'un remblaï en zone humide, sur le territoire de la commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'Environnement, et notamment son article L. 171-7 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la ville du Gosier et son annexe 5D « Inventaire des
zones humides »
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barihélémy et de Saint-
Martin ;
Vu l'arrêté n°2014-914SG/SCI/MC du 23 décembre 2014 portant délégation de signature
générale accordée à monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la
préfecture ; |
Vu le rapport de manquement établi par le service en charge de la police de l’eau en date
du 04 mai 2015 et transmis à M. NICOLAS Stéphane par courrier en date du 28 mai 2015
conformément à l’article L. 171-6 du code de l'Environnement ;
Vu les observations formulées par M. NICOLAS Stéphane en réponse au rapport de
manquement par courrier du 21 octobre 2015, ainsi que dans un dossier adressé à Monsieur le maire de la ville du Gosier et transmis au service police de l’eau le 09 mars 2016 ;
DEAL - R01-2016-06-16-004 - Arrêté DEAL/RN du 16 juin 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. NICOLAS Stéphane concernant la réalisation d'un remblai en zone humide , sur le territoire de la Commune du Gosier 56 Considérant que les observations susvisées n’invalident pas les faits constatés par l’agent chargé du contrôle au sein du service police de l’eau lors de la visite en date du 20 avril 2015 ;
Considérant que lors de la visite en date du 20 avril 2015, l’agent chargé du contrôle au sein du service police de l’eau a constaté les faits suivants :
le remblai par de la terre et des gravais de la parcelle cadastrée 97113CD0508 située en zone humide inventoriée dans le PLU de la commune ; le remblai couvrant une surface d'environ 1400 m° déterminée dans le système WGS 84, UTM zone 20 hémisphère Nord par les quatre points de coordonnées :
pt I x= 660 525 y=1 792 607
pt 2 x=660 529 y=1 792 652
pt3 x= 660 540 y=1 792 666
pt4 x—660 580 y=1 792 656
Considérant que le remblai ‘dé zone humide sus-mentionné a été réalisé sans titre requis à l’article L. 214-1 du code de l’Environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure M. NICOLAS Stéphane de régulariser sa situation administrative.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 - M. NICOLAS Stéphane, auteur du remblai sur la commune de Gosier est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant au guichet unique de police de l’eau de la DEAL Guadeloupe dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions des articles R. 214-32 du code de l'Environnement,
2°) soit un projet de remise en état des lieux.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
M. NICOLAS Stéphane est informé que :
- le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas l’acceptation certaine de la déclaration pat l'autorité administrative, qui statuera sur la déclaration présentée après instruction administrative ;
- le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
- la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention : effective de la déclaration , soit de la remise effective des lieux en état.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite --dans-le-délai-prévu-par-ce-même- article, et: indépendamment- des -poursuites: pénalés: qui; — pourraient être engagées, M. NICOLAS Stéphane s’expose, conformément à l’articleL: 171:
DEAL - R01-2016-06-16-004 - Arrêté DEAL/RN du 16 juin 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. NICOLAS Stéphane concernant la réalisation d'un remblai en zone humide , sur le territoire de la Commune du Gosier 57 7 du code de l’Environnement, à une ou plusieurs mesures et sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171 du même code, ainsi que la suppression des ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec remise en état des lieux.
Article 3 — La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à M. NICOLAS Stéphane et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Basse-Terre, le 16 JUIN 2016
” Délais et voies de recours -la présente décision peut faire l'objet din recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notifitation ou sa publication
DEAL - R01-2016-06-16-004 - Arrêté DEAL/RN du 16 juin 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. NICOLAS Stéphane concernant la réalisation d'un remblai en zone humide , sur le territoire de la Commune du Gosier 58 EPS
DEAL - R01-2016-06-16-004 - Arrêté DEAL/RN du 16 juin 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. NICOLAS Stéphane concernant la réalisation d'un remblai en zone humide , sur le territoire de la Commune du Gosier 59 DEAL
R01-2016-06-17-006
Décision du 17 juin MRAe
Décision du 17 juin 2016 portant exercice de la délégation prévue à l'article 17 du décret
n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du
développement durable
DEAL - R01-2016-06-17-006 - Décision du 17 juin MRAe 60 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER
Conseil général de l'environnement
et du développement durable
Mission régionale d'autorité environnementale de la Guadeloupe
Décision du 17 juin 2016 portant exercice de la délégation prévue à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable
La mission régionale d’autorité environnementale de la Guadeloupe (MRAe Guadeloupe), réunie en séance collégiale le 17 juin 2016, en présence de Mauricette Steinfelder, Nicole Olier, Bernard Buisson, Gérard Berry ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122- 4, R. 122-17 et R. 122-18 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-6,R. 104-21 et R. 104-28 :
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environ- nement et du développement durable, notamment le second alinéa de son article 17 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ;
Considérant la nécessité de concilier le respect des délais d'instruction fixés par la réglementa- tion et le maintien d'un examen collégial des décisions ;
Décide :
Article 1er :
La compétence pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas mentionnées aux ar- ticles R. 122-18 du code de l’environnement et R. 104-28 du code de l’urbanisme et la com- pétence de statuer sur les demandes d’avis mentionnées aux articles L. 122-4 du code de l’en- vironnement et L. 104-6 du code de l’urbanisme sont déléguées, dans les conditions définies ci-après, à :
- Mauricette Steinfelder, présidente de la MRAe de la Guadeloupe,
- et en cas d’empêchement à Bernard Buisson, suppléant, membre permanent de la même
MRAe.
Article 2 :
Cette délégation permet notamment aux délégataires de décider rapidement de l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement des plans, programmes et documents de planification sous leur responsabilité. La délégation s'appuiera en particulier sur l'évaluation de l'ampleur des incidences probables présentée à
DEAL - R01-2016-06-17-006 - Décision du 17 juin MRAe 61 l'annexe II de la directive 2001/42/CE qui indique les éléments qui justifient la réalisation d'une étude d'incidences environnementales :
1. Les caractéristiques des plans et programmes, notamment:
— la mesure dans laquelle le plan ou programme concerné définit un cadre pour d'autres projets ou activités, en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions de fonctionnement ou par une allocation de ressources,
— la mesure dans laquelle un plan ou un programme influence d'autres plans ou pro- grammes, y compris ceux qui font partie d'un ensemble hiérarchisé,
— l'adéquation entre le plan ou le programme et l'intégration des considérations environne- mentales, en vue, notamment de promouvoir un développement durable,
— les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme,
— l'adéquation entre le plan ou le programme et la mise en oeuvre de la législation commu- nautaire relative à l'environnement (par exemple les plans et programmes touchant à la ges- tion des déchets et à la protection de l'eau).
2. Caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée, notamment:
— la probabilité, la durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences,
— le caractère cumulatif des incidences,
— la nature transfrontière des incidences,
— les risques pour la santé humaine ou pour l'environnement (à cause d'accidents, par exemple),
— la magnitude et l'étendue spatiale géographique des incidences (zone géographique et taille de la population susceptible d'être touchée),
— la valeur et la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée, en raison:
+ de caractéristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel particuliers,
+ d'un dépassement des normes de qualité environnementales ou des valeurs limites,
+ de l'exploitation intensive des sols,
— les incidences pour des zones ou des paysages jouissant d'un statut de protection reconnu
au niveau national, communautaire ou international. »
Elle portera notamment sur les plans et programmes soumis à décision au cas par cas, les cartes communales, les mises en compatibilité liées à une déclaration de projet ou à une décla- ration d'utilité public.
DEAL - R01-2016-06-17-006 - Décision du 17 juin MRAe 62 Article 3:
Il est rendu compte par chacun des délégataires mentionné à l’article 2, au cours de chaque séance de délibération collégiale de la MRAe, des décisions et avis pris en application de la délégation qui leur a été consentie.
Article 4 :
La présente décision est valable pour une durée d'un an à compter de la date de la délibération qui l'autorise. Elle sera tacitement reconduite à la fin de cette période mais fera néanmoins au moins une fois par an l’objet d’une évaluation critique. Elle peut être à tout moment ré-exami- née à la demande de l’un des membres de la MRAe et modifiée par une délibération collégiale
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Certifié conforme à la délibération du 17 juin 2016.
Fait à Paris, le 17 juin 2016.
La MRAe de Guadeloupe, représentée par sa présidente
Mauricette Steinfelder
DEAL - R01-2016-06-17-006 - Décision du 17 juin MRAe 63 Grille de principe sur la répartition
entre examen collégial et délégué au sein de la MRAe PACA
Plans et programmes relevant du code de l'urbanisme
| PLANS, SCHÉMAS, PROGRAMMES
| Type de PP Type d'examen
||Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) Collégial
|| Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLU)Ii) | Collégial ‘ou les plans locaux d'urbanisme (PLU) en zone
littorale
| Les cartes communales (CC) Délégué a SR —
Les mises en compatibilité liées à une déclaration de Délégué | projet €ou à une déclaration d'utilité : public
Plans et programmes relevant du code de l'environnement
| PLANS, SCHÉMAS, PROGRAMMES
Type de PP Type d'examen
| Collégial
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu
par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de
l'environnement
Collégial pour les cas de projets « sensibles » ou
Zone d'actions prioritaires pour l'air mentionnée à | « stratégiques ». l'article L. 228-3 du code de l'environnement
Collégial pour les cas de projets « sensibles » ou
Plan départemental des itinéraires de randonnée | « stratégiques »
motorisée prévu par l'article L. 361-2 du code de
l'environnement
Plan départemental ou interdépartemental de | Collégial | | prévention et de gestion des déchets non dangereux |
|
Plan départemental ou interdépartemental de | Collégial prévention et de gestion des déchets issus de!
chantiers du BTP
Collégial pour les cas de projets « sensibles » ou
Réglementation des boisements prévue par l'article L.!« Stratégiques » 126-1 du code rural et de la pêche maritime
Plan de déplacements urbains prévu par les articles L. Collégial | 1214-1 et L. 1214-9 du code des transports
_ nr -
| Collégial pour les c cas de projets « sensibles » OÙ
| Schéma des structures des exploitations de cultures | « stratégiques » | marines fixant le régime de l'autorisation des
DEAL - R01-2016-06-17-006 - Décision du 17 juin MRAe 64 [
|
Plans et programmes soumis à décision au cas par cas
| exploitations de cultures marines
PLANS, SCHÉMAS, PROGRAMMES
Code de l'eenvironnement
Type de PP. | Type d'examen
a
Directive de protection et de mise en valeur des Collégial paysages prévue par l'article L. 350-1 du code de
l'environnement
| Stratégie locale de développement forestier prévue par | Délégué
|L article L. 123-1 du code forestier
Zones mentionnées aux 10 à 40 de l'article L. 2224-10 | Délégué du code général des collectivités territoriales
Zone spéciale de carrière prévue par l'article L. 321- 1 du Délégué code minier
Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par | Délégué
l'article L. 334-1 du code minier
Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine | Délégué
prévue par l’article L. 642-1 du code du patrimoine
Plan local de déplacement prévu par l'article L. 1214-30 | Délégué du code des transports
Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par | Délégué l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
PLU (hors commune ittorale) Délégué
projet ou à une déclaration d'utilité public (hors | « stratégiques »
commune littorale) |
| CC (hors Natura2000) | Délégué
Les Mises en compatibilité liées à une > déclaration de | Collégial pour les « cas de projets « sensibles : » ou
DEAL - R01-2016-06-17-006 - Décision du 17 juin MRAe 65 DIECCTE
R01-2016-06-06-004
Arrete DIECCTE Pole 3 E du 06.06.2016 portant
annulation et remplaçant l'arrêté n°
2016-8/SG/SCI/DIECCTE du 29.04.2016 fixant dans le
cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des
taux de prise en charge par l'Etat des Contrats
d'Accompagnement dans l'Emploi pour le recrutement
d'agents de prévention sanitaire en vue de lutter contre la
prolifération du ZIKA
DIECCTE - R01-2016-06-06-004 - Arrete DIECCTE Pole 3 E du 06.06.2016 portant annulation et remplaçant l'arrêté n° 2016-8/SG/SCI/DIECCTE du 29.04.2016 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d'Accompagnement dans 66 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARRETE DIECCTE Pôle3E du 76 JUN 2016
portant annulation et remplaçant l’arrêté N°2016 - 08 /SG/SCI/DIECCTE du 29 Avril 2016
fixant dans le cadre du Contrat Unique d’Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge
par PÉtat des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi pour le recrutement
d’agents de prévention sanitaire en vue de lutter contre la prolifération du ZIKA
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de L’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi °n°2005-32 du 18janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Vu la loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir
Vu le décret n°2005-242 du 17 mars 2005 relatif au Contrats d'accompagnement dans l'Emploi
Vu la circulaire DGEFP n°2005-12 du 21 mars 2005 relative aux Contrats d’ Accompagnement
dans l'Emploi
Vu la circulaire DGEFP n°2011 du 12 janvier 2011 relative aux modalités de mise en œuvre du
contrat unique d’insertion (CUT) en outre-mer
Vu la circulaire DGEFP n°2013-2 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de Pallongement
de la durée des nouveaux contrats d’accompagnement dans lPemploi
Vu la note DGEFP n° 2014-04 du 13 janvier 2014 portant modalités techniques d’application de
l’instruction du 16 décembre 2013 relative aux orientations pour la mise en œuvre de la politique
de l’emploi au 1” semestre 2014
DIECCTE - R01-2016-06-06-004 - Arrete DIECCTE Pole 3 E du 06.06.2016 portant annulation et remplaçant l'arrêté n° 2016-8/SG/SCI/DIECCTE du 29.04.2016 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d'Accompagnement dans 67 Vu l'arrêté n°2014-02/SG/SCI/DIECCTE du 10 février 2014 fixant dans le cadre du Contrat
Unique d’Insertion (CUT) le montant des taux de prise en charge par l’État des Contrats
d’Accompagnement dans l'Emploi
Vu larrêté N°2016 -08 /SG/SCI/DIECCTE du 29 avril 2016 fixant dans le cadre du Contrat
Unique d’Insertion (CUT) le montant des taux de prise en charge par l’État des Contrats
d’Accompagnement dans l'Emploi pour le recrutement d’agents de prévention sanitaire en vue de
lutter contre la prolifération du ZIKA
Vu la circulaire DGEFP/SDPAE-MOP 2015/377 du 22 décembre 2015 relative à la
programmation de contrats uniques d’insertion et des emplois d’avenir au 1° semestre 2016
Vu les cas d’infection et le risque d’épidémie provoqués par la maladie dénommée ZIKA
Vu la nécessité de permettre aux collectivités locales de disposer du personnel permettant la mise
en œuvre du plan d’actions pour enrayer la progression du ZIKA
Vu les engagements de |’ Agence Régionale de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint- Barthélémy
Sur proposition du Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
ARRETE
Article 1”
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°2016 -08 /SG/SCI/DIECCTE du 29 avril 2016
Article 2
Un taux de prise en charge de 95 % du SMIC s’applique à 160 CUI-CAE soit :
— 130 CUI-CAE signés par les collectivités locales, communautés de communes et
communautés d'agglomération de la Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la
collectivité de Saint-Barthélémy |
— 20 CUI-CAE signés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la
Guadeloupe,
— 10 CUI-CAE signés par l’ Agence régionale de santé
pour le recrutement d’agents de prévention sanitaire en vue de lutter contre la prolifération du ZIKA.
Article 3
Ces contrats CUI-CAE sont réservés aux demandeurs d’emploi de longue durée (12 mois
d’inscription emploi sur les 18 derniers mois).
-Les seniors de 50 ans et plus
-Ils sont conclus pour une durée d’un an renouvelable une fois.
-La durée hebdomadaire est fixée à 26 heures.
DIECCTE - R01-2016-06-06-004 - Arrete DIECCTE Pole 3 E du 06.06.2016 portant annulation et remplaçant l'arrêté n° 2016-8/SG/SCI/DIECCTE du 29.04.2016 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d'Accompagnement dans 68 Article 4
La prescription de ces CUI-CAE est confiée exclusivement à Pôle emploi.
Article 5
La formation adaptée de ces agents de prévention est assurée par l'Agence Régionale de Santé
Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ou par l’opérateur désigné par elle.
Article 6
Si la lutte contre la prolifération du ZIKA n’est plus nécessaire ces agents de prévention pourront
être employés à d’autres missions de prévention.
Article 7
Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Directeur de Cabinet et le Directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 0 6 JUIN 2016 Le Préfet,
Jacques T
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DIECCTE - R01-2016-06-06-004 - Arrete DIECCTE Pole 3 E du 06.06.2016 portant annulation et remplaçant l'arrêté n° 2016-8/SG/SCI/DIECCTE du 29.04.2016 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d'Accompagnement dans 69 DIECCTE
R01-2016-06-23-001
Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 23 juin 2016 portant
renouvellement des membres du Conseil Départemental de
l'insertion par l'Activité Economique (CDIAE)
DIECCTE - R01-2016-06-23-001 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 23 juin 2016 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'insertion par l'Activité Economique (CDIAE) 70 4
"à
Liber + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE LA REGION GUADELOUPE,
ARRETE PREFECTORAL
Nisscsossssossee PREF/DIECCTE - pôle 3 E du 23 juin 2016
portant renouvellement des membres du CDIAE
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
VU La loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et notamment les articles 11 et 16 ;
VU le décret n° 99-105 du 18 février 1999 relatif aux Conseils Départementaux de l'insertion par l'Activité Economique ;
VU l'arrêté n° 92-77/SGEC du 25 février 1999 créant le Conseil Départemental de l'insertion par l'Activité Economique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-703 du 05 juillet 1999 portant constitution Conseil Départemental de l’Insertion par l'Activité Economique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-1867/ PREF/DTEFP du 05 novembre 2002 portant renouvellement du Conseil Départemental de l'insertion par l’Activité Economique ;
VU l'arrêté n° 2013029-0004 PREF/DTEFP du 29/01/2013 portant Renouvellement du Conseil Départemental de l'insertion par l'Activité Economique (C.D.I.A.E) ;
VU les consultations engagées au cours du premier semestre 2016 ;
SUR proposition du directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRETE
r- DE N
Le Conseil Département de l'insertion par l'Activité Economique est composé comme suit
a) Représentant de l'Etat
Le Préfet,
Le directeur de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant,
Le directeur de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant
Le directeur de la Direction Régionale des Finances Publiques ou son représentant
Page 1
DIECCTE - R01-2016-06-23-001 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 23 juin 2016 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'insertion par l'Activité Economique (CDIAE) 71 b) Pour le collège des élus représentant les collectivités locales :
Représentant le Conseil Régional
+ Monsieur Olivier SERVA
Représentant du Conseil Départementale
+ Madame Marlène MELISSE MIROITTE (titulaire)
+ Monsieur Elie CALIFER (suppléant)
Représentant l'association des maires
* Madame Sonia TAILLEPIERRE, (Titulaire), adjoint au maire de Petit Bourg + Madame Yvanne LOSBAR, (Suppléante, adjoint au maire de Saint-François.
c) Pour le collège des représentants d'organisations professionnelles et interprofessionnelles :
C.G.PMLE. : Monsieur Pascal LANDRY
CRTC: : Monsieur Charlery FLEREAU
F.D.S.E.A. : Madame Maxette GRISONI
F.RB.T.P. G: Madame Véronique SCHWARZ
FPE. : Monsieur Michel OPET
G.HT.G. : Monsieur Nicolas VION
M.P.I. : Monsieur Frank DESALME
O.P.G.S.S : Monsieur Patrick COLLE
U.D.E.- MEDEF : Monsieur Eric OLLITRAULT
U.M.P.E.G. : Monsieur Eric TAUPE
U.N.AP.L. : Monsieur Alex MONPIERRE
U.P.A. : Monsieur Michel Aurélien ADELAIDE
d) Pour le collège des organisations syndicales représentatives des salariés :
C.F.E.- C.G.C. : Monsieur François DISY
C.G.T - F.0. : Monsieur Max EVARISTE
C.G.T.G. : Madame Manuella LOVAL
CGT. : Madame Alex LOLIA
U.G.T:.G. : Madame Patricia PIOCHE
U.I.R.-CFDT : Monsieur Henri BERTHELOT
UNSA : Monsieur Michel LETAPIN
C.F.T.C. : Monsieur Georges PITER
e) pour le collège des personnes qualifiées :
+ Monsieur Jean Paul Audebert, titulaire (POLE EMPLOI)
* Madame Patricia ISAAC, suppléante (POLE EMPLOI)
Page 2
DIECCTE - R01-2016-06-23-001 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 23 juin 2016 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'insertion par l'Activité Economique (CDIAE) 72 Article 2 - MANDATS
Les membres du Conseil Départemental de l'insertion par l'Activité Economique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté. Les élus qui représentent les collectivités locales feront l'objet d'une nouvelle nomination après chaque renouvellement des assemblées.
Article 3 - FONCTIONNEMENT
Le Conseil Département de l'insertion par l'Activité Economique est présidé par le Préfet ou son représentant. Il est convoqué à son initiative au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Article 4 - ATTRIBUTION
Le CDIAE a pour mission :
1) de déterminer la nature des actions à mener aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain, en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique ;
2) d'élaborer un plan départemental pluriannuel pour l'insertion et l'emploi en veillant à sa cohérence avec les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et les programmes départementaux d'insertion ;
3) d'assister le représentant de l'Etat en Guadeloupe dans {a préparation et la mise en œuvre des conventions mentionnées aux articles L 5132-1et L 5132-2 du Code du Travail L
4) d'assister le représentant de l'Etat en Guadeloupe dans la gestion du fonds pour l'insertion économique et d'établir une évaluation annuelle de sa mise en œuvre ainsi que de la
coordination avec les autres actions d'insertion.
Article 5 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe et le directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 3 JUN 2016
Jacques BI
Page 3
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DIECCTE - R01-2016-06-23-001 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 23 juin 2016 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'insertion par l'Activité Economique (CDIAE) 73 DIECCTE
R01-2016-06-23-004
Arrete DIECCTE Pole 3 E du 23.06.2016 fixant le nombre
et la liste des organisations représentatives au niveau
régional mentionnées à l'article R 6523-23 du code du
travail Organisations représentatives pour les COM - Article R 6523-23 a et b du code du travail
DIECCTE - R01-2016-06-23-004 - Arrete DIECCTE Pole 3 E du 23.06.2016 fixant le nombre et la liste des organisations représentatives au niveau régional mentionnées à l'article R 6523-23 du code du travail 74 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Région Guadeloupe
Secrétariat Général
Service de la coordination
Interministérielle
Mission coordination
DIECCTE / Pôle 3 E
ARRETE DIECCTE / Pôle 3 E du 23 juin 2016
Fixant le nombre et la liste des organisations représentatives au niveau régional
mentionnées à l’article R6523 -23 du code du travail.
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du mérite,
Officier de la légion d’honneur,
Vu le code du travail notamment ses articles L 6123-3, L 6123-6, L 6523-7, L 6523-6-1, R 6523-22, R
6523-23, R 6523-27, R 6523-28 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ;
Vu le décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics ;
Vu les résultats des élections prud’homales de Guadeloupe, organisées le 3 décembre 2008 de dont dépendent les collectivités d’outre-mer Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2014 déterminant les organisations syndicales intéressées au titre de l’article L 6123-1 du code du travail
Considérant l’audience syndicale des organisations syndicales telle qu’établie en application de l’article L 2122-9 du code du travail.
DIECCTE - R01-2016-06-23-004 - Arrete DIECCTE Pole 3 E du 23.06.2016 fixant le nombre et la liste des organisations représentatives au niveau régional mentionnées à l'article R 6523-23 du code du travail 75 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté fixe le nombre et la liste des organisations représentatives pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin mentionnées aux a et b de l’article R 6523-23 du code du travail.
Article 2
La liste des organisations représentatives pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin mentionnées à l’article R 6523-23 du code du travail sont fixées comme suit :
Cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel :
*la Confédération Générale du Travail (CGT)
*la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
*la Confédération Générale du Travail — Force Ouvrière (CGT — FO)
*la Confédération Française de l’Encadrement — Confédération Générale des Cadres (CFE — CGC) *la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Deux organisations syndicales des salariés représentatives reconnues au niveau régional et interprofessionnel :
*l’Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG)
*la Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG)
Deux organisations syndicales intéressées dans le domaine d’activité correspondant et désignées par arrêté ministériel :
*l’Union Nationale des Syndicats Autonome (UNSA)
*la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Trois organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel et désignées par voie réglementaire :
*la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) *le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
*P Union Professionnelle Artisanale (UPA)
Trois organisations multi-professionnelles :
*Union Nationale des Professions Libérales de Guadeloupe (UNAPL)
*Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) *Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire (UDES)
DIECCTE - R01-2016-06-23-004 - Arrete DIECCTE Pole 3 E du 23.06.2016 fixant le nombre et la liste des organisations représentatives au niveau régional mentionnées à l'article R 6523-23 du code du travail 76 Article 3
Le préfet de la Guadeloupe, le secrétaire général de la préfecture et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
2 3 JUN 2016
Délai et voies de recours -La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DIECCTE - R01-2016-06-23-004 - Arrete DIECCTE Pole 3 E du 23.06.2016 fixant le nombre et la liste des organisations représentatives au niveau régional mentionnées à l'article R 6523-23 du code du travail 77 DIECCTE
R01-2016-06-14-008
Arrete DIECCTE Pole T du 14.06.2016 portant agrément
d'un organisme de formation au titre des articles L.2325-44
et L.4614-14 du code du travail
DIECCTE - R01-2016-06-14-008 - Arrete DIECCTE Pole T du 14.06.2016 portant agrément d'un organisme de formation au titre des articles L.2325-44 et L.4614-14 du code du travail 78 ?
ES
Libertd « Égelité v Frataruité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARRETE DIECCTE Pôle T du 14 JUIN 2016
portant agrément d’un organisme de formation
au titre des articles L.2325-44 et L.4614-14 du code du travail
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités territoriales de Saint Barthélémy et de Saint Martin
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code du travail, notamment les articles L.2325-44, L.4614-14, L.4614-15. R.4614-25,
R.4614-26, R.4614-27, R.4614-28 et R.4614-29.
VU les circulaires du Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des 14 mai 1985 et 25 mars 1993 et l'instruction du 19 octobre 1987 relatives à la procédure d'agrément des organismes appelés à dispenser la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
VU la demande d'agrément présentée par la société NIS Formation, le 23 septembre 2015.
VU l'avis favorable du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) rendu le 25 mai 2016.
DIECCTE - R01-2016-06-14-008 - Arrete DIECCTE Pole T du 14.06.2016 portant agrément d'un organisme de formation au titre des articles L.2325-44 et L.4614-14 du code du travail 79 ARRETE
Article 1° — La société NIS Formation, 2 route de Deshauteurs, Section Monmain 97180 SAINTE ANNE, est agréé afin de dispenser la formation prévue à l'article L.4614-14 du code du travail au bénéfice des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article 2 — L'agrément peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas respectées.
Article 3 — L'organisme est tenu de remettre chaque année avant le 30 mars et au plus tard dans les deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activité de l’année écoulée, en indiquant le nombre de stages organisés ainsi que les programmes des stages. Ce document doit être adressé au Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Article 4 — L'organisme est tenu de délivrer aux représentants du personnel, à la fin des stages, une attestation d’assiduité.
Article 5 — Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi est chargé de veiller à l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 14 JUIN 2016
Jacque ANT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DIECCTE - R01-2016-06-14-008 - Arrete DIECCTE Pole T du 14.06.2016 portant agrément d'un organisme de formation au titre des articles L.2325-44 et L.4614-14 du code du travail 80 DIECCTE
R01-2016-06-07-006
Décision de recevabilité relative à la candidature de l'
UGTG au scrutin TPE 2016 en application de l'article
L.2122-10-6 du code du travail
DIECCTE - R01-2016-06-07-006 - Décision de recevabilité relative à la candidature de l' UGTG au scrutin TPE 2016 en application de l'article L.2122-10-6 du code du travail 81 Liberté » Égeliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIECCTE de GUADELOUPE ET ILES DU
NORD
Rue des Archives
Bisdary -Gourbeyre
BP 647 Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe 97109 BASSE-TERRE Monsieur RUBENS Luc
*
Affaire suivie par : julien.luczak
Courriel : julien.luczak@dieccte.gouv.fr
Objet : Décision de recevabilité relative à la candidature de votre organisation syndicale au scrutin TPE 2016
Jarry, le 7 juin 2016
Madame, Monsieur,
J'ai l’honneur de vous informer par la présente de la recevabilité de la candidature de votre organisation au scrutin TPE 2016, en application de l’article L. 2122-10-6 du Code du travail.
Conformément à l’article R. 2122-39 du code du travail, la contestation des décisions relatives à l'enregistrement d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de 15 jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article K. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate. Elle est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.
A peine de nullité, celle-ci indique les noms, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation ainsi que, le cas échéant, les noms, prénoms et adresses des mandataires de l'organisation syndicale concernée par la candidature litigieuse. Le tribunal d'instance de Paris XV est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions des services centraux du ministère chargé du travail.
Les références de la candidature de votre organisation syndicale sont mentionnées au verso de la présente décision.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le Directeur de la DIECCTE Guadeloupe et Iles du Nord
Le Directeur des Le renlibos de is Concurrence
de la Consommeñion du Krouail ot de Erin)
_Per Déégiatio
Le Directeur Adjoint cbfa HT
LT: LE BATOT TES ETES
Jsan-Claude MIRAIFIR
DIECCTE - R01-2016-06-07-006 - Décision de recevabilité relative à la candidature de l' UGTG au scrutin TPE 2016 en application de l'article L.2122-10-6 du code du travail 82 Références de la candidature de votre organisation syndicale
Organisation syndicale
Nom de l’organisation syndicale : Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe. Sigle de l’organisation syndicale : UGTG
Mandataire
Nom : RUBENS
Prénom : Luc
Adresse : Rue du chemin de fer —- La BOUCAN
Code postal : 97115 Ville : SAINTE ROSE
Téléphone : 06 90 62 45 66
Adresse mail : luc.rubens@orange.fr
Périmètre de la candidature
Collège : cadre et non cadre
Région : Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy
IDCC : interprofessionnel
Administration en charge de l’examen de votre candidature
DIECCTE Guadeloupe et Iles du Nord
Adresse : Immeuble Raphael ZAC HOUELBOURG Sud — Lot 13 - ZI jarry 97122 BAIE MAHAULT
Date du récépissé de dépôt de votre candidature : 21 mai 2016.
DIECCTE - R01-2016-06-07-006 - Décision de recevabilité relative à la candidature de l' UGTG au scrutin TPE 2016 en application de l'article L.2122-10-6 du code du travail 83 DIECCTE
R01-2016-06-07-007
Décision de recevabilité relative à la candidature de la
CGTG au scrutin TPE 2016 en application de l'article
L.2122-10-6 du code du travail
DIECCTE - R01-2016-06-07-007 - Décision de recevabilité relative à la candidature de la CGTG au scrutin TPE 2016 en application de l'article L.2122-10-6 du code du travail 84 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCTAL
DIECCTE de GUADELOUPE ET ILES DU
NORD
Rue des Archives
Bisdary -Gourbeyre
BP 647 Confédération Générale du Travail de
97109 BASSE-TERRE Guadeloupe
Madame Marie-Agnès CASTROT
Affaire suivie par : julien.luczak
Courriel : julien.luczak@dieccte.gouv.fr
Objet : Décision de recevabilité relative à la candidature de votre organisation syndicale au scrutin TPE 2016
Jarry, le 7 juin 2016
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer par la présente de la recevabilité de la candidature de votre organisation au scrutin TPE 2016, en application de l’article L. 2122-10-6 du Code du travail.
Conformément à l’article R. 2122-39 du code du travail, la contestation des décisions relatives à
l'enregistrement d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de 15 jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate. Elle est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.
A peine de nullité, celle-ci indique les noms, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation ainsi que, le cas échéant, les noms, prénoms et adresses des mandataires de l'organisation syndicale concernée par la candidature litigieuse. Le tribunal d'instance de Paris XV est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions des services centraux du ministère chargé du travail. 5
Les références de la candidature de votre organisation syndicale sont mentionnées au verso de la présente décision.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le Directeur de la DIECCTE Guadeloupe td} egdu
Nord
Le Directeur des Êr erdonisss
Ce
at de l'Empioi
de !à Consomme qu
EVEUR gt
Jean-Claude RAMIFIR
DIECCTE - R01-2016-06-07-007 - Décision de recevabilité relative à la candidature de la CGTG au scrutin TPE 2016 en application de l'article L.2122-10-6 du code du travail 85 Références de la candidature de votre organisation syndicale
Organisation syndicale
Nom de l’organisation syndicale : Confédération Générale du Travail de Guadeloupe. Sigle de l’organisation syndicale : CGTG
Mandataire
Nom : CASTROT
Prénom : Marie-Agnès
Adresse : Boulevard de l’hopital — Residence Vatable — Batiment G — Appartement 51
Code postal : 97110 Ville : POINTE A PITRE
Téléphone : 06 90 64 03 45
Adresse mail : marie-agnes.castrot(@@wanadoo.fr
Périmètre de la candidature
Collège : cadre et non cadre
Région : Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy
IDCC : interprofessionnel
Administration en charge de l’examen de votre candidature
DIECCTE Guadeloupe et Iles du Nord
Adresse: Immeuble Raphael ZAC HOUELBOURG Sud — Lot 13— ZI jarry 97122 BAIE MAHAULT
Date du récépissé de dépôt de votre candidature : 21 mai 2016.
Le cas échéant, date de la modification : 21 mai 2016
DIECCTE - R01-2016-06-07-007 - Décision de recevabilité relative à la candidature de la CGTG au scrutin TPE 2016 en application de l'article L.2122-10-6 du code du travail 86 Préfecture
R01-2016-05-02-002
arrêté 2016-006 du 02052016 Certificat compé format pré
et secours civi
Liste des candidats admis aux épreuves examen Certificat compétence FPSC organisé 23/03/2016
par le CNRBT
Préfecture - R01-2016-05-02-002 - arrêté 2016-006 du 02052016 Certificat compé format pré et secours civi 87 EE = — À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
CABINET
Arrêté n°2016-006/CAB/SIDPC du 02/05/2016
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l’examen du Certificat de compétences de Formateur en Prévention et Secours civiques (FPSC) organisées le 23/03/2016 par le Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre (CNRBT)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, de modernisation de la Sécurité Civile ;
le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l’action des services et organismes de l’État dans les départements ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SeCOUTS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUTS ;
le décret n°97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
les arrêtés des 03 et 04 septembre 2012 modifiés fixant les référentiels nationaux de compétences de sécurité civile relatifs à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et « pédagogique appliquée à l'emploi
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Préfecture - R01-2016-05-02-002 - arrêté 2016-006 du 02052016 Certificat compé format pré et secours civi 88 Liberté + Égallsf + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
CABINET
Arrêté n°2016-006/CAB/SIDPC du 02/05/2016
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l’examen du Certificat de compétences de Formateur en Prévention et Secours civiques (FPSC) organisées le 23/03/2016 par le Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre (CNRBT)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu laloi n° 2004-811 du 13 août 2004, de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l’action des services et organismes de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SeCOUTS ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu les arrêtés des 03 et 04 septembre 2012 modifiés fixant les référentiels nationaux de compétences de sécurité civile relatifs à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et « pédagogique appliquée à l’emploi
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Préfecture - R01-2016-05-02-002 - arrêté 2016-006 du 02052016 Certificat compé format pré et secours civi 89 de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu le procès-verbal en date du 23 mars 2016.
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrêté
Article £°.- Sont admis aux épreuves de l’examen du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) organisées par le Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre (CNRBT) affilié à la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (LRSSG), les candidats désignés ci-après :
. AOUBAGUI Karim, né le 1er juillet 1993 à BASTIA (02B) ;
© BLONDEAU Elodie, née le 30 octobre 1986 à RENNES (035) ;
« CONGRE Jordy, né le 29 avril 1994 à SAINT-CLAUDE (971) ;
° DELANNAY Cédric, né le 26 juin 1992 à BASSE-TERRE (971) ;
. DELANNAY Hugues, né le 21 mai 1977 à ANTIBES (006) ;
e ENFEDAQUE Camille, néfle 15 janvier 1990 à TARBES (065) ;
. MALONDA Franck, né le 2 juin 1977 à SAINT-CLAUDE (971) ;
° PELMARD Cédric, né le 5 septembre 1989 à SAINT-CLAUDE (971) ;
° PELMARD Ludovic, né le 5 septembre 1989 à SAINT-CLAUDE(971) ;
° VERBOIS Maxime, né le 31 janvier 1990 à TOULOUSE (031) ;
Article 2.- Le directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de secours, le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
= 2 MAI 2016 Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet, et par délégation, ARTE PP
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« Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. »
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Préfecture - R01-2016-05-02-002 - arrêté 2016-006 du 02052016 Certificat compé format pré et secours civi 90 Préfecture
R01-2016-05-24-001
arrête 2016-011 du 24 mai 2016 liste cand BNSSA
liste cand. admis aux épreuves du BNSSA du mari 17 mai 2016 au RSMA
Préfecture - R01-2016-05-24-001 - arrête 2016-011 du 24 mai 2016 liste cand BNSSA 91 CABINET
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2016-011/CAB/SIDPC du 24 mai 2016
fixant la liste des candidats admis aux épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisées par la préfecture de la Guadeloupe le mardi 17 mai 2016, au Régiment du Service Militaire Adapté de la Guadeloupe (RSMA-GA)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié, relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié, relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SeCOUTS ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BiLLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
l’arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours :
Préfecture - R01-2016-05-24-001 - arrête 2016-011 du 24 mai 2016 liste cand BNSSA 92 Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » -PSEI- :
Vu la circulaire n° NOR/IOCE 11.29170.C, relative au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal en date du mardi 17 mai 2016.
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - Sont admis aux épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), organisées par la préfecture de Basse-Terre, le mardi 10 mai 2016, à la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe à BAIE-MAHAULT (97122), les candidats désignés ci-après :
+ FALLI Ghaouël, né le 18 novembre 1977 à LAON (02) ;
* LAINE Pierre-Yves, né le 6 octobre 1981 à LAVAL (56) ;
+ IPU Roland, né le 23 mars 1981 à PAPEETE (987) ;
° CLAUDE Priscilla, née le 30 avril 1988 à SAINT-DIE (88) ;
° SANCHEZ Mikaël, né le 5 décembre 1981 à FORBACH (57) ;
* MEISENER Fabrice, né le 22 juin 1978 à THIONVILLE (57) ;
+ DEMAILLE Valentin, né le 10 mars 1999 à Monaco (98) ;
° CHARNEAU Mathis, né le 24 février 1996 à Abymes (971) ;
° DRAGIN Eric, né le 5 octobre 1974 à Paris 12 (75) ;
° __ LOUIS Cindy, née le 11 juin 1983 à Abymes (971) ;
REVISION
* VITILLO Flavio, né le 5 octobre 1974 à LA ROCHELLE (17) ;
+ _ DI PIERRO Frédéric, né le 7 août 1974 à AVION (62)
Préfecture - R01-2016-05-24-001 - arrête 2016-011 du 24 mai 2016 liste cand BNSSA 93 Article 2 - Le directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 4 MAI 2016
Pour le préfet, et par délégation,
e-direoteur de cabinet, | =
Délais et voies de recours — La présente décision peub/faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture - R01-2016-05-24-001 - arrête 2016-011 du 24 mai 2016 liste cand BNSSA 94 Préfecture
R01-2016-05-20-006
Arrêté 2016/16/CAB/BC du 20 mai 2016 portant
attribution de la médaille de la famille
Préfecture - R01-2016-05-20-006 - Arrêté 2016/16/CAB/BC du 20 mai 2016 portant attribution de la médaille de la famille 95 Liberté « Liberté» Égalié » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARRETE
n° 2016/16/CAB/BC du 20 mai 2016
portant attribution de la médaille de la famille
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le code de l’action sociale et des familles dans ses articles D215-7 à D215-13, et notamment l’article D215-10 modifié,
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1 : la médaille de la famille est attribuée aux mères et pères de famille dont les noms suivent afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Madame ABENAQUI Clémentine veuve ROSPART
7 enfants
Place de l’Eglise
97113 BAILLIF
- Madame ABIDOS Rosette épouse ZELIE
7 enfants
Route de Saint-Robert
97123 BAILLIF
- Madame ACINA Danielle, Zenaïde, Marie
9 enfants
36 ruc Charles Houël Carmel
97100 BASSE-TERRE
- Madame ALERTE Paulette veuve ACOMAT
11 enfants dont 2 décédés
Rue Alexandre Dumas
97118 SAINT-FRANCOIS
- Madame BELAIR Reine, Rosalie veuve NABIS
5 enfants dont 1 décédé
Mahaulit 97 route de la Traversée
97116 POINTE-NOIRE
Préfecture - R01-2016-05-20-006 - Arrêté 2016/16/CAB/BC du 20 mai 2016 portant attribution de la médaille de la famille 96 Madame BELOCTAN Germaine, Zénia veuve THILDORANT
11 enfants dont 2 décédés
Castel
97129 LAMENTIN
Madame BOURGEOIS Didier, Angèle épouse OTTO
4 enfants
Cité Chaulet
97123 BAILLIF
Madame BOYEAU Marcelle veuve HURGON
7 enfants
Baïllargent
97116 POINTE-NOIRE
Madame BRESLAU Catherine veuve TORRENT
7 enfants dont 1 décédé
Morne Mabouya
97123 BAILLIF
Madame BRETON Bernadette, Madeleine veuve GALIPO
4 enfants + 4 neveux recueillis au décès de leur père
Section Passonne
97112 GRAND-BOURG
Madame CHRISTOPHE Angélina, Joséphine
12 enfants dont 1 décédé
578 avenue du Gouverneur Lyon
97100 BASSE-TERRE
Madame CHRISTOPHE Lucie, Georgine épouse CABRION
5 enfants dont 1 décédé
Gommiers, la Source
97116 POINTE-NOIRE
Madame CHRISTOPHE Rémise, Geoffroy épouse REBUS
4 enfants dont 1 décédé
Morphy
97116 POINTE-NOIRE
Madame CLARKE Rita veuve BERTIN
8 enfants
846 avenue du Père Labat
97123 BAILLIF
Madame COLONNEAU Félicia, Juliana épouse GORAM
5 enfants
42 boulevard de la Marine
97112 GRAND-BOURG
Monsieur COPHY Guy Félicien
7 enfants
82 chemin de Brigade - Cadet
97123 BAILLIF
Préfecture - R01-2016-05-20-006 - Arrêté 2016/16/CAB/BC du 20 mai 2016 portant attribution de la médaille de la famille 97 - Madame CRANE Félicie, Joséphine épouse OTTO
7 enfants
Route de Campry
97123 BAILLIF
- Madame CRANE Marie, Léoncie épouse RENOIR
9 enfants dont 1 décédé
Pelerin Karata - Saint-Robert
97123 BAILLIF
- Madame ETZOL Anne, Marie, Julia, Agnès Rita veuve BOULEMAR,
7 enfants
Rue Furcie Tirolien
97112 GRAND-BOURG
- Madame FAIRN Mireila, Léonise
10 enfants dont 2 décédés
Résidence Desmarais bât H appt 4
97100 BASSE-TERRE
- Madame FATIER Firmine, Josiane épouse CHAVILLE
6 enfants dont 1 décédé
rue Louis Philippe Langueteau - Walkanaers
97113 GOURBEYRE
- Madame GABON Gérard, Irard
9 enfants
Mahault
97116 POINTE-NOIRE
- Madame GEDEON Elande, Eustasie veuve DURON
13 enfants dont 1 décédé
12, rue Louisy Mathieu — rue Mallian
97100 BASSE-TERRE
- Madame GERION Alice, Sounote, Venant veuve COMBES
11 enfants dont 1 décédé
Donote
97129 LAMENTIN
- Madame GIRAUD-GIRARD Geneviève, Eudoxie veuve CARABIN
8 enfants dont 1 décédé + 1 enfant recueilli
rue Beaurenon Prolongée
97112 GRAND-BOURG
- Madame GOUANVE, Pascal, Judith
9 enfants dont 1 décédé
Belfond
97120 SAINT-CLAUDE
- Madame HIRCAU Clotilde, Amélie épouse PETIT-PAS
7 enfants
Section Vanniers
97112 GRAND-BOURG
Préfecture - R01-2016-05-20-006 - Arrêté 2016/16/CAB/BC du 20 mai 2016 portant attribution de la médaille de la famille 98 - Madame HUERE Léone, Hugues veuve FELTRE
5 enfants
153 rue Adolphe Eggiman- Mallian
97100 BASSE-TERRE
Madame ISMAEL Crescente, [rénée veuve PADOU
1 1 enfants dont 3 décédés
Mahault 97 route de la Traversée
97116 POINTE-NOIRE
Madame JEAN-FRANCOIS Alexinà, Epiphane épouse GENE
4 enfants
Les Balisiers — Fond Vaillant
97120 SAINT-CLAUDE
Madame JEAN-LOUIS Ildebert, Marie-Gisèle épouse DRACON
6 enfants dont 1 décédé
179 Mahault
97116 POINTE-NOIRE
Madame JEAN-PIERRE Marcelle épouse SILENE
6 enfants dont 1 décédé
Les Plaines
97116 POINTE-NOIRE
Madame LACROIX Septime, Hélène, Augustine épouse ASDRUBAL 7 enfants
Mabhault
97116 POINTE-NOIRE
Monsieur LAMBEAU Mathias, Maxime
5 enfants
Section Grande Anse
97112 GRAND-BOURG
Madame LESUEUR Marie-Madeleine veuve PHILOGENE
12 enfants dont 3 décédés
Fond Baïllargent
97116 POINTE-NOIRE
Madame LICIUS Agnès, Mauricienne
8 enfants
381 Cadet
97113 BAILLIF
Madame LINON Célesténar, Jérôme, Ange veuve TOUYET
S enfants
Dos d’Ane -— rue du Petit Morne
97113 GOURBEYRE
Madame MARS Antoinette, Rosa épouse LAMBEAU
5 enfants
Section Grande Anse
97112 GRAND-BOURG
Préfecture - R01-2016-05-20-006 - Arrêté 2016/16/CAB/BC du 20 mai 2016 portant attribution de la médaille de la famille 99 Madame MAVAKALA Eliane, Thimothée
5 enfants dont 1 décédé
208 chemin des Acacias
97119 VIEUX-HABITANTS
Madame MARSEILLE Flavienne épouse BRISSAC
8 enfants dont 1 décédé
Route de Saint-Louis
97123 BAILLIF
Madame MINOS Suzanne, Perpétue
9 enfants
Route de Cadet
97123 BAILLIF
Madame MODESTE Roselande, Félicité épouse BARTHELEMY
5 enfants
Trou Caverne, route de Grenade
97116 POINTE-NOIRE
Madame MONDELICE Eulalie épouse BLOU
8 enfants
180 route de Boulanger Saint-Robert
97123 BAILLIF
Madame MONPIERRE Denise, Rose, Aimée veuve JEAN-MARIUS
9 enfants
9 allée Guitare — le Raizet
97139 ABYMES
Madame MONFORT Marie, Ceylor, Rassurelle
8 enfants dont 3 décédés
222 Résidence Cale de l’Espérance Carmel
97100 BASSE-TERRE
Madame NICOLAS Nelfise, Cyprien veuve GUILLAUME
4 enfants
38, rue Rose Marthe Toto
97100 BASSE-TERRE
Madame PARNASSE Olympe, Françoise
7 enfants
18 Chemin Petite-Rivière - Saint-Robert
97123 BAILLIF
Monsieur PETIT-PAS Sainte, Croix, Pélage
7 enfants
Section Vanniers
97112 GRAND-BOURG
Madame PENTHIER Mercédès, Maxime veuve MARATON
6 enfants dont un décédé
27, rue du petit canon Carmel
97100 BASSE-TERRE
Préfecture - R01-2016-05-20-006 - Arrêté 2016/16/CAB/BC du 20 mai 2016 portant attribution de la médaille de la famille 100 - Madame PENTHIER Monique, Rosette veuve MIRRE
6 enfants dont 2 décédés
4 ruelle Massoto Carmel
97100 BASSE-TERRE
- Madame RANGUIN Arlete, Edouarine épouse NANGIS
6 enfants dont 1 décédé
Cafeière
97120 SAINT-CLAUDE
- Madame SELVANAYAGOM Louise, Laurette, Gerard veuve ROYAN
4 enfants
19, allée Immortelle — le Raïizet
97139 LES ABYMES
- Madame TAULIAUT Charline épouse SELBONNE
12 enfants dont un décédé
Section Bel Air
97112 GRAND-BOURG
- Madame VOLTAIRE Estelle épouse FLORENTINE
4 enfants
Chemin Clairefontaine Saint-Robert
97123 BAILLIF
- Madame YRIUS Louise, Toussaint
3 enfants + 5 frères et sœurs qu’elle a élevé à la mort de sa mère
224 lot Tyrolien
97116 POINTE-NOIRE
- Madame ZOUGOULA Clémence, Justine veuve ROLAND
4 enfants
Route de la Traversée, Mahault
97116 POINTE-NOIRE
Article 2 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Ministre de la Famille, de l’Enfance et des Droits des Femmes et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 20 mai 2016
ADRESSE POSTALE : Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE -— Standard : 0590-99-39-00 — Fax : 0592-99-37-59 ADRESSE INTERNET : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture - R01-2016-05-20-006 - Arrêté 2016/16/CAB/BC du 20 mai 2016 portant attribution de la médaille de la famille 101 Préfecture
R01-2016-06-13-002
Arrêté 2016/17 CAB/BC du 13 juin 2016 accordant la
médaille d'honneur agricole
Préfecture - R01-2016-06-13-002 - Arrêté 2016/17 CAB/BC du 13 juin 2016 accordant la médaille d'honneur agricole 102 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2016-17 CAB/BC2016-17 CAB/BC du 13 juin 2016
Accordant la médaille d’honneur agricole
A Poccasion de la promotion du 14 juillet 2016
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille
d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur ALPHONSE Symphorien
Assistant clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à MORNE-A-L'EAU
- Monsieur BENIN Serge, David
Mission développement des assurances professionnelles, CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à LES ABYMES
Adresse Postale : rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tel 0590993900 — FAX 0590993759
site internet : http://www.guadeloupe.pref gouv.fr
Préfecture - R01-2016-06-13-002 - Arrêté 2016/17 CAB/BC du 13 juin 2016 accordant la médaille d'honneur agricole 103 - Monsieur BERNIER Olivier, Pascal
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à POINTE-A-PITRE
- Monsieur COLLIDOR Léo, Thimothée
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à BASSE-TERRE
- Madame FELIX Béatrice
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à BAÏE-MAHAULT
- Monsieur GOUDOU Jean-Michel
Assistant clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à SAINT-FRANCOIS
- Madame LEFEBVRE Marie-France
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur LEZIN Régis
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à LES ABYMES
- Monsieur MARMIGNON Fabrice
Employé de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à LES ABYMES
- Monsieur MICHAUX Pascal
Chargé technico commercial, CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à LES ABYMES
- Monsieur MOUTOUSSAMY Eddy
Chargé d'Affaires, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à Les Abymes
- Madame PETER Maryline
Employée de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à BAIE-MAHAULT
Préfecture - R01-2016-06-13-002 - Arrêté 2016/17 CAB/BC du 13 juin 2016 accordant la médaille d'honneur agricole 104 - Madame RABOTEUR Katia
Conseiller Agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à BAIE-MAHAULT
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à:
- Monsieur ABDALLAH Félix
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à BOUILLANTE
- Madame BEBEL Dominique
Conseiller Agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Madame BUREAU Mylène
Directeur d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à PETIT-BOURG
- Madame GAMBOU-GUERCY Françoise
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à SAINTE-ANNE
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BEAUZIERES René
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à LAMENTIN
- Madame CHRISTOPHE Nadia
Directeur d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à TROIS-RIVIERES
- Monsieur DIEPPOIS Sabin
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à PETIT-BOURG
- Madame GOLABKAN Mylène
Conseiller de clientèle professionnelle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à MOULE
Préfecture - R01-2016-06-13-002 - Arrêté 2016/17 CAB/BC du 13 juin 2016 accordant la médaille d'honneur agricole 105 - Madame JOHARAM Nadia
Analyste, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à SAINT-FRANCOIS
- Madame OCHISTE Magguy
Cadre de Banque (responsable comptable), CAISSE REGIONALE DE
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à BAIE-MAHAULT
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur MISTOCO Philippe
chargé de mission, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à DESHAIES
- Monsieur PIRBAKAS Valentin
Conseiller Agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES
demeurant à POINTE-A-PITRE
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Préfecture - R01-2016-06-13-002 - Arrêté 2016/17 CAB/BC du 13 juin 2016 accordant la médaille d'honneur agricole 106 Préfecture
R01-2016-06-17-005
Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la
médaille d'honneur du travail
Promotion du 14 juillet 2016
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 107 Liberté » Liberté » Égaltté » Fraternité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARRETE N°2016-18 CAB/BC
Accordant la médaille d’honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2016
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame ABRIN Christine
Animatrice compétences métier, ORANGE AGENCE CARAIBES VENTE ET SERVICE CLIENT, FORT-DE-FRANCE.
demeurant à SAINT-CLAUDE
- Madame AJAX Gerty
Conseillère Mutualiste, MUTUELLE DE FRANCE UNIE, CRAN-GEVRIER. demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur ALEXIS André
Agent Réseau Assainissement, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à MORNE-A-L'EAU
- Monsieur ALEXIS Olivier
Agent Réseau Assainissement, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à ABYMES
- Madame ALTONE Valérie
Gestionnaire Conseil Accueil, CAF DE LA GUADELOUPE, ABYMES. demeurant à ABYMES
- Madame ANDREZE-LOUISON Gladys
Comptable Référent, MUTUELLE DE FRANCE UNIE, CRAN-GEVRIER. demeurant à BAIE-MAHAULT
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 108 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Madame ANJOURE-APPOUROU Nadine
Référent informatique, CAF DE LA GUADELOUPE, ABYMES.
demeurant à GOSIER
- Monsieur ANNE-MARIE Axel
Ouvrier qualifié, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à ABYMES
- Monsieur ANNE-MARIE Lambert
Dessinateur projeteur, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à ABYMES
- Monsieur ANNE-MARIE Pascal
Electromécanicien, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à ABYMES
- Monsieur ANTOINE Roger
Agent exploitation, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à MORNE-A-L'EAU
- Madame ARCONTE Nathalie
Asistante Commerciale, BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE - BF C, POINTE-A-
PITRE.
demeurant à MORNE-A-L'EAU
- Madame BAPTISTE Joëlle
Responsable clientèle, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT, demeurant à PETIT-BOURG
- Monsieur BARDU Thierry
Magasinier, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à PETIT-CANAL
- Madame BASILE Catherine
Agent Administratif, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT
demeurant à ABYMES
- Monsieur BAZILE Bertrand
Agent Mutualiste, MUTUELLE DE FRANCE UNIE, CRAN-GEVRIER.
demeurant à SAINTE-ROSE
- Monsieur BEAUMONT Rémi
Electrotechnicien, CMA CGM ANTILLES-GUYANE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à MORNE-A-L'EAU
- Monsieur BEGARIN-RODIERE Olivier
Assistant consignation, CMA CGM ANTILLES-GUYANE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à LAMENTIN
- Monsieur BELIA Michel
Agent Réseau Assanissement, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à PORT-LOUIS
- Monsieur BEVIS-SURPRISE Basile
Chef de chantier retraité, PER ANTILLES, LAMENTIN.
demeurant à LAMENTIN
- Monsieur BISTOQUET Nobert
Magasinier principal, ANTILLES PEINTURES INDUSTRIES, BAIE-MAHAULT.
demeurant à MOULE
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 109 Liberté + Égeltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Monsieur BOLLERY Lionel
Responsable Informatique, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à GOSIER
- Monsieur BONBONNE Eugène
Officier de port, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à POINTE-A-PITRE
- Madame BOTRAND Evelyne
Conseiller commercial, LA MONDIALE GROUPE, MONS EN BAROEUL.
demeurant à MORNE-A-L'EAU
- Madame CANDALEN Sylvie
Employée de banque, BNP PARIBAS GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur CANGUIO Alain
Agent Service Abonnes, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à SAINTE-ROSE
- Madame CAY ARCY Rose-Hélène
Gestionnaire Appui/Prestation, POLE EMPLOI GUADELOUPE ET ILES DU NORD, ABYMES.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur CELIGNY Ferdy
Agent distribution d'eau, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT. demeurant à ABYMES
- Monsieur CESAIRE GEDEON Joël
Manager unité de contrôle, CAF DE LA GUADELOUPE, ABYMES.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Madame CHANLOT Nathalie
Cadre, BRED BANQUE POPULAIRE JARRY, BAIE-MAHAULT,.
demeurant à LAMENTIN
- Monsieur CICOFRAN Jérôme
Employé de banque, BNP PARIBAS GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à ABYMES
- Madame CITADELLE Nathalie
Employée de banque, BNP PARIBAS GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur CORNELIE Claudy
Chef de Quart, ALBIOMA, MOULE.
demeurant à ANSE-BERTRAND
- Monsieur CYANEE Harry
Enseignant, CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT, BASSE-TERRE.
demeurant à LAMENTIN
- Monsieur DAGONTIA Jean-Pierre
Portiqueur, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur DAVRAIN Donald
Portiqueur, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à ABYMES
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 110 Liberté « Égaltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Madame DHOTE Elisabeth
Conseillère en Economie Sociale et Familiale, CAF DE LA GUADELOUPE, ABYMES.
demeurant à LAMENTIN
- Madame DOROL Michelle
Conseiller Mutualiste, MUTUELLE DE FRANCE UNIE, CRAN-GEVRIER. demeurant à VIEUX-HABITANTS
- Madame EBRING Geneviève
Responsable Paie, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT, demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur ELIEN Bernard
Technicien Intervention Electrique, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à BOUILLANTE
- Monsieur FANHAN Guy
Responsable production, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Madame FAVORINUS Madly
Assistante de Gestion, MUTUELLE DE FRANCE UNIE, CRAN-GEVRIER. demeurant à ABYMES
- Madame FIRMIN Sarah
Responsable adjointe service Trichec, SOCIETE SIMA, JARRY.
demeurant à MORNE-A-L'EAU
- Monsieur FLORVILLE Frédéric
Responsable logistique, LA SEIGNEURIE CARAIBES, ABYMES.
demeurant à PETIT-BOURG
- Madame FRANCOIS Julienne
Secrétaire Qualifiée, SCP Gilbert et Jean Michel LAMO, POINTE-A-PITRE. demeurant à PETIT-BOURG
- Madame FREGISTE Graziella
Agent d'entretien, SAS SOGABA, SAINT-FRANCOIS.
demeurant à MOULE
- Monsieur FROMAGER Christophe
Ourvier docker, AREMA, BAÏIE-MAHAULT,
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Madame GARIN Jacqueline
Comptable, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à PETIT-BOURG
- Madame GAYDU Yvonne
CAISSIERE, CASINO DU GOSIER, GOSIER.
demeurant à ABYMES
- Madame GENGOUL Marie Luce
Gestionnaire des Prestations, MUTUELLE DE FRANCE UNIE, CRAN-GEVRIER.
demeurant à ABYMES
- Monsieur GERFAUT Joseph
Chef de Bloc, ALBIOMA, MOULE.
demeurant à SAINTE-ANNE
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 111 Liberté « Égaltté »« Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Madame GOBELIN-TOUMSON Gliadys
Technicienne expérimentée allocataires, POLE EMPLOI GUADELOUPE ET ILES DU NORD, ABYMES.
demeurant à PETIT-BOURG
- Madame GRENET Lydia
Fondé de pouvoir, CAF DE LA GUADELOUPE, ABYMES.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Madame HOUBLON Sophie
Gestionnaire approvisionnements, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à PETIT-BOURG
- Madame IRDOR Micheline
Agent comptable, MUTUELLE DE FRANCE UNIE, CRAN-GEVRIER. demeurant à SAINTE-ANNE
- Madame ISAAC Natacha Alexandrine Clémence
Directrice d'Agence, CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE, MARSEILLE.
demeurant à GOSIER
- Madame ISMENOUX Marie-Michelle
Assistante de gestion administrative et marchés, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à PETIT-BOURG
- Madame JOAB Dominique
Assistante Ressources Humaines, SEMAG (Société d'Economie Mixte d'Aménagement
Guadeloupe), ABYMES.
demeurant à SAINTE-ANNE
- Monsieur JOHN LEWIS Rodhos
Chef d'exploitation des portiques, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE- A-PITRE.
demeurant à GOYAVE
- Madame KAAKIL-TALABA Véronique
Aide Comptable, GEODIS WILSON FRANCE, ROISSY CDG.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Madame KANCEL Christiane
Assistante administrative, ANTILLES PEINTURES INDUSTRIES, BAIE-MAHAULT, demeurant à POINTE-A-PITRE
- Madame KROON Muriel
SECRETAIRE TECHNIQUE, SEMAG (Société d'Economie Mixte d'Aménagement Guadeloupe), ABYMES.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur LAMI Michel
Vendeur qualifié, ANTILLES PEINTURES INDUSTRIES, BAIE-MAHAULT.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur LANCLUME Alain
Gardien d'immeubles, SEMAG (Société d'Economie Mixte d'Aménagement Guadeloupe), ABYMES.
demeurant à GOYAVE
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 112 Liberté » Égoltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Madame LANIMARAC Huguette
Assistante commerciale bilingue, COMPAGNIE CARIBENNE DE DISTRIBUTION,
ABYMES.
demeurant à GOYAVE
- Madame LAPOUSSIN Corinne
Conseillère Mutualiste, MUTUELLE DE FRANCE UNIE, CRAN-GEVRIER.
demeurant à BAILLIF
- Madame LEOGANE Nadine Sonia
Conseiller clientèle, BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES, BAIE-MAHAULT. demeurant à GOSIER
- Monsieur LOLLIA Jean-Michel
Gardien d'immeuble, SEMAG (Société d'Economie Mixte d'Aménagement Guadeloupe), ABYMES.
demeurant à ABYMES
- Monsieur LOSAT Patrick
Gardien d'immeubles, SEMAG (Société d'Economie Mixte d'Aménagement Guadeloupe), ABYMES.
demeurant à SAINTE-ROSE
- Madame LOSY Françoise
Gestionnaire Prestations, MUTUELLE DE FRANCE UNIE, CRAN-GEVRIER. demeurant à PETIT-BOURG
- Madame LOUIS Sabine
Secrétaire, SOCIETE SIMA, JARRY.
demeurant à PETIT-BOURG
- Madame LUTCIN Lucie
Employée de Banque, SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES, BAIE-
MAHAULT.,.
demeurant à MORNE-A-L'EAU
- Monsieur MADLON Ruddy
Agent d'exploitation, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT. demeurant à SAINT-FRANCOIS
- Madame MANIJEAN Gerty
Dessinateur d'exécution, XERIA, BAIE-MAHAULT.
demeurant à POINTE-A-PITRE
- Monsieur MARCELIN Patrick
Agent exploitation, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT, demeurant à GOSIER
- Monsieur MARIE-LOUISE Fabrice
Chef de Quart, ALBIOMA, MOULE.
demeurant à MOULE
- Monsieur MARIVAT Eddy
Chef de Bloc, ALBIOMA, MOULE.
demeurant à ABYMES
- Monsieur MARSILE Loetare
Technicien de maintenance instrumentalisation, ALBIOMA, MOULE.
demeurant à MOULE
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 113 Liberté » Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Monsieur MEZENCE René
Conducteur de chaudière, ALBIOMA, MOULE.
demeurant à MOULE
- Madame MONORAL Gina
Conseiller Clientèle, BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES, BAIE-MAHAULT.
demeurant à GOSIER
- Monsieur MONTOUT Jean-Claude
Agent polyvalent d'exploitation des infrastructures, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à PETIT-CANAL
- Madame MORVAN Soisic
Aide comptable, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, NANTES.
demeurant à PETIT-BOURG
- Monsieur MOUTAMA Sylvestre
Chef de Quart, ALBIOMA, MOULE.
demeurant à PETIT-BOURG
- Monsieur MOUTOUSSAMY Marcellin
PREPARATEUR MECANIQUE, ALBIOMA, MOULE.
demeurant à SAINT-FRANCOIS
- Monsieur NOEL Jean-Denis
Vendeur qualifié, ANTILLES PEINTURES INDUSTRIES, BAIE-MAHAULT.
demeurant à PETIT-BOURG
- Monsieur OBIDOL Guillaume
Technicien, IEDOM, ABYMES.
demeurant à PETIT-CANAL
- Monsieur PAGESY Didier
Agent de banque, BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES, BAIE-MAHAULT.
demeurant à SAINT-CLAUDE
- Monsieur PAPAL Dany
Agent d'encadrement, MUTUELLE DE FRANCE UNIE, CRAN-GEVRIER.
demeurant à BASSE-TERRE
- Monsieur PEAN Jean Luc
Responsable Service Comptabilité, CMA CGM ANTILLES-GUVYANE, BAIE-MAHAULT. demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur PERRAN François
Directeur des ventes, SPORT ACTION, POINTE-A-PITRE.
demeurant à SAINTE-ANNE
- Monsieur RAMSSAMY Olivier
Gestionnaire clientèle, CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE, MARSEILLE. demeurant à MORNE-A-L'EAU
- Monsieur REMY Christian
Chef Monteur, FRANCE TELEVISIONS GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.,
demeurant à ABYMES
- Monsieur ROBIN Laurent
Cadre technique, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à ABYMES
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 114 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Madame ROUSSEAU Marie-Line
Agent Comptable, SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES, BAIE-
MAHAULT.,.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur SADIKHOSSEN Marius
Employée de Banque, BNP PARIBAS GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à GOSIER
- Monsieur SAINT CLEMENT Thierry
Conseiller en organisation, CAF DE LA GUADELOUPE, ABYMES.
demeurant à SAINT-CLAUDE
- Monsieur SAMBIN Jean Michel
Chef de Quart, ALBIOMA, MOULE.
demeurant à MOULE
- Monsieur SAME Eddy
Responsable de service, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT., demeurant à GOSIER
- Madame SERVRANCKX Marie-Claire
Secrétaire Comptable, MEDICARAIBES GUADELOUPE SAS, BAIE-MAHAULT,
demeurant à MOULE
- Madame SIMAT Lise-Berthe
Demi-chef Restauration, CASINO DU GOSIER, GOSIER.
demeurant à GOSIER
- Madame SINIUS Sandrine
Expert Clientèle, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à ABYMES
- Monsieur SOIRASSOT Claudy
Electricien, ALBIOMA, MOULE.
demeurant à PETIT-BOURG
- Madame TARET Céline
Chargée d'Etudes, IEDOM, ABYMES.
demeurant à PETIT-BOURG
- Monsieur THOMIAS Mikaël
Responsable de service-secteur Public, AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, PARIS.
demeurant à SAINTE-ROSE
- Madame TROUILLEFOU Céline
CAISSIERE, SAS SOGABA, SAINT-FRANCOIS.
demeurant à MOULE
- Monsieur VILLAGEOIS Joseph
Commercial, ETS JACQUES NOUY, BAIE-MAHAULT.
demeurant à LAMENTIN
- Madame WEBSTER Eldra
Chargé de gestion, BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES, BAIE-MAHAULT.
demeurant à POINTE-A-PITRE
- Madame WILFRID Marie-Reine
Secrétaire agent trésorerie, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à BAIE-MAHAULT
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 115 Liberté+ Égaliné » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Madame ALEXIA Prospère
AMDE PPS, AIR FRANCE SA, ROISSY CHARLES DE GAULLE.
demeurant à LES ABYMES
- Madame ANNONAY Philomène
Comptable, XERIA, BAIE-MAHAULT.
demeurant à PETIT-BOURG
- Monsieur ARTHEIN Victor
Agent Administratif, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à PORT-LOUIS
- Madame BARBIN Simone
Comptable Fournisseur, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à ABYMES
- Monsieur BAZILE Ludger
Responsable de service, AIR FRANCE JARRY, BAIE-MAHAULT.
demeurant à GOSIER
- Monsieur BERCHEL Alain
Gestionnaire système électrique, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à SAINTE-ANNE
- Monsieur BLIRANDO Nesty
Chef de Bloc, ALBIOMA, MOULE.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Madame CADIC Dominique
Cadre de Banque, BRED BANQUE POPULAIRE, PARIS.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur CAFFA Gilles
Officier de Port, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à VIEUX-FORT
- Madame CHALUS Claudine
Technicien Accueil conseil, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à BAIE-MAHAULT
- Madame CHINON Béatrice
Directrice d'Agence, CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE, MARSEILLE.
demeurant à SAINTE-ANNE
- Madame COQUIN Corinne
Agent technico administratif, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à ABYMES
- Madame CUSTOS Josette
Assistante crédit client, LA SEIGNEURIE CARAÏBES, ABYMES.
demeurant à PETIT-CANAL
- Monsieur CYRILLE Jean-Yves
Technicien intervention clientèle, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à BASSE-TERRE
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 116 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Madame DANSO Solange
Responsable service Informatique, CMA CGM ANTILLES-GUYANE, BAIE-MAHAULT. demeurant à MOULE
- Madame DAUBERTON Magguy
Employée de banque, BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES, BAIE-MAHAULT.
demeurant à MORNE-A-L'EAU
- Madame DEGELDERE Jacqueline
Chef de service, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE, demeurant à BAIE-MAHAULT
- Madame FAILLOT Jeanne
Responsable Comptable, SOCIETE SIMA, JARRY.
demeurant à MORNE-A-L'EAU
- Madame FOLIN Hélène
Chargée de clientèle, AXA CARAIBES, FORT-DE-FRANCE.
demeurant à LAMENTIN
- Madame GAMAN Agnès
Assistante de Direction, COMPAGNIE CARIBENNE DE DISTRIBUTION, ABYMES.
demeurant à PETIT-BOURG
- Monsieur GELAS Lucien
Chef d'équipe, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT. demeurant à LAMENTIN
- Madame GERAN Sylvie
Technicienne expérimentée allocataires, POLE EMPLOI GUADELOUPE ET ILES DU NORD, ABYMES.
demeurant à SAINTE-ROSE
- Madame GOSSEC Irma
Comptable, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT. demeurant à GOSIER
- Monsieur GRIFFARD Rosan
Portiqueur, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à SAINTE-ROSE
- Monsieur HENRY Maximin
Chef Equipe Distribution Eau, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT. demeurant à ABYMES
- Monsieur IRDOR Auguste
Agent distribution Eau, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT. demeurant à SAINTE-ANNE
- Monsieur JUDES Pascal
Reponsable Groupe GDO, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Madame JULIENNE Colette
Agent de maîtrise d'encadrement, AIR FRANCE JARRY, BAIE-MAHAULT.
demeurant à ABYMES
- Madame JUSTINE Evelyne
Conseiller clientèle, MAAF ASSURANCES, NIORT.
demeurant à MOULE
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 117 Liberté » Égaltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Monsieur LACROSSE Eddy
Opérateur de production, LA SEIGNEURIE CARAIBES, ABYMES.
demeurant à GOSIER
- Monsieur MAES Aristide
Chef d'agence, ELECTRIC PLUS GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à ABYMES
- Monsieur MIMIFIR Rodrigue
Aide Conducteur Travaux, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT. demeurant à PORT-LOUIS
- Madame MINATCHY Ketty
Assistante d'exploitations, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAÏE-MAHAULT. demeurant à PETIT-BOURG
- Monsieur MINATCHY Philippe
Technicien de réseau, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT,
demeurant à PETIT-BOURG
- Madame MOBETIE-JACQUET Véronique
Agent Administratif, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT. demeurant à LAMENTIN
- Monsieur NANNETTE Jean-François
Assistant Statistique, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à MORNE-A-L'EAU
- Madame ONESTAS Bertina
Assistante Médical, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à ABYMES
- Monsieur PAULOBY Christian
Conseiller en Insertion Professionnel, POLE EMPLOI DIRECTION REGIONALE GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à BATE-MAHAULT
- Madame PELMARD Marie Claire
Cadre responsable de service, POLE EMPLOI GUADELOUPE ET ILES DU NORD, ABYMES.
demeurant à TROIS-RIVIERES
- Monsieur PETER Wailler, Quentin
Conducteur de travaux, XERIA, BAIE-MAHAULT.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur POLTER Jean-Claude
Chef de partie, CASINO DU GOSIER, GOSIER.
demeurant à ABYMES
- Monsieur RAMDINI Hugues
Chargé d'affaires senior, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à CAPESTERRE-BELLE-EAU
- Madame REGARD Béatrice
Directrice Agence, POLE EMPLOI GUADELOUPE, SAINT-CLAUDE. demeurant à SAINTE-ROSE
- Madame RENIA Denise
Responsable de formation, BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES, BAIE-MAHAULT.
demeurant à ABYMES
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 118 Liberté » Liberté » Égaltté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Madame ROLLE Caroline
Conseiller Référent à l'emploi, POLE EMPLOI GUADELOUPE ET ILES DU NORD,
ABYMES.
demeurant à ABYMES
- Madame SAINT-SAUVEUR Gilberte
Femme de Ménage, SOCIETE SIMA, JARRY.
demeurant à POINTE-A-PITRE
- Monsieur SALIOT Manuel
Directeur Général, SOCIETE SIMA, JARRY.
demeurant à MOULE
- Monsieur TONGA Tony
Chef d'équipe-Monteur électricien, XERIA, BAIE-MAHAULT.
demeurant à SAINTE-ANNE
- Madame TRIPOLI Nicole
Assistante ATI, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à ABYMES
- Madame FROUDART Murielle
Secrétaire, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT. demeurant à PETIT-BOURG
- Monsieur VANGOUT Alain
Conducteur de Travaux, XERIA, BAIE-MAHAULT.
demeurant à BAIE-MAHAULT
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ADIMOULON Lucien
Chef de Service Ressources Humaines, ALBIOMA, MOULE.
demeurant à GOSIER
- Monsieur AHONA Irénée
Ingénieur chargé de mission, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à ABYMES
- Monsieur ARETHUS Christian
Mécanicien automobile, AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT, POINTE A PITRE.
demeurant à SAINT-FRANCOIS
- Monsieur AVRIL Grégoire
Technicien intervention clientèle, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à CAPESTERRE-BELLE-EAU
- Monsieur BAGHUELOU Elie
Gestionnaire Système Electrique, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à PORT-LOUIS
- Monsieur BALON Georges
Chef de Bloc, ALBIOMA, MOULE.
demeurant à ABYMES
- Madame BLANCARD Marie-Michèle
Conseiller à l'emploi, POLE EMPLOI GUADELOUPE, BASSE TERRE. demeurant à SAINTE-ANNE
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 119 Liberté « Égaltté * Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Madame BOISDUR Jocelyne
Employée de banque, BNP PARIBAS GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à GOSIER
- Monsieur BONBON Eric
Officier de port, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à GOSIER
- Monsieur CALISTE Césaire
Monteur, XERIA, BAIE-MAHAULT.
demeurant à ABYMES
- Monsieur CHALUS Fritz
Technicien Qualité Environnement Energie, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur CLAIRE Pierre
Ouvrier docker, AREMA, BAIE-MAHAULT.
demeurant à POINTE-A-PITRE
- Monsieur CLODINE-FLORENT Simon
Conseiller clientèle, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à SAINT-CLAUDE
- Madame CONGRE Marie-Carmen
Chargée de mission, IEDOM, ABYMES.
demeurant à ABYMES
- Madame DESCOMBES Marie Claude
Assistante de Gestion, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.,
demeurant à MOULE
- Monsieur DETHELOT Joseph
Responsable service assainissement, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-
MAHAULT.,
demeurant à PETIT-BOURG
- Madame DRACK Charlise
Vérificatrice, SOCIETE SIMA, JARRY.
demeurant à POINTE-A-PITRE
- Monsieur ELEIAZORD Ange
Technicien intervention électrique, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à SAINT-FRANCOIS
- Monsieur ELICE Eric
Gestionnaire Administratif, AXA CARAIBES, FORT-DE-FRANCE.
demeurant à POINTÉ-A-PITRE
- Madame FIGARO Marie Thérèse
Conseiller solidarité Energie, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à BASSE-TERRE
- Monsieur FLEMIN Félix
Gestionnaire affaire juridique, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à POINTE-A-PITRE
- Monsieur FRANCOIS JULIEN Richard
Responsable d'équipe, POLE EMPLOI GUADELOUPE ET ILES DU NORD, ABYMES. demeurant à LAMENTIN
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 120 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Monsieur GASTIN Hermann
Agent d'exploitation, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT. demeurant à DESHAIES
- Monsieur GELABALE Girau
Chef de Bloc, ALBIOMA, MOULE.
demeurant à LAMENTIN
- Monsieur GERVELAS Pierre Paul
Techncien client exploit, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à LAMENTIN
- Madame GISPALOU Patricia
Auditrice, POLE EMPLOI GUADELOUPE ET ILES DU NORD, ABYMES.
demeurant à SAINTE-ANNE
- Madame HENRY Dominique
Gestionnaire d'assurances, AXA CARAIBES, FORT-DE-FRANCE,
demeurant à ABYMES
- Monsieur HODGE Jean-Yves
Employé de banque, BNP PARIBAS GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à MORNE-A-L'EAU
- Monsieur JEAN Eric
Cadre Portuaire, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à SAINTE-ROSE
- Monsieur KAULANJAN Grégoire
Agent distribution d'eau, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à PETIT-CANAL
- Madame LE AUVA Sandrina
Chargée de mission Ressources Humaines, BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE - BFC, POINTE-A-PITRE.
demeurant à SAINTE-ANNE
- Madame LICART Ketty
Chef section clientèle, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à POINTE-A-PITRE
- Monsieur MEZENCE Clotaire
Agent de distribution d'eau, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à MOULE
- Madame MOHAMEDALY Katia
Rédactrice polyavlente, AXA CARAIBES, FORT-DE-FRANCE.
demeurant à SAINT-FRANCOIS
- Madame MOISA Anita
Assistante communication et organes de gouvernance, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à CAPESTERRE-BELLE-EAU
- Monsieur NELSON Harry
Chef département, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à MORNE-A-L'EAU
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 121 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Madame NEMORIN Maddly
Directrice d'agence, POLE EMPLOI GUADELOUPE ET ILES DU NORD, ABYMES. demeurant à DESHAIES
- Monsieur NIVELLES Fabius
Assistant Logistique, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à ABYMES
- Monsieur NOMED Hugues
Gestionnaire du Parc Matériel, CMA CGM ANTILLES-GUYANE, BAIE-MAHAULT. demeurant à PETIT-BOURG
- Madame PHERON Joachime
Opératrice Edichec, SOCIETE SIMA, JARRY.
demeurant à GOSIER
- Madame PIERRE Corinne
Rédacteur technicien de production, AXA CARAIBES, FORT-DE-FRANCE.
demeurant à PETIT-BOURG
- Madame POULLIN Michelle
Employée comptabilité, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à SAINTE-ROSE
- Monsieur QUERIN Sébastien
Responsable d'affaires, XERIA, BAIE-MAHAULT.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Madame ROBIN Antoinette
Vérificatrice, SOCIETE SIMA, JARRY.
demeurant à GOSIER
- Monsieur ROMAIN Gérard
Opérateur, SOCIETE SIMA, JARRY.
demeurant à POINTE-A-PITRE
- Monsieur RUBRICE Max
Chef de Bloc, ALBIOMA, MOULE.
demeurant à PETIT-BOURG
- Monsieur SAINT PRIX Jean-Pierre
Employé administratif, AXA CARAIBES, FORT-DE-FRANCE.
demeurant à MOULE
- Madame SALCEDE Léna
Assistante ressources humaines, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE- A-PITRE.
demeurant à SAINTE-ROSE
- Madame SHEIKBOUDHOU Line
Comptable, AXA CARAIBES, FORT-DE-FRANCE.
demeurant à PETIT-BOURG
- Madame SOLBIAC Chantal
Attachée commerciale, BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE - BFC, POINTE-A-PITRE.
demeurant à GOSIER
- Madame THEMINE Roberte
Technicien Gestion de Paie, AIR FRANCE, JARRY.
demeurant à GOSIER
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 122 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Monsieur TOTO Charles-Henri
Chargé affaire mécanique, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à PETIT-CANAL
- Monsieur TURLEPIN Patrick
Chef agence entreprise collectivité, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur VALA Guy
Attaché système électrique, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à SAINTE-ROSE
- Monsieur VIGNAL Christian
Technicien clientèle, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à SAINTE-ROSE
- Monsieur VINGADASSALON Jocelyn
Agent technique electromécanicien principal, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à ANSE-BERTRAND
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ADONIS Emmanuel
Adjoint au chef service contentieux, CMA CGM ANTILLES-GUYANE, BAIE-MAHAULT, demeurant à PETIT-BOURG
- Monsieur ANGEBERT Alex
Agent technique, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE,
demeurant à ABYMES
- Madame BALTIDE Maryse
Assistante commerciale, CMA CGM ANTILLES-GUYANE, BAIE-MAHAULT. demeurant à BAIE-MAHAULT
- Madame BAROLIN Agnès
Assistante, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à ABYMES
- Madame BERGOPSOM Carmélita
Retraitée MFP SERVICES, MFP SERVICES, BAIE-MAHAULT.
demeurant à ABYMES
- Monsieur BERNIS Willy Jacques
Ouvrier docker, AREMA, BAIE-MAHAULT.,
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur BESRY Georges Luc
Agent technico administratif, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT, demeurant à ABYMES
- Madame BOISDUR Henriette
Employée de banque, BRED BANQUE POPULAIRE JARRY, BAIE-MAHAULT. demeurant à SAINTE-ANNE
- Madame BONBON Sébastienne
Agent de Transit Qualifié, GEODIS WILSON FRANCE, ROISSY CDG. demeurant à BAIE-MAHAULT
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 123 Liberté « Égalité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Monsieur BONIFACE Casimir
Chargé gestion des réseaux ler niveau, CGSP, BASSE-TERRE.
demeurant à POINTE-NOIRE
- Madame BREDENT Marie Inès
Directrice du Pôle Ressources Humaines Pilotage, GRAND PORT MARITIME DE
GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur CHEVET Bruno
Employé, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur CHOISI Hugues
Technicien maintenance, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à POINTE-A-PITRE
- Madame DE LACROIX Ciaudine
Responsable de formation, SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES, BAIE-
MAHAULT.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Monsieur DESPLAN Saint-Cyr
Agent distribution d'eau, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à POINTE-NOIRE
- Monsieur DIMINIARD Bruno
Opérateur Mécanicien, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à POINTE-A-PITRE
- Monsieur ETENNE Emmanuel
Docker, AREMA, BAIE-MAHAULT,
demeurant à VIEUX-FORT
- Madame GHESQUIERE Anne
Technicienne expérimentée allocataires, POLE EMPLOI GUADELOUPE ET ILES DU
NORD, BASSE-TERRE.
demeurant à SAINTE-ROSE
- Monsieur GOUFFRAN Harry
Technicien expert, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à ABYMES
- Madame HENRY Jacqueline
conseiller clientèle, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à MOULE
- Monsieur JEAN CHARLES Dominique
Cadre communication, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à GOSIER
- Monsieur JEREMIE Henri
Chef groupe exploitation, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à SAINT-CLAUDE
- Monsieur LAPORAL Homer
Gestionnaire Contentieux, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à GOSIER
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 124 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Monsieur LOSIO Martial
Agent Spécialisé, IEDOM, ABYMES.
demeurant à SAINTE-ANNE
- Monsieur LUCINA René
Agent BAI, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à LAMENTIN
- Madame LUTAIRE Marie-Nicaise
Assistante de Gestion des Achats, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à LAMENTIN
- Madame MADO Dominique
Employée de banque, BNP PARIBAS GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à LAMENTIN
- Madame MEPHON Josèphe
Agent encadrement, AIR FRANCE JARRY, BAIE-MAHAULT.
demeurant à MOULE
- Monsieur MICHINEAU Magloire
Conseiller clientèle, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à VIEUX-FORT
- Monsieur NANNETTE Harry
Agent d'exploitation, GENERALE DES EAUX GUADELOUPE, BAIE-MAHAULT.
demeurant à MORNE-A-L'EAU
- Monsieur ORIA-RELMY Georges
Ouvrier docker, AREMA, BAIE-MAHAULT.
demeurant à ABYMES
- Monsieur PHIPPS Edouard
chargé de clientèle, AXA CARAÏBES, FORT-DE-FRANCE.
demeurant à GOYAVE
- Madame PIRBAKAS Dominique
Employée de Banque, BNP PARIBAS GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à POINTE-A-PITRE
- Madame RECHAL Monique
Rédactrice polyvalente, AXA CARAIBES, FORT-DE-FRANCE.
demeurant à ABYMES
- Madame REINETTE Catherine
Cadre Appui, POLE EMPLOI GUADELOUPE ET ILES DU NORD, ABYMES. demeurant à SAINTE-ANNE
- Monsieur RENE-CORAIL Alain
Employé de banque, BNP PARIBAS GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à ABYMES
- Monsieur ROUSSEAU Guy
Chargé de mission, IEDOM, ABYMES.
demeurant à GOSIER
- Monsieur RUBAL Lionel
Agent de banque, BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE - BFC, POINTE-A-PITRE. demeurant à BAIE-MAHAULT
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 125 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- Monsieur SAME Aurélien
Ouvrier docker, AREMA, BAIE-MAHAULT.
demeurant à GOSIER
- Monsieur SAMSON Yvon
Officier de Port, GRAND PORT MARITIME DE GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à TERRE-DE-HAUT
- Monsieur SENNOAJ Judes
Agent Technique, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à ABYMES
- Madame SEYMOUR Jeanny
Employée de Banque, BNP PARIBAS GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à PETIT-BOURG
- Madame SORBE Franciane
Assistante, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à ANSE-BERTRAND
- Monsieur SOUCHIT Marcel
Chargé d'affaires, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE.
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Madame TURAM-ULLIEN Marie Lyne
Employée de banque, BNP PARIBAS GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE. demeurant à PETIT-CANAL
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17/06/2016
Le Préfet
Jacques BILLANT
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Adresse Postale : rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tel 0590993900 — FAX 0590993759
site internet : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture - R01-2016-06-17-005 - Arrêté n° 2016/18CAB/BC du 17 juin 2016 accordant la médaille d'honneur du travail 126 Préfecture
R01-2016-05-20-005
Arrêté n°2016-010-CAB-SIDPC du 20 mai 2016 liste cand
BNSSA
liste cand admis épreuves BNSSA du 10/05/2016 par la LRSSG
Préfecture - R01-2016-05-20-005 - Arrêté n°2016-010-CAB-SIDPC du 20 mai 2016 liste cand BNSSA 127 CABINET
h
Ex b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2016-010/CAB/SIDPC du 20 mai 2016
fixant la liste des candidats admis aux épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisées par la préfecture de la Guadeloupe le mardi 10 mai 2016, à la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (LRSSG) à BAIE-MAHAULT (97122)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié, relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié, relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SeCOUTS ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BiLLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de F’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
l’arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Préfecture - R01-2016-05-20-005 - Arrêté n°2016-010-CAB-SIDPC du 20 mai 2016 liste cand BNSSA 128 Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»-PSEIL- ;
Vu la circulaire n° NOR/IOCE 11.29170.C, relative au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal en date du mardi 10 mai 2016.
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°” - Sont admis aux épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), organisées par la préfecture de Basse-Terre, le mardi 10 mai 2016, à la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe à BAIE-MAHAULT (97122), les candidats désignés ci-après : |
° DELALLEAU Julien, né le 19 octobre 1979 à Béthune (62) ;
+ BOULANGER Nicolas, né le 19 juillet 1980 à Chambéry (73) ;
+ _ FEDELE Florent, né le 19 octobre 1983 à Toulouse (31) ;
° LETOURNEL Devy, né le 20 septembre 1978 à Lisieux (14) ;
° _ MAMBOLE Marvyn, né le 12 juillet 1997 à Basse-Terre (971);
+ BARGAIN Dimitri, né Ie 28 novembre 1989 à Vannes (56) ;
° _ PHOBERE Stéphane, né le 10 novembre 1996 à Abymes (971) ;
+ SAINT-GELAIS Aude-Lise, née le 9 août 1988 à Mont-Saint-Aignan (76) ;
REVISION
+ __ PANGAUD Pascale, née le 13 mars 1977 à Paris 20 (75) ;
* HANICQUE Thierry, né le 21 juin 1965 à Abbeville (80) ;
+ GRASSET Natacha, née le 8 mai 1983 à Saint-Étienne (42) ;
+ __GRASSET Samuel, né le 17 janvier 1977 à Saint-Étienne (42) ;
Préfecture - R01-2016-05-20-005 - Arrêté n°2016-010-CAB-SIDPC du 20 mai 2016 liste cand BNSSA 129 Article 2 - Le directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de secours, le chef
du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 20M AI 2016
Pour le préfet, et par délégation,
LÉ éctèur de cabinet,
| Alekis BEVILLARD ee
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture - R01-2016-05-20-005 - Arrêté n°2016-010-CAB-SIDPC du 20 mai 2016 liste cand BNSSA 130 PREFECTURE
R01-2016-06-24-005
Décision 2016-19-06 du 24 juin 2016 de la commission
départementale d'aménagement commercial devant
examiner la demande de la société SCI SAINT-JEAN
PREFECTURE - R01-2016-06-24-005 - Décision 2016-19-06 du 24 juin 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la société SCI SAINT-JEAN 131 8
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION
Bureau de l’administration générale et des
élections
Section police administrative
Décision n° 2016-19-06 DAGR / BAGE du 2 4 jUiN 2016
de la commission départementale d’aménagement commercial
devant examiner la demande de la société SCI SAINT-JEAN
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 21 juin 2016, prises sous la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
présidence de Motisieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture :
le code de commerce et notamment ses articles L 751-1 à L 751-4, R 752-1 à L 752-26, et articles R 751-1 à R 751-28 ;
le code de l’urbanisme;
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102 à 109 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral n° 2015-148-07-DAGR/BAGE du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;
l’arrêté n°2015-162-08 bis DAGR/BAGE/CP du 14 août 2015 modifiant l’arrêté n°2015-148-07-DAGR/BAGE du 23 juillet 2015 portant composition des membres de
PREFECTURE - R01-2016-06-24-005 - Décision 2016-19-06 du 24 juin 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la société SCI SAINT-JEAN 132 la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-06-DAGR/BAGE du 6 juin 2016 fixant la composition de la commission d’aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la
SCI SAINT JEAN ;
Vu la demande, enregistrée le 28 avril 2016, déposée par la SCI SAINT JEAN représentée
par monsieur Marie Luc POMMEZ en sa qualité de promoteur, concernant une
demande d’extension d’une surface commerciale de magasin spécialisé au parc
d’activités de la Lézarde, au lieu-dit Collin, Petit-Bourg (97170) ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement qui a émis un avis défavorable au projet de la SCI SAINT JEAN:
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui a émis un avis réservé au projet de la SCI
SAINT JEAN;
Considérant ‘que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’ aménagement
du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs
suivant les critères d’évaluation énoncés à l’article L.752-6 du code de
commerce ;
Considérant que le projet est en cohérence avec la vocation économique de la zone. Le
projet s’insère dans une zone dédiée à l’activité commerciale et qu’il n’entraîne
pas de conséquences sur l’activité agricole, ni sur le paysage :
Considérant que ce projet est pertinent sur le plan commercial, notamment en termes de
création d'emplois ;
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :
Article 1 : La commission départementale d’aménagement commercial qui s’est tenue le 21 juin 2016 a décidé d’autoriser la demande d’exploitation commerciale relative à l’extension d’une surface commerciale de magasin spécialisé au parc d’activités de la Lézarde, au lieu-dit Collin, Petit-Bourg (97170).
Article 2: Les cinq membres ayant voté favorablement sont les suivants : - Monsieur Nestor LUCE, 5ème adjoint au maire de la commune de Petit-Boursg : - Monsieur Jocelyn SAPOTILLE, président de la communauté d’agglomération du Nord Basse Terre (CANBT) ;
- Monsieur Justin DESSOUT, ler adjoint au maire de la commune de Baie-Mahault : - Monsieur Marthyr NAGAU, 3ème adjoint au maire de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, conseiller départemental de la Guadeloupe.
- Monsieur Jean-Marie FLOWER, membre de l’Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie ;
- Madame Périne HUGUET, architecte.
PREFECTURE - R01-2016-06-24-005 - Décision 2016-19-06 du 24 juin 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la société SCI SAINT-JEAN 133 Article 3: Le membre ayant voté défavorablement est monsieur Jean-Marie F LOWER, membre de l’Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 24 SEEN 2016
Pour Pre ar délégation,
JT TU
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d'un mois à compter de la plus tardive
des mesures de publicité.
PREFECTURE - R01-2016-06-24-005 - Décision 2016-19-06 du 24 juin 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la société SCI SAINT-JEAN 134