Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 063 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 063 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 063 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-063

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD /

2A-2023-06-01-00005 - arrêté interdisant le transport de pétards,

fumigènes, mortiers et engins pyrotechniques, le port et transport de tout

objet pouvant servir d'arme sur le territoire de la commune d'Ajaccio (2

pages) Page 3

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-06-01-00005

01/06/2023

arrêté interdisant le transport de pétards,

fumigènes, mortiers et engins pyrotechniques, le

port et transport de tout objet pouvant servir

d'arme sur le territoire de la commune d'Ajaccio

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-01-00005 - arrêté interdisant le transport de pétards, fumigènes, mortiers et engins pyrotechniques, le port et transport de tout objet pouvant servir d'arme sur le territoire de la commune d'Ajaccio 3_

EE = Coordination pour la sécurité en Corse

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2023 du

interdisant le transport de pétards, fumigènes, mortiers et engins pyrotechniques, le port et transport de tout objet pouvant servir d'arme

sur le territoire de la commune d'Ajaccio

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-

1;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 33211;

Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L 211-2 et L 211-

S;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse;

Considérant la rencontre prévue le 3 juin 2023 à 21h00 au stade François Coty à Ajaccio, opposant l'AC Ajaccio et l'Olympique de Marseille pour le compte de la 38°"° journée du championnat de France de ligue 1 de football;

Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux de spectateurs importants, le match se jouant à guichet fermé, incluant les 450 places du parcage visiteur, toutes vendues ;

Considérant le risque que cet afflux de spectateurs puisse s'ajouter aux centaines de visiteurs attendus dans la vieille ville à l’occasion de la Fête des pêcheurs d'Ajaccio, fête annuelle générant habituellement une fréquentation très importante et organisée cette année du mercredi 31 mai midi au samedi 3 juin 2023 au soir;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-01-00005 - arrêté interdisant le transport de pétards, fumigènes, mortiers et engins pyrotechniques, le port et transport de tout objet pouvant servir d'arme sur le territoire de la commune d'Ajaccio 4Considérant les troubles à l’ordre public qui se sont produits lors de la saison 2022-2023 impliquant des supporters de l'Olympique de Marseille et des supporters des autres clubs de ligue 1 menant à plusieurs décisions de sanction par la Commission de discipline de la Ligue de football professionnelle condamnant l'Olympique de Marseille ou ses supporters, en raison notamment de l'usage répété d'engins pyrotechniques ;

Considérant les troubles à l’ordre public qui se sont produits lors de la saison 2022-2023 impliquant des supporters de l'AC Ajaccio et des supporters de clubs visiteurs :

Considérant que cette rencontre est identifiée à risques par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) et classée provisoirement au niveau 3;

Considérant les horaires des vols depuis l'aéroport d'Ajaccio et des transports en bateau reliant le port d'Ajaccio et le continent et l'horaire du match (21h), impliquant de ce fait des difficultés logistiques pour les supporters marseillais de quitter la Corse, prolongeant ainsi la durée incompressible de leur présence ;

Considérant, enfin, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation des forces de l'ordre pour la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;

Considérant qu'en vertu de ce qui précède, la rencontre du samedi 3 juin 2023 comporte des risques de troubles à l'ordre public, et notamment d'usage non autorisé d'engins pyrotechniques :

Considérant que dans ces conditions, et au regard des troubles à l'ordre public évoqués, il y a lieu d'interdire le transport et l'emploi d'engins pyrotechniques avant, pendant et après la rencontre ;

Sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;

ARRÊTE

Article 1°: Du vendredi 02 juin 2023 à 07h00 au dimanche 04 juin 2023 à 20h00 sont interdits sur le territoire de la commune d'Ajaccio le transport et l'emploi de tout pétard, fumigène, mortier, engin pyrotechnique et de tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal ou servir à sa fabrication.

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de la commune d'Ajaccio.

| Le préfet

|

AUX Amry de SAINT-QUENTIN

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-01-00005 - arrêté interdisant le transport de pétards, fumigènes, mortiers et engins pyrotechniques, le port et transport de tout objet pouvant servir d'arme sur le territoire de la commune d'Ajaccio 5