Compte-Rendu - CR+REUNION+CONSEIL+MUNICIPAL+22+10+

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Compte-Rendu - CR+REUNION+CONSEIL+MUNICIPAL+22+10+ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+REUNION+CONSEIL+MUNICIPAL+22+10+)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE GRAYAN ET L'HÔPITAL 33590 COMMUNE DE GRAYAN ET L'HOPITAL COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2019 L'an deux mille dix-neuf, le vingt-deux du mois d'octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Grayan et L'Hôpital s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Serge LAPORTE, Maire. PRESENTS : MM. Serge LAPORTE, Alain BOUCHON, Mme Murielle DUCAZEAUX, M. Jean NARDO, Mme Claude AUNOS, M. Didier GADAL Mme Marie-Françoise HUBERT, M. Sylvain SAYO-Y-BLANC, Mmes Patricia LAIR, Isabelle MAU ; EXCUSES : M.M Jean-François JOUANDEAU, Christian TRIPOTA (pouvoir à M Alain BOUCHON), Mme Rachel CARRE (Pouvoir à Mme Murielle DUCAZEAUX), M. Fabien FERNANDEZ ; SECRETAIRE DE SEANCE : M. Sylvain SAYO-Y-BLANC. RCKCROROKOK OK Monsieur le Maire propose l'approbation du procès-verbal de la précédente réunion du 27 septembre 2019. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité. Deux délibérations sont ajoutées à l’ordre du jour : -__ Servitude ENEDIS Route de l'Océan - Virement de crédits DM 2 Assainissement Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord. RORCRROKOK OK 22/10/2019 — 1 - AUTORISATION D'ENGAGEMENTS DES DEPENSES POUR 2020 En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans l'attente du vote du Budget Primitif 2020, Le Conseil Municipal, à l'unanimité de membres présents ou représentés, AUTORISE le Maire : e à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, ceci ayant essentiellement pour but de ne pas interrompre les programmes pluriannuels ou de faire face à des dépenses imprévues. e À mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Le détail est le suivant : 58, rue des Goélands - 33590 GRAYAN ET L'HÔPITAL- Tél. 05 56 09 43 01 - Fax 05 56 09 54 73 e-mail : mairie.grayan@orange.fr 1Budget Commune : Chapitre 20 immobilisations 8 000.00 € incorporelles Chapitre 21 immobilisations 101 000.00 € corporelles Chapitre 23 immobilisations en OP 26 | PLU 10 000.00 € cours OP 48 | ECLAIRAGE PUBLIC 1 500.00 € OP 55 | MATERIEL INFORMATIQUE 4 000.00 € OP 566 | VOIRIE 27 500.00 € OP 58 | MATERIEL ET DIVERS 57 641.00€ OP 591 | BATIMENTS COMMUNAUX 24 160.00 € OP71 | CREATION DE FOSSES 1 680.00 € OP75 | TERRAINS 4 800.00 € OP 77 | MOBILIER 3 850.00 € Budget Assainissement Chapitre 20 immobilisations ETUDES 3 750.00 € incorporellesChapitre 21 immobilisations OP 30 | RESEAUX 151 750.00 € corporelles D'ASSAINISSEMENT Chapitre 23 immobilisations OP 284 | MATERIELS SPECIFIQUES 18 750.00 € en cours Budget Forêt : Chapitre 21 immobilisations MATERIEL ROULANT 30 000.00 € corporellesChapitre 23 immobilisations OP 30 | DEPRESSAGE 5 000.00 € en cours OP 33 | TRAITEMENT CHENILLES 2 250.00 € OP 36 | BROYAGE 3 750.00 € OP 40 | REGENERATION FORET 1 250.00 € OP 41 | TRAVAUX 3 750.00 € INFRASTRUCTURE OP 42 | CLOISONNEMENT 6 250.00 € Budget Gîtes Communaux : Chapitre 21 immobilisations RENOVATION ET MOBILIER | 35 500.00 € corporellesChapitre 23 immobilisations | 2184 } OP 10 | ELECTROMENAGER 4 500.00 € en coursBudget Camping Chapitre 21 immobilisations | 2128 TERRAINS 5 000.00 € corporellesChapitre 23 immobilisations | 2183 | OP 32 | MATERIEL DE BUREAU 4250.00 € en cours 2138 | OP 33 | BATIMENTS 2 500.00 € 2128 | OP 38 | VOIRIE CAMPING 10 000.00 € 22/10/2019 — 2 —- CREATION D'UN OSSUAIRE Le Maire et Mme BEAUPIED, Brigadier-chef principal de Police Municipale exposent le contexte réglementaire imposant la présence d'un ossuaire. C'est un équipement obligatoire du cimetière. Dans les faits, toutes les communes ne disposent pas forcément d'un ossuaire car aucune reprise n'a été opérée dans le cimetière. Il est alors toujours possible d'en créer un par un arrêté du Maire qui affecte à perpétuité un espace convenablement aménagé (art. L 2223-4 du CGCT). Le terrain affecté à l'ossuaire bénéficie d'une affectation définitive et perpétuelle. I! n'apparaît donc pas possible de procéder au retrait des ossements d'un ossuaire pour libérer de la place dans celui-ci, d'autant que ce retrait pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, constituer un manquement au respect dû aux morts. La commune peut donc se trouver dans l'obligation d'agrandir l'ossuaire ou d'en créer un autre (JO AN, 26 mars 2013, question n° 16062, p. 3371). En revanche, les restes provenant de nouvelles exhumations administratives peuvent faire l'objet d'une crémation en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt, la loi n° 2011-5265 du 17 mai 2011 ayant supprimé la présomption d'opposition à la crémation jusqu'alors en vigueur. Le Maire peut alors placer les cendres issues de la crémation dans l'ossuaire communal ou faire procéder à leur dispersion dans le lieu spécialement affecté à cet effet dans le cimetière. Seuls les restes mortels des personnes opposées à la crémation sont obligatoirement déposés dans l'ossuaire communal, au sein duquel ils sont distingués des autres ossements Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2223-4 prévoyant qu'un arrêté du Maire affecte à perpétuité, dans le cimetière communal, un ossuaire pour y déposer les restes des personnes inhumées dans les terrains non concédés, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions faisant l'objet d'un état d'abandon manifeste qui ont été reprises après constat d'abandon (concessions perpétuelles). L'ossuaire accueille également les urnes des sépultures. Considérant que, dans le cimetière de l'Hôpital, il existe un emplacement dont la destination actuelle est un dépositoire, celui-ci pourrait être affecté à perpétuité pour y recevoir les restes mortels exhumés. Les restes mortels y seront déposés après avoir été préalablement réunis dans des reliquaires ou sacs à ossements. Ce dépôt définitif s'effectuera avec le respect et la dignité qu'impose la manipulation de corps exhumés et dans les normes d'hygiène et de sécurité imposés par la loi. Un registre des noms des personnes dont les corps ont été déposés à l'ossuaire, même si aucun reste mortel n'a été trouvé, sera tenu par le personnel habilité de la Mairie. D'autre part, les familles qui souhaiteraient se recueillir ou honorer leurs défunts, pourront déposer devant l’ossuaire des plaques gravées au nom des personnes dont les restes y ont été déposés, ainsi que des fleurs, gerbes, ou pot fleuris, sans que la Commune puisse être tenue responsable en cas de vol ou de dégradation.Afin de respecter la décence des lieux, les services techniques pourront procéder à l'enlèvement des fleurs ou pots fanés. L'ossuaire ainsi crée recevra les ossements des deux cimetières: celui de Grayan et de L'Hôpital. Le transfert des restes mortels du cimetière de Grayan fera l'objet de mention dans le registre funéraire prévu à cet effet. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal -__DECIDE de créer un ossuaire à l'endroit du dépositoire du cimetière de l'Hôpital, -_ DONNE à Monsieur le Maire le pouvoir de signer l'arrêté créant cet ossuaire. 22/10/2019 — 3 - POSTES PERSONNEL SAISONNIER 2020 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3/2è" alinéa, Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents saisonniers pour les diverses activités de la saison estivale, Sur le rapport de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE le recrutement d'agents saisonniers dont le nombre pourra fluctuer selon les besoins des divers services pour les postes suivants : MARS JUIN ET JUIELET ET AOÛT A MAI SEPTEMBRE MNS EURONAT 7 15 MNS GURP 7 6 DIRECTEUR CAP 33 1 Â Î ANIMATEURS CAP 33 8 DIRECTEUR CAMPING 1 Î DIRECTEUR SUPPLEANT 1 1 PREPOSES A LA REGIE 2 2.5 GARDIENS DE NUIT 2 2 HOTESSES 5 SURVEILLANTS BARRIERES 4 AGENTS ENTRETIEN 1 2 2 Monsieur le Maire est chargé du recrutement de ces agents et habilité à ce titre à conciure les contrats d'engagement. 22/10/2019 — 4 - INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT DES GARDIENS DE NUIT DU CAMPING MUNICIPAL 2020 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,Vu les décrets n° 76-208 du 24 février 1976 et n° 61-647 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant le taux horaire, Considérant que les gardiens de nuit du Camping effectuent une partie de leur travail entre 21 heures et 6 heures, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder à ces agents, du mois de juin au mois de septembre 2020, l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, d'un montant actuel de 0.40 € de l'heure comprise dans la plage horaire de nuit. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :- Décide que de juin à septembre 2020, les agents non titulaires affectés à l'emploi de gardien de nuit au Camping Municipal percevront l'indemnité horaire de travail normal de nuit, au taux en vigueur fixé par arrêté ministériel, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, - Dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget du Camping Municipal. 22/10/2019 — 5 - TARIFS SERVICE ASSAINISSEMENT 2020 Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal : Ÿ DECIDE de maintenir les tarifs du service de l'assainissement pour l'année 2020 comme suit : SURTAXE DES PARTICULIERS - Partie variable (au prorata des m3 d'eau consommés) 1.43 € HT 1.72€ TTC - Partie Fixe (annuelle) 46.30€ HT 55.56 € TTC SURTAXES DES CAMPINGS - Partie variable (au prorata des m3 d'eau consommés) 0.79 € HT 0.95 € TTC - Partie Fixe (annuelle) appliquée au ‘4 du nombre d'emplacements. 46.30€ HT 55.56€ TTC “ DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contributions directes et inscrites au budget assainissement. 22/10/2019 — 6 - TARIFS COMMUNAUX 2020 PYLONES ET CABANES DE CHASSE, TENNIS, BOIS DE CHAUFFAGE Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de maintenir les divers tarifs pour 2020 comme suit : - PYLONES ET CABANES DE CHASSE 40.00 € - TENNIS (une heure) 8.00 € - BOIS DE CHAUFFAGE (le stère) 45.00 € BORNE MULTISERVICE CAMPING-CAR Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de maintenir le prix du jeton permettant de faire fonctionner la borne multiservices camping- car à 3,50 €.LOCATION DES SALLES SOCIO-CULTURELLES SALLE GUY LARTIGUE Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de : > MAINTENIR les tarifs de location pour 2020 comme suit : Pour les administrés de la commune : e Location une journée 100.00 € e Location un week-end 150.00 € Pour les personnes hors commune : e Location une journée 150.00 € . Location un week-end 250.00 € > FIXER le prix de la caution à 300 € pour les administrés et les personnes hors commune. LOCATION DES GITES COMMUNAUX Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, décide : > De reconduire comme suit les tarifs de location des gîtes communaux pour l’année 2020 : TARIFS FIXES À LA SEMAINE, DU SAMEDI AU SAMEDI. Toute nuitée supplémentaire sera décomptée en plus. Les locataires n'utilisant pas la semaine complète ne pourront prétendre à une déduction du tarif hebdomadaire. TARIFS 2020 Une semaine en haute saison {juillet et août) 558.00 € Une semaine en moyenne saison (juin et septembre) 370.00 € Une semaine en basse saison (octobre à mai) 323.00 € 2 nuits (sauf juillet et août) 105.00 € Nuit supplémentaire basse saison 46.00 € Nuit supplémentaire moyenne saison 51.00 € > De fixer le prix des locations exceptionnelles au mois à 550 €, charges comprises, > De fixer le prix de la caution à 300 €. EMPLACEMENTS AU CAMPING MUNICIPAL DU GURP POUR LA SAISON 2020 Sur rapport de la Commission compétente, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, décide : > De fixer les tarifs d'occupation du camping municipal du Gurp, pour 2020, comme suit : 2019 2020 EMPLACEMENT 10.40 € 10.60 € EMPLACEMENT ELECTRIFIE 13.80 € 14.00 € PERSONNE de + de 13 ans 4.60 € 4.70 € PERSONNE de 2 à 13 ans 1.80 € 1.80 € GARAGE MORT 12.50 € 12.75 € ANIMAL 1.80 € 1.80 € > De reconduire le prix des badges perdus à 10 €.EMPLACEMENTS AU CAMPING MUNICIPAL DU GURP POUR LA SAISON 2020 - PERSONNEL SAISONNIER Sur rapport de la Commission compétente, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, DÉCIDE de reconduire les tarifs TTC d'occupation du camping municipal du Gurp par le personnel saisonnier, pour 2020, comme suit : EMPLACEMENT PERSONNEL CAMPING GRATUIT ACCOMPAGNANT 4.50 € 22/10/2019 — 7 - PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS Vu la délibération du Conseil Municipal du 43 décembre 2012 portant sur la mise en conformité de la participation financière à la protection sociale des agents pour : * Ja garantie Maintien de Salaire, en cas d'arrêt de travail pour maladie et accident, * la garantie Complémentaire Santé, Vu les délibérations du Conseil Municipal des 11 juin, 12 novembre 2015, 24 octobre 2017 et 20 novembre 2018 relatives à la participation financière à la protection sociale des agents, Considérant l'augmentation des taux de cotisations au 1° janvier 2020, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : * de revaloriser, à partir des cotisations de janvier 2020, la participation mensuelle comme suit : 46 € à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie Complémentaire Santé labellisée, ainsi qu'une participation complémentaire mensuelle de 25 € par conjoint (ou pacsé ou concubin) et de 21 € par enfant, assurés avec l'agent. * de revaloriser, à partir des cotisations de janvier 2020, la participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée, selon l'indice (augmenté de la NBI) de l'agent comme suit : Valeur (indice majoré + NB) de l’agent Participation mensuelle de Femployeur Jusqu'à l'indice majoré 342 34 € Indice majoré 343 à 353 39 € Indice majoré 354 à 401 ai € Indice majoré 402 à 500 49 € Indice majoré 501 à 700 53 € Au-delà de l'indice majoré 701 62€ 22/10/2019 — 8 - APPROBATION D'UN REGLEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2224-8 et suivants, Considérant l'importance de disposer d'un règlement du service de l'assainissement collectif afin de préciser les règles de fonctionnement de ce service, de clarifier les relations entre le service et ses usagers et de prévenir les contentieux ; Considérant la nécessité de définir par un règlement du service les relations entre la collectivité exploitante du service d'assainissement collectif et ses usagers et préciser les droits et obligations respectifs de chacun, Le projet du règlement d'assainissement collectif est soumis au vote de l'assemblée délibérante. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimitéADOPTE le règlement du service d'assainissement collectif dont le texte est annexé à la présente délibération. 22/10/2019 - 9 - RECRUTEMENT D'UN AGENT SOUS CONTRAT UNIQUE D'INSERTION PEC Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat à hauteur de 50 % du SMIC de 20 heures hebdomadaires. Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. Un agent sous contrat CUI — PEC pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions de coordinateur du recensement de la population 2020 raison de 20 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de six mois (possibilité de reconduction), à compter du 4 novembre 2019. Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes : . Contenu du poste : Coordination du recensement de la population 2020 . Durée du contrat : 6 mois e Durée hebdomadaire de travail : 20 heures . Rémunération : SMIC + 30 % et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec CAP Emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE de créer 1 poste(s) dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes : . Contenu du poste : Coordination du recensement de la population 2020 e Durée du contrat : 6 mois e Durée hebdomadaire de travail : 20 heures e Rémunération : SMIC + 30 % AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement. 22/10/2019 — 10 - CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ Le Conseil Municipai, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 1° et 34; Considérant qu’en raison de l'ouverture de l'agence postale communale (APC) en 2018, du départ de l'agent en charge du dossier pavillon bleu, des animations notamment estivales, de la communication, de la préparation des fêtes et cérémonies, de l'accueil en mairie etc. à l'APC, et pour la vacation de ce même agent à l'agence postale communale, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité de rédacteur à 8temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir un contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de18 mois consécutifs) ; Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ; DÉCIDE - La création au tableau des effectifs d'un emploi non permanent de rédacteur pour un accroissement temporaire d'activité à temps complet ; -_ L'imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 04 novembre 2019. Le Maire, -_ Accomplit tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 22/10/2019 -— 11- SERVITUDE ENEDIS ROUTE DE L'OCEAN La commune de GRAYAN ET L'HOPITAL décide de mettre à disposition d'ENEDIS trois parcelles sises sur la commune de GRAYAN et l'HOPITAL (Gironde) figurant au plan cadastral révisé de ladite commune de la manière suivante : Section N° |Lieudit . Surface D 663 31 route de l'Océan 32 ha 00 a 45 ca B 1281 | 60 Rue des Goelands 00 ha 14 a 54 ca B 1283 | Le Bourg 00 ha 05 a 59 ca En vue d'établir à demeure, savoir : - Sur la parcelle section D numéro 663 dans une bande d'un mêtre de large, une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 20 mètres ainsi que ses accessoires - sur les parcelles section B numéros 1281 et 1283 dans une bande d'un mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 36 mètres ainsi que ses accessoires. Le projet de de cet acte avec les plans a été adressé à la commune de GRAYAN ET L'HOPITAL par courrier du 9 mai 2019. Cette servitude sera consentie moyennant une indemnité d'un montant de TRENTE euros (30) au profit de la commune. Les frais d'actes seront à la charge d'ENEDIS. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents ou représentés, DECIDE que Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte authentique de servitude qui sera reçu par Me AUGARDE, notaire à PUYMIROL.22/10/2019 — 12 - VIREMENT DE CREDIT ASSAINISSEMENT -— DM n°2 Dépenses Recettes Désignation Diminution | Augmentatio | Diminution | Augmentatio de crédits n de crédits de crédits n de crédits FONCTIONNEMENT D-6063 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 € D-6156 : Maintenance 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-60622 : Frais de télécommunication 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 3 000.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6215 : Personnel affecté par la collectivité de 0.00 € 2 000.00€ 0.00 € 0.00 € rattachement TOTAL D 011 : Charges de personnel 0.00 € 2 000.00€ 0.00 € 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 3 000.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € INVESTISSEMENT D-2121 : Terrains nus 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-2121 : Terrains nus — OPERATION 260 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € CLOTURE STATION D-21532 : TRANCHE ASSAINISSEMENT 2019 8 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 8 000.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 € Total INVESTISSEMENT 8 000.00€ 8 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL GENERAL 0.00 € 0.00 € QUESTIONS DIVERSES : ARR OK - Marie Françoise HUBERT présente un email reçu de la part des agents de la trésorerie de Soulac qui informe des suites de la visite de la direction (Direction Générale des Finances Publiques) dans leurs locaux. ROCK KR OK L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures. Le Maire, Serge LAPORTE 10