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Déliberation - del2026 003 referentiel m57 application fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 003 referentiel m57 application fongibilite des credits)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 11/02/2026 s L O7
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026 003-DE
Mairie de Saint-Savin
LU Er RER REGISTRE DES DELIBERATIONS
See... DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2026-003
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-six, le 6 février 2026 à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 23 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 janvier 2026
Présents : Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Patrick ROZE, Marie-Laure GONCALVES,
Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON,
Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Viviane MONTOVERT,
Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND
Absents excusés : Christophe DENIS (pouvoir à Fabien DURAND), Célia CASTELLI (pouvoir à Angélique
CONTAMIN), Eveline DUJARDIN (pouvoir à Christian COCAT)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Angélique CONTAMIN
Référentiel M57 — Application de la fongibilité des crédits |
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 11/02/2026 S'LOF
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026 003-DE
Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le
Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du
budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l'autorisation lui est donnée, le
Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des
opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5%
du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Vu L'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclatures M57 ;
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 et qu’il est
nécessaire de voter cette délibération chaque année et avant le vote du budget
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatif aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des
dépenses réelles de chaque section pour l’année 2026.
Fait et délibéré le 6 février 2026
Pour copie conforme.