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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250701 APC AIR Liquide Hydrogene
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250701 APC AIR Liquide Hydrogene)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
E
=
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
de
Normandie
DE
LA
SEINE-
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Raffinage
Pétrochimie
Arrêté
du
{)
1
JUIL.
2025
portant
prescriptions
complémentaires
à
la
société
AIR
LIQUIDE
HYDROGÈNE
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
maîtrise
des
risques
supplémentaires
suite
aux
conclusions
de
la tierce
expertise
relative
à
l'étude
de
danger
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d’'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
livre
V
du
Code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
1°
relatif
aux
installations
«classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
l’arrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à
autorisation
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à
la
section
9,
chapitre
V,
titre
l®
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
;
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
cadre
du
18
mars
2004
modifié
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
AIR
LIQUIDE
HYDROGÈNE
sur
la
commune
de
Port-Jérôme-sur-
Seine
;
l'arrêté
du
2
août
2023
prescrivant
la
réalisation
d'une
tierce
expertise
sur
l'étude
de
danger
du
site
de
la
société
AIR
LIQUIDE
HYDROGÈENE
à
Port-Jerôme-sur-Seine
;
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
des
barrières
de
sécurité
de
l'étude
de
danger
du
10
juillet
2023
;
le
rapport
INERIS
du
17
septembre
2024
« Tierce
Expertise
des
calculs
des
probabilités
moyennes
de
défaillance
à
la
sollicitation
(PFD)
de
Mesures
de
Maîtrises
des
Risques
» ;
le
mémoire
en
réponse
au
rapport
de
tierce-expertise
de
l'INERIS
sur
les
probabilités
de
défaillance
des
MMR-
Air
Liquide
en
date
du
4
octobre
2024
;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
relatif
à
la
visite
d'inspection
du
21
mai
2025;
1/5 Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
22
mai
2025
relatif
aux
résultats
de
la
tierce
expertise
;
Vu
la transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
du
12
juin
2025;
Vu
l'absence
d'observation
de
la
part
de
l'exploitant;
CONSIDÉRANT que
la
société
AIR
LIQUIDE
HYDROGÈNE
exploite
sur
le territoire
de
la
commune
de
Port-Jerôme-sur-
Seine
des
installations
réglementées
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
dite
Seveso
Seuil
Bas
;
qu'en
vertu
de
l'arrêté
du
2
août
2023
susvisé,
la
société
AIR
LIQUIDE
HYDROGÈNE
a
remis
à
l'administration,
le
10
octobre
2024,
le
rapport
de
la
tierce
expertise
et
le
mémoire
en
réponse
relatif
aux
probabilités
de
défaillance
des
phénomènes
dangereux
;
que
le
tiers
expert
a
proposé
dans
son
rapport
susvisé
des
probabilités
de
défaillance
plus
importantes
que
celles
Utilisées
dans
l'étude
de
dangers
de
l'exploitant,
ce
qui
conduit
au
changement
de
classe
de
probabilité
pour
3
phénomènes
dangereux
;
que
par
conséquent,
la
matrice
d’acceptabilité
des
risques
se
trouve
modifiée
par
l’ajout
d’un
phénomène
dangereux
en
case
MMR
rang1
et
l'ajout
de
deux
phénomènes
dangereux
en
case
MMR
rang
2 ;
que
l'exploitant
a
proposé
dans
son
mémoire
en
réponse
susvisé,
des
probabilités
de
défaillances
différentes
de
celles
du
tiers
expert
conduisant
à
ne
pas
modifier
la
matrice
d'acceptabilité
des
risques
;
que
ces
probabilités
de
défaillances
n'ont
pas
été
évaluées
par
un
tiers-expert;
-qu’il
y a
lieu,
en
conséquence,
de
poursuivre
la
démarche
de
réduction
du
risque
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
pour
la
société
AIR
LIQUIDE
HYDROGËENE
sise
à
Port-Jerôme-sur-Seine,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l’article
R181-45
du
Code
de
l'environnement
susvisé
;
que
certaines
prescriptions
réglementant
les
conditions
d'exploitation
des
installations
contiennent
des
informations
sensibles
vis-à-vis
de
la
sécurité
publique
et
de
la
sécurité
des
personnes
;
que
ces
informations
sensibles
entrent
dans
le
champ
des
exceptions
prévues
à
l’article
L.311-5
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
font
l'objet
d'annexes
spécifiques
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1°
-
OBJET
La
société
AIR
LIQUIDE
HYDROGÈNE,
dont
le
siège
social
est
situé
6
rue
Cognacq-Jay
75007
Paris,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
ci-annexées
pour
l'exploitation
des
installations
de
son
site
situé
au
70
avenue
du
Président
Kennedy
76170
Port-Jerôme-sur-Seine.
ARTICLE
2 - AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
à
l'intérieur
du
site.
2/5 ARTICLE
3
-
SURVEILLANCE
L'établissement
est
soumis
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées,
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toute
mesure
ultérieure
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
ARTICLE
4
-
SANCTIONS
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
Code
de
l'environnement. ARTICLE
5 -
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
6 - INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
181-44
du
Code
de
l’environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
Port-Jerôme-sur-
Seine
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
Port-Jerôme-sur-Seine
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
La
maire
de
Port-Jerôme-sur-Seine
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
ñotspst
;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
ARTICLE
7 -
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
o
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l'environnement;
o
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l’article
L.
181-17
du
code
de
l’environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
3/5 Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
8
-
EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Havre,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
la
maire
de
Port-Jerôme-Sur-Seine,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à Rouen,
le
{]
{
JUL.
2025
Le
Préfe
Pour
le
préfft
elpar
délégation,
le
segrétaire
géné
Zoheir
BOUAOUICHE
4/5