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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-021
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2023 Sommaire
ARS /
2A-2023-02-20-00002 - Arrêté n° ARS/087/2023 en date du 20 février 2023
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d’Ajaccio (2 pages) Page 4
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-02-20-00028 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de
l'arrêté inter-préfectoral du 09 mai 2007 relatif à une ZMEL sur le littoral de
la commune de Grosseto-Prugna - VIVA (Porticcio) (3 pages) Page 7
2A-2023-02-20-00027 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de
l'arrêté inter-préfectoral n° 07-0599 du 09 mai relatif à une ZMEL sur le
littoral de la commune de Pietrosella (3 pages) Page 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
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3 ARS
2A-2023-02-20-00002
20/02/2023
Arrêté n° ARS/087/2023 en date du 20 février
2023 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio
ARS - 2A-2023-02-20-00002 - Arrêté n° ARS/087/2023 en date du 20 février 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 4 REP Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Nr Corse Liberté Egalité Fraternité Direction de l’Organisation des Soins Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/087/2023 en date du 20 février 2023
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 modifié, portant composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Vu le courrier du 6 janvier 2023 du Centre hospitalier d'Ajaccio indiquant la désignation de M. le Docteur Nicolas ALFONSI et M. le Docteur Pierre CALLIGE en remplacement des Docteurs Alain PERCODANI et Dominique BERTEI, au titre des représentants du personnel, désignés par la Commission Médicale d'Etablissement réunie le 5 janvier 2023.
ARRETE
Article 1°" : - L’alinéa 2 b) de l’article 1°" de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 suscité est modifié comme suit :
2- Au titre des représentants du personnel :
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'Etablissement :
— M.le Docteur Nicolas ALFONSI
— M.le Docteur Pierre CALLIGE
Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1°" de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 restent inchangés à savoir :
1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune :
— M. Stéphane SBRAGGIA, Maire
— M. Jacques BILLARD, Adjoint au Maire
b) Deux représentants d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale :
— M. Jean-Marie PASQUALAGGI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien — M. Christophe MONDOLONI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2023-02-20-00002 - Arrêté n° ARS/087/2023 en date du 20 février 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 5 c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
—- M. Alexandre VINCIGUERRA, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil Exécutif,
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques :
— M. Fabien BIANCAMARIA
c) Deux membres désignés par l'organisation syndicale la plus représentative (CFDT) :
— Mme Marie-Antoinette BRUNI
— M. Antoine SOLARI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : — M. Jacques FIAMMA,
—- Mme Catherine RIERA, Présidente Association Marie Do
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1 : —- Mme Nathalie PAOLETTI, Union Départementale des Associations Familiales de Corse du sud
— Mme Roselyne PROFIZI, Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
— M. Robert COHEN, Association pour le droit de mourir dans la dignité
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des soins de l’'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.
La Directrice Général e l'AKS de Corse,
F- et
( Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2023-02-20-00002 - Arrêté n° ARS/087/2023 en date du 20 février 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 6 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-02-20-00028
20/02/2023
Arrêté inter-préfectoral portant modification de
l'arrêté inter-préfectoral du 09 mai 2007 relatif à
une ZMEL sur le littoral de la commune de
Grosseto-Prugna - VIVA (Porticcio)
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-20-00028 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 09 mai 2007 relatif à une ZMEL sur le littoral de la commune de Grosseto-Prugna - VIVA (Porticcio) 7 PRÉFET PRÉFET
MARITIME | DE LA CORSE- DE LA MEDITERRANEE DU-SUD Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Préfecture maritime de la : Direction dé la Mer et
Méditerranée : du Littoral de Corse
Division « Action de l’État en Service Gestion Intégrée Mer » du Littoral et de la Mer
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° 12023 du N° 2A-2023-
Arrêté inter-préfectoral portant modification de l’arrêté interpréfectoral n° 07-0598 du 09 mai 2007 relatif à une zone de mouillages et d’équipements légers sur le littoral de la commune de Grosseto-Prugna (plage de La Viva de Porticcio)
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Officier de la légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2121-1 et suivants et R.2124-39 et suivants :
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et R.341-S ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.321-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-S ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUO) ;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n°2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - DMLC
Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9
dmlc \'A
Préfecture maritime de la Méditerranée
BCRM Toulon - BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
premar.sem.qn@premar-mediterranee gouv.fr 1/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-20-00028 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 09 mai 2007 relatif à une ZMEL sur le littoral de la commune de Grosseto-Prugna - VIVA (Porticcio) 8 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination d’officiers généraux, notamment son article 4 nommant le vice-amiral d’escadre M. Gilles BOIDEVEZI préfet maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 ‘février 2022 portant nomination
* : de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet‘hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 modifié relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vü l'arrêté inter-préfectoral n° 07-0598 du 09 mai 2007 relatif à une zone de mouillages et d’équipements légers sur le littoral de la commune de Grosseto-Prugna (plage de La Viva de Porticcio) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu le courrier de la commune de Grosseto-Prugna daté du 10 janvier 2023 sollicitant une autorisation d’occupation temporaire transitoire pour une zone de mouillages et d’équipemients légers à Porticcio ;
Considérant que l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée par arrêté inter- préfectoral n° 07-0598 du 09 mai 2007 susvisée pour l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur le site de la plage « La Viva » à Porticcio, commune de Grosseto- Prugna, expire le 31 mars 2023 ;
Considérant que la commune de Grosseto-Prugna a lancé les études (levés biocénotiques, lançages, analyses des substrats, optimisation du plan de mouillage, études d’ancrages écologiques, etc.) en vue de finaliser sa demande de renouvellement, pour une période de quinze ans, de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Considérant que l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ne pourra donc pas être délivrée avant le début de la saison estivale de l’année 2025 compte tenu des délais d’études et d’instruction ;
Considérant que l’organisation des mouillages des navires de plaisance sur le domaine public maritime répond à la nécessité d’assurer la sécurité de tous les usagers de la mer et est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt général de prolonger pour une durée de deux ans l’autorisation délivrée par arrêté inter-préfectoral n° 07-0598 du 09 mai 2007 afin de permettre à la commune de Grosseto-Prugna le maintien des installations et l’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse :
ARRÊTENT
213
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-20-00028 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 09 mai 2007 relatif à une ZMEL sur le littoral de la commune de Grosseto-Prugna - VIVA (Porticcio) 9 Article 1 : Modifications
L’article 6 de l’arrêté inter-préfectoral n° 07-0598 du 09 mai 2007 est ainsi modifié :
- au prerñier alinéa, les mots « 15 ans » sont remplacés par les mots « 17 ans » ;
- au troisième alinéa, les mots « 6 mois » sont remplacés par les mots « 12 mois ».
Les autres dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n° 07-0598 du 09 mai 2007 ét du règlement de police annexé
ainsi que le plan demeurent inchangés.
Article 2 : Publicité
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de notifier le présent arrêté à la commune de Grosseto-Prugna, titulaire de l’autorisation, aux fins d’affichage à la mairie annexe de Grosseto-Prugna à Porticcio et sur le site internet de la commune durant une période minimum de deux mois à compter de la notification.
La commune de Grosseto-Prugna fait publier le présent arrêté dans deux journaux locaux d’annonces légales dans un délai d’un mois à compter de la notification. La commune de Grosseto-Prugna adresse au directeur de la mer et du littoral de Corse la justification de ces publications dans la presse.
Les frais de publicité sont à la charge du titulaire de l’autorisation du présent arrêté.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de deux mois suivant la date sa publication :
— par recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou du préfet Maritime de la Méditerranée, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d’être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques, le. directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la commune de Grosseto-Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 0 FEV. 2023 Fait à Toulon, le |} 5 FEV 2023 Fait à Ajaccio, le
Le préfet Maritime de la Méditerranée, Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
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Le vice-amiral d'escadre Amaury de SAINT-QUENTIN Gilles BOIDEVEZI
3/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-20-00028 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 09 mai 2007 relatif à une ZMEL sur le littoral de la commune de Grosseto-Prugna - VIVA (Porticcio) 10 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-02-20-00027
20/02/2023
Arrêté inter-préfectoral portant modification de
l'arrêté inter-préfectoral n° 07-0599 du 09 mai
relatif à une ZMEL sur le littoral de la commune
de Pietrosella
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-20-00027 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 07-0599 du 09 mai relatif à une ZMEL sur le littoral de la commune de Pietrosella 11 PRÉFET PRÉFET
MARITIME | DE LA CORSE- DE LA MEDITERRANEE DU-SUD Liberté Liberté
Fm D Fe
Préfecture maritime de la Direction de la Mer et
Méditerranée ‘ du Littoral de Corse
Division « Action de l'État en Service Gestion Intégrée
Mer » du Littoral et de la Mer
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° /2023 du N° 2A-2023-
Arrêté inter-préfectoral portant modification de l’arrêté interpréfectoral n° 07-0599 du 09 mai 2007 relatif à une zone de mouillages et d’équipements légers sur le littoral de la commune de Pietrosella
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Officier de la légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2121-1 et suivants et R.2124-39 et suivants ;
le code du tourisme, notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et R.341-5 ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L.321-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
le code des transports ;
la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; .
le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
le décret n°2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Préfecture maritime de la Méditerranée
BCRM Toulon - BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
Préfecture de la Corse-du-Sud - DMLC
Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9
premuaem.TmÉpremar-mediterranee.gouv. fr dmicémer. gouv.fr 1/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-20-00027 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 07-0599 du 09 mai relatif à une ZMEL sur le littoral de la commune de Pietrosella 12 Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination d’officiers généraux, notamment son article 4 nommant
lé vice-amiral d’escadre M. Gilles BOIDEVEZI préfet maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1® septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu Parrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vü l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 modifié relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-0599 du 09 mai 2007 relatif à une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Pietrosella ;
Vu l'arrêté préfectoral n°123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ; ‘
Vu le courrier de la commune de Pietrosella daté du 25 janvier 2023 sollicitant la prolongation de deux années de l’autorisation d’occupation temporaire pour une zone de mouillages et d’équipements légers actuellement en cours ;
Considérant que l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime délivrée par arrêté inter- préfectoral n° 07-0599 du 09 mai 2007 susvisée pour l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers sur les sites de la plage « Sainte-Barbe », de la plage de « Médéa» et de la plage de « Stagnola » expire le 31 mars 2023 ;
Considérant que la commune de Pietrosella a lancé les études (levés biocénotiques, lançages, analyses des
substrats, optimisation du plan de mouillage, études d’ancrages écologiques, etc.) en vue de finaliser sa demande de renouvellement, pour une période de quinze ans, de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Considérant que l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne pourra donc pas être délivrée avant le début de la saison estivale de l’année 2025 compte tenu des délais d’études et d’instruction ;
Considérant que l’organisation du mouillage des navires de plaisance sur le domaine public maritime répond à la nécessité d’assurer la sécurité de tous les usagers de la mer et est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral ;
Considérant qu’il est d’intérêt général de prolonger pour une durée de deux ans l’autorisation délivrée par arrêté inter-préfectoral n° 07-0599 du 09 mai 2007 afin de permettre à la commune de Pietrosella le maintien des installations et l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse :
ARRÊTENT
213
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-20-00027 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 07-0599 du 09 mai relatif à une ZMEL sur le littoral de la commune de Pietrosella 13 Article 1 : Modifications
L'article 6 de l’arrêté inter-préfectoral n° 07-0599 du 09 mai 2007 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots « 15 ans » sont remplacés par les mots « 17 ans » ;
- au troisième alinéa, les mots « 6 mois » sont remplacés par les mots « 12 mois »..
Les autres dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n° 07-0599 du 09 mai 2007 èt du règlement de police annexé
ainsi que le plan demeurent inchangés.
Article 2 : Publicité
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de notifier le présent arrêté à la commune de Pietrosella, titulaire de l’autorisation, aux fins d’affichage à la mairie annexe de Pietrosella et sur le site internet de la commune durant une période minimum de deux mois à compter de la notification.
La commune de Pietrosella fait publier le présent arrêté dans deux journaux locaux d’annonces légales dans un délai d’un mois à compter de la notification. La commune de Pietrosella adresse au directeur de la mer et du littoral de Corse la justification de ces publications dans la presse.
Les frais de publicité sont à la charge du titulaire de l’autorisation du présent arrêté.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de deux mois suivant la date sa publication :
— par recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou du préfet Maritime de la Méditerranée, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d’être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la commune de Pietrosella sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Toulon, le [1 5 FEV 2023 Fait à Ajaccio, le 2 O FEV. 2023
Le préfet Maritime de la Méditerranée, Le préfet de Corse, réfet de la Corse-du-Sud,
Î SN
Amir d'escadre a de SAINT-QUENTIN Gilles BOIDEVEZI
"3
3/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-20-00027 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 07-0599 du 09 mai relatif à une ZMEL sur le littoral de la commune de Pietrosella 14 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00004
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CARREFOUR CITY Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR CITY Ajaccio 15 E H Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR CITY (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Hervé DIOT ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 20235
CARREFOUR CITY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR CITY Ajaccio 16 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Hervé DIOT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement CARREFOUR CITY, sis 10 rue du Docteur del Pellegrino à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 17 caméras intérieureset 3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Hervé DIOT, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Hervé DIOT.
Article 7: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CARREFOUR CITY
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureæcorse-du-sud.gouv.fr - wwwzçcorse-du-sud gouv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : GPrefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR CITY Ajaccio 17 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 Q FEV, 2023
t par délégation
réfet, djecteur de cabinet
Pour le
le sou
| Danyl AFSOUD °
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwteletecours.fr
CARREFOUR CITY
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111273 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h39
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud gouv.fr - ww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : Æprefecture2a - Twitter: &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR CITY Ajaccio 18 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00003
20/02/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Cavallaro Décors Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cavallaro Décors Ajaccio 19 E Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAVALLARO DECORS (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Elie RABISSONI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 ;
CAVALLARO DECORS
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cavallaro Décors Ajaccio 20 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: Monsieur Elie RABISSONI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection pour l'établissement CAVALLARO DECORS, sis 9 avenue du docteur Noël Franchini à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Elie RABISSONI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ov en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Elie RABISSONI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CAVALLARO DECORS
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cavallaro Décors Ajaccio 21 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 D FEV. 2973
Pour le préfetet par délégation
le soUS-p ecteur de cabinet
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CAVALLARO DECORS
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - wwa.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cavallaro Décors Ajaccio 22 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00006
20/02/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Corsica Linea navire A
GALEOTTA Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Corsica Linea navire A GALEOTTA Ajaccio 23 RE Ji Cabinet PRÉFET Bureau des
polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CORSICA LINEA - NAVIRE À GALEOTTA (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Mélanie PIERI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 20253 :
CORSICA LINEA navire À GALEOTTA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Corsica Linea navire A GALEOTTA Ajaccio 24 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": Madame Mélanie PIERI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection sur le navire A GALEOTTA, de la compagnie CORSICA LINEA dont le siège est sis 4 boulevard roi Jérôme à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 88 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Article 3 : Madame Mélanie PIERI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de madame ou monsieur le délégué à la protection des données.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CORSICA LINEA navire À GALEOTTA
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - wurs.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &GPrefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Corsica Linea navire A GALEOTTA Ajaccio 25 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 0 FEV. 2023 Ajaccio, le
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 08.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano -— 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CORSICA LINEA navire À GALEOTTA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - wwy.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Corsica Linea navire A GALEOTTA Ajaccio 26 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00005
20/02/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Corsica Linea navire A NEPITA
Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Corsica Linea navire A NEPITA Ajaccio 27 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CORSICA LINEA - NAVIRE A NEPITA (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L254+
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° CORSICA LINEA - portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Mélanie PIERI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 ;
CORSICA LINEA - NAVIRE A NEPITA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Corsica Linea navire A NEPITA Ajaccio 28 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": Madame Mélanie PIERI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection sur le navire À NEPITA, de la compagnie CORSICA LINEA dont le siège est sis 4 boulevard roi Jérôme à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures.
Article 3 : Madame Mélanie PIERI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de madame ou monsieur le délégué à la protection des données.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de Ia date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
CORSICA LINEA - NAVIRE A NEPITA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 0495111213 Accueil ï'génerai ouvert du lundi au J vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30à 15h30
Facebook: aprefecture2 - Twitter: :: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Corsica Linea navire A NEPITA Ajaccio 29 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’. |
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 0 FEV, 2929
Pour le préfet etwvar délégation
le sous-préfs tteur de cabinet
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CORSICA LINEA - NAVIRE A NEPITA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Corsica Linea navire A NEPITA Ajaccio 30 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00007
20/02/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Corsica Linea navire MONTE
D'ORO Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Corsica Linea navire MONTE D'ORO Ajaccio 31 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CORSICA LINEA - NAVIRE MONTE D'ORO (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Mélanie PIERI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023;
CORSICA LINEA - NAVIRE MONTE D'ORO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Corsica Linea navire MONTE D'ORO Ajaccio 32 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: Madame Mélanie PIERI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection sur le navire MONTE D'ORO, de la compagnie CORSICA LINEA dont le siège est sis 4 boulevard roi Jérôme à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 16 caméras intérieures.
Article 3 : Madame Mélanie PIERI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de madame ou monsieur le délégué à la protection des données.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CORSICA LINEA - NAVIRE MONTE D'ORO
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95711213 Accueil général ouvert du lundi ay vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Corsica Linea navire MONTE D'ORO Ajaccio 33 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 0 FEV. 623
+
Pour le préfe par délégation
ecteur de cabinet
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 08.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CORSICA LINEA - NAVIRE MONTE D'ORO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111273 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : Gprefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Corsica Linea navire MONTE D'ORO Ajaccio 34 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00008
20/02/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Corsica Linea navire
VIZZAVONA Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Corsica Linea navire VIZZAVONA Ajaccio 35 Æ M Cabinet PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CORSICA LINEA - NAVIRE VIZZAVONA (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Mélanie PIERI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 :
CORSICA LINEA - NAVIRE VIZZAVONA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Corsica Linea navire VIZZAVONA Ajaccio 36 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; |
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Madame Mélanie PIERI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection sur le navire Le VIZZAVONA, de la compagnie CORSICA LINEA dont le siège est sis 4 boulevard roi Jérôme à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures.
Article 3 : Madame Mélanie PIERI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de madame ou monsieur le délégué à la protection des données.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CORSICA LINEA - NAVIRE VIZZAVONA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Corsica Linea navire VIZZAVONA Ajaccio 37 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de ia Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 0 FEV, 2023
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CORSICA LINEA - NAVIRE VIZZAVONA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95113213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - wiwwcorse-du-sud.souv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Corsica Linea navire VIZZAVONA Ajaccio 38 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00017
20/02/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dépôt pétrolier de la Corse
DPLC Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dépôt pétrolier de la Corse DPLC Ajaccio 39 E Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEPOT PETROLIER DE LA CORSE (DPLC) (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 25
à L254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur James CHENEVIER ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023;
DEPOT PETROLIER DE LA CORSE (DPLC)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dépôt pétrolier de la Corse DPLC Ajaccio 40 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur James CHENEVIER est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le DEPOT PETROLIER DE LA CORSE (DPLC), sis ZI du Vazzio, CD 503 à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 8 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : Monsieur James CHENEVIER, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Dominique ROBIN.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
DEPOT PETROLIER DE LA CORSE {DPLC)
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dépôt pétrolier de la Corse DPLC Ajaccio 41 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessousi
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 0 FEV, 2023
Pour le préfetet par délégation
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
+ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
DEPOT PETROLIER DE LA CORSE (DPLC)
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du Iündi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dépôt pétrolier de la Corse DPLC Ajaccio 42 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00024
20/02/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Poste Ciamannacce
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Ciamannacce 43 RE 1 Cabinet PRÉFET Bureau des
polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE (CIAMANNACE)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023;
La Poste Ciamannacce
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Ciamannacce 44 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste, sis Village de Ciamannace à CIAMANNACE (20134), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et
enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Ciamannacce
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Ciamannacce 45 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique
déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 0 FEV. 2023 Ajaccio, le
&t par délégation
ecteur de cabinet
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX OS.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste Ciamannacce
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureÆcorse-du-sud.gouv.fr - wuwwcorse-du:sud gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Ciamannacce 46 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00019
20/02/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Poste Marignana
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Marignana 47 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE (MARIGNANA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023:
La Poste Marignana
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Marignana 48 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste, sis Capo Saprano à MARIGNANA (20141), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la
date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Marignana
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - wunv.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Marignana 49 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessousf
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 O FEV, 2023
par délégation
teur de cabinet
Ajaccio, le
Pour le préfe
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX O8.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste Marignana
Préfecture de le Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95171213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - wwwçorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Marignana 50 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00020
20/02/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Poste Monaccia D'Aullène
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Monaccia D'Aullène 51 E = Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE (MONACIA-D'AULLENE)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023:
La Poste Monacia d’Aullène
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Monaccia D'Aullène 52 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste sis le Bourg à MONACIA- D'AULLENE (20171), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Monacia d’Aullène
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Monaccia D'Aullène 53 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection. |
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 0 FEV. 2023
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -—- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
+ un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX O8.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste Monacia d’Aullène
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111233 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecturecorse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Monaccia D'Aullène 54 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00014
20/02/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Leroy Merlin Mezzavia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Leroy Merlin Mezzavia 55 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LEROY MERLIN (MEZZAVIA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L254-
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par la SAS CADEX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023;
LEROY MERLIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Leroy Merlin Mezzavia 56 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La SAS CADEX est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LEROY MERLIN, sis Centre Commercial la Rocade à MEZZAVIA (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 51 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.
Article 3 : La SAS CADEX, responsable de là mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées, Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur ROGHI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
LEROY MERLIN
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
SE
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Leroy Merlin Mezzavia 57 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 D FEV. 03
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LEROY MERLIN
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : GPrefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Leroy Merlin Mezzavia 58 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00012
20/02/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Parking du Diamant Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Parking du Diamant Ajaccio 59 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PARKING DU DIAMANT (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Antoine SCIARLI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 ;
PARKING DU DIAMANT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Parking du Diamant Ajaccio 60 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Antoine SCIARLI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement PARKING DU DIAMANT, sis 2 avenue Eugène Macchini à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 57 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Antoine SCIARLI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean- Yves REMILLIEUX.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
PARKING DU DIAMANT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111273 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture& corse-du:sud.gouv.fr - wuw.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Parking du Diamant Ajaccio 61 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 Ô FEV, 2023
Dany! AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
PARKING DU DIAMANT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture#corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Parking du Diamant Ajaccio 62 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00015
20/02/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Pharmacie de l'Aqueduc
Mezzavia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie de l'Aqueduc Mezzavia 63 E Cabinet PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE L'AQUEDUC (MEZZAVIA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Yannick LEMONIER ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023;
PHARMACIE DE L'AQUEDUC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie de l'Aqueduc Mezzavia 64 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Yannick LEMONIER est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DE L'AQUEDUC, sis Route de Mezzavia à MEZZAVIA (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur Yannick LEMONIER, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Yannick LEMONIER.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
PHARMACIE DE L'AQUEDUC
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951123 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - wmwcorse-du-sud.gouv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie de l'Aqueduc Mezzavia 65 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 290 FEV, qi
;
Pour le préfétyt par délégation
Dany! AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
+ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX OS.
+ un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
PHARMACIE DE L'AQUEDUC
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495711233 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie de l'Aqueduc Mezzavia 66 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00016
20/02/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC Tabac BARTOLI Zonza
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Tabac BARTOLI Zonza 67 HE Ji Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNC TABAC BARTOLI (ZONZA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Maryline GIANSILY ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 ;
SNC TABAC BARTOLI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Tabac BARTOLI Zonza 68 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Madame Maryline GIANSILY est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la SNC tabac Bartoli, sis RT 10, Sainte-Lucie-de-Porto-Vecchio, commune de ZONZA (20144), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 9 caméras intérieures.
Article 3 : Madame Marilyne GIANSILY, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Maryline GIANSILY.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
SNC TABAC BARTOLI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureëcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : &prefecture?2a - Twitter : &Prefet?2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Tabac BARTOLI Zonza 69 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 O FEV. 2023
r délégation
eur de cabinet
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
+ un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwteletecours.fr
SNC TABAC BARTOLI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture& corse-du-sud.gouv.fr - wuw.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Tabac BARTOLI Zonza 70 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00013
20/02/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Tabac La Tige Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac La Tige Ajaccio 71 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TABAC LA TIGE (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Fabrice MORANDINI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023:
Tabac La Tige
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac La Tige Ajaccio 72 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: Monsieur Fabrice MORANDINI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le Tabac LA TIGE, sis 99 cours Napoléon à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Fabrice MORANDINI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Fabrice MORANDINI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Tabac La Tige
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet?2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac La Tige Ajaccio 73 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 0 FCY.023 Ajaccio, le
recteur de cabinet
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O9.
+ un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
Tabac La Tige
Préfecture de fa Corse-du-Sud — Palais Eantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 58h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr Facebook : Sprefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac La Tige Ajaccio 74 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00021
20/02/2023
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection La Poste Ota
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00021 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Ota 75 E = Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (OTA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la
prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023:
La Poste Ota
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00021 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Ota 76 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1“: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis rue principale à OTA (20150) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Ota
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - wyw.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00021 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Ota 77 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection. |
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 0 FEV, 2073
EE | Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- T1 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste Ota
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture®corse-du-sud.gouv.fr - wws.corse-du-sud.soûv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00021 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Ota 78 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00034
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection La Poste
Albitreccia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00034 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Albitreccia 79 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (ALBITRECCIA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la
prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 ;
La Poste Albitreccia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00034 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Albitreccia 80 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis résidence Harmonie à ALBITRECCIA (20166) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la
date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Albitreccia
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 3 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00034 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Albitreccia 81 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 0 FEV. 2023
par délégation
irgcteur de cabinet
Dany! AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste Albitreccia
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95111233 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : GPrefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00034 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Albitreccia 82 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00036
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection La Poste
avenue Docteur Noel Franchini Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00036 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste avenue Docteur Noel Franchini Ajaccio 83 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - AVENUE DOCTEUR NOËL FRANCHINI (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L254-+
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de
la prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 ;
La Poste avenue Docteur Noël Franchini
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00036 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste avenue Docteur Noel Franchini Ajaccio 84 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°": L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis avenue docteur Noel Franchini à AJACCIO (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste avenue Docteur Noël Franchini
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectyre&corse-du-sud.gouv.fr - wwaw.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00036 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste avenue Docteur Noel Franchini Ajaccio 85 a
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 0 FEV. 2023
Pour le préfet &t par délégation
—_ Dany! AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste avenue Docteur Noël Franchini
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - muw.corse-du-sud gouv.fr Facebook : iprefecture2a - Twitter : GPrefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00036 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste avenue Docteur Noel Franchini Ajaccio 86 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00026
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection La Poste
Maréchal Leclerc Porto-Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00026 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Maréchal Leclerc Porto-Vecchio 87 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (PORTO-VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511
à L254+
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de
la prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 ;
La Poste Porto-Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00026 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Maréchal Leclerc Porto-Vecchio 88 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis avenue Maréchal Leclerc à PORTO-VECCHIO (20137) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Porto-Vecchio
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil généra! ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00026 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Maréchal Leclerc Porto-Vecchio 89 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 0 FEV, 2023
et par délégation
Hirecteur de cabinet
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste Porto-Vecchio
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00026 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Maréchal Leclerc Porto-Vecchio 90 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00023
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection La Poste
Pianottoli-Caldarello
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Pianottoli-Caldarello 91 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE (PIANOTTOLI-CALDARELLO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de
la prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 ;
La Poste Pianottoli-Caldarello
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Pianottoli-Caldarello 92 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1“: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis Viagenti à PIANOTTOLI-CALDARELLO (20131) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Pianottoli-Caldarello
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111273 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Pianottoli-Caldarello 93 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déciaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 D FEV, 2023 Ajaccio, le
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
+ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CE DEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste Pianottoli-Caldarello
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Pianottoli-Caldarello 94 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00022
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection La Poste
Sainte-Lucie-De-Tallano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Sainte-Lucie-De-Tallano 95 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE (SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511 à L254-
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre 1 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de
la prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 ;
La Poste de Sainte-Lucie-De-Tallano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Sainte-Lucie-De-Tallano 96 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La sis village de Sainte-Lucie-de-Tallano (20112) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste de Sainte-Lucie-De-Tallano
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95711213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Sainte-Lucie-De-Tallano 97 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique
déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 0 FEV. 2073 Ajaccio, le
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste de Sainte-Lucie-De-Talfano
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495711273 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Sainte-Lucie-De-Tallano 98 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00030
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection La Poste ZI
Pernicaggio Sarrola-Carcopino
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00030 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste ZI Pernicaggio Sarrola-Carcopino 99 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE ATRIUM (SARROLA-CARCOPINO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2544
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de
la prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 ;
La Poste Sarrola-Carcopino Atrium
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00030 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste ZI Pernicaggio Sarrola-Carcopino 100 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste Atrium sis Zone Industrielle de Pernicaggio à SARROLA-CARCOPINO (20167) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Sarrola-Carcopino Atrium
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - vraw.corse-du-sud gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00030 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste ZI Pernicaggio Sarrola-Carcopino 101 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection. |
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 O FEV. 2073
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
+ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX OS.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste Sarrola-Carcopino Atrium
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00030 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste ZI Pernicaggio Sarrola-Carcopino 102