Déliberation - DELIB20240627 1

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Déliberation - DELIB20240627 1 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Frévent. Lien du pdf (Déliberation - DELIB20240627 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques, Objet de la délibération Résultat du vote

Approbation du compte-rendu du conseil municipal en

date du 10 Avril 2024

A l’unanimité

Délibération portant sur la vente d'un bien communal

au 45 rue de Doullens

A l’unanimité

Délibération de principe portant sur la vente du

bâtiment communal au 20 Rue d’Hesdin

A l’unanimité

Délibération de principe portant sur la vente des biens

communaux situés 1 et 3 Place Jean Jaurès

A l’unanimité

Délibération de principe portant sur la vente du

bâtiment communal au 91 rue de Doullens

A l’unanimité

Délibération de principe portant sur la vente du terrain

Rue des Pèlerins

A l’unanimité

Délibération portant sur la désaffectation et

déclassement de la parcelle AI 241

A l’unanimité

Délibération portant sur la revalorisation du tarif des

droits de place

A l’unanimité

Délibération portant sur la convention de soutien «

Communes et groupements communaux » pour la lutte

contre les déchets abandonnés diffus

A l’unanimité

Délibération portant sur 6 nouvelles attributions de

subventions pour 2024

A l’unanimitéDélibération portant sur le tableau des emplois

permanents du personnel communal — Annule et

remplace la délibération du 10 Avril 2024

A l’unanimité

Délibération portant sur l'instauration d’une gratification

des stagiaires de l'enseignement supérieur

A l’unanimité

Délibération portant sur l'annualisation des heures

concernant les agents du Moulin Musée Wintenberger

A l’unanimité

Avenant à la délibération du 6 décembre 2019 —

Reconduction de la tarification de la restauration

scolaire

A l’unanimité

Affiché le 27 Juin 2024VILLE DE FRÉVENT Département du Pas-de-Calais

Arrondissement ARRAS

Canton Saint Pol sur Temoise

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 27 Juin 2024

L’An deux Mille vingt -quatre, le vingt-sept Juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du dix-huit Juin deux mille vingt-quatre et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire

Conseillers en exercice :

Etaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ,

Jacky LEBOUGRE, Solweig OBIN, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Nicole LAGACHE, Valérie LEBOUGRE, Adrien LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY, Christian DESPLANQUE, Ginette BEUGNET

Absents ayant donné une procuration : M. Jean-François THERET représenté par M. Tony RAMON -— M. Daniel DUBOURDIEU représenté par M"° Valérie LEBOUGRE

Était Absent : M. Éric AUGUET

DÉLIBERATION N°2024-29

VENTE D'UN BIEN COMMUNAL AU 45 RUE DE DOULLENS

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 24 - Pour : 26

- Votants-tes : 26 - Contre : 0 - Pouvoirs : 2 - Abstention: 0

Le Conseil Municipal,

VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L3111-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques,

VU les articles L2141-1 à L2141-3 du Code Général des propriétés des personnes publiques,VU l'article L3211-14 du Code Général des propriétés de personnes

publiques, .

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire du terrain cadastré XB 84 situé au 45 Rue de Doullens à FREVENT ;

CONSIDÉRANT que ce bâtiment était occupé par la DGFIP et qu'ils ont quitté

les lieux en septembre 2023,

CONSIDERANT que ce bâtiment est devenu vacant et qu'il n’a reçu aucune affectation particulière ;

Les services des domaines ont estimé ce bien pour une valeur de 206 000€ ; SCI CHARJERIC a fait une proposition pour acheter ce bâtiment à hauteur de 175 100€ ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE à l'unanimité

- _ D'AUTORISER la vente du bâtiment situé au 45 rue de Doullens pour un

montant de 175 100€. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le compromis et l'acte de vente à venir.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme et transmis

A Monsieur réfet du Pas-de-Calais

LOSIENE AA

La Secrétaire de Séance, LE MAIRE,VILLE DE FRÉVENT Département du Pas-de-Calais

Arrondissement ARRAS

Canton Saint Pol sur Ternoise

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 27 Juin 2024

L’An deux Mille vingt -quatre, le vingt-sept Juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du dix-huit Juin deux mille vingt-quatre et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire

Conseillers en exercice :

Etaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ, Jacky LEBOUGRE, Solweig OBIN, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Nicole LAGACHE, Valérie LEBOUGRE, Adrien LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY, Christian DESPLANQUE, Ginette BEUGNET

Absents ayant donné une procuration: M. Jean-François THERET représenté par M. Tony RAMON -— M. Daniel DUBOURDIEU représenté par M”®° Valérie LEBOUGRE

Était Absent : M. Éric AUGUET

DÉLIBERATION N°2024-30 DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE - VENTE DU BATIMENT COMMUNAL AU

20 RUE D'HESDIN

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 24 - Pour: 26

- Votants-tes : 26 - Contre : 0 - Pouvoirs : 2, - Abstention : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire des terrains cadastrés section AC 101 d’une superficie de 635 m2;

CONSIDÉRANT que ce terrain n'a pas reçu d'affectation particulière et peut

être vendu,

VU l'estimation des Domaines du 18 Avril 2024,Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

-__ De donner son accord pour la vente de ce bâtiment

- De fixer le prix de vente à 85 500€

- __ D'Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la

rédaction de l'acte notarié

- Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme et transmis

A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais

Le = 1 JUL 2024

La Secrétaire de Séance,VILLE DE FRÉVENT Département du Pas-de-Calais

Arrondissement ARRAS

Canton Saint Pol sur Temoise

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 27 Juin 2024

L’An deux Mille vingt -quatre, le vingt-sept Juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du dix-huit Juin deux mille vingt-quatre et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire

Conseillers en exercice :

Etaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ,

Jacky LEBOUGRE, Solweig OBIN, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine

KIWIOR, Bryan LEROY, Nicole LAGACHE, Valérie LEBOUGRE, Adrien LEFEBVRE, Katia

LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald

RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY, Christian DESPLANQUE, Ginette BEUGNET

Absents ayant donné une procuration : M. Jean-François THERET représenté par M. Tony RAMON - M. Daniel DUBOURDIEU représenté par M"° Valérie LEBOUGRE

Était Absent : M. Éric AUGUET

. DÉLIBERATION N°2024-31 DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE PORTANT SUR LA VENTE DES BIENS

COMMUNAUX SITUÉS AU 1 ET 3 PLACE JEAN JAURES

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 24 - Pour: 26 - Votants-tes: 26 - Contre : 0 - Pouvoirs : 2 - Abstention : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire des terrains cadastrés section AC215, AC 216 et AC 216 d'une superficie de 276m? ;

CONSIDÉRANT que ce terrain n’a pas reçu d'affectation particulière et peut être vendu,

VU l'estimation des Domaines du 18 Avril 2024,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

-__ De donner son accord pour la vente de ces deux bâtiments-__ De fixer le prix de vente à 58 700€

-__ D'Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la

rédaction de l'acte notarié

- Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme et transmis

A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais

Le - 1 JUL. 2024 La Secrétaire de Séance, LE MAIRE,VILLE DE FRÉVENT Département du Pas-de-Calais

Arrondissement ARRAS

Canton Saint Pol sur Temoise

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 27 Juin 2024

L’An deux Mille vingt -quatre, le vingt-sept Juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du dix-huit Juin deux mille vingt-quatre et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire

Conseillers en exercice :

Etaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ,

Jacky LEBOUGRE, Solweig OBIN, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Nicole LAGACHE, Valérie LEBOUGRE, Adrien LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY, Christian DESPLANQUE, Ginette BEUGNET

Absents ayant donné une procuration: M. Jean-François THERET représenté par M. Tony

RAMON - M. Daniel DUBOURDIEU représenté par M"° Valérie LEBOUGRE

Était Absent : M. Éric AUGUET

. DÉLIBERATION N°2024-32 DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE PORTANT SUR LA VENTE DU

BATIMENT COMMUNAL SITUÉ AU 91 RUE DE DOULLENS

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 24 - Pour : 26 - Votants-tes : 26 - Contre : 0

- Pouvoirs : 2 - Abstention : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire du terrain cadastré section AH 114 d'une superficie de 2 567m?;

CONSIDÉRANT que ce terrain n’a pas reçu d'affectation particulière et peut être vendu,

VU l'estimation des Domaines du 05 Juin 2024,Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- De mettre en vente ce bâtiment

-__ Defixerle prix de vente à 128 000€

-_D'Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte notarié

- Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme et transmis

A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais

Le = 1 JUIL 202 La Secrétaire de Séance,VILLE DE FRÉVENT Département du Pas-de-Calais

Arrondissement ARRAS

Canton Saint Pol sur Temoise

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 27 Juin 2024

L’An deux Mille vingt -quatre, le vingt-sept Juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du dix-huit Juin deux mille vingt-quatre et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire

Conseillers en exercice :

Etaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ, Jacky LEBOUGRE, Solweig OBIN, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Nicole LAGACHE, Valérie LEBOUGRE, Adrien LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY, Christian DESPLANQUE, Ginette BEUGNET

Absents ayant donné une procuration : M. Jean-François THERET représenté par M. Tony RAMON - M. Daniel DUBOURDIEU représenté par M”* Valérie LEBOUGRE

Était Absent : M. Éric AUGUET

. . DÉLIBERATION N°2024-33

DELIBERATION DE PRINCIPE PORTANT SUR LA VENTE DU TERRAIN RUE DE PEÉLERINS

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 24 - Pour : 26 - Votants-tes : 26 - Contre : 0 - Pouvoirs : 0 - Abstention: 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire du terrain cadastré section AK 115d'une superficie de 1 101m?;

CONSIDÉRANT que ce terrain n’a pas reçu d'affectation particulière et peut être vendu,

VU l'estimation des Domaines du 12 Juin 2024,Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

-__ De donner son accord pour la vente du terrain

- De fixer le prix de vente à 37 400€

-__D'Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la

rédaction de l'acte notarié

-__Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme et transmis

A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais

MONS Le AO

La Secrétaire de Séance,VILLE DE FRÉVENT Département du Pas-de-Calais

Arrondissement ARRAS

Canton Saint Pol sur Temoise

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 27 Juin 2024

L’An deux Mille vingt -quatre, le vingt-sept Juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du dix-huit Juin deux mille vingt-quatre et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire

Conseillers en exercice :

Etaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ,

Jacky LEBOUGRE, Solweig OBIN, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Nicole LAGACHE, Valérie LEBOUGRE, Adrien LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY, Christian DESPLANQUE, Ginette BEUGNET

Absents ayant donné une procuration: M. Jean-François THERET représenté par M. Tony RAMON - M. Daniel DUBOURDIEU représenté par M"° Valérie LEBOUGRE

Était Absent : M. Éric AUGUET

. DÉLIBERATION N°2024-34 DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA DÉSAFFECTATION ET

DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE AI 241

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 24 - Pour : 26 - Votants-tes: 26 - Contre : 0 - Pouvoirs : 0 - Abstention: 0

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121- 29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Considérant que la ville de Frévent est propriétaire de la parcelle cadastrée Al 241 ?

Considérant qu’à l'occasion d’un projet de réalisation d’un ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée AI 241 d'une superficie de 20 005m? porté par Pas-de- Calais Habitat celle-ci propose à la ville de Frévent d'en faire l'acquisition.Considérant que cette parcelle n'est plus affectée à l'usage direct du public ni à un service public il y a lieu de prononcer, préalablement à la vente, la désaffectation. Considérant que la parcelle cadastrée AI 241 d'une superficie de 20 005m? relève du domaine public il y a lieu de constater, préalablement à la vente, à leur déclassement du domaine public pour être intégrées au domaine privé communal.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

- De constater la désaffectation d'une partie de la parcelle AI 241 située rue Georges Clemenceau à FREVENT.

-__ De prononcer le déclassement du domaine public communal d'une partie de la parcelle cadastrée AI 241 d'une superficie de 20 005m?,

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à

cette délibération et d'effectuer l’ensemble des démarches nécessaires.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme et transmis

A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais

La Secrétaire de Séance,VILLE DE FRÉVENT Département du Pas-de-Calais

Arrondissement ARRAS

Canton Saint Pol sur Temoise

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 27 Juin 2024

L’An deux Mille vingt -quatre, le vingt-sept Juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du dix-huit Juin deux mille vingt-quatre et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire

Conseillers en exercice :

Etaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ,

Jacky LEBOUGRE, Solweig OBIN, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine

KIWIOR, Bryan LEROY, Nicole LAGACHE, Valérie LEBOUGRE, Adrien LEFEBVRE, Katia

LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY, Christian DESPLANQUE, Ginette BEUGNET

Absents ayant donné une procuration: M. Jean-François THERET représenté par M. Tony RAMON - M. Daniel DUBOURDIEU représenté par M”° Valérie LEBOUGRE

Était Absent : M. Éric AUGUET

DÉLIBERATION N°2024-35

REVALORISATION DU TARIF DES DROITS DE PLACE

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 24 - Pour : 26 - Votants-tes : 26 - Contre : 0 - Pouvoirs : 0 - Abstention: 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article

L2213-6,

VU la délibération en date du 15 Janvier 2010 reçue par Monsieur le Préfet du

Pas-de-Calais le 17 Janvier 2010, fixant le tarif des droits de place aux foires et

marchés à compter du 1° Février 2010,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser les tarifs des droits de place pour

les commerçants,CONSIDÉRANT qu'il convient de créer un tarif pour l'accès au compteur d'eau

pour les utilisateurs de la Place César Bernard,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité

-__ D'appliquer la grille tarifaire présentée ci-dessous des droits de place

d'occupation du domaine public sur les marchés et hors marchés. Ces tarifs

seront applicables à partir du 1° Juillet 2024.

Commerçants de restauration sédentaires, non sédentaires :

Ancien tarif Nouveau tarif

Forfait annuel friteries, food trucks ou autres 360.00€ 480.00€

installé tous les jours

Forfait annuel friteries, | Food trucks ou autres 130.00€

pour une ou deux journées par semaine

Forfait pour l'accès au compteur d'eau 10€ /mois

Marchés Hebdomadaires + Foires :

Ancien tarif Nouveau tarif

MARCHES Marchands forains, haillons et baladeuses

Le mètre linéaire à la journée 0.60€ 0,60 €

Abonnement trimestriel

Le mètre linéaire 5.50€ 5,50 €

Abonnement annuel

Le mètre linéaire 19.00€ 19,00 €

Forfait Electricité

+ A la journée / 1.00€

+ Abonnement trimestriel / 8.00€

+ Abonnement annuel 30.00€

FOIRES Le m°? (manèges) 0.60 € 0,60 €

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

xtrait certifié conforme et transmis

AVonsieur le Préfet du Pas-de-Calais

La Secrétaire-de Séance,VILLE DE FRÉVENT Département du Pas-de-Calais

Arrondissement ARRAS

Canton Saint Pol sur Temoise

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 27 Juin 2024

L’An deux Mille vingt -quatre, le vingt-sept Juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du dix-huit Juin deux mille vingt-quatre et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire

Conseillers en exercice :

Etaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ,

Jacky LEBOUGRE, Solweig OBIN, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Nicole LAGACHE, Valérie LEBOUGRE, Adrien LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY, Christian DESPLANQUE, Ginette BEUGNET

Absents ayant donné une procuration : M. Jean-François THERET représenté par M. Tony RAMON -— M. Daniel DUBOURDIEU représenté par M"° Valérie LEBOUGRE

Était Absent : M. Éric AUGUET

DÉLIBERATION N°2024-36

DELIBERATION PORTANT SUR LA CONVENTION DE SOUTIEN

« COMMUNES ET GROUPEMENT COMMUNAUX » POUR LA LUTTE

CONTRE LES DECHETS ABANDONNÉS DIFFUS

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 24 - Pour : 26

- Votants-tes : 26 - Contre : 0 - Pouvoirs : 2 - Abstention: 0

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant del'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont

pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l'article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement. Considérant l'intérêt que présente la commune de FREVENT pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo , il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.

Objet de la délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la

coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53

à R. 543-65 du code de l'environnement.

DÉCIDE à l'unanimité

Article 1° : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec

Citeo est approuvée.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1° Juillet 2024 au 30 Juin 2026 renouvelable une fois pour 3 ans.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme et transmis

A Mônsieur le Préfet du Pas-de-Calais

La Secrétaire de-SéanVILLE DE FRÉVENT Département du Pas-de-Calais

Arrondissement ARRAS

Canton Saint Pol sur Temoise

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 27 Juin 2024

L’An deux Mille vingt -quatre, le vingt-sept Juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du dix-huit Juin deux mille vingt-quatre et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire

Conseillers en exercice :

Etaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ, Jacky LEBOUGRE, Solweig OBIN, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Nicole LAGACHE, Valérie LEBOUGRE, Adrien LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY, Christian DESPLANQUE, Ginette BEUGNET

Absents ayant donné une procuration: M. Jean-François THERET représenté par M. Tony RAMON - M. Daniel DUBOURDIEU représenté par M”*° Valérie LEBOUGRE

Était Absent : M. Éric AUGUET

DÉLIBERATION N°2024-37 DÉLIBÉRATION PORTANT SUR 6 NOUVELLES ATTRIBUTIONS DE

SUBVENTIONS POUR 2024

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 24 - Pour : 26 - Votants-tes : 26 - Contre : 0

- Pouvoirs : 2 - Abstention: 0

Madame LEGUILLETTÉ, Adjointe aux finances, rappelle que lors du vote du budget primitif de 2024, des subventions ont été accordées pour un montant total de 30 788 €.

VU le montant global inscrit au Budget Primitif 2024 : 55 000 €,

VU le montant non affecté qui est de 24212 €,

VU l'avis de la commission finances qui s’est tenue le 12 juin 2024, CONSIDÉRANT la liste ci-dessous des associations retenues,ASSOCIATIONS PROPOSITIONS

Association Sportive Fréventine 12 000,00

Boxing Club Fréventin 2 000,00

Comice Agricole 560,00

Confrérie des géants 500,00

Local Club 50,00

Pétanque Fréventine 1 500,00

TOTAL GÉNÉRAL 16 610,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- _ D'accorder les subventions complémentaires qui s'élèvent à 16 610,00 € aux associations locales au titre de l'exercice 2024, tel que figurant dans le

tableau ci-dessus,

-__ De prélever cette somme à l'article 65748-024-ADM du budget primitif 2024, - __ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme et transmis

A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais

Le

La Secrétaire de Séance, LEM RUN 2024VILLE DE FRÉVENT Département du Pas-de-Calais

Arrondissement ARRAS

Canton Saint Pol sur Temoise

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 27 Juin 2024

L’An deux Mille vingt -quatre, le vingt-sept Juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du dix-huit Juin deux mille vingt-quatre et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire

Conseillers en exercice :

Etaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ,

Jacky LEBOUGRE, Solweig OBIN, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine

KIWIOR, Bryan LEROY, Nicole LAGACHE, Valérie LEBOUGRE, Adrien LEFEBVRE, Katia

LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald

RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY, Christian DESPLANQUE, Ginette BEUGNET

Absents ayant donné une procuration : M. Jean-François THERET représenté par M. Tony RAMON -— M. Daniel DUBOURDIEU représenté par M"° Valérie LEBOUGRE

Était Absent : M. Éric AUGUET

DÉLIBERATION N°2024-38

DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LE TABLEAU DES EMPLOIS

PERMANENTS DU PERSONNEL COMMUNAL — ANNULE ET

REMPLACE LA DÉLIBÉRATION DU 10 AVRIL 2024

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 24 - Pour: 26 - Votants-tes : 26 - Contre : 0 - Pouvoirs : 2 - Abstention: 0

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée qu'il est nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents à

temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services communaux.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code

général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être

occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient

et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d'emplois permanents relevant de la

catégorie hiérarchique A, B ou C et relevant des grades à temps complet ou à temps non complet et

qu’il n’est pas toujours possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en fonction du recrutement, Monsieur Le Maire proposerait l'établissement d’un contrat à durée

déterminée d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des

contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six

années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée

indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique,

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant,

pris pour l'application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;

Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, précisant que les emplois de la collectivité

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Vu l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement d’agent

contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve

qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Considérant qu'il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de

l'autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet

nécessaires au fonctionnement des services de la commune,

Considérant qu'il est nécessaire de remettre à jour la délibération en date du 10 avril 2024 reçue en

Préfecture le 16 avril 2024 mettant à jour l’ensemble des emplois du tableau des effectifs de la Ville

de FREVENT au 11 avril 2024;

Vu l'avis du CST en date du 12 avril 2024 et les besoins des services ;

Vu l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose, à l'assemblée

délibérante, la création d'un emploi d’Agent de Maitrise Principal à temps complet

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de son

rapporteur et en avoir délibéré,

PROPOSE

D'annuler toutes les délibérations antérieures et d'arrêter le tableau des effectifs du personnel de la

ville de Frévent comme suit :EMPLOIS PERMANENTS AU 28 Juin 2024

DUREE

GRADES ou EMPLOIS CATÉGORIE EFFECTIF | HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A 1 35h00

ATTACHE PRINCIPAL A 0 35h00

ATTACHE A 1 35h00

REDACTEUR PRINCIPAL 1E CL B 1 35h00

REDACTEUR PRINCIPAL 2E CL B 1 35h00

REDACTEUR B 0 35h00

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1E CL - C3 C 4 35h00

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2E CL - C2 C 4 35h00

ADJOINT ADMINISTRATIF - C1 C 5 35h00

C 1 31h30

C 2 30h00

C 0 22h00

C 0 17h30

TOTAL 20

FILIERE TECHNIQUE

INGENIEUR PRINCIPAL A 1 35h00

INGENIEUR A 0 35h00

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL € à 35h00

AGENT DE MAITRISE C 3 35h00

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1E CL - C3 C 5 35h00

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2E CL - C2 C 9 35h00

C 0 30h30

C 1 17h30

ADJOINT TECHNIQUE - C1 C 10 35h00

C 1 30h00

C 1 21h00

C 1 20h00

C 0 17h30

C 0 14h00

TOTAL 33

FILIERE ANIMATION

ANIMATEUR B 0 35h00

SON D'ANIMATION PRINCIPAL 2ème CLASSE - c 2 35h00

ADJOINT D'ANIMATION - C1 C 1 35h00C 0 20h00

C 0 04h00

C 0 04h00

TOTAL 3

RE FILIERE CULTURELLE : Le .

ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2E CL - C2 C 0 35h00 ADJOINT DU PATRIMOINE - C1 C 1 35h00 C 0 30h00

C 0 25h00

TOTAL 1

Due at Pi FILIERE SOCIALE “og

AT.S.E.M PRINCIPAL 1ère CLASSE - C2 C 1 35h00 AT.S.E.M PRINCIPAL 2ème CLASSE - C2 C 0 35h00 AGENT SOCIAL TERRITORIAL C L 10h00

TOTAL 2

D FILIERE POLICE

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 1 35h00 BRIGADIER C 0 35h00 GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE C 0 35h00 GARDE CHAMPETRE CHEF - C2 C 0 35h00

TOTAL 1

TOTAL GENERAL 60

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité:

- d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 28 Juin 2024

- d'autoriser le recrutement d'agent contractuel sur chaque emploi permanent ci-dessus, sur l’ensemble des grades relevant de la catégorie hiérarchique (A, B, C), à temps complet ou à temps non complet pour une durée déterminée de 3 ans ou indéterminée sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté à compter du 28 Juin 2024

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

La Secrétaire de Séance,

xtrai certifié conforme et transmis

je erret du Pas-de-CalaisVILLE DE FRÉVENT Département du Pas-de-Calais

Arrondissement ARRAS

Canton Saint Pol sur Temoise

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 27 Juin 2024

L’An deux Mille vingt -quatre, le vingt-sept Juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du dix-huit Juin deux mille vingt-quatre et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire

Conseillers en exercice :

Etaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ,

Jacky LEBOUGRE, Solweig OBIN, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine

KIWIOR, Bryan LEROY, Nicole LAGACHE, Valérie LEBOUGRE, Adrien LEFEBVRE, Katia

LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald

RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY, Christian DESPLANQUE, Ginette BEUGNET

Absents ayant donné une procuration : M. Jean-François THERET représenté par M. Tony RAMON -— M. Daniel DUBOURDIEU représenté par M" Valérie LEBOUGRE

Était Absent : M. Éric AUGUET

DÉLIBERATION N°2024-39

DÉLIBÉRATION PORTANT SUR L'INSTAURATION D’UNE

GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 24 - Pour : 26 - Votants-tes: 26 - Contre : 0 - Pouvoirs : 2 - Abstention: 0

Monsieur le Maire expose :

M. le Maire rappelle que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

M. le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. (Les textes définissent le taux de gratification minimum. Cependant, la collectivité peut prévoir une gratification supérieure en précisant les modalités dans la présente délibération)Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

M. le Maire propose à l'organe délibérant de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité

Elle prend la forme d'une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

La durée de deux mois s'apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l'autorité territoriale sur le travail à fournir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de l'éducation — art L124-18 et D124-6

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

Vu l'avis du Comité technique paritaire en date du 12 avril 2024

Entendu le rapport de présentation

DECIDE à l'unanimité

- d'instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;

- d'autoriser le maire à signer les conventions à intervenir ;

- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

La k AT

\ dé

=

Extrait cèitifié Conforme et transmisVILLE DE FRÉVENT Département du Pas-de-Calais

Arrondissement ARRAS

Canton Saint Pol sur Temoise

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 27 Juin 2024

L’An deux Mille vingt -quatre, le vingt-sept Juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du dix-huit Juin deux mille vingt-quatre et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire

Conseillers en exercice :

Etaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ,

Jacky LEBOUGRE, Solweig OBIN, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Nicole LAGACHE, Valérie LEBOUGRE, Adrien LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY, Christian DESPLANQUE, Ginette BEUGNET

Absents ayant donné une procuration : M. Jean-François THERET représenté par M. Tony RAMON - M. Daniel DUBOURDIEU représenté par M”® Valérie LEBOUGRE

Était Absent : M. Éric AUGUET

. DÉLIBERATION N°2024- 40 DÉLIBÉRATION PORTANT SUR L'ANNUALISATION DES HEURES

CONCERNANT LES AGENTS DU MOULIN MUSÉE WINTENBERGER

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 24 - Pour: 26 - Votants-tes: 26 - Contre : 0

- Pouvoirs : 2 - Abstention: 0

Monsieur Le Maire expose que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services municipaux et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer le principe d'annualisation des heures pour les agents exerçant au Moulin Musée Wintenberger.

Le temps de travail annualisé permet notamment d'alterner des périodes de haute activité et de faible activité pour certains services.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;- de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent

dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront

récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Il est proposé au conseil municipal que les agents du Moulin Musée Wintenberger soient soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année civile avec un temps de travail annualisé :

- du 01.01.2024 au 31.03.2024 : 06h00 /jour

- du 01.04.2024 au 31.10.2024 : 08h00 /jour

- du 01.11.2024 au 31.12.2024 : 06h00 /jour

Les horaires de travail seront proratisés pour les agents à temps partiel. Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes selon le

planning annuel.

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année civile un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 28 juin 2021 sur l'organisation du temps de travail à la Ville de FREVENT ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 avril 2024 ;

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Le principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Vu la délibération du 28 juin 2021, reçue en préfecture le 01 juillet 2021, relative à

l'organisation du temps de travail à la Ville de FREVENT qui impose :

- de mettre en application l’article 7 de la loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de la

transformation de la fonction publique qui consiste à effectuer les 1607 heures de

travail effectif correspondant à la durée légale du temps de travail et ce à compter du

1°" janvier 2022 ;

- de modifier comme suit le temps de travail et les congés des agents :

Une journée de 07h14 par jour travaillé pour un agent à 35h/sem sur 05 jours prenant

également en considération la spécificité des différents services ; ainsi l'aménagement

du temps de travail ne pourra pas être uniforme pour tous les services.

Le cadre réglementaire dans la

fonction publique A la Ville de FREVENT

Jours dans l’année 365 jours 365 jours

Repos hebdomadaire 104 jours 104 jours

Jours fériés 8 jours 8 jours

Jours de congés annuels | 25 jours 32 jours

Jours travaillés par an 228 jours 221 jours

Nombre d'heures | 1 596 heures arrondies à 1 600 | 1598 heures arrondies à 1600

travaillées par an heures heures

Journée de solidarité 7 h. | Journée de solidarité 7 h Journée de solidarité 7 h

Total d’heures travaillées k

par an 1 607 heures SDF AeUES

- de maintenir et de conforter le dispositif du compte épargne-temps (règles

d'ouverture, de gestion, d'utilisation et de clôture) dans le règlement intérieur mis en

vigueur le 1° novembre 2018

- de poursuivre la gestion des heures supplémentaires mise en place, laquelle permet

aux agents de bénéficier de récupération ou d'une indemnisation en cas de

dépassement des bornes horaires d’un cycle, uniquement à la demande du chef de

service.

- de maintenir l'organisation de la journée de solidarité adoptée au Conseil Municipal

du 21 octobre 2008.

- de respecter les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet

est fixée à 1.607 heures La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder

10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans

que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20

minutes ;

- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut

dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12

semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d’une durée au moins

égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - de fixer les modalités d'organisation du temps de travail des services communaux comme ci-dessus définis, à compter du 1° Juillet 2024 ;

- de mettre en place l’annualisation des heures pour les agents du Moulin Musée Wintenberger dès le 1° Juillet 2024 ;

- de déléguer à l'autorité, l'élaboration du planning annuel de travail précisant les jours et horaires de travail, les congés annuels et les périodes de récupération de chaque

agent concerné au début de chaque année civile.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme et transmis

A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais

L T'É ? ( JUIN 2024

La Secrétaire de Séance, MAIRE,ÉD VILLE DE FREVENT 4 $ \ Département du Pas-de-Calais

LA BA ARMES LOC _-

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 27 Juin 2024

L’An deux Mille vingt -quatre, le vingt-sept Juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du dix-huit Juin deux mille vingt-quatre et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire

Conseillers en exercice :

Etaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ,

Jacky LEBOUGRE, Solweig OBIN, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine

KIWIOR, Bryan LEROY, Nicole LAGACHE, Valérie LEBOUGRE, Adrien LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY, Christian DESPLANQUE, Ginette BEUGNET

Absents ayant donné une procuration : M. Jean-François THERET représenté par M. Tony RAMON - M. Daniel DUBOURDIEU représenté par M”*° Valérie LEBOUGRE

Était Absent : M. Éric AUGUET

DÉLIBERATION N°2024- 41

AVENANT A LA DELIBERATION DU 06 DÉCEMBRE 2019 -

RECONDUCTION DE LA TARIFICATION DE LA RESTAURATION

SCOLAIRE

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 24 - Pour: 26

- Votants-tes : 26 - Contre : 0 - Pouvoirs : 2 - Abstention: 0

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 06 décembre 2019, le Conseil Municipal fixait la tarification de la restauration scolaire à compter du 1°' février 2020 selon les tarifs suivants :

Tranche des Quotients Tarifs à partir du 1°° Tarifs à partir du 1°° familiaux février 2020 février 2020

Ecole Primaire Ecole Maternelle

QF jusqu'à 1000€ 1€ 1€

1500€

QF supérieur à 1500.01€ 3€ 2€Il expose que le gouvernement reconduit le dispositif de la tarification sociale des

cantines scolaires.

Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants

et réduire les privations au quotidien.

Afin d'alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.

A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €, dans le cadre d'une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €.

Cette tarification sera établie selon le quotient familial : ce dernier est déterminé selon

la composition et les ressources annuelles de la famille.

Ce nouveau dispositif sera appliqué pour les élèves des écoles primaire et maternelle.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

© D'appliquer la nouvelle tarification proposée par Monsieur le Maire à compter

du 1" août 2024 :

Tranche des Quotients Tarifs à partir Tarifs à partir familiaux du 1°" août 2024 du 1° août 2024 Ecole Primaire Ecole Maternelle

QF jusqu'à 1000€ 1€ 1€

QF Ne et 2€ 1,50€

QF supérieur à 1500.01€ 3€ 2€

A défaut de transmission du quotient familial à la ville, le tarif maximum sera appliqué. Le quotient familial sera réactualisé tous les ans à la même période.

o Que les tarifs restent inchangés pour le personnel municipal, les enseignants

et les extérieurs.

o Monsieur le Maire et le Receveur Municipal sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme et transmis

A Monsieuñle Préfet du Pas-de-Calais

Le

AS LE M La Secrétai