Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 181 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 181 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 337 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 314 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 126 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 155 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 345 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 181 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 181 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 181 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 181 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 181 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2023-181
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2023-08-21-00019 - 2023-08-21 AP Délégation Colonel CAZIMAJOU -
immobilisations véhicule (2 pages) Page 3
14-2023-08-21-00006 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP cadastre (2 pages) Page 6
14-2023-08-21-00007 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP en matière
domaniale (4 pages) Page 9
14-2023-08-21-00004 - 2023-08-21 AP délégation DDFIP homologation des
rôles DDFIP (2 pages) Page 14
14-2023-08-21-00005 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP horaires services (2
pages) Page 17
14-2023-08-21-00008 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP notification FDL (2
pages) Page 20
14-2023-08-21-00009 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP OS CGF (4 pages) Page 23
14-2023-08-21-00018 - 2023-08-21 AP délégation générale DASEN Armelle
FELLAHI (4 pages) Page 28
14-2023-08-21-00012 - 2023-08-21 AP délégation signature DIRMER Hervé
Thomas (2 pages) Page 33
14-2023-08-21-00013 - 2023-08-21 AP Délégation signature DIRNO GABET (6
pages) Page 36
14-2023-08-21-00003 - 2023-08-21 AP délégation Thierry BUTTIN DSACO
DLG-Calvados (2 pages) Page 43
14-2023-08-21-00016 - 2023-08-21 AP DREETS Métrologie (4 pages) Page 46
14-2023-08-21-00015 - 2023-08-21 AP DS DRAC (2 pages) Page 51
14-2023-08-21-00001 - 2023-08-21 AP DS Julie DESLONDES Archives
départementales (2 pages) Page 54
14-2023-08-21-00020 - 2023-08-21 AP DS SDIS (2 pages) Page 57
14-2023-08-21-00002 - 2023-08-21 AP DS T.DEROCHE ARS (6 pages) Page 60
14-2023-08-21-00017 - 2023-08-21 Arrêté délégation signature DIR PJJ Grand
Ouest (2 pages) Page 67
14-2023-08-21-00014 - 2023-08-21 Délégation de signature Boucard Douanes
- bouilleurs ambulant (2 pages) Page 70
14-2023-08-21-00011 - 2023-08-21 délégation signature M.MAUGER (2 pages) Page 73
14-2023-08-21-00010 - 2023-08-21 délégation signature M.MAUGER OS (2
pages) Page 76
2 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00019
2023-08-21 AP Délégation Colonel CAZIMAJOU -
immobilisations véhicule
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00019 - 2023-08-21 AP Délégation Colonel CAZIMAJOU - immobilisations véhicule 3 PRÉRET DOS Direction de la coordination Liberté des politiques publiques et Faeraié de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
au colonel David CAZIMAJOU,
Commandant du groupement de Gendarmerie du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route :
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 95-73 du 21 juin 1995, d'orientation et de programmation relative à la"sécürité modifiée ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002, d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
modifiée :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration :
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence
BESSY, administratrice de l’État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, sous-préfète
de Caen;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane
BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 :
VU l'arrêté NOR : INTJ1530713A du 21 décembre 2015, relatif à à l'organisation et aux attributions des
échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
VU l'ordre de mutation du 17 janvier 2023, nommant le colonel David CAZIMAJOU, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Calvados, à compter du 1°juillet 2023 ;
VU l'ordre de mutation du 06 mars 2023, nommant la lieutenante-colonelle Aurélie DURAND,
commandante en second du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, à compter du 1°
août 2023 ;
VU l'ordre de mutation du 14 mars 2023, nommant le capitaine Pierre-Johan HOPQUIN, commandant
l'escadron départemental de sécurité routière du Calvados, à compter du 1°août 2023 :
VU l'ordre de mutation du 31 mars 2023, nommant le capitaine Didier CUPIAL, commandant l'escadron
départemental de sécurité routière du Calvados, en second, à compter du 1° août 2023 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00019 - 2023-08-21 AP Délégation Colonel CAZIMAJOU - immobilisations véhicule 4 ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée au colonel David CAZIMAJOU, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Calvados, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation
et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article L325-1-2 du Code de la route.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel David CAZIMAJOU, la délégation de signature
qui lui est consentie est exercée dans l'ordre suivant par :
* La lieutenante-colonelle Aurélie DURAND, commandante en second ;
* le capitaine Pierre-Johan HOPQUIN, commandant l'escadron départemental de sécurité routière du
Calvados ;
* le capitaine Didier CUPIAL, commandant l'escadron départemental de sécurité routière du
Calvados, en second.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Calvados et l'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 44/8 J1029.
Le préfet
ON CS
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00019 - 2023-08-21 AP Délégation Colonel CAZIMAJOU - immobilisations véhicule 5 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00006
2023-08-21 AP Délégation DDFIP cadastre
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00006 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP cadastre 6 PRÉFET Direction de la coordination des
POS politiques publiques et
épais de l'appui territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant délégation de signature
à M. Bernard TRICHET,
directeur départemental des finances publiques du Calvados
en matière cadastrale
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations.entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ; A .°
VU la loi 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales ;
VU la loi n° 82-213 du 2. mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre Il ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, articles 38 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives :
VU le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard. TRICHET
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence
BESSY, administratrice de l'État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, sous-
préfète de Caen;
VU le décret.du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023;
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00006 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP cadastre 7 SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados,
reçoit délégation de signature pour toutes opérations se rapportant à la rénovation, au remaniement ou
à la conservation de la documentation cadastrale ainsi qu'à l'exécution des travaux géodésiques qui
relèvent des services de la direction générale des finances publiques.
Article 2 : Monsieur Bernard TRICHET peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie
au directeur du pôle fiscal, responsable des affaires foncières, par arrêté préfectoral pris au nom du
préfet du Calvados et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le <1/ #8 { to11 , |
Le préfet
SC
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00006 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP cadastre 8 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00007
2023-08-21 AP Délégation DDFIP en matière
domaniale
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00007 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP en matière domaniale 9 PRÉFET Direction de la coordination des
2e SA DOS politiques publiques et
bal de l'appui territorial
raternilé
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Bernard TRICHET,
directeur départemental des finances publiques du Calvados,
en matière domaniale
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
VU le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard TRICHET
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence
BESSY, administratrice de l'État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, sous-
préfète de Caen;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 :
VU l'arrêté interministériel du 18/01/1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 121216 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
l
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00007 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP en matière domaniale 10 foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du
décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados,
reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les
actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État. |
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Dans les départements en «service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 121213 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, KR.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 222215, KR. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3271-6, R. 3211-7, R. 3271-
25, R. 3271-26, KR. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-817 du code de
l'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 21111 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de dla propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 23317-1-1° et 2°, KR. 2331-2,R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 32311, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques. |
Art. R.1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°20111612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
foncières pour le compte des collectivités
2
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00007 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP en matière domaniale 11 publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
services de la direction générale des finances
publiques.
de l'accomplissement de ces opérations par les.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2: Monsieur Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et devra être publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent %
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 24/8 w13 .
Le préfet
S __ C_
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00007 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP en matière domaniale 12 Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00007 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP en matière domaniale 13 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00004
2023-08-21 AP délégation DDFIP homologation
des rôles DDFIP
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00004 - 2023-08-21 AP délégation DDFIP homologation des rôles DDFIP 14 PRÉFET Direction de la coordination des DOS politiques publiques et La de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de pouvoir à Monsieur Bernard TRICHET,
directeur départemental des finances publiques du Calvados,
en matière d'homologation des rôles
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française ‘et les États étrangers
prévoyant une ässistance administrative en matière de recouvrement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code général des impôts, notamment les articles 1658 et 1659 fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées et l’article 376-0 bis de l'annexe H;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de
la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard TRICHET
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados ; |
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame
Florence BESSY, administratrice de l'État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du
Calvados, sous-préfète de Caen;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00004 - 2023-08-21 AP délégation DDFIP homologation des rôles DDFIP 15 ARRÊTE
Article 1 : Les collaborateurs du directeur départemental des finances publiques du département du
Calvados ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de
ceux ayant la qualité de comptable, reçoivent délégation de pouvoirs pour rendre exécutoires les
rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvremènt émis par les États
étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le
ALL vf Le préfet,
& ___ Ce
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00004 - 2023-08-21 AP délégation DDFIP homologation des rôles DDFIP 16 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00005
2023-08-21 AP Délégation DDFIP horaires
services
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00005 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP horaires services 17 PRÉFET Direction de la coordination des
PA ONRDOS politiques publiques et Baht | de l'appui territorial raternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Bernard TRICHET,
directeur départemental des finances publiques du Calvados,
en matière de régime d'ouverture au public et d'ouverture ou de fermetureexceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados
. LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43:
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard TRICHET
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence
BESSY, administratrice de l’État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, sous-
préfète de Caen;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 :
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :;
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00005 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP horaires services 18 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados,
reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public, ainsi qu'à l'ouverture et la fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture du Calvados.et le directeur départemental des
finances. publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le £1/8 /tat3 .
Le préfet
D __(C
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00005 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP horaires services 19 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00008
2023-08-21 AP Délégation DDFIP notification FDL
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00008 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP notification FDL 20 E =
PRÉFET ne Le | DU CALVADOS Direction de la coordination des
Liberté politiques publiques et
Égalité de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |
portant délégation à Monsieur Bernard TRICHET,
directeur départemental des finances publiques du Calvados,
de pouvoir en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre I :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard TRICHET
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame
Florence BESSY, administratrice de l'État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du
Calvados, sous-préfète de Caen:
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados,
reçoit délégation de pouvoir à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités les différents
états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00008 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP notification FDL 21 collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal. |
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 24/4 {ro23
Le préfet
5 __ Ce
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00008 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP notification FDL 22 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00009
2023-08-21 AP Délégation DDFIP OS CGF
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00009 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP OS CGF 23 PRÉFET Direction de la coordination des DU CALVADOS _- politiques publiques et 1 ë: . e e Égalité de l'appui territorial Fraternité |
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Bernard TRICHET,
directeur départemental des finances publiques du Calvados,
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à
la modernisation de la vie économique ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00009 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP OS CGF 24 VU le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard TRICHET
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados :
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence
BESSY, administratrice de l'État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, sous-préfète
de Caen;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 27 mars 2012 portant nomination de M. David MERCERON, administrateur des finances
publiques, à la direction départementale des finances publiques du Calvados en qualité de directeur du
pôle ressources de la DDFIP du Calvados ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados, reçoit
délégation de signature à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Monsieur David MERCERON, administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources
de la DDFIP, reçoit délégation de signature à l'effet de:
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques du Calvados, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques du Calvados ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : Monsieur David MERCERON, administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources
de la DDFIP, reçoit délégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens
se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Calvados :
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; :
*__ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
2
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00009 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP OS CGF 25 Article 5 : Monsieur David MERCERON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du
décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004. Il devra informer le préfet du Calvados du nom et des
fonctions de ces subdélégataires. Cet arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des finances
publiques du Calvados et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent. arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le L4/59 /ior®%
& C__
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00009 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP OS CGF 26 PU
... L
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00009 - 2023-08-21 AP Délégation DDFIP OS CGF 27 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00018
2023-08-21 AP délégation générale DASEN
Armelle FELLAHI
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00018 - 2023-08-21 AP délégation générale DASEN Armelle FELLAHI 28 PRÉFET Direction de la coordination des NO ES politiques publiques et pe de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Madame Armelle FELLAHI, directrice académique
des services de l'Éducation nationale du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L421:1 et suivants et R421-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
VU le code du sport,
VU ie code des pensions civiles et militaires de l'État, notamment son article L.31 :
VU le code du service national, notamment ses articles R 120-9 et R 121-35 :
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur,
de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux
d'enseignement,
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de
la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU lé décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
VU le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du Président de la République du 27 septembre 2021 portant nomination de Madame
Armelle FELLAHI, directrice académique desservices de l'Éducation Nationale du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence
BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
1
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00018 - 2023-08-21 AP délégation générale DASEN Armelle FELLAHI 29 VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane
BREDIN comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 :
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale,
reçoit délégation de signature pour accuser réception, signer et adresser aux établissements publics
locaux d'enseignement (collèges), à l'exception des déférés au tribunal administratif, toute observation
OU recours gracieux concernant les actes de ces établissements transmis au titre du contrôle de légalité,
soit :
* les délibérations du conseil d'administration relatives à la passation des conventions et contrats,
et notamment des marchés, au recrutement du personnel et au financement des voyages
scolaires.
Article 2: Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale,
reçoit délégation de signature dans le cadre de ses missions "jeunesse, sports, engagement civique et vie
associative" pour les actes et décisions relatifs à :
* l'accueil collectif de mineurs et personnes encadrant des mineurs conformément aux articles
L227-9 à L227-11 du code de l'action sociale et des familles ;
* les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs conformément
aux articles L111-3, L212-13, L322-5, A322-8 à A322-11 et D322-13 du code du sport ;
* la vie associative en application de la circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre 2015 notamment
le DRVA, DDVA, CRIB et le conseil aux associations :
* la gestion des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM) conformément à l'article
L227-5 du code de l'action sociale et des familles et L2324-1 alinéa 3 du code de la santé
publique, la qualité éducative dans les ACM et la sécurité physique et morale des mineurs
© à l'exception des mesures contraignantes soit la mise en demeure jusqu'à la fermeture ou
encore les décisions de suspension ou d'interdiction de fonction ;
* la promotion, le développement et la coordination du service civique conformément à l'article L120-2 et | de l'article R120-9 du code du service national ;
* la gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la
réserve civique ;
* la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif conformément aux articles R212-85 à R212-87 du code du sport :
l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires
conformément aux articles R212-88 à R212-94-3 du code du sport ;
* l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait
d'agrément conformément aux articles R121-1 à R121-6 du code du sport ;
l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément
conformément aux articles D224-9 à D224-13 du code du sport ;
* l'agrément des organismes de service civique, conformément à l'article R121-35 du code du
service national ;
* aux médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif conformément au décret
69-942 du 14 octobre 1969 ;
à l'exception des mesures de police administratives qui restent réservées à la signature du préfet du
Calvados
2
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00018 - 2023-08-21 AP délégation générale DASEN Armelle FELLAHI 30 Article 3 : Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale,
reçoit délégation de signature à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les
actes relatifs à la présidence et au secrétariat du comité départemental des CLAS.
Article 4: Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale,
reçoit délégation de signature à l'effet de signer les arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des
biens meubles des collèges publics du Calvados ainsi que des avis relatifs à la désaffectation des locaux
scolaires des écoles publiques du Calvados.
Article 5: Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale,
reçoit délégation de signature à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes suivants :
* le programme (140) « Enseignement public scolaire 1° degré » - BOP régional « Enseignement
public scolaire 1° degré » ;
* le programme (141) « Enseignement public scolaire 2" degré »- BOP régional « Enseignement
public scolaire 2" degré » ;
* le programme (230) « Vie de l'élève » -le BOP régional « Vie de l'élève » ;
* le programme (139) « Enseignement scolaire privé des 1° et -2" degrés »- le BOP régional
« Enseignement scolaire privé des 1°’ et 2" degrés » ;
* le programme (214) « Soutien de la politique de l'éducation nationale »- le BOP régional
« Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 6: Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale,
reçoit délégation de signature à l'effet d'exercer les prérogatives conférées par le code de la commande
publique à la personne responsable ainsi que les droits et obligations découlant des clauses
contractuelles régissant les marchés de l'État, dans la limite de ses attributions et compétences.
En ce qui concerne les transferts aux associations ou assimilés, le visa de l'autorité en charge du
contrôle financier est requis pour tout acte dont le montant TTC est égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 7 : Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale, peut
subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité par
arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 8 : Le préfet du Calvados se réserve la possibilité d'évoquer à son niveau, s'il le juge nécessaire,
toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation
nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 44/9109
Le préfet,
8 __ _C_
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00018 - 2023-08-21 AP délégation générale DASEN Armelle FELLAHI 31 Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00018 - 2023-08-21 AP délégation générale DASEN Armelle FELLAHI 32 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00012
2023-08-21 AP délégation signature DIRMER
Hervé Thomas
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00012 - 2023-08-21 AP délégation signature DIRMER Hervé Thomas 33 PRÉFET Direction de la coordination des politiques publiques et
ne de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Hervé THOMAS,
directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés »
Manche-Est - mer du Nord du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires :
VU le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
VU le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine :
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)
n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les
règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement
européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEFE,
89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE
du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 29 :
VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00012 - 2023-08-21 AP délégation signature DIRMER Hervé Thomas 34 VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence
BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2020 portant nomination de Monsieur Hervé THOMAS, directeur
interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord à compter du 1% septembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée d'assurer
la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux au
large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche « pectinidés » Manche-Est - mer
du Nord):
VU la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, du
Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une délégation interservices
chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord, assurée par le directeur
interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord (DIRM- MEMN) ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé THOMAS, directeur interrégional de la
mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions définies par l'arrêté
préfectoral susvisé portant création de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du Calvados, et
pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département du Calvados :
*__ tout arrêté, décision et instruction relatifs aux missions concernant la délégation interservices.
Article 2 : Monsieur Hervé THOMAS peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie
aux agents placés sous son autorité par arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados. Cet
arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
de la préfecture de la région Normandie. Une copie sera transmise au préfet du Calvados.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur interrégional de la mer en
Manche-Est - mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados et de la préfecture de la région Normandie.
Fait à Caen, le 24/g lrer3
Le préfet,
S _( Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00012 - 2023-08-21 AP délégation signature DIRMER Hervé Thomas 35 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00013
2023-08-21 AP Délégation signature DIRNO
GABET
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00013 - 2023-08-21 AP Délégation signature DIRNO GABET 36 ATEEM Directi dination des DU CALVADOS irection de la coordinati ESS politiques publiques et Égalité de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.2271 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
| VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame
Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes et notamment son article 9 ;
VU l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22
juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1° août 2022 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00013 - 2023-08-21 AP Délégation signature DIRNO GABET 37 ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Pascal GABET, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts de classe normale, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes Conenant les domaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1- Gestion et conservation du domaine public national
11 Autorisation : d'occupation temporaire du(Code Général de la propriété des Domaine Public Routier et ses dépendances. personnes publiques :
Délivrance des autorisations Art. L2114, 12121-1 à L2123-8 + R2122-4
Actes d'administration des dépendances du Code de la voirie routière :
Domaine Public Routier jArt. L113-2
1.2 Autorisation d'occupation temporaire (Code Général de la propriété des
personnes publiques :
| a) pour le transport de gaz , Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et Art. L113-1 à L113-7
d' assainissement
1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de Code Général de la propriété des
carburants : personnes publiques :
| Art. L21224 à L212-4 + R2122-4
- Sur le domaine public hors agglomération Code de la voirie routière :
- SUr terrains privés hors agglomération Art. L113-1 à L113-7
- en agglomération
| 14 Délivrance,
renouvellement et retrait des (Code Général de la propriété des
| autorisations d'emprunt personnes publiques :
| ou de traversée à niveau des routes nationales par |Art. L2111-14 & L211115
| des voies ferrées industrielles Code de la voirie routière :
| art. L1114
1.5 Délivrance des permissions de voirie pour Code de la Voirie Routière :
- Les ouvrages de transports et distribution Art. L113-3 & suivants et R113-3 &
d'énergie électrique, suivants
- Les ouvrages de transports et distribution de
gaz
- Les ouvrages de télécommunication |
1.6 Délivrance des permissions. de voirie sur Code Général de la propriété des|
autoroutes non concédées pour les canalisations personnes publiques :
transversales Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
Art. L113-1 à L113-7
1.7 | Approbation d'opérations domaniales Code du domaine de l'État : art. R58 Code Général de la propriété des
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00013 - 2023-08-21 AP Délégation signature DIRNO GABET 38 1.8
1.9
110
111
112
NATURE DU POUVOIR IRÉFÉRENCE
| personnes publiques :
Art. 1211141 à L2323-13, L311141 à
L3222-3, L4111-1 à L41214
Approbation des avant-projets de plans Code de la voirie routière :
d'alignement. Art. L112-1 à L112-8 |
Délivrance des alignements individuels et Code de la Voirie Routière
permissions de voirie sur autoroutes non Art. L112-1 & suivants et art. R112-1 &
concédées et routes nationales classéés voies /|suivants + art.R2122-4
express Code Général de la propriété des
personnes publiques
Délivrance des alignements individuels et Code de la Voirie Routière
permissions de voirie sur RN sauf en cas de Art. L1124 & suivants et art. R112-1 &
désaccord avec le Maire de la Commune suivants + R2122-4
concernée, lorsque la demande intéresse une Code Général de la propriété des
agglomération ou un autre service public. personnes publiques
Autorisation de remise à l'administration des Code général de la propriété des
domaines de terrains devenus inutiles au service personnes publiques art. R2122-4
Règlements amiables des dossiers de dégâts au
domaine public
2 - Exploitation de la route - police de la circulation
|
21
2.2
2.3
24
2.5
2.6
2.7
Arrêté réglementant la circulation sur routes Code de la route
nationales hors agglomération
Arrêté réglementant la circulation et limitation de |Code de la route : art. R411-9
vitesse sur autoroutes non concédées :
Instauration de vitesses maximales autorisées Code de la route : |
Art. R411-8 et R413-1 à R413-6
Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4
Instauration de régimes de priorités aux Code de la route : art. R411-7 & R415-
: 8 carrefours |
Instauration d'interdictions et de prescriptions Code de la route : art. R411-3 à R411-8 liées à la police de la circulation y compris les feux
de circulation
Décisions de restrictions temporaires de Code de la Route : art. R411-8 et
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00013 - 2023-08-21 AP Délégation signature DIRNO GABET 39 CODE
2.8
2.9
210
211
2.12
213
3 - Pré-contentieux
31
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
circulation nécessitées pour tous les travaux sur R411-18
les routes nationales, les voies express, les.
autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route avec
déviation de la circulation |
Décision d'interruption et de déviation Code de la route : art. R411-214
temporaire de circulation motivée par des
circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique ainsi que les décisions de remise en
circulation |
| |
Instruction des dossiers et autorisation |Code du sport |
d'organisation d'épreuves sportives Décret N°551366 du 18/10/1955 |
Commande, approbation, avis relatifs à des/Instruction gouvernementale du 29
dossiers concernant des opérations |avril 2014
d'investissement sur le réseau routier. national
non concédé.
Décision de mise en service de ces mêmes
opérations |
DS
Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à Code de la route : art. R421-2 et R432-
cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé |7
OU non motorisé pour les services de
l'équipement ou les entreprises travaillant pour |
leur compte, sur les autoroutes et les routes
‘express
lAwtorisation de dérogation d'utilisation des pneus |Arrêté du ministre des transports du
à crampons sur routes nationales au profit de 18/07/1985 relatif aux dispositifs
certains transports irremplaçables concernant les antidérapants équipant les denrées périssables. pneumatiques
| Arrêtés préfectoraux
Approbation des dossiers relatifs à la signalisation |Circulaire N°98-11 du 12/01/98
de direction sur le réseau national et dans les
villes classées pôles verts
Règlements amiables des dommages causés à des Circulaire du 6 avril 2011 relative au
particuliers développement du recours à la | transaction pour régler amiablement les conflits
Règlements amiables des dommages subis ou|Loi n°85-677 du 5 juillet 1985
4
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00013 - 2023-08-21 AP Délégation signature DIRNO GABET 40 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
causés par l'État du fait d'accidents de la|Arrêté du 3 mai 2004
circulation
4 - Contentieux
41 Présentation d'observations orales devant les Code de justice administrative
juridictions de l'ordre administratif. pour les Art. R431-10 et R 731-3
affaires de la compétence de la DIR Nord-Ouest
dans le département du Calvados
4.2 Mémoires en défense devant le tribunal Code de justice administrative
administratif de Caen en ce qui concerne les
référés d'urgence prévus par le code de justice
administrative :
Art.L5214
- référé suspension
| Art.L521-2
- référé liberté
Art.L521-3
- référé conservatoire
Article 2: Monsieur Pascal GABET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
noramle, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer la délégation de
signature qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité par arrêté préfectoral pris au nom
du préfet du Calvados. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados et une copie sera transmise au préfet du Calvados.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté + qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Une copie sera adressée à :
* Monsieur le préfet de région, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers,
+ __ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
* __ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
* __ Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental.
Fait à Caen, le 24/8 /2029.
Le préfet,
S LC
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00013 - 2023-08-21 AP Délégation signature DIRNO GABET 41 Sé bre +
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00013 - 2023-08-21 AP Délégation signature DIRNO GABET 42 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00003
2023-08-21 AP délégation Thierry BUTTIN
DSACO DLG-Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00003 - 2023-08-21 AP délégation Thierry BUTTIN DSACO DLG-Calvados 43 PRÉFET Direction de la coordination DU CALVADOS 2° | | __ des politiques publiques
Fois et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Thierry BUTTIN
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, et les décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des
circonscriptions administratives régionales ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence
BESSY, administratrice de l'État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, sous-
préfète de Caen:
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2022 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
portant nomination de Monsieur Thierry BUTTIN, administrateur général de l’État, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest à compter du 15 novembre 2022 :.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ; ÿ
ARRÊTE
Article 1° : Conformément à l’article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, en vue :
* de procéder dans le département du Calvados à la rétention de tout aéronef français ou
étranger dont le pilote a commis Une infraction aux dispositions de la 6° partie (aviation civile)
du code des transports ;
* en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie. des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le péril animalier :
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00003 - 2023-08-21 AP délégation Thierry BUTTIN DSACO DLG-Calvados 44 > de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la
mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes du Calvados ;
> de contrôler sur les aérodromes du Calvados le respect des dispositions réglementaires en
matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
> de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet
relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes du Calvados, à l'exception des
actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution
des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
* de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes du Calvados ;
* de délivrer les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des
agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
* de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité
de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations
temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes
aéronautiques.
*__ de délivrer ou refuser les dérogations aux hauteurs minimales de vol des agglomérations, villes et
rassemblements de personnes ou d'animaux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry BUTTIN, délégation de signature
est donnée aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités
suivantes :
* Monsieur Stéphane MAINGUY, chef de cabinet,
* _ Monsieur Olivier NEVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, Monsieur
Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires
techniques, pour les alinéas 1 à 6 de l'article 1;
* __ Monsieur Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour l'alinéa
2 de l’article 1;
*__ Monsieur Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Madame Édith THEURET, chargée
d'affaires, Madame Annette FRITSCH-CORNET, Madame Sandrine CAVAN-LERU,
Monsieur Benoît BLEUNVEN, Monsieur Grégoire LERY et Monsieur Bastien VOYENNE
inspecteurs de surveillance, pour l'alinéa 3 de l’article 1;
*__ Monsieur Olivier VANSSE, chef de la division aviation générale, pour les alinéas 4 et 6 de
l'article 1 ;
* __ Monsieur Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable,
pour l'alinéa 5 de l'article 1.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Ouest et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 21/8 /19 L3,
Le préfet,
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00003 - 2023-08-21 AP délégation Thierry BUTTIN DSACO DLG-Calvados 45 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00016
2023-08-21 AP DREETS Métrologie
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00016 - 2023-08-21 AP DREETS Métrologie 46 PRÉFET
DU CALVADOS Direction de la coordination des
Épalié politiques publiques et Fraternité de l'appui territorial
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie,
en matière de métrologie légale
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation :
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la
Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de
mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mésures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du Président de la République du 22juillet 2022 portant nomination de Madame Florence
BESSY, administratrice de l'État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, sous-
préfète de Caen;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice
du travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé :
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00016 - 2023-08-21 AP DREETS Métrologie 47 Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1% août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie :;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1”: Délégation est donnée à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors
classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à
l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances relatifs :
à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée
d'un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel où de retrait du
marché ; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrument non conforme, LT à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
susvisé) ;
aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du
produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des
produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas
de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre
IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521:13, L.521-16, L.521-20
et L.521-23 du code de la consommation) ;
a la délivrance du certificat d'examen de type en l’absence d'organisme désigné (articles 7 et 8
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) :
à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d’un type pour lequel une
demande d'examen de type à été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001
susvisé) :
a l'injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type
présentant des défauts ; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type
de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service : à l'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001 _387“au 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence
d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 SUSVISÉ) ;
à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformités ou à
ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26 du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) :
à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle
en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait de l'agrément
(articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001,
notamment ses articles 37, 40 et 43):
à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques où d'usage
d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai
2001 susvisé) ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00016 - 2023-08-21 AP DREETS Métrologie 48 à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
+ à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à
l'usage un défaut qui les rendimpropres à leur destination (instruments ayant fait l’objet d'une
approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973 susvisé) ;
+ à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification
primitive CEE (article 1° de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté du
13 janvier 2020);
+ à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6 mars
2007 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1° août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 21 octobre
2010 susvisé) ;
° au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001
SUSVISÉ ;
e. à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation où modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
Article 2 : Madame Michèle LAILLER BEAULIEU peut donner sübdélégation aux agents de catégorie A
placés sous son autorité, à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu
délégation. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté préfectoral pris au nom du préfet du
Calvados et devra faire |’ objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et la directrice régionale de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 241 8) 2019.
Le préfet »
Sr
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00016 - 2023-08-21 AP DREETS Métrologie 49 Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00016 - 2023-08-21 AP DREETS Métrologie 50 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00015
2023-08-21 AP DS DRAC
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00015 - 2023-08-21 AP DS DRAC 51 E Direction de la coordination des
D CAINADOS politiques publiques et
Line de l'appui territorial Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Madame Frédérique BOURA
directrice régionale des affaires culturelles de Normandie
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-21 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU là loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi n°2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-663 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de la commission
administrative :
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence
BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 :
VU l'arrêté du 4 janvier 2021 de la Ministre de la Culture nommant Mme Frédérique Boura, directrice
régionale des affaires culturelles de Normandie, à compter du 1° février 2021 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00015 - 2023-08-21 AP DS DRAC 52 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée, pour le département du Calvados, à Madame Frédérique
Boura, directrice régionale des affaires culturelles de Normandie,.à effet de signer les actes suivants :
Titre IL: Monuments historiques |
- article L621-15 du Code du patrimoine : arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et
immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute
desquels la conservation de l'immeuble serait compromise ;
- article L621-12, L621-13 et L621-18 du Code du patrimoine et R621-51 : poursuite de l'expropriation d’un
immeuble classé :
- article L621-32 du Code du patrimoine, R621-96 du code du patrimoine : autorisation ou refus des
travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à
formalité au titre du code de l'urbanisme ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à Madame Frédérique Boura, directrice régionale des
affaires culturelles de Normandie, à l'effet de signer les avis simples (articles 3 et 4 du décret n°2010-
633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires
culturelles) pour la conduite de la politique culturelle de l'État dans le département du Calvados.
Article 3: || appartient à Madame Frédérique Boura, directrice régionale des affaires culturelles de
désigner les agents qu'elle habilite à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou
empêchée. Cet arrêté de subdélégation prendre la forme d'un arrêté préfectoral et devra faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et la directrice régionale des affaires
culturelles, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 24/3/1513.
Le préfet,
SO ___C
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00015 - 2023-08-21 AP DS DRAC 53 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00001
2023-08-21 AP DS Julie DESLONDES Archives
départementales
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00001 - 2023-08-21 AP DS Julie DESLONDES Archives départementales 54 : Direction de la coordination PREFET des politiques publiques
_FASO et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Madame julie DESLONDES, conservatrice du patrimoine,
directrice du service départemental des archives du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, livre Il;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 14211 à L1421-2, D 14211 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 portant accélération et simplification de l'action publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, administratrice de l'État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du
Calvados, sous-préfète de Caen;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023;
VU le décret 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement des biens mobiliers culturels et à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la
culture ;
VU l'arrêté de la ministre de la culture du 29 août 2012 portant nomination de Madame Julie DESLONDES, conservateur du patrimoine, en qualité de directrice du service départemental
d'archives du Calvados, à compter du 19" septembre 2012 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Julie. DESLONDES, conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental des archives du Calvados, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental d'archives
* correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
+ engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00001 - 2023-08-21 AP DS Julie DESLONDES Archives départementales 55 b) Contrôle Scientifique et
technique sur les archives
publi ues * Correspondances,
apports et avis relatifs
à l'exercice du contrôle
scientifique et technique
de l'État sur les Conditions
de gestion des archives
publiques (collecte, Conservation, |
( fusion), à l'exclusion
des décisions
et mises en demeure
Concernant le dépôt
d'office des archives
des communes au service départemental d'archives :
* visas préalables à
l'élimination d'archives
publiques : * avis
sur les Projets de Construction,
extension et réaménagement
des bâtiments à Usage
d'archives des collectivités
territoriales (à l'exclusion
: du département) et
de leurs
Broupements.
* autorisations
de destruction d'archives
privées classées comme
archives historiques
prévues
à l'article L. 212-27 du
Code du Patrimoine dans
la limite de leur Circonscription géographique.
d) Coordination de l’activité
des services d'archives dans
les limites du département * Correspondances
et rapports.
Communicables COMmMunicables
”_ &Utorisations
de consultation de
documents d'archives
Publiques accordées
en application
du | de l'article L. 213-3
du Code du Patrimoine
pour les documents détenus
par son service
QU par une autorité
qui a Vocation à y
verser ses archives.
Article 2 : Est exclue du
champ d'application de.
la délégation donnée à
l'article 1, Ja signature des
Correspondances,
pièces actes suivants
:
* arrêtés préfectoraux
à l'exception des arrêté,
de subdélégation de
Signature : * Correspondances adressées
aux raflémentaires
et aux membres du
Conseil régional et
du
Conseil département21! :
* circulaires 24; sssées
aux maires du département
OÙ à l'ensemble des chefs
de service de
l'État,
futicle 3: En CaS d'absence
ou d'empêchement de Madame
Julie DESLONDES, Ja délégation Consentie à l'article 1r sera exercée par Madame Elisabeth OLIVE, directrice adjointe.
Article 5: La secrétaire
générale de la préfecture
du Calvados et la directrice
du service
départemental d'archives du
Calvados sont chargés, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à COMpter de sa publication
aU recueil des actes
administratifs de Ja préfecture
du Calvados. Une Copie
sera adressée à Monsieur
le Président du
Conseil départemental.
Fait à Caen, le 21/8 / 1023
Le préfet,
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00001 - 2023-08-21 AP DS Julie DESLONDES Archives départementales 56 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00020
2023-08-21 AP DS SDIS
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00020 - 2023-08-21 AP DS SDIS 57 PRÉFET Direction de la coordination des
D EREADOS politiques publiques et Beat de l'appui territorial
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
au Colonel hors classe Christophe AUVRAY
Directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1424-33,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à |” administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental
et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours,
Vu le décret n°2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers,
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du Comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires,
Vu le décret du Président de la République du 22juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté conjoint n°2021-321 du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Calvados portant
détachement du Colonel hors classe Christophe AUVRAY sur l'emploi fonctionnel de
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00020 - 2023-08-21 AP DS SDIS 58 directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados, pour une durée
de cinq ans, à compter du 15 juillet 2021,
Vu l'arrêté conjoint n° 2023-67 du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Calvados portant
titularisation du Colonel Sébastien DESCAMPS, recruté par voie de mutation et détaché dans
l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
du Calvados, à compter du 15 février 2023,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée au Colonel hors classe Christophe AUVRAY,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados, à l'effet de :
° signer les correspondances traitant des missions opérationnelles relatives à la
direction départementale des services d'incendie et de secours,
+ signer les affectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers,
+ signer les avis concernant les études relatives à la prévention des risques
d'incendie et de panique ; ceux qui entraînent un avis défavorable devront faire
l'objet d'une transmission préalable au préfet du Calvados,
+ signer les procès-verbaux de jury d'examens relatifs aux services d'incendie et de
secours,
° donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-
pompiers volontaires du corps départemental, d'un grade inférieur à celui de
commandant,
* procéder à l’organisation et à la composition des différents conseils de discipline
des sapeurs-pompiers volontaires, à partir de la liste départementale établie par le
SDIS et arrêtée par le préfet de département,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors classe Christophe AUVRAY,
directeur départemental des services d'incendie ou de secours du Calvados, cette délégation
de signature sera exercée par le Colonel Sébastien DESCAMPS, directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de secours du Calvados.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur départemental
des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caenle 14/4 /102%
Le préfet )
5
Stéphane BREDIN
C_
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00020 - 2023-08-21 AP DS SDIS 59 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00002
2023-08-21 AP DS T.DEROCHE ARS
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00002 - 2023-08-21 AP DS T.DEROCHE ARS 60 : Direction de la coordination des
EE olitiques publiques et PRÉFET P 4 b PL RER DU CALVADOS e l'appui territoria Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Thomas DEROCHE
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense nationale ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 14351, L. 1435-2, L. 1435-5 ét L. 1435-7 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du Président de la République du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie, M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence
BESSY, administratrice de l'Etat hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane
BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023; |
VU l'instruction conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les
agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture du département du Calvados
et l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 6 juin 2018 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00002 - 2023-08-21 AP DS T.DEROCHE ARS 61 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas DEROCHE, directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de
leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation
juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à
l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont
offertes en application de l'article L 3211-12-14, conformément aux dispositions de l'article EL 3211-3 du
code de la santé publique ;
2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près lé tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République
près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du
domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du
patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en
soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce,
conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;
3. établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues à l'article
L 3211-1241 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins
psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Délégation de signature est donnée à M. Thomas DEROCHE à effet de signer les correspondances et
décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relative à la mise en œuvre des dispositions du
Livre 3 Titre 3 . Code de la santé publique relative à la prévention des risques sanitaires liés à
l'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en
demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office (Cf liste des délégations par domaine en annexe)
C) comité médical des praticiens hospitaliers
1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition
du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du
code de la santé publique ;
2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les
conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique ;
3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les
conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;
4 l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité
médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santé publique ;
S. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-
38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00002 - 2023-08-21 AP DS T.DEROCHE ARS 62 Article 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des
correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1:
à destination des parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil
départemental, des présidents de communauté d'agglomérations ou à destination des maires des
communes du département,
des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère
de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur
étant alors transmises sous son couvert.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Thomas DEROCHE, directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à M. Sébastien DELESCLUSE directeur général
adjoint pour l'ensemble des matières mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DEROCHE et de M. Sébastien DELESCLUSE, délégation
de signature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de service suivants :
pour les matières énumérées à l'article 1 A :
M Kevin LULLIEN, Directeur de l'offre de soins ;
Mme Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
Mme Christine MORISSE, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;
M. Baptiste DUMETZ, adjoint au responsable du pêle soiñs psychiatriques sans consentement ;
Mme Aurélie LOLIA, responsable du pôle appui des établissements de santé ;
Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins.
pour les matières énumérées à l'article 1 B :
Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;
Mme Catherine BOUTET responsable du pôle santé environnement ;
M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pêle santé environnement, responsable de l'unité
départementale santé environnement de Seine-Maritime ;
M. Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santé
environnement du Calvados ;
M. Emeric PIERRARD, inspecteur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du
Calvados ;
Mme Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
du Calvados ;
Mme Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados.
pour les matières énumérées à l’article 1 C:
M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du
système de santé ;
Mme Audrey HENRY, responsable du pôle “professionnels de santé" de la direction de l'appui à la
performance ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00002 - 2023-08-21 AP DS T.DEROCHE ARS 63 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie et l'ensemble des agents cités ci-dessus, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Calvados ainsi qu'au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région de Normandie.
Fait à CAEN, le 3 4/#fr02 .
Le préfet,
ÿ __ LC
Stéphane BREDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00002 - 2023-08-21 AP DS T.DEROCHE ARS 64 ANNEXE N°1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. DEROCHE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Domaines Nature de la délégation B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, des
milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
visant à assurer la protection de la santé publique.
Cadre général Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique des
règles d'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L 1311 du
ode de la santé publique, |
Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat dans le
département, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la
protection de la santé publique dans le département, conformément aux
dispositions de l'article L1311-2 du code de la santé publique ;
Eaux destinées Correspondances, notifications des décisions et communication des données à la dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 13211 à ___ humaine L1321-10 et R 13271 4 R 1321-68 du code de la santé publique ; Eaux destinées Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en à la œuvre des procédures :
consommation +de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellaires
humaine conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection des
points d'eau destinée à la consommation humaine,
-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de là consommation humaine,
conformément aux dispositions des articles L 13211 à L 132140 et R 13211 à R
A 1321-68 du code de la santé publique ;
Piscines et Correspondances, notifications des décisions et communication des données
baignades dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-
9 et D 13321 à D 1332-42 du code de la santé publique ;
Eaux minérales
et thermes
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux minérales
naturelles conformément aux dispositions des articles L 13221 à L 1322-13 et R
1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique ;
Eaux minérales Correspondances, notifications des décisions et communication des données
et thermes dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L 13221 à L 1322-
: 13 et R 1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique :
Pêche à pied Correspondances, notifications des décisions et communication des données
de loisir dans le-cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages des
zones de pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales des
_____ articles 113111, 11311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique;
Plomb et Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
amiante oeuvré des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositions
| au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles
bâtis conformément aux dispositions des articles L13344 ; L1384-2 ; 113341 ;
L1334-15 ; 1133416; L1334161 ; L133416-2 et R1334-3 à R1334-8 ; R1334-13 ;
R1334-29-8 :;: R1334-29-9 du code de la santé publique ;
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
Habitat œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre
insalubre et les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux
dangereux dispositions des articles L1311-4 ; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santé
pour la santé publique et L.5114 ; L.511-2-49 ; L.511-4-29 ; L.511-8 ; L.511-40 ; L.571-11 ; L.577-12 ;
L.511-14 ; L.511-19 ; L.511-21 du code de la construction et de l'habitation ;
Bruit Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le _bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R |
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00002 - 2023-08-21 AP DS T.DEROCHE ARS 65 Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00002 - 2023-08-21 AP DS T.DEROCHE ARS 66 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00017
2023-08-21 Arrêté délégation signature DIR PJJ
Grand Ouest
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00017 - 2023-08-21 Arrêté délégation signature DIR PJJ Grand Ouest 67 PRÉFET Direction de la coordination des
I AEVARCS politiques publiques et Fast de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Samuel VERON
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants :
VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 :
VU le code de la justice pénale des mineurs :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation-des personnes physiques,
établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame
Florence BESSY, administratrice de l’État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du
Calvados, sous-préfète de Caen;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination de
Monsieur Samuel VERON en qualité de Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 mai 2021 fixant le ressort
territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00017 - 2023-08-21 Arrêté délégation signature DIR PJJ Grand Ouest 68 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel VERON, Directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
+ correspondances et actes préparatoires à l'instruction des dossiers pour les établissements
et services relevant conjointement du représentant de l'État dans le département du
Calvados et du président du conseil départemental du Calvados (articles 375 à 375-8 du
code civil); à l'instruction des dossiers portant création, transformation et extension
d'établissements et services ; à l'élaboration des arrêtés habilitant les établissements et
services auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs :
+ procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et des services habilités ;
Article 2: Sont exclus de la présente délégation :
e les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés à l'article
1.
e les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 3: Monsieur Samuel VERON, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires
placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet, pour publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 1/8 /iais
Le Préfet,
W — C_
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00017 - 2023-08-21 Arrêté délégation signature DIR PJJ Grand Ouest 69 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00014
2023-08-21 Délégation de signature Boucard
Douanes - bouilleurs ambulant
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00014 - 2023-08-21 Délégation de signature Boucard Douanes - bouilleurs ambulant 70 PRÉFET Direction de la coordination des prb ain politiques publiques et Faémit de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Christian BOUCARD
Directeur de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de
Normandie
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code général des impôts et notamment ses articles 327 à 331, les articles 311 bis, 350 sexies de
l'annexe III, les articles 51 bis à 51 sexies de l'annexe IV.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret 541146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession de
distillateur ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects :
VU le décret de Monsieur le Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de
Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, à compter du
05 septembre 2022 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2022, portant nomination, à compter du 1% mars 2022, de
Monsieur Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Normandie à
Rouen ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00014 - 2023-08-21 Délégation de signature Boucard Douanes - bouilleurs ambulant 71 SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian BOUCARD, directeur de la
direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie, à l'effet de signer, pour le
département du Calvados, les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ainsi
que les décisions de retrait après procédure contradictoire.
Article 2 : Monsieur Christian BOUCARD peut subdéléguer la présente autorisation de délégation de
signature qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté de subdélégation doit
faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur de la direction
interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le , concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 4 1/8 J1023
Le préfet,
&s ns GC
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00014 - 2023-08-21 Délégation de signature Boucard Douanes - bouilleurs ambulant 72 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00011
2023-08-21 délégation signature M.MAUGER
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00011 - 2023-08-21 délégation signature M.MAUGER 73 Direction de la coordination
po Itiques puDIIQUES
+ ADS et de l’appui territorial Éealité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Guillaume MAUGER
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados
et Commissaire Central à Caen
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l‘'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de sécurité intérieure :
VU le code de la route ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 juin 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité intérieure :
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et dé gendarmerie :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame
Florence BESSY, administratrice de l'État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
sous-préfète de Caen;
VU le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2022 portant nomination de
Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados :
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
VU l'arrêté du 15 novembre 1991 du Ministère de l'intérieur portant création d'une direction
départementale de la police nationale dans le Calvados ;
VU l'arrêté du 5 mars 1997 modifié du Ministère de l’intérieur fixant le remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00011 - 2023-08-21 délégation signature M.MAUGER 74 VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur en date du 2 décembre 2022 portant changement d'affectation
du Commissaire Divisionnaire Guillaume MAUGER;
VU la circulaire du 30 mai 1997 du Ministère de l'intérieur relative à la réforme des modalités
d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume MAUGER Commissaire
Divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et commissaire central de
Caen , à l'effet de prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des
fonctionnaires affectés en sécurité publique appartenant aux corps d'encadrement et d'application
et aux adjoints de sécurité.
Délégation est donnée en outre à l'effet de signer les arrêtés de composition du comité social
d'administration de la police nationale du calvados et de sa formation spécialisée.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume MAUGER Commissaire
Divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et commissaire central de
Caen, à l'effet de signer toutes les autorisations d'accès provisoires et permanentes pour les véhicules
accédant en zone de sÜreté à accès réglementé de l'aéroport de Caen-Carpiquet.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume MAUGER Commissaire
Divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et commissaire central de
Caen, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en
application de l'article L325-1-2 du Code de la route.
Article 4: Monsieur Guillaume MAUGER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour les affaires énumérées aux articles précités, par arrêté publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Il devra informer le préfet du Calvados du nom et des fonctions de ses subdélégataires.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeur
départemental de la sécurité publique du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 21/8 Jao29,
Le préfet,
85
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00011 - 2023-08-21 délégation signature M.MAUGER 75 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00010
2023-08-21 délégation signature M.MAUGER OS
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00010 - 2023-08-21 délégation signature M.MAUGER OS 76 : Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques
ee UnOES et de l'appui territorial Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
à Monsieur Guillaume MAUGER
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados
et Commissaire Central à Caen
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 |
VU le code de sécurité intérieure ;
VU le code de la route ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi n° 95-73 du 21 juin 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité intérieure;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame
Florence BESSY, administratrice de l'État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
sous-préfète de Caen:
VU le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2022 portant nomination de
Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU le: décret dù Président dé la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2008 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien :
VU l'arrêté du 15 novembre 1991 du Ministère de l'intérieur portant création d’une direction
départementale de la police nationale dans le Calvados :;
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00010 - 2023-08-21 délégation signature M.MAUGER OS 77 VU l'arrêté du 5 mars 1997 modifié du Ministère de l’intérieur fixant le remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur en date du 2 décembre 2022 portant changement d'affectation
du Commissaire Divisionnaire Guillaume MAUGER;
VU la circulaire du 30 mai 1997 du Ministère de l'intérieur relative à la réforme des modalités
d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet d'instituer, modifier ou supprimer les régies de
recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires minorées et consignations
ainsi que ceux portant sur les régies d'avances placées auprès de ses services.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Guillaume MAUGER Commissaire
Divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et commissaire central de
Caen pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses pour un montant
n'excédant pas le seuil de 133 000 € HT. |
Sont exclues de cette délégation et soumises à la signature du préfet, les acquisitions et constructions
d'immeubles administratifs quel qu'en soit le montant.
Article 3°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume MAUGER Commissaire
Divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et commissaire central de
Caen, à l'effet de signer toutes les conventions établies en zone de police de département,
concernant le remboursement des dépenses relatives à la mise à disposition d'agents supportés par
les forces de Police.
Article 4: Monsieur Guillaume MAUGER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour les affaires énumérées aux articles 1, 2 et 3 précités, par arrêté publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados.
” Article 5 : La secrétaire Générale de la préfecture du Calvados, le directeur de cabinet et le directeur
départemental de la sécurité publique du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 24/9/1023.
Le préfet,
ÿs
Stéphane BREDIN
Le
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00010 - 2023-08-21 délégation signature M.MAUGER OS 78