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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250519 APC AIR Liquide France Industrie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250519 APC AIR Liquide France Industrie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
En
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Raffinage
Pétrochimie
Arrêté
du
19
MAI
2095
portant
prescriptions
complémentaires
à la société
AIR
LIQUIDE
FRANCE
INDUSTRIE
relatives
au
passage
en
mode
autocontrôle
pour
son
site
de
GONFREVILLE-
L'ORCHER
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
livre
V
du
Code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
1° rer
aux
installations
”_
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
29
avril
2022
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
AIR
LIQUIDE
FRANCE
INDUSTRIE
sur
la
commune
de
GONFREVILLE-L'ORCHER
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
porter-à-connaissance
du
17
octobre
2024
intégrant
l'étude
de
dangers
révisée
en
2024;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
relatif
à
la
visite
d'inspection
du
25
février
2025;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
8
avril
2025
;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
du
24
avril
2025 ;
Vu
l’absence
d'observation
formulée
par
l'exploitant
par
courriel
du
7
mai
2025 ;
CONSIDÉRANT
:
que
la
société
AIR
LIQUIDE
FRANCE
INDUSTRIE
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GONFREVILLE-L'ORCHER
des
installations
réglementées
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
;
que
l'exploitant
souhaite
modifier
le
mode
d'exploitation
de
l'unité
en
mode
autocontrôle
avec
présence
permanente
de
personnel
en
heures
ouvrées
et
personnel
d'astreinte
à distance
hors
heures
ouvrées
;
1/14 que
l'exploitant
souhaite
ajouter
Une
tuyauterie
d'usine
d'hydrogène
entre
l'unité
SMR
(Steam
Methane
Reforming)
et
la
canalisation
de
transport
d'hydrogène
d'AIR
LIQUIDE
FRANCE
INDUSTRIE
circulant
au
sein
de
la
raffinerie
TOTALENERGIES
;
que
ces
modifications
sont
présentées
dans
le
porter
à
connaissance
du
17
octobre
2024
intégrant
la
révision
de
l'étude
de
dangers;
que
l'instruction
de
cette
étude
de
danger
révisée
a
été
réalisée
dans
le
cadre
de
la
visite
d'inspection
du
25
février
2025
et
finalisée
dans
le
rapport
afférent
en
date
du
8
avril
2025;
que
les
modifications
présentées
dans
ce
cadre
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
Code
de
l’environnement
;
qu'une
modification
des
prescriptions
réglementaires
actuelles
doit
être
réalisée
du
fait
des
modifications
apportées
par
l'exploitant,
de
la
situation
administrative
de
l'unité
au
regard
de
la dernière
visite
d'inspection
et
de
l'évolution
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
pour
la
société
AIR
LIQUIDE
FRANCE
INDUSTRIE
sise
à
GONFREVILLE-L'ORCHER,
conformément
aux
dispositions
prévues
à l'article
R181-45
du
Code
de
l’environnement
susvisé;
que
certaines
prescriptions
réglementant
les
conditions
d'exploitation
des
installations
contiennent
des
informations
sensibles
vis-à-vis
de
la
sécurité
publique
et
de
la
sécurité
des
personnes; que
ces
informations
sensibles
entrent
dans
le
champ
des
exceptions
prévues
à
l’article
L.311-5
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et font
l'objet
d'annexes
spécifiques
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1° -
OBJET
La
société
AIR
LIQUIDE
FRANCE
INDUSTRIE,
dont
le
siège
social
est
situé
6
rue
Cognacq-Jay
75007
PARIS,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
ci-annexées
pour
l'exploitation
de
son
unité
de
production
d'hydrogène
(appelée
unité
SMR),
de
sa
tuyauterie
d'alimentation
de
gaz
naturel
et
de
sa
tuyauterie
d'hydrogène
reliant
l'unité
SMR
à
la
canalisation
de
transport
d'hydrogène
sise
à
GONFREVILLE-L'ORCHER.
ARTICLE
2
- AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
à
l'intérieur
du
site. ARTICLE
3 - SURVEILLANCE
L'établissement
est
soumis
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toutes
mesures
ultérieures
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de
la sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
2/14 ARTICLE
4 - SANCTIONS
Les
infractions
ou
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
1 du
Code
de
l’environnement. ARTICLE
5
-
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
6
-
INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
Code
de
l’environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
GONFREVILLE-
L'ORCHER,
et
peut
y être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
GONFREVILLE-L'ORCHER,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
GONFREVILLE-L'ORCHER
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l’accomplissement
de
cette
formalité
;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
ARTICLE
7 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
181-50
du
code
de
l’environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen)
:
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de :
o
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l’environnement ;
°
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l'article
L. 181-17
du
code
de
l’environnement,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
3/14 Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir la
juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
8 - EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
HAVRE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
de
GONFREVILLE-L'ORCHER,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait à ROUEN,
le
{9
MAI
2095
Le
préfet,
Pour
le
préfgt
el
par délégation,
lé
se
ire générat
Zoheir
BOUAOUICHE
ah4 Prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
{9
MAI
2025
Société
Air
Liquide
France
Industrie
à GONFREVILLE-L'ORCHER
ANNEXE1
Article
1°
L'article
6.3.6
Détection
en
cas
d'accident
de
l'annexe
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
modifié
du
29
avril
2022
est
remplacé
par
:
« Afin
de
prévenir
les
conséquences
des
risques
de
fuite
à
l'atmosphère
de
substances
inflammables
ou
toxiques,
les
moyens
d'alarme,
de
prévention,
de
protection
et
d'intervention
appropriés
à
la
nature
du
risque
et
nécessaires
à
sa
localisation,
à
la
limitation
de
son
extension
et
de
ses
effets,
doivent
être
disponibles.
:
Les
installations
disposent
d'un
réseau
de
détecteurs
d’atmosphère
explosive,
toxique,
et
de
flamme
adaptés
aux
risques
présents,
et
d’un
réseau
de
détecteurs
d'hydrogène
sulfuré,
judicieusement
répartis
dans
l'unité
et
générant
une
alarme
visuelle
et/ou
sonore
en
salle
de
contrôle
de
l'unité.
Un
plan
de
situation
de
ces
détecteurs
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Ce
plan
est
régulièrement
mis
à
jour.
Un
exemplaire
se
trouve
dans
la
salle
de
contrôle
associée
à l'unité
considérée.
Les
détecteurs
d'atmosphère
explosive
sont
réglés
suivant
deux
seuils
d'alarme
qui
sont
au
maximum
20
%
de
la
limite
inférieure
d'explosivité
(LIE)
pour
le
premier
seuil
et
au
maximum
50
%
de
la
LIE
pour
le
second
seuil.
Les
détecteurs
de
gaz
toxique
sont
réglés
suivant
deux
seuils
d'alarme
appropriés,
en
particulier
5
ppm
et
10
ppm
pour
ce
qui
concerne
les
détecteurs
d'H2S.
Le
franchissement
du
premier
seuil
entraîne
:
—
un
appel
de
l’astreinte
en
dehors
des
heures
ouvrées
(le
capteur
est
paramétré
avec
une
temporisation
courte
de
l'ordre
de
60
s),
—
une
alarme
sonore
et
lumineuse
en
salle
de
contrôle,
—
l'activation
d'une
lampe
à
éclat
dans
la
zone
du
site
concernée,
—
l'activation
d'une
alarme
sonore
qui
retentit
dans
toute
l'unité.
Le
franchissement
du
deuxième
seuil
entraîne
Une
alarme
directement
vers
les
techniciens
d'astreinte. Dans
les
deux
cas,
la
recherche
de
la
cause
de
l'alarme
par
le
personnel
s'effectue
dans
le cadre
des
consignes
établies
par
l'exploitant.
Tout
incident
ayant
entraîné
le
dépassement
du
deuxième
seuil
d'alarme
gaz
donnera
lieu
à
un
compte
rendu
écrit,
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
À
l'exception
du
cas
où
la
sécurité
des
personnes
ou
de
l'environnement
serait
compromise,
la
remise
en
service
d'une
installation
arrêtée
à
la
suite
d'une
alarme
gaz
ne
peut
être
décidée,
après
examen
détaillé
des
installations,
que
par
le
directeur
de
l'établissement
ou
une
personne
déléguée
à cet
effet.
5/14 Des
contrôles
et
des
essais
périodiques
effectués
en
application
d'une
consigne
permettent
de
s'assurer
du
bon
état
de
fonctionnement
de
l'ensemble
de
ces
dispositifs.
Les
dates
et
les
résultats
des
contrôles
sont
enregistrés.
Le
personnel
d'opération
dispose
de
détecteurs
portables
adaptés
au
risque
existant
dans
les
unités
(hydrogène
sulfuré,
monoxyde
de
carbone,
explosimètre...)
et
d'appareils
respiratoires
isolants
si
le
risque
existe
dans
les
unités.
Un
dispositif
au
moins
indique
la
direction
du
vent.
Il sera
visible
de
jour
et
de
nuit.
»
Article
2
L'article
6.3.7.5
MMR
faisant
appel
à
une
intervention
humaine
de
l'annexe
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
modifié
du
29
avril
2022
est
supprimé.
Article
3
L'article
6.3.76
Dispositions
particulières
pour
les
dispositifs
de
mise
en
sécurité
d'urgence
MMR
de
l'annexe
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
modifié
du
29
avril
2022
est
remplacé
par
:
«6.3.76
Dispositions
particulières
pour
les
dispositifs
de
mise
en
sécurité
d'urgence
Les
dispositifs
de
mise
en
sécurité
d'urgence
(pour
la
mise
en
sécurité
des
installations)
doivent
pouvoir
être
activés
soit
par
:
+
l’action
sur
des
commandes
placées
à
proximité
des
postes
de
travail
ou
de
surveillance
(type
bouton
poussoir)
; ces
commandes
sont
placées
de
façon
à être
facilement
identifiées
et
rapidement
accessibles
;
*__
directement
ou
indirectement,
la
coupure
d'utilités
nécessaires
au
maintien
de
l'intégrité
de
l'équipement,
lorsque
ces
utilités
ne
sont
pas
secourues
;
*
le dépassement
d'un
seuil
de
sécurité
spécifique
à
l'équipement.
Les
dispositifs
de
mise
en
sécurité
d'urgence
doivent
entraîner
le
déclenchement
d'alarmes
appropriées
alertant
le
personnel
d‘exploitation,
ainsi
que
des
actions
automatiques
ou
manuelles
de
protection
ou
de
mise
en
sécurité
appropriées
aux
risques
encourus.
Les
détecteurs,
organes
où
actionneurs
et
autres
matériels
concourant
au
déclenchement
et
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
mise
en
sécurité
d'urgence
et
d'isolement
font
l'objet
de
contrôles
réguliers.
»
Article
4
L'article
6.3.7.9
Utilités
de
l'annexe
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
modifié
du
29
avril
2022
est
remplacé
par :
« L'exploitant
assure
en
permanence
la
fourniture
ou
la
disponibilité
des
utilités
qui
permettent
aux
installations
de
fonctionner
dans
leur
domaine
de
sécurité
ou
nécessaires
à
l'alimentation
des
barrières
de
sécurité
ou
mesures
de
maîtrise
des
risques
concourant
à
la
mise
en
sécurité
ou
à l'arrêt
d'urgence
des
installations.
L'exploitant
définit
les
conditions
et
modalités
de
maintien
en
sécurité
des
installations
dans
ces
situations,
et
le
cas
échéant,
les
conditions
dans
lesquelles
les
installations
sont
mises
à
l'arrêt.
Ces
conditions
et
modalités
sont
formalisées
dans
une
procédure.
6/14 Les
barrières
de
sécurité
ou
mesures
de
maîtrise
des
risques
sont
maintenues
en
service
ou
mises
automatiquement
en
position
de
sécurité
en
cas
de
défaillance
de
l'alimentation
de
commande
principale.
»
Article
5
L'article
6.310
Indépendance
des
systèmes
de
conduite
et
de
mise
en
sécurité
de
l'annexe
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
modifié
du
29
avril
2022
est
remplacé
par
:
«
L'unité
SMR
est
supervisée
par
3
systèmes :
—
le
DCS
(contrôle
commande
de
l'unité)
et
son
système
annexe
relatif
au
PSA
;
—
le SGS
(Safety
Guard
System);
—
le
FGS
(Fire
&
Gas
System).
Ces
3
systèmes
sont
gérés
par
3
automates
indépendants.
Ces
systèmes
n'ont
pas
de
modes
communs
de
défaillance.
Toute
anomalie
ou
dysfonctionnement
pouvant
mettre
en
cause
la
sécurité
de
l'installation
doit
être
détecté
et
doit
déclencher
des
systèmes
de
sécurités
adaptés.
»
7/14