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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 345 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 345 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-345
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
CH de la Côte Fleurie /
14-2024-11-28-00001 - Décision n°2024.156 relative aux gardes de
direction (2 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-11-29-00001 - Liste des responsables de service
infra-départementaux disposant d'une délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2024-11-26-00003 - 2024-12- 07 MAG déambulations Père Noël
CAEN (1 page) Page 9
14-2024-11-26-00004 - 2024-12-21 MAG tournage théâtre CAEN (1 page) Page 11
14-2024-11-29-00002 - Arrêté interdiction rassemblements festifs
29/11/2024 (2 pages) Page 13
2 CH de la Côte Fleurie
14-2024-11-28-00001
Décision n°2024.156 relative aux gardes de
direction
CH de la Côte Fleurie - 14-2024-11-28-00001 - Décision n°2024.156 relative aux gardes de direction 3 Décision 2024-156
7 DIRECTION COMMUNE Centre |
CHU Caen Normandie Hospitalier
Centre Hospitalier de la Côte Fleurie CAEN NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
N° 2024-156
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier
de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-
35,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur
Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter
du 15 mai 2019,
Vu la convention de direction commune en date du 11 décembre 2023 entre le Centre
Hospitalier Universitaire de Caen, le Centre Hospitalier de Falaise et le Centre Hospitalier de
la Côte Fleurie,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février
et 28 mars 2024, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre
Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à
compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1°"
avril 2024,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février
et 28 mars 2024, nommant monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint au Centre
Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur adjoint du Centre Hospitalier de Falaise
et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
DECIDE
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués par le directeur général aux administrateurs de garde délégataires, concernant les périodes de
garde administrative.
Article 2 - Les administrateurs de garde
Les personnes ci-après reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :
- monsieur Yannig JEZEQUEL., directeur adjoint ;
-_ madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe ;
- monsieur Stéphane DUROUX, cadre supérieur de santé ;
- monsieur Georges IBRAHIM, cadre supérieur de santé ;
-_ madame Catherine RASTELLI, cadre supérieur de santé ;
- monsieur Ghbenoukpo AHOME, cadre de santé ;
- madame Chrystel HANSEN, cadre de santé ;
- madame Sarah LIEGARD, chargée du personnel médical.
ci Page 1 sur 2
CH de la Côte Fleurie - 14-2024-11-28-00001 - Décision n°2024.156 relative aux gardes de direction 4 Décision 2024-156 Article 3 - Dispositions relatives aux actes déléqués
Pendant les périodes de garde administrative, les
administrateurs de garde désignés dans la présente
décision par le directeur général sont autorisés
à prendre toutes les décisions et mesures urgentes
s'agissant de/des :
-__ l'exercice du pouvoir de police au sein
de l'établissement
- la mise en œuvre du règlement intérieur
de l'établissement ;
l'admission des patients L
- Séjours des patients :
- la Sortie des patients :
- la sécurité des personnes et des biens ;
= Moyens de l'établissement, notamment en Situation de crise :
-_ déclenchement des plans d'urgence
et des cellules de crise
- la gestion des personnels ;
- dépôts de plainte pour le compte de l'établissement ; -_ l'équisitions
et saisies judiciaires de dossiers médicaux
et administratifs.
Article 4 - Dépôt de signature
Cette délégation est assortie de l'obligation pour
les délégataires de déposer leur Signature auprès
de la direction des affaires juridiques, et de
rendre compte à l'autorité délégante des opérations
réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse
ou pressentie, ou situation particulière rencontrées
au cours de ces missions.
Article 5 - Dénonciation
Cette délégation de Signature peut être dénoncée
à tout moment, sans préavis. La présente
décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs du département du Calvados.
Article 6 - Effet de la publicité
La présente décision abroge et remplace toute
décision antérieure de même nature. Elle sera publiée
sur le site internet du Centre hospitalier de la
Côte Fleurie et transmis à monsieur le Préfet du
Calvados pour publication au recueil des actes
administratifs du département. Elle est notifiée
aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale.
Article 7 - Recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 06 novembre 2024
Le directeur général du CHU Caen
Normandie, du Centre hospitalier de
Falaise et du Centre hospitalier de la Côte
Fleurie
Directeur de l'établissement su rt du
GHT Normandie Cent
Frédéric VARNIER
Page 2 sur 2
CH de la Côte Fleurie - 14-2024-11-28-00001 - Décision n°2024.156 relative aux gardes de direction 5 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-11-29-00001
Liste des responsables de service
infra-départementaux disposant d'une
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-29-00001 - Liste des responsables de service infra-départementaux disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 E x
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212
et suivants de son annexe IV,
ARRÊTE :
Article 1” - Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du Ill de l'article 408 de
l'annexe Il au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques
dans le département du Calvados est fixé à 60 000 euros.
Cette limite s'applique également aux demandes de remboursement de crédit de taxes, à
l'exception toutefois des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la valeur
ajoutée. : |
Article 2. - Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matière de
remboursement de crédit de taxes sur la valeur.ajoutée, les responsables des services des
finances publiques dans le département du Calvados est porté à 100 000 euros. :
Article 3. — La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégation
est annexée au présent arrêté.
Article 4. - Le présent arrêté, qui annule et remplace la délégation précédemment octroyée, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 29 novembre 2024
Par délégation du directeur départemental des finances
publiques,
Le directeur du Pôle Affaires fiscales et foncières
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-29-00001 - Liste des responsables de service infra-départementaux disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7 Direction générale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Annexe : Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code | général des impôts
au 1°’ décembre 2024
NOM Prénom : __ Responsable du service :
M. GUILHAUMON Aurélien 1° Brigade de Vérification
M. GUILHAUMON Aurélien _ 2°" Brigade de Vérification
Mme MOALIC-POINEAU Gaëlle = Brigade de contrôle et de recherches
Mme BOUVIER Muriel Pôle Contrôle Expertise
Mme BOMPOL Marina Pôle Recouvrement Spécialisé
Mme DE ALMEIDA Céline | Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine
Services des Impôts des Particuliers
M. VÉROT Christophe L Bayeux
M. TENAILLEAU Thierry : Caen
Mme ZURBACH Dominique | Lisieux
M. GOUPIL Marc Vire
Services des Impôts des Entreprises
M. CIUBUCCIU Nicolas | Bayeux M. ANTIER Guillaume Caen Mme CHERON Sophie Trouville
Service départemental des Impôts Foncier
M. DIEDER Michel | Caen
Services de Publicité Foncière et
d'Enregistrement du Calvados
Mme LE GOAS Joëlle Caen
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-29-00001 - Liste des responsables de service infra-départementaux disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8 Préfecture du Calvados
14-2024-11-26-00003
2024-12- 07 MAG déambulations Père Noël
CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-26-00003 - 2024-12- 07 MAG déambulations Père Noël CAEN 9 CABINET
LE = Direction des Sécurités PREFET Bureau de la réglementation de sécurité
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-378 D'AUTORISATION DE GARDIENNAGE
SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR LA SOCIÉTÉ « MAG SÉCURITÉ»
LE SAMEDI 7 DÉCEMBRE 2024
LORS DES DÉAMBULATIONS DU PÈRE NOËL A CAEN
LE PRÉFET,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-1;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande présentée le 20 novembre 2024 par Monsieur Gaël BROUARD, responsable de
l'entreprise privée de gardiennage « MAG SECURITE » — 17 rue des Métiers — 14123 CORMELLES-LE-
ROYAL, pour une mission de sécurisation sur la voie publique des déambulations du « Père Noël »,
organisées par la ville de CAEN, le samedi 7 décembre 2024 ;
VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 14 septembre 2018
autorisant la société« MAG SECURITE » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société « MAG SÉCURITÉ» est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voie
publique pour assurer la sécurisation des déambulations du « Père Noël », organisées par la ville de
CAEN, le samedi 7 décembre 2024, rue de Strasbourg, rue St-Pierre, rue Demolombe, rue St-
Sauveur, place St-Sauveur et rue St-Laurent.
Cette autorisation est valable exclusivement aux date et lieux ci-dessus :
La liste des agents autorisés est jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec
celle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils ne
devront porter aucune arme.
Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à tout
agissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façon
générale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative ou
judiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du code pénal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Calvados et le maire de CAEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le {6 XT VAS Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet,
TC Pilémon PERROT D >
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-26-00003 - 2024-12- 07 MAG déambulations Père Noël CAEN 10 Préfecture du Calvados
14-2024-11-26-00004
2024-12-21 MAG tournage théâtre CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-26-00004 - 2024-12-21 MAG tournage théâtre CAEN 11 CABINET
E 3 Direction des Sécurités PREFET Bureau de la réglementation de sécurité
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
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ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-379 D'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE
PUBLIQUE POUR LA SOCIÉTÉ « MAG SÉCURITÉ»
LES SAMEDI 21 ET DIMANCHE 22 DECEMBRE 2024
LORS DU TOURNAGE D'UN FILM A CAEN
LE PRÉFET,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-1 :
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande présentée le 20 novembre 2024 par Monsieur Gaël BROUARD, responsable de
l'entreprise privée de gardiennage « MAG SECURITE » - 17 rue des Métiers - 14123 CORMELLES-LE-
ROYAL, pour une mission de gardiennage et de sécurisation sur la voie publique du tournage d'un
film par la société TELMONDIS rue de l'Oratoire à CAEN, les samedi 21 et dimanche 22 décembre
2024 ;
VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 14 septembre 2018
autorisant la société« MAG SECURITE » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société « MAG SÉCURITÉ» est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voie
publique pour assurer la sécurisation et le gardiennage du tournage par la société TELMONDIS d'un
film, les samedi 21 et dimanche 22 décembre 2024 de 20h30 à 8h30, rue de l'Oratoire à CAEN.
Cette autorisation est valable exclusivement aux dates et lieux ci-dessus.
La liste des agents autorisés est jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec
celle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils ne
devront porter aucune arme.
Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à tout
agissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façon
générale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative ou
judiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du code pénal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Calvados et le maire de CAEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
[A
Fait à Caen, le pa ÿ1 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-26-00004 - 2024-12-21 MAG tournage théâtre CAEN 12 Préfecture du Calvados
14-2024-11-29-00002
Arrêté interdiction rassemblements festifs
29/11/2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-29-00002 - Arrêté interdiction rassemblements festifs 29/11/2024 13 Cabinet
| Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité et de l'ordre public
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2024-727 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Vu le Code civil :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 et
L.2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
© Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
@- Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire;
Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet
de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou
individuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à ces
rassemblements ; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent
pas être réunis sans anticipation ;
Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordre
public et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet
tient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales le
permettent seuls ;
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce type
pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements
sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il est
nécessaire de prévenir ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-29-00002 - Arrêté interdiction rassemblements festifs 29/11/2024 14 Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à la possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week- end des 30 novembre et 1er décembre 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1*.-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2
modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quel
que soit le nombre de participants.
Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère
musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau
routier du département du Calvados.
Art. 3.- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à
29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une
durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 29 novembre
2024, à 17 h O0, au lundi 02 décembre 2024 à 08 h 00.
Art. 6. — Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d’arrondissements, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le
directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera
en vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le LT XUTS Pour le préfet et par délégation, P 8 Le directeur de Cabinet
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé
auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme
implicitement rejeté. .
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant
le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-29-00002 - Arrêté interdiction rassemblements festifs 29/11/2024 15