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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250519 APC PE du Bois Désiré
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250519 APC PE du Bois Désiré)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
En
Direction
régionale
de
l’environnement,
2
de
l'aménagement
et du
logement
NE
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
complémentaire
du
{9
MAI]
2025
modifiant
les
modalités
d'exploitation
du
parc
éolien
terrestre
exploité
par
la
société
«
Parc
éolien
du
Bois
Désiré
SAS
» sur
les
communes
de
SAINT-PIERRE-LE-VIGER
et
LA
GAILLARDE
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
l'article
R181-45 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
daté
du
29
janvier
2015
réglementant
l'exploitation
du
parc
éolien
par
la
SAS
parc
éolien
du
Bois
Désiré
sur
les
communes
de
SAINT-PIERRE-LE-
VIGER
et
LA
GAILLARDE ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
avril
2023
portant
régularisation
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015
autorisant
la
société
«
Parc
éolien
du
Bois
Désiré
SAS
»
à
exploiter
un
parc
éolien
terrestre
localisé
sur
les
communes
de
SAINT-PIERRE-LE-VIGER
et
LA
GAILLARDE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
jugement
n°
1502362
du
30
novembre
2017
du
tribunal
administratif
de
Rouen,
l'arrêt
n°
18DA00242
du
15
octobre
2019
de
la
cour
administrative
d'appel
(CAA)
de
Douai,
la
décision
n°
436641
du
7 juillet
2021
du
Conseil
d'État,
l'arrêt
avant
dire
droit
n°
21DA01669
du 28
juin
2022
de
la
CAA
de
Douai
et
la
décision
du
5
octobre
2023
de
la
CAA
de
Douai;
Vu
le
dossier
de
porter
à
connaissance
déposé
par
le
pétitionnaire
le 17 juillet
2024,
complété
le
23
août
2024,
le
31
octobre
2024
et
le
23
janvier
2025
;
Vu
les
avis
conformes
sur
le
porter
à
connaissance,
émis
par
la
DGAC
en
date
du
18
septembre
2024
et
par
la
DSAE
en
date
du
25
septembre
2024;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
6
mars
2025;
7
place
de
la
Madeleine
CS
16036
- 76036
ROUEN
cedex
Tél
: 02
32
76
50
00
www.seine-maritime.gouv.fr Vu
les
observations
du
pétitionnaire
en
date
du
17
mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que
la
société
« Parc
éolien
du
Bois
Désiré
SAS
»
est
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
régularisé
par
arrêté
préfectoral
du
21
avril
2023
susvisé,
à exploiter
un
parc
éolien
terrestre
de
4
aérogénérateurs
localisé
sur
les
communes
de
SAINT-PIERRE-LE-VIGER
et
LA
GAILLARDE
;
que
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
29
janvier
2015
prévoit
que
la
puissance
totale
maximale
du
parc
soit
de
10
MW
et
que
la
hauteur
en
bout
de
pale
des
éoliennes
soit
de
129,9
mètres
;
que
le
projet
a
fait
l'objet
d’un
recours
en
annulation
ayant
abouti
à
l'arrêté
de
régularisation
du
21
avril
2023
et
qu'il
n’a
donc
pas
encore
été
construit;
que
le
modèle
de
machine
autorisé
en
2015
n'est
plus
disponible
sur
le
marché;
que
l'exploitant
indique
dans
son
dossier
de
porter
à
connaissance
du
17
juillet
2024
que
la
hauteur
des
éoliennes
du
parc
modifié
sera
comprise
entre
176,5
et
180
m,
alors
que
le
projet
initial
présentait
une
hauteur
de
129,9
mètres
;
que
la
hauteur
des
éoliennes
retenues
correspond
à
une
hauteur
communément
observée
dans
les
projets
de
parc
éoliens
en
cours
de
développement
à
l'heure
actuelle ;
que
les
caractéristiques
des
éoliennes
en
termes
de
diamètre
du
rotor,
de
hauteur
totale
et
de
hauteur
de
garde
sont
modifiées,
ce
qui
est
susceptible
de
modifier
les
impacts
sur
la
faune
volante
;
que
de
nouvelles
observations
ornithologiques
et
inventaires
avifaunistiques
ont
été
effectués
dans
le
cadre
des
inventaires
complémentaires
pour
actualiser
les
données
par
rapport
au
dossier
déposé
en
janvier
2014,
et
que
de
nouvelles
mesures
spécifiques
sont
proposées
pour
prévenir
le
risque
d'impact
supplémentaire
sur
la faune
volante,
notamment
:
*
un
bridage
très
protecteur
pour
les
chiroptères
selon
les
critères
établis
par
la
DREAL
Normandie
avec
le
Groupe
Mammalogique
Normand
(GMN)
;
*__
un
entretien
des
plateformes
permettant
de
réduire
leur
attractivité
pour
la
faune
;
*
un
suivi
des
populations
de
Busard
Saint
Martin
;
*
le
renforcement
du
suivi
de
mortalité
de
l’avifaune
la
première
année
;
qu'aucun
impact
significatif
sur
la
faune
volante
ne
persiste
après
renforcement
de
ces
mesures
de
réduction
et
d'accompagnement
et
qu'à
ce
titre,
aucune
mesure
de
compensation
n'est
nécessaire
;
qu'il
convient
donc
de
prescrire
ces
mesures
de
réduction
et
d'accompagnement
renforcées
en
vue
de
protéger
la faune
volante
sur
le
parc;
que
l'analyse
des
impacts
sur
le
paysage
présentée
par
l'exploitant
dans
le
dossier
de
porter
à
connaissance
tient
compte
de
la
présence
du
parc
éolien
de
la
«
Plaine
du
Moulin
»
déjà
autorisé
et
proche
du
projet,
et
démontre
que
l'augmentation
de
hauteur
des
éoliennes
ne
modifie
pas
les
rapports
d'échelle
entre
les
structures
paysagères
et
les
éoliennes,
et
n'augmente
pas
significativement
l'impact
visuel
du
parc
;
que
l'évaluation
de
l'impact
acoustique
du
projet
a
bien
pris
en
compte
les
impacts
cumulés
avec
le
parc
éolien
voisin
dit
«
Plaine
du
Moulin
»,
et
que
l'exploitant
prévoit
la
mise
en
place
d'un
plan
de
bridage
acoustique
nocturne
afin
de
garantir
le
respect
des
niveaux
d'émergence
acoustiques
réglementaires; que
les
mesures
de
la
séquence
« éviter,
réduire,
compenser
» déjà
prescrites
restent
applicables
;
Arrêté
préfectoral
complémentaire
-
Société
«
Parc
éolien
du
Bois
Désiré
SAS
»-
p
2/8 que
les
modèles
d'éoliennes
retenus
pour
le
parc
modifié
ont
une
puissance
nominale
unitaire
maximale
de
4,8
MW
;
que
la
puissance
totale
installée
sera
donc
au
maximum
de
19,2
MW,
soit
Une
augmentation
de
92%;
È
que
la
modification
de
la
puissance
des
machines
a
un
impact
sur
le
calcul
des
garanties
financières
du
parc;
que
l'exploitant
demande
également
dans
son
dossier
de
porter
à
connaissance
un
ajustement
de
la
position
de
3
éoliennes
du
parc
et
l’ajout
d’un
2°"
poste
de
livraison
;
que
ce
déplacement
n'entraîne
pas
de
positionnement
d'éolienne
à
moins
de
la
distance
réglementaire
de
500
m
d'une
habitation
;
que
ce
déplacement
n'entraîne
pas
de
changement
des
parcelles
d'implantation
des
éoliennes
et
ne
crée
pas
de
survol
de
nouvelles
parcelles
;
que
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
(DGAC)
a
émis
un
avis
conforme
sur
le
projet
modifié
le
18
septembre
2024;
que
la
Direction
de
la
Sécurité
Aéronautique
d'État
(DSAE)
a
émis
un
avis
conforme
sur
le
projet
modifié
le
25
septembre
2024
à
condition,
en
plus
du
balisage
réglementaire,
d'établir
une
convention
pour
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
visant
à
l'arrêt
des
aérogénérateurs
dès
l'application
des
mesures
de
protection
nécessitant
un
renforcement
de
la
posture
permanente
de
sûreté
aérienne
(PPS-A);
’
que
cette
modification
n'est
donc
pas
de
nature
à
changer
de
manière
substantielle
les
conditions
de
fonctionnement
du
parc
exploité
par
la
société
«
Parc
éolien
du
Bois
Désiré
SAS
»,
ni
d'engendrer
des
impacts
significativement
différents,
au
regard
de
l'instruction
du
gouvernement
du
11
juillet
2018
relative
à
l'appréciation
des
projets
de
renouvellement
des
parcs
éoliens
terrestres
;
qu'en
conséquence,
les
modifications
projetées
peuvent
être
considérées
comme
notables
mais
non
substantielles
;
que
conformément
aux
articles
R.
181-45,
L.
181-3
et
L.
181-14
du
Code
de
l’environnement,
il
convient
de
modifier
certaines
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
par
un
arrêté
préfectoral
complémentaire
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
La
société
«
Parc
éolien
du
Bois
Désiré
SAS
»,
dont
le
siège
social
est
situé
71
rue
Jean
Jaures
à
BLENDECQUES
(62575),
et
qui
exploite
un
parc
éolien
terrestre
constitué
de
4
machines
sur
les
communes
de
SAINT-PIERRE-LE-VIGER
et
LA
GAILLARDE,
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
complémentaires
suivantes
qui
viennent
remplacer
ou
modifier
les
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
du 29
janvier
2015
et
du
21
avril
2023.
Article
2
Les
dispositions
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
29
janvier
2015
intitulé
« liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
»
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
prescriptions
suivantes
:
Arrêté
préfectoral
complémentaire
- Société
«
Parc
éolien
du
Bois
Désiré
SAS
» -
p
3/8 « Rubrique
Alinéa
Régime(*)
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Activité/Volume
autorisé
2980
Installation
terrestre
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
Un
ou
plusieurs
aérogénérateurs
comprenant
au
moins
un
aérogénérateur
dont
le
mât
a
une
hauteur
supérieure
ou
égale
à 50m
4
aérogénérateurs
(E1,
E2,
E3
et
E4)
d'une
puissance
unitaire
maximale
de
4,8
MW
et
d'une
hauteur
maximale
en
bout
de
pale
de
180
m,
diamètre
du
rotor
maximal
138,25m,
garde
au
sol
minimale
41,80m
Puissance
totale
maximale
installée
: 19,2
MW
Les
installations
concernées
par
Une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
ayant
une
incidence
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
(IOTA)
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Désignation
des
installations
et
activités
Volume
Classement
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le sol
ou
dans
le sous-sol,
la
,
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la surface |
Surface
du projet:
21.50
-2° |
correspondante
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
16741
m°
en
phase
D
«
:
;
à
:
d'exploitation
soit
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet
1,7 ha.
étant
:
2°
Supérieure
à
1
ha,
mais
inférieure
à
20
ha
A
(autorisation),
D
(déclaration)
Article
3
»
Les
dispositions
de
l'article
3
intitulé
«situation
de
l'établissement»
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
29
janvier
2015
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
prescriptions
suivantes:
«
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la
commune
et
les
parcelles
suivantes
:
Coordonnées
NTF
Parcelles
Lambert
93
Altitude
cadastrales
Survol
d'autres
Installation
|
_
totale
Commune
d'implantation
I
Longi- |
Latitude |
(m
NGF)
(section
et
PARLES
tude
Est
Nord
numéro)
ET
543527
|
6971483
261
SAINT-PIERRE-LE-VIGER
ZE3
ZE15
E2
543650 |
6971869
268
SAINT-PIERRE-LE-VIGER
ZE3
A91
et
ZE8
E3
543695 |
6972299
270
SAINT-PIERRE-LE-VIGER
A92
Î
E4
543915
|
6972684
265
LA
GAILLARDE
ZAS
ZA4
Poste de
|
43805 |
6972735
Î
LA GAILLARDE
ZA5
|
livraison
(PL1)
Poste
de
6972731
livraison
(PL2)
- 543905
Î
LA
GAILLARDE
ZA5
1
»
Arrêté
préfectoral
complémentaire
- Société
«
Parc
éolien
du
Bois
Désiré
SAS
»-
p 4/8 Article
4 -
Garanties
financières
Les
dispositions
de
l'article
3
de
l’arrêté
préfectoral
de
régularisation
du
21
avril
2023
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
«
Les
garanties
financières
à constituer
en
application
des
articles
R.
515-101
à
R.
515-104
du
Code
de
l'environnement
par
la
société
«
Parc
éolien
du
Bois
Désiré
SAS
» sont
définies
comme
suit.
Le
montant
des
garanties
financières
à constituer
(Mn)
est
calculé
selon
la formule
suivante
:
Index,
1+TVA
)
M,=MX
(
X ——
|
1+
TVA,
où +
__
M,est
le
montant
actualisé
exigible
à
l'annéen;
+
__Mest
le
montantinitial
déterminé
ainsi :
M
=
ÿ
(Cu),
où:
le coût
unitaire
forfaitaire
d'un
aérogénérateur
(Cu)
est
fixé
par
la formule :
Cu
= 75
000.+
25
000
* (P-2)
où
P est
la
puissance
unitaire
installée
de
l'aérogénérateur,
en
mégawatt
(MW).
+ __
Index,
est
l'indice
TPO1
en
vigueur
à
la
date
d'actualisation
du
montant
de
la
garantie
;
*
Index
est
l'indice
TPO1
en
vigueur
au
1° janvier
2011,
fixé
à
1021807
converti
avec
la
base
2010,
en
vigueur
depuis
octobre
2014
;
+
TVA
est
le
taux
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
applicable
aux
travaux
de
construction
à
la
date
d'actualisation
de
la
garantie
;
+ __
TVA
est
le taux
de
la
taxe
sur
la valeur
ajoutée
au
1° janvier
2071.
Nombres
d’éoliennes
4
Puissance
4,8
MW
(au
maximum)
Cu
145
000
€
(au
maximum)
Montant
initial
(M)
580
000
€
(pour
le
modèle
d'éolienne
ayant
la
plus
grande
puissance)
Ce
montant
M
est
actualisé
pour
la
constitution
des
garanties
financières
avant
la
mise
en
service
industrielle
du
parc,
en
tenant
compte
du
dernier
indice
TP01
connu.
La
mise
en
service
de
l'installation
est
subordonnée
à
la
constitution
des
garanties
financières.
Dès
la
mise
en
service
de
l'installation,
l'exploitant
transmet
au
préfet
l'ensemble
des
justificatifs
attestant
la
constitution
des
garanties
financières.
L'exploitant
réactualise
le
montant
susvisé
de
la
garantie
financière,
par
application
de
la
formule
mentionnée
à
l'annexe
Il
et
suivant
la
fréquence
définie
à
l'article
31
de
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
Article
5
L'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
de
régularisation
du
21
avril
2023
intitulé
« mesures
spécifiques
liées
à
la préservation
des
enjeux
environnementaux
locaux
(biodiversité
et paysage)
»
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
Arrêté
préfectoral
complémentaire
-
Société
«
Parc
éolien
du
Bois
Désiré
SAS
»-
p5/8 « 41 -
Favorisation
de
la reproduction
des
Busards
Les
mesures
de
recherche
et
de
sauvegarde
des
nichées
de
Busard-Saint-Martin
telles
que
décrites
à
l’article
4
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
avril
2023
susvisé,
sont
mises
en
œuvre
tous
les
ans
jusqu'à
la
fin
de
l'exploitation
du
parc.
Pour
protéger
les
nichées
de
Busards
présents
autour
des
éoliennes,
l'exploitant
délimite
un
périmètre
de
sécurité
d'une
dizaine
de
mètres
carrés
qui
resteront
non
fauchés
autour
des
nichées.
4.2 -
Suivi
des
populations
de
Busard-Saint-Martin
Avant
le
début
des
travaux
de
construction
du
parc,
l'exploitant
établit
un
état
initial
(TO)
des
populations
de
Busard-Saint-Martin
présentes
sur
la
zone
d'implantation
du
parc
et
dans
une
zone
contenue
dans
un
rayon
de
500
m
autour.
Cet
état
initial
sera
réalisé
a
minima
par
Un
inventaire
au
printemps
et
un
à
l'été
précédent
le
début
des
travaux,
afin
de
déterminer
la
présence
ou
non
d'individus
de
cette
espèce,
et
le
cas
échéant,
leur
utilisation
du
site
(reproduction,
chasse,
transit).
Ce
suivi
des
populations
de
Busard-Saint-Martin
sera
renouvelé
les
deux
premières
années
d'exploitation
du
parc.
L'influence
éventuelle
des
éoliennes
sur
le
comportement
des
busards
sera
analysée,
pouvant
mener
à la
mise
en
place
de
nouvelles
mesures
d'atténuation
des
impacts.
4.3
- Création
d'une
zone
de jachère
L'exploitant
met
en
place,
au
plus
tard
à
la
mise
en
exploitation
du
parc,
une
zone de
jachère
sur,
a
minima,
une
surface
de
900
m2
à
plus
de
500
m
des
éoliennes.
L'objectif
de
la
gestion
en
jachère
est
d'atteindre
un
mixte
entre
un
milieu
herbacé
et
un
milieu
arbustif.
La
zone
en
herbe
accueille
des
aménagements
pour
l’herpétofaune
(reptiles,
amphibiens)
ou
les
insectes.
Un
volet
«
pédagogie
»
(ex
: panneau
explicatif
des
zones
refuges)
est
prévu.
4.4 - Plan
de
bridage
des
éoliennes
en
faveur
des
chiroptères
Afin
d'éviter
et
réduire
le
risque
de
mortalité
par
collision
des
chiroptères,
l'exploitant
met
en
place
dès
la
mise
en
service
industrielle
du
parc
éolien,
un
plan
de
bridage
renforcé
sur
toutes
les
éoliennes
du
parc,
en
fonction
des
conditions
météorologiques
et
des
périodes
à
risques
pour
les
chiroptères
sur
la
base
des
quatre
critères
cumulés
suivants
:
Saison
Toute
l'année
Température
à
hauteur
de
nacelle
Supérieure
ou
égale
à 8
°C
Vitesse
du
vent
à
hauteur
de
nacelle
inférieure
ou
égale
à
7
m/sec
Humidité
En
l'absence
de
précipitation
L'arrêt
des
éoliennes
devra
être
effectif
de
1
heure
avant
le
coucher
du
soleil,
pendant
la
nuit
jusqu'à
1 heure
après
le
lever
du
soleil,
aussi
longtemps
que
les
quatre
critères
cumulatifs
sont
réunis. Une
station
météo
installée
dans
la
zone
battue
par
les
pales
permettra
de
s'assurer
en
temps
réel
que
les
paramètres
sont
atteints.
Les
paramètres
de
bridage
pourront
être
amenés
à
évoluer
en
fonction
notamment
des
résultats
des
suivis
de
mortalité
et
d'activité
des
chiroptères.
Le
parc
éolien
est
conçu
de
façon
à
fonctionner
avec
plusieurs
plans
de
bridage
simultanés
(chiroptères,
acoustique...)
de
façon
à
répondre
à
l'ensemble
des
problématiques
considérées.
4.5 - Entretien
des
plateformes
Les
plateformes
seront
gravillonnées
et
maintenues
entretenues
pour
qu'elles
restent
défavorables
à la biodiversité.
Arrêté
préfectoral
complémentaire
- Société
«
Parc
éolien
du
Bois
Désiré
SAS
»-
p
6/8 4.6 - Gestion
des
eaux
pluviales
La
zone
d'implantation
des
éoliennes,
les
aires
de
grutage,
ainsi
que
les
chemins
d'accès
à
l'installation
sont
aménagés
de
façon
à
ne
pas
être
à
l'origine
d’un
ruissellement
supplémentaire
par
rapport
à
l'état
initial,
de
nature
à
entraîner
ou
à
aggraver
des
problèmes
d'inondation
en
aval.
Les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
éventuellement
nécessaires
visent
prioritairement
des
techniques
d'infiltration
(noues,
bassins
d'infiltration)
dimensionnées
pour
un
volume
de
7
m°
pour
une
surface
de
100
m?
aménagée.
En
cas
d'impossibilité
de
gestion
par
des
organes
d'infiltration
adaptés,
le
dimensionnement
des
organes
de
gestion
(bassins
de
rétention.)
prend
en
considération
un
débit
de
fuite
vers
le
milieu
naturel
de
2
litres/seconde/hectare
de
surface
imperméabilisée.
»
Article
6 - Mesures
liées
à
la
phase
travaux
Le
premier
alinéa
de
l’article
7
de
l'arrêté
du
29
janvier
2015
est
complété
par
la
disposition
suivante : « Cette
période
peut
être
étendue
jusqu’au
15
mars
en
fonction
des
conditions
météorologiques.
L'exploitant
met
en
œuvre
un
suivi
ornithologique
de
chantier
préalablement
au
démarrage
des
tra-
vaux
et
balise
les
secteurs
jugés
sensibles
pour
l'avifaune.
»
Article
7 - Suivis
environnementaux
L'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
de
régularisation
du
21
avril
2023
est
complété
par
les
dispositions
suivantes: «
La
première
année
d'exploitation,
le
suivi
approfondi
de
la
mortalité
de
l'avifaune
sera
réalisé
sur
toute
l’année
(y
compris
l'hiver)
afin
d'avoir
un
aperçu
de
la
mortalité
ou
du
dérangement
engendrés
par
le
parc
éolien
sur
l'avifaune
(notamment
sur
le
Goéland
argenté).
»
Article
8
Les
dispositions
de
l'article
8
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
29
janvier
2015
sont
complétées
par
les
dispositions
suivantes
:
«
L'exploitant
établit
une
convention
avec
le
commandement
de
la
défense
aérienne
et
des
opérations
aériennes
(CDAOA)
visant
à
mettre
à
l'arrêt
les
aérogénérateurs
dès
l'application
des
mesures
de
protection
nécessitant
un
renforcement
de
la
Posture
Permanente
de
Sûreté
Aérienne
(PPS-A).
»
Article
9
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-50
du
code
de
l’environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Cour
administrative
d'appel
de
Douai) :
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de:
o
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l’environnement
;
Arrêté
préfectoral
complémentaire
- Société
«
Parc
éolien
du
Bois
Désiré
SAS
»-
p7/8 o
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l’article
L.
181-17
du
code
de
l'environnement,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l’environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir la
juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
10
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
mairies
des
communes
de
SAINT-PIERRE-LE-
VIGER
et
LA
GAILLARDE,
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
aux
mairies
des
communes
de
SAINT-PIERRE-LE-VIGER
et
LA
GAILLARDE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Les
maires
de
SAINT-PIERRE-LE-VIGER
et
LA
GAILLARDE
font
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Le
présent
arrêté
sera
communiqué
par
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
au
commandement
de
la
Sous-Direction
régionale
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
de
Cinq-Mars-la-Pile,
ainsi
qu'à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest.
Article
11
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
DIEPPE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
et
les
maires
des
communes
de
SAINT-PIERRE-LE-VIGER
et
LA
GAILLARDE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
est
adressée
à
la
société
«
Parc
éolien
du
Bois
Désiré
SAS
».
Fait
à
ROUEN,
le
{Q
MAI]
2025
‘Jean-BenotfALBERTINI
Arrêté
préfectoral
complémentaire
-
Société
«
Parc
éolien
du
Bois
Désiré
SAS
»-
p8/8