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Déliberation - DELIB20231212 1
Document publié le Jeudi 8 juillet 2010 par la commune de Frévent.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20231212 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Travail et emploi,
ET soil iimicipel du 42
Conformément au décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code Général des Collectivités Territoriales — Chapitre II : Registres communaux — Article 5 — Art. R. 2121-9 :
«… Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d’ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d’eux, ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer. .… »
DELIBERATIONS :
Information de Monsieur le Maire
Approbation du compte-rendu du conseil municipal en date du 28 Octobre 2023
Présentation des dernières décisions du Maire prises en vertu des délégations données par le
Conseil Municipal
AMINISTRATION GENERALE :
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des comptes
Rapport d'activités de la Communauté de Communes du Ternois — Année 2022
Motion pour exprimer le rejet du projet de révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Délibération portant sur la vente de terrain à EIFFAGE
Délibération portant sur la vente d’une emprise foncière rue Foch
Délibération portant sur l'engagement à ne pas autoriser de nouvelles opérations de production de
logements neufs
Délibération portant sur la dérogation au principe du repos dominical des salariés dans les
commerces de détails
Délibération portant sur une demande de subvention - Travaux toiture de la chaufferie du groupe
scolaire
Délibération portant sur une demande de subvention- Travaux toiture de la salle des sports
Délibération portant sur une demande de subvention — Equipement PPMS au groupe scolaire
Délibération portant sur une demande de subvention — Réfection voirie - Avenue Philippe LEBAS
Délibération portant sur une demande de subvention — Réalisation d'un Skate-park
Délibération portant sur une demande de subvention -Aménagement de plusieurs écluses + feux
pédagogiques
FINANCES PUBLIQUES
+
+
Délibération relative à l'ordonnancement des investissements 2024
Délibération relative aux règles d'utilisation des comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » , 6234
« Receptions » et 6238 « Divers » - Abrogation de la délibération n°2023-10 DU 31 janvier 2023
RESSOURCES HUMAINES
+ Délibération portant sur le tableau des emplois permanents du personnel communal — Annule et
remplace la délibération du 25 mai 2023
+
+
Délibération portant sur la prise en charge des frais de déplacement
Délibération portant sur l'autorisation d'absence pour le personnel communal — Annule et remplace
les délibérations du 12 juillet 2019 et 25 septembre 2014 VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023 DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de ARRONDISSEMENT Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en ; RA session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la D’AR S présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
208 Étaient présents: Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, CANTON Christine CHABÉ, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien
DE ST-POL-SUR-TERNOISE LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY
Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
OBJET " Était absents excusés / Pouvoirs : .
M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M" Christine CHABE
Mr: Solweig OBIN a donné pouvoir à M" Nicole LAGACHE
DECISIONS PRISES M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
DEPUIS LA Mme Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à Mme Katia LEFEBVRE DERNIERE SEANC E M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M" Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour: 27 - Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°2023-57
DECISIONS PRISES DEPUIS LA DERNIERE SEANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L. 2122-23, L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités, CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il a prises depuis la dernière séance, à savoir
Date Titre Objet
05/07/2023 CONVENTION TRIENNALE — Objet : Une convention a été signée TARIFICATION SOCIALE DES entre le Ministère des Solidarités et de la CANTINES SCOLAIRES Santé ainsi que la commune. L'Etat verse une aide financière de 3€ par
repas servi au tarif maximal d'1€, dans le
cadre d’une grille tarifaire progressive
calculée selon le quotient familial des
familles. Cette convention définit les
engagements des parties dans le cadre
de ce dispositif. Cette convention est conclue pour une
durée de 3 ans à compter de la date de
signature.
01/08/2023 CONVENTION
D'OCCUPATION ENTRE LA
COMMUNE DE FREVENT ET
LE CLUB SOUS MARIN DES
3 VALLEES
Objet : Mise à disposition d'un bureau (rue
de l'abattoir)
Durée : à compter du 1°" Août 2023
Lover : gratuit
03/08/2023 CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU TERNOIS, LA COMMUNE DE
FREVENT ET L'ASSOCIATION
LA VIE ACTIVE
Objet : Dispositif chantiers de jeunes
bénévoles — Travaux Musée + Jardin
WINTERBERGER
Date; 23/07/2023 au 23/07/2024
Lieu: Moulin Musée WINTENBERGER
Montant : gratuit
06/09/2023 CONVENTION DE MISE EN
ŒUVRE DU DISPOSITIF
« PETITS DEJEUNERS » DANS
LA COMMUNE DE FREVENT
Objet : La présente convention formalise
l'organisation du dispositif « Petits
Déjeuners » dans les classes de l’école
de la commune.
Durée : 1 an pour l'année scolaire
2023/2024
Montant : Cette subvention prévisionnelle
s'élève à 22 744.80€
25/09/2023 CONVENTION D'UTILISATION
DE LOCAUX
Objet : Mise à disposition les locaux de
l'école Saint-Exupéry et du restaurant
scolaire pour l'organisation d'animation
extrascolaires les mercredis.
Durée : à partir du 6 septembre 2023 au
30 Août 2024
Montant : la Communauté de Communes
versera pour l'occupation des locaux :
- 30€ par demi-journée ou 40€ par
journée en période hivernale
- 20€ par demi-journée ou 30€ par
journée en période estivale
En période scolaire, la Communauté de
Communes versera une indemnité pour
l'électricité, le réchauffage et e service
des repas, l'occupation et le nettoyage
du restaurant scolaire, la mise à
disposition et le lavage de la vaisselle,
l'utilisation et le nettoyage des cuisines :
- AO0€ par semaine pour les
centres comptant jusqu'à 25
repas servis par jour
- 500€ par semaine pour les
centres comptant de 26 à 70
repas servis par jour
- 600€ par semaine pour les
centres comptant plus de 71 à
120 repas servis par jour
- 700€ par semaine pour les
centres comptant de 121 à 170
repas servis par jour
- 800€ par semaine pour les
centres comptant plus de 171
repas servis par jour
25/09/2023 CONVENTIONS DE MISE A
DISPOSITION D'UN ADJOINT
ANIMATION TERRITORIAL
PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
Objet : Mise à disposition d’un adjoint
d'animation territorial principal de 2ème
classe à l'association du Tennis de Table
ainsi qu’au TennisClub Fréventin Durée : à compter du 12° octobre 2023 au
30 juin 2024
Montant : les associations rembourseront
la commune le montant de la
rémunération et des charges sociales
afférentes à cet agent mis à disposition.
28/09/2023 CONTRAT D'ENTRETIEN
ANNUEL 2023 DES
CHAUDIERES POUR LES
BATIMENTS COMMUNAUX
Objet : Participation aux journées
européennes du patrimoine
Société : LAMPIN GEOTHERM située à
HAUTE-AVESNES
Lieu : Tous les bâtiments communaux
Montant : 3 080€ HT
24/10/2023 CONVENTION ENTRE LE
DEPARTEMENT DU PAS DE
CALAIS ET LA COMMUNE -—
PETITS COINS DE TERRE
Obijet : définir les modalités de prêt
gratuit à la commune de l'exposition «
Petits Coins de terre » et les
engagements des deux parties pour sa
bonne organisation
Lieu : Moulin Musée WINTENBERGER
Date : 08 Avril au 29 Avril 2024
20/11/2023 CONTRAT LOCATION ET DE
MAINTENANCE POUR 1
PHOTOCOPIEUR MX3571
AVEC LA SOCIETE KOESIO
Objet : Location d'un photocopieur pour
le groupe scolaire
Société : KOESIO
Montant : 210€ HT pour la location et la
maintenance
Durée : 5 ans à compter du 25 août 2023
21/11/2023 RENOUVELLEMENT DU
LOGICIEL « MILLESIME
INFINITY INTEGRAL »
Objet : d'accepter la proposition
financière de JVS MAIRISTEM qui
permet l’utilisation de logiciels appropriés
et évolutifs pour la commune.
Société : JVS MAIRISTEM
Montant : 39 994€ HT
Durée : 03 ans à compter du 01 Janvier
2024
30/11/2023 ACTE MODIFICATIF DE LA
REGIE DE RECETTES DU
MOULIN MUSÉE
WINTENBERGER + ACCORD
DE PARTENARIAT
CULTUR'IN THE CITY
Objet : Un accord de partenariat a été
signé entre Cultur'in The City et la
commune dans le but d'accroître la
promotion de cet établissement par la
vente de billets Adulte à 5€ sous forme
de box culturel.
Il y a lieu de compléter la régie pour
pouvoir encaisser les recettes par
virement bancaire suite à ce partenariat à
compter du 1®' Janvier 2024.
PREND acte des décisions du maire prises depuis le dernier Conseil Municipal
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
La Secrétaire de Séance,
Extrait certifié conforme et transmis
AUDE et du Pas-de-Calais
LE MAIRE, DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
ARRONDISSEMENT
D’ARRAS
-000-
CANTON
DE ST-POL-SUR-TERNOISE
OBJET :
PRÉSENTATION DU
RAPPORT DE LA
CHAMBRE
REGIONALE DES
COMPTES
DÉLIBÉRATION N°2023-58
VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
Étaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON,
Christine CHABÉ, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine
KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien
LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS,
Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL,' Stéphanie HÉMERY Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
Était absents excusés / Pouvoirs :
M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M"* Christine CHABÉ
M: Solweig OBIN a donné pouvoir à M"® Nicole LAGACHE
M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
Mme Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à Mme Katia LEFEBVRE
M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire
pris dans le sein du Conseil : M" Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 21 - Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 6
PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE
DES COMPTES (CRC)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Juridictions Financières,
CONSIDÉRANT que par courrier du 31 mars 2023, le Président de la Chambre Régionale des Comptes a informé Monsieur le Maire de l'engagement d'une procédure de contrôle des comptes et de la gestion à compter de l’année 2017,
CONSIDÉRANT les échanges intervenus entre la ville de FREVENT et le juge responsable du contrôle entre les mois d'Avril à Juin 2023,
CONSIDÉRANT que le rapport d'observations définitives a été arrêté par la Chambre Régionale des Comptes et officiellement notifié à la Commune de FREVENT le 03 novembre 2023, CONSIDÉRANT que conformément aux articles L.243-6 et R.243-13 du Code des Juridictions financières le rapport définitif doit être présenté lors de la plus proche séance du Conseil Municipal et qu'il donne lieu à un débat,
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.243-16 du Code des Juridictions financières, le rapport d'observations définitives accompagné de la réponse de Monsieur le Maire, devient communicable à toute personne qui en fait la demande, après la réunion du Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 21 voix POUR, 0 CONTRE et 6 ABSTENTIONS ( M. Franck MAAS, MM
Mélanie DEMAZURE, M. Gérald RAMPON, M. Ludovic DUVAL, Mr Stéphanie HEMERY et M. Christian DEPLANQUE)
Acte la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion pour la période de 2017 et suivants et acte la tenue d'un débat sur ce rapport sur ce rapport au
sein du Conseil Municipal.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
À Morse MS du Pas-de-Calais
La Secrétaire de Séance, L
DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
ARRONDISSEMENT
D’ARRAS
-000-
CANTON
DE ST-POL-SUR-TERNOISE
OBJET :
RAPPORT
D'ACTIVITÉS DE LA
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU
TERNOIS
DÉLIBÉRATION N°2023-59
VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
Étaient présents: Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine
KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien
LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS,
Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
Était absents excusés / Pouvoirs :
M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M" Christine CHABÉ
M Solweig OBIN a donné pouvoir à M"° Nicole LAGACHE
M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
Mme Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à Mme Katia LEFEBVRE M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M" Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour: 27 - Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 0
RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU TERNOIS
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le rapport d'activités 2022 de la Communauté de Communes du TERNOIS,
CONSIDÉRANT que l'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT que la vile de FREVENT est une commune membre de la Communauté de Communes du TERNOIS,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE à l'unanimité - DE PRENDRE ACTE du rapport d'activités 2022 de la Communauté de Communes du Ternois.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
À Mon Ent FAT du Pas-de-Calais
La Secrétaire de Séance, ___—. LE MAIRE,
AE DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
ARRONDISSEMENT
D’ARRAS
-000-
CANTON
DE ST-POL-SUR-TERNOISE
OBJET:
MOTION POUR
EXPRIMER LE REJET
DU PROJET DES
VALEURS
LOCATIVES DES
LOCAUX
PROFESSIONNELS
DÉLIBÉRATION N°2023-60
VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de
Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
Étaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON,
Christine CHABÉ, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine
KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien
LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS,
Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
Était absents excusés / Pouvoirs :
M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M"* Christine CHABÉ
M: Solweig OBIN a donné pouvoir à M" Nicole LAGACHE
M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
Mme Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à Mme Katia LEFEBVRE
M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire
pris dans le sein du Conseil : M" Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour: 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 0
MOTION POUR EXPRIMER LE REJET DU PROJET DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Monsieur le Maire informe que l'Association des maires du Pas-de-
Calais nous a sollicité pour une motion qui décrit les conséquences du projet
de révision des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux
professionnels qui peut donner une évolution des tarifs par secteur
entraînant une pénalisation identifiée des petits commerces de centre ville
alors que les grandes surfaces verront leur imposition diminuer. Ce projet
peut mettre en grande difficulté tant les commerces et entreprises soumis
au paiement de la taxe foncière et de la CFE ainsi que les communes qui
verraient, en cas de baisse, leurs ressources se tarir et compliquer un peu
plus le maintien des équilibres budgétaires. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
-__ D'adopter la motion pour exprimer le rejet du projet de révision des valeurs
locatives des locaux professionnels
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais
Le 18 DEC. 2023
La Secrétaire de Séance, LE MAIRE, VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023 DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de ARRONDISSEMENT Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en
D’'ARRAS session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
000: Étaient présents: Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, CANTON Christine CHABE, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien
DE ST-POL-SUR-TERNOISE LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
OBJET ° Était absents excusés / Pouvoirs : ,
M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M" Christine CHABE
Mr Solweig OBIN a donné pouvoir à M" Nicole LAGACHE
VENTE DU TERRAI N M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
À EIFFAGE Mr Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à M"° Katia LEFEBVRE M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M" Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour: 27 - Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 1 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°2023-61
VENTE DE TERRAIN A EIFFAGE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 mars 2021, la commune est devenue
propriétaire des parcelles cadastrées section AI n°73 et AI n°74 d'une superficie 4804 m° situées à La
Gare et Avenue Philippe Lebas à Frévent.
VU la délibération du 29 septembre 2022 reçu par Monsieur le Préfet le 03 Octobre 2022
concernant le déclassement et la désaffectation des parcelles AI 73 et AI 74,
CONSIDÉRANT que l'entreprise EIFFAGE a un projet de construire 40 logements sur ces terrains,
CONSIDÉRANT que le projet est lauréat de l'Appel à Manifestation d'Intérêt — Habitat inclusif
dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »,
VU l'estimation des domaines,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE à l'unanimité - De vendre à EIFFAGE les terrains cadastrés section AI n°73 et AI n°74 d'une superficie de 4 804m? au prix de 50 000€
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte qui sera passé en l'étude Maitre BUNEAU à Avesnes le Comte
Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
À Moy 0 du Pas-de-Calais
La Secrétaire de Séance, LE MAIRE, VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023 DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de ARRONDISSEMENT Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en D’ARRAS session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
-200- Étaient présents: Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, CANTON Christine CHABÉ, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien
DE ST-POL-SUR-TERNOISE LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY
Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
OBJET ° Était absents excusés / Pouvoirs : ,
M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M" Christine CHABE
; Mr Solweig OBIN a donné pouvoir à M"® Nicole LAGACHE
VENTE D U N E M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
EMPRISE FONCIERE Mme Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à Mme Katia LEFEBVRE RUE DU MARECHAL M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
FOCH Il a été procédé, conformémentà l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M" Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27 - Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°2023-62 |
VENTE D'UNE EMPRISE FONCIERE RUE MARÉCHAL FOCH
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire d'une emprise foncière de 45 m°? à l'angle de la rue du Maréchal Foch et de l’Avenue Philippe LEBAS
CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame PERRINI Claude domiciliés à FREVENT sollicitent l'acquisition de cette emprise foncière. Cette surface de terrain est déjà occupée par celui-ci dans le cadre de l'aménagement de l'entrée de son habitation.
CONSIDÉRANT que ce terrain n’a pas reçu d'affectation particulière et qu'il peut être vendu aux intéressés,
VU l'estimation des Domaines,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité ° de vendre à Monsieur et Madame PERRINI Claude , au prix de 225 €, l'emprise foncière
de 45m?
e _D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte
Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par l'acquéreur.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
À MagipEc 2$ du Pas-de-Calais
La Secrétaire de Séance, SR DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
ARRONDISSEMENT
D’ARRAS
-000-
CANTON
DE ST-POL-SUR-TERNOISE
OBJET :
LOGEMENT -—
ENGAGEMENT A NE
PAS AUTORISER DE
NOUVELLES
OPÉRATIONS DE
PRODUCTION DE
LOGEMENTS NEUFS
DÉLIBÉRATION N°2023-63
VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
Étaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine
KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien
LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS,
Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
Était absents excusés / Pouvoirs :
M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M”* Christine CHABÉ
Mr Solweig OBIN a donné pouvoir à M" Nicole LAGACHE
M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
MP Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à M"® Katia LEFEBVRE M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M"* Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour: 27 - Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 0
LOGEMENT — ENGAGEMENT A NE PAS AUTORISER DE
NOUVELLES OPÉRATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS NEUFS
VU la délibération en date du 09 décembre 2022 reçue par Monsieur le Préfet du Pas de Calais en date du 13 décembre 2022 concernant la démolition des 52 logements rue Georges Clemenceau, Anne Franck, Paul Camphin et de la résidence des Quatre Vents
VU la délibération en date du 22 Septembre 2023 reçue par Monsieur le Préfet du Pas-de-
Calais en date du 26 Septembre 2023 concernant la cession d'un terrain communal au profit de Pas- de-Calais Habitat.
CONSIDÉRANT que Pas-de-Calais HABITAT souhaite construire 88 logements sociaux
sur la commune suite à la démolition des logements rue Anne Franck, Paul Camphin, Georges
Clemenceau et de la résidence des Quatre Vents.
VU le courrier de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 12 Octobre 2023
demandant de délibérer pour que la commune s'engage à ne pas autoriser de nouvelles opérations
de production de logements neufs par un bailleur social ou la promotion privée sur les emprises libérées pendant une durée de 5 ans. VU l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
-__ De s'engager à ne pas autoriser de nouvelles opérations de production de logements neufs
par un bailleur social ou la promotion privée sur les emprises libérées pendant une durée de
5 ans, si la situation du marché de logement ne s'améliorait pas sur la commune pendant ce
délai.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
A Mons EYE Et du Pas-de-Calais
Le ,
La Secrétaire de Séance, LE MAIRE,
1 DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
ARRONDISSEMENT
D’ARRAS
-000-
CANTON
DE ST-POL-SUR-TERNOISE
OBJET :
DÉROGATION AU
PRINCIPE DU REPAS
DOMINICAL DES
SALARIÉS DANS LES
COMMERCES DE
VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
Étaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine
KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien
LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS,
Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY
Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
Était absents excusés / Pouvoirs :
M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M"° Christine CHABÉ
M Solweig OBIN a donné pouvoir à M"* Nicole LAGACHE
M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
Mme Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à Mme Katia LEFEBVRE
M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M"° Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
DETAILS
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour: 27 - Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°2023-64
DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPAS DOMINICAL DES
SALARIÉS DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques et plus particulièrement ses articles 241 à 257, modifiant les dispositions du code du
travail relatives aux dérogations au repos dominical des salariés,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code du Travail, et notamment ses articles L.3132-26, L3132-27 et R 3132-21,
VU la demande formulée par courrier en date du 10 Octobre 2023 de Madame DAUBELCOUR,
Responsable RH Régionale de LIDL à LILLERS concernant une dérogation à la règle du repos
dominical pour les dimanches 15, 22, 29 décembre 2024 de 08h30 à 17h00,
CONSIDÉRANT que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a
lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque
commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité de donner un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du
repos dominical pour le magasin LIDL de FRÉVENT les dimanches 15, 22 et 29 décembre 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais
Le 18 DEC. 2023
La Secrétaire de Séance,
LT DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
ARRONDISSEMENT
D’ARRAS
-000-
CANTON
DE ST-POL-SUR-TERNOISE
OBJET :
DEMANDE DE
SUBVENTION -
TRAVAUX TOITURE DE
LA CHAUFFERIE DU
GROUPE SCOLAIRE
DÉLIBÉRATION N°2023-65
VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
Étaient présents: Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON,
Christine CHABÉ, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine
KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien
LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS,
Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
Était absents excusés / Pouvoirs :
M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M"° Christine CHABÉ
M Solweig OBIN a donné pouvoir à M" Nicole LAGACHE
M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
Mme Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à Mme Katia LEFEBVRE
M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M" Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 29: - Pour: 27 - Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 0
DEMANDE _ DE __ SUBVENTION — TRAVAUX TOITURE DE LA
CHAUFFERIE DU GROUPE SCOLAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-2,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 OCTOBRE 2023 reçue par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 03 Novembre 2023, déléguant au Maire pour la durée de son mandat diverses matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de toiture de la chaufferie de l’école
CONSIDÉRANT le montant estimatif des travaux fixé à 39 953.90€ H.T.
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
° de solliciter une aide financière au titre de la D.S.I.L 2024 et de tout autre organisme
financeur, pour la rénovation de la toiture de la chaufferie du groupe scolaire e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais
\É ARE: 72 La Secrétaire de Séance,
LE DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
ARRONDISSEMENT
D’ARRAS
-000-
CANTON
DE ST-POL-SUR-TERNOISE
OBJET :
DEMANDE DE
SUBVENTION -
TRAVAUX TOITURE DE
LA SALLE DES
SPORTS
DÉLIBÉRATION N°2023-66
VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de
Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
Étaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON,
Christine CHABÉ, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine
KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien
LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS,
Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
Était absents excusés / Pouvoirs :
M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M" Christine CHABÉ
Mr Solweig OBIN a donné pouvoir à M" Nicole LAGACHE
M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
Mme Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à Mme Katia LEFEBVRE M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire
pris dans le sein du Conseil: M"* Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour: 27 - Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 0
DEMANDE DE SUBVENTION — TRAVAUX TOITURE DE LA SALLE DES SPORTS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-2,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 OCTOBRE 2023 reçue par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 03 Novembre 2023, déléguant au Maire pour la durée de son mandat diverses matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que des désordres sont identifiés sur la toiture de la salle des sports,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les travaux de toiture de la salle des sports,
CONSIDÉRANT le montant estimatif des travaux fixé à 80 303.45€ H.T.
Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité
e de solliciter une aide financière au titre de la D.S.I.L 2024 et de tout autre organisme
financeur, pour la rénovation de la toiture de la salle des sports
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
À Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais
Le 18 DEC. 2073
LE MAIRE, La Secrétaire de Séance, VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023 DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de ARRONDISSEMENT Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en
3 session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la D’ARRAS présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
*0Q0: Étaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON,
Christine CHABÉ, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine CANTON KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien
DE ST-POL-SUR-TERNOISE LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY
Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
OBJET " Était absents excusés / Pouvoirs : , M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M"® Christine CHABÉ
M: Solweig OBIN a donné pouvoir à M"° Nicole LAGACHE
DEMANDE DE M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON SUBVENTION - Mr Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à M" Katia LEFEBVRE M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU EQUIPEMENT PLAN P
PARTIC U LI ER DE MISE Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire L. z. pris dans le sein du Conseil : M" Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été E N S EC U RITE AU désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
GROUPE SCOLAIRE
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : $ - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°2023-67
DEMANDE DE SUBVENTION - EQUIPEMENT PLAN PARTICULIER DE
MISE EN SÉCURITÉ AU GROUPE SCOLAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1411-2,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 Octobre 2023 reçue par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 03 Novembre 2023, déléguant au Maire pour la durée de son mandat diverses matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le Plan Particulier de Mise en sécurité est un processus obligatoire pour les établissements scolaires,
CONSIDÉRANT le montant estimatif des travaux fixé à 10 516.84€ HT.
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité e De solliciter une aide financière au titre de la D.S.I.L 2024 et de tout autre organisme
financeur, pour l'équipement PPMS au sein du groupe scolaire
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais
Le 18 DEC. ? LE MAIRE, 023 La Secrétaire de Séance, VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023 DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de ARRONDISSEMENT Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en
; session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la D'ARRAS présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
“800: Étaient présents: Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ, Patrick DELEU, Brigitt EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine
CANTON KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU Nicole LAGACHE, Adrien
DE ST-POL-SUR-TERNOISE LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
OBJET ° Était absents excusés / Pouvoirs : , M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M" Christine CHABE
ME Solweig OBIN a donné pouvoir à M" Nicole LAGACHE
DEMANDE DE M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
SUBVENTION - Mr Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à M" Katia LEFEBVRE RÉFECTION VOIRI E M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
AVENUE PHILIPPE Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M" Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été L E BAS désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. ip.
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27 - Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°2023-68
DEMANDE DE SUBVENTION — REFECTION DE VOIRIE — AVENUE
PHILIPPE LEBAS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1411-2,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 Octobre 2023 reçue par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 03 Novembre 2023, déléguant au Maire pour la durée de son mandat diverses matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que l'état de certains trottoirs se sont dégradés,
CONSIDÉRANT que pour garantir la sécurité des usagers, il devient nécessaire de faire des travaux de réfection de voirie,
CONSIDÉRANT le montant estimatif des travaux est fixé à 199 930.80€ HT.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité e De solliciter une aide financière au titre de la DETR 2024 ainsi qu’au Département et de
tout autre organisme financeur, pour les travaux de réfection de voirie
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
À Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais
La Secrétaire de Séance, VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023 DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de ARRONDISSEMENT Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en ; session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la D ARRAS présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
200- Étaient présents: Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, CANTON Christine CHABÉ, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, : Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien
DE ST-POL-SUR-TERNOISE LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY
Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
OBJET ° Était absents excusés / Pouvoirs : . M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M" Christine CHABE
ME Solweig OBIN a donné pouvoir à M" Nicole LAGACHE
DEMANDE DE M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
SUBVENTION - Mr Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à M" Katia LEFEBVRE RÉALISATION D'UN M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
SKATE-PARK Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M" Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour: 27 - Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°2023-69 |
DEMANDE DE SUBVENTION — RÉALISATION D'UN SKATE-PARK
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-2,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 Octobre 2023 reçue par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 03 Novembre 2023, déléguant au Maire pour la durée de son mandat diverses matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune a pour objet la construction d’un skate-park et que cette action est inscrite dans le cadre du projet de territoire Petites Villes de Demain,
CONSIDÉRANT le montant estimatif des travaux fixé à 196 300€ H.T.
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité e de solliciter une aide financière au titre de la D.E.T.R 2024 et de tout autre organisme financeur, pour l'installation d’un skate-park
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais
LMogiieE le Fr
La Secrétaire de Séance,
LA # VILLE DE FRÉVENT
S a
a DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023 DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de ARRONDISSEMENT Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en
; session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la D'ARRAS présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
“200 Étaient présents: Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON,
CANTON Christine CHABÉ, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine
KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien DE ST-POL-SUR-TERNOISE LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS,
Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
OBJET " Était absents excusés / Pouvoirs : , M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M" Christine CHABÉ
M: Solweig OBIN a donné pouvoir à M"* Nicole LAGACHE
DEMAN DE DE M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
SUBVENTION - Mr Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à M" Katia LEFEBVRE AMÉNAGEMENT DE M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
PLUSIEURS ÉC LUSES Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M" Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été + IN STA LLATI ON D E désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
FEUX PEDAGOGIQUES
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27 - Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°2023-70 |
. DEMANDE DE SUBVENTION — AMÉNAGEMENT DE PLUSIEURS
ÉCLUSES + INSTALLATION DE FEUX PÉDAGOGIQUES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-2,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 Octobre 2023 reçue par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 03 Novembre 2023, déléguant au Maire pour la durée de son mandat diverses matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des aménagements pour la ralentir
la vitesse sur des routes départementales.
CONSIDÉRANT le montant estimatif des travaux fixé est de 28 578.95€ HT.
Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité
e de solliciter des aides financières au titre de la D.E.T.R 2024 et au titre de l'OSMOC et
de tout autre organisme financeur, pour les aménagements visant à améliorer la sécurité
routière.
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais
Le
La Secrétaire de Séance, LE IAE: 2023 VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023 DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de ARRONDISSEMENT Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en
D'ARRAS session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
-000- Étaient présents è Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON,
Christine CHABÉ, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine CANTON oi
KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien DE ST-POL-SUR-TERNOISE LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS,
Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
OBJET " Était absents excusés / Pouvoirs : k M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M"* Christine CHABE
M" Solweig OBIN a donné pouvoir à M" Nicole LAGACHE
BU DGET COMMU NAL M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
— ORDONNANCEMENT Me Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à Ma Katia LEFEBVRE DES M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
| NVESTI SS EM ENTS Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M"* Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été 2024 désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27 - Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°2023-71
BUDGET COMMUNAL - ORDONNANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
2024
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Le conseil municipal,
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
En vertu des dispositions L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cas où le budget de la collectivité n’est pas adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement du capital de la dette ». Pour mémoire, le total du budget dépenses réelles d'investissement inscrit au budget primitif 2023 était de 860 687,37 € (non compris les restes à réaliser), les crédits afférents au
remboursement du capital de 278 547,88 €.
Pour information, à la séance du 25/05/23 : ouverture de crédits en investissement de 600,00 €.
Ainsi, dans l'attente du vote du budget primitif 2024, il vous est demandé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors remboursement de la dette) dans le respect du montant maximum suivant :
(860 687,37 € + 600,00 € - 278 547,88 €) x 0,25 = 145 684,87 Euros comme suit :
Chapitre 20 | 2031 Frais d'étude 10 000,00
Chapitre 21 | 2158 Matériel divers services techniques 10 000,00
21831 | Matériel informatique scolaire 10 000,00
21838 | Autre matériel informatique 20 000,00
21841 | Matériel de bureau et mobilier scolaires 15 000,00
21848 | Autres matériels de bureau et mobiliers 15 000,00
2188 Autres 25 684,87
Chapitre 23 | 2313 Travaux sur construction 20 000,00
2315 Travaux voirie + éclairage public 20 000,00
L'objectif est de pouvoir faire face en dépense d'investissement aux éventuelles urgences qui pourraient se produire avant le vote du budget.
Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire,
Vous êtes appelés à voter,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager si nécessaire, dans l'attente du vote du
budget primitif 2024, des dépenses d'investissement à hauteur de 145 684,87 € comme précisées et détaillées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
A OPEL" le Préfet du Pas-de-Calais
Le DEC. 2073
La Secrétaire de Séance, : LE MAIRE, DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
ARRONDISSEMENT
D’ARRAS
-000-
CANTON
DE ST-POL-SUR-TERNOISE
OBJET :
RÈGLES D'UTILISATION
DES COMPTES 6232
._ & FÊTES ET
CÉRÉMONIES », 6234
« RÉCEPTIONS » ET
6238 « DIVERS » -
ABROGATION DE LA
DÉLIBÉRATION n°2023-
10 DU 31 JANVIER 2023
DÉLIBÉRATION N°2023-72
RÈGLES D'UTILISATION
CÉRÉMONIES », 6234
VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en
session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
Étaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine
KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien
LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS,
Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY
Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
Était absents excusés / Pouvoirs :
M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M" Christine CHABÉ
Mr Solweig OBIN a donné pouvoir à M"® Nicole LAGACHE
M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
Mr Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à M" Katia LEFEBVRE
M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M" Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour: 27
- Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 0
DES COMPTES 6232 «FÊTES ET
« RECEPTIONS » ET 6238 _« DIVERS » -
ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2023-10 DU 31 JANVIER 2023
CONSIDÉRANT que les principales caractéristiques des dépenses à imputer aux comptes 6232 « fêtes et cérémonies », 6234 « réceptions » et 6257 « réceptions » sont précisées dans la délibération n° 2023-10 du 31 janvier 2023,
CONSIDÉRANT que dans la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 adoptée par la commune à compter du 1°" janvier 2024, l'imputation 6257 « réceptions » devient 6234 « réceptions », il convient donc de préciser que sont financées :
— Au 6232 «fêtes et cérémonies », les dépenses relatives aux manifestations suivantes :
o D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers, ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, diverses prestations et vins d'honneur, servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des Aînés, les vœux de la nouvelle année, la Fête des mères, la retraite aux flambeaux, les jeux du 14 juillet, les feux d'artifice et les spectacles pyrotechniques, les concerts et manifestations culturelles, le concours des maisons fleuries, les foires de printemps et d'automne, les manifestations sportives, le Téléthon, les réunions de quartiers, Pâques et Noël ;
o Les fleurs, bouquets, gerbes, médailles, présents, paniers garnis, frais de restauration et récompenses offerts à l'occasion de divers évènements et noces, mariages, décès, départs en retraite, anniversaires, cérémonies et réceptions, inaugurations, concours, festivals organisés par la Commune ;
o Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacle et autres frais liés
à leurs prestations ou contrats.
— Aux 6234 « réceptions » et 6238 « divers », les dépenses suivantes :
o Les frais de repas à l’occasion de réunions de travail ou de formations, auprès
des traiteurs prestataires ou restaurateurs ;
o Vœux à la population et au personnel communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité :
D’ABROGER la délibération n° 2023-10 du 31 janvier 2023 concernant les dépenses à imputer en 6232, 6238 et 6257 ;
- D'APPROUVER les catégories de dépenses à imputer en 6232 «fêtes et cérémonies », 6234 « réceptions » et 6238 « divers » telles que décrites ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
La Secrétaire de Séance,
PT
Extrait certifié conforme et transmis
À Man GE 0 éfet du Pas-de-Calais
LE MAIRE, DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
ARRONDISSEMENT
D’ARRAS
-000-
CANTON
DE ST-POL-SUR-TERNOISE
OBJET :
TABLEAU DES
EMPLOIS
PERMANENTS DU
PERSONNEL
COMMUNAL — ANNULE
ET REMPLACE LA
DÉLIBÉRATION DU 25
MAI 2023
VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
Étaient présents : Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABÉ, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine
KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien
LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS,
Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY
Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
Était absents excusés / Pouvoirs :
M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M"* Christine CHABÉ
Mr: Solweig OBIN a donné pouvoir à M" Nicole LAGACHE
M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
MP Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à M"* Katia LEFEBVRE
M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M"* Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour : 27 - Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°2023-73
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DU PERSONNEL COMMUNAL —
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION DU 25 MAI 2023
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents à
temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services communaux.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code
général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être
occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions où les besoins des services le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. Il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d'emplois permanents relevant de
la catégorie hiérarchique A, B ou C et relevant des grades à temps complet ou à temps non complet
et qu'il n'est pas toujours possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Ainsi, en fonction du recrutement, Monsieur Le Maire proposerait l'établissement d’un contrat à durée
déterminée d'une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée
des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de
six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée
indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, précisant que les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Vu l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement d'agent
contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l’autorité
territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune,
Considérant qu'il est nécessaire de remettre à jour la délibération en date du 25 mai 2023 reçue en
Préfecture le 30 mai 2023 mettant à jour l'ensemble des emplois du tableau des effectifs de la Ville
de FREVENT au 30 mai 2023 ;
Vu l'avis du CST en date du 02 octobre 2023 ;
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de son
rapporteur et en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité
D'annuler toutes les délibérations antérieures et d’arrêter le tableau des effectifs du personnel de la ville de Frévent comme suit :
EMPLOIS PERMANENTS AU 13 DECEMBRE 2023
DUREE
GRADES ou EMPLOIS CATÉGORIE | EFFECTIF | HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
su LE “FILIERE ADMINISTRATIVE it Fri DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A 1 35h00 ATTACHE PRINCIPAL A 1 35h00 ATTACHE A 1 35h00 REDACTEUR PRINCIPAL 1E CL B 1 35h00 REDACTEUR PRINCIPAL 2E CL B 1 35h00 REDACTEUR B 0 35h00 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1E CL - C3 C 4 35h00 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2E CL - C2 C 4 35h00 ADJOINT ADMINISTRATIF- C1 c 5 35h00 c 1 31h30
c 2 30h00
c 0 22h00
c 0 17h30
TOTAL 21
. . FILIERE TECHNIQUE: : 22 0
INGENIEUR PRINCIPAL A 1 35h00 INGENIEUR A 0 35h00 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL c 0 35h00 AGENT DE MAITRISE c 3 35h00 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1E CL - C3 C 5 35h00 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2E CL - C2 C g 35h00 c 0 30h30
c 1 17h30
ADJOINT TECHNIQUE - C1 c 10 | 35h00 c 1 30h00
c 1 21h00
c 1 20h00
c 0 17h30
c 0 14h00
TOTAL 32
FILIERE-ANIMATIQN 21.0
ANIMATEUR B 0 35h00 i ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2ème CLASSE - C2 c 2 35h00 ADJOINT D'ANIMATION - C1 c 0 35h00 c 0 20h00
c 0 04h00
c 0 04h00
TOTAL 2
oi e E CULTURELLE: "2 0 on ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2E CL.- C2: C 0 35h00 ADJOINT DU PATRIMOINE - C1 c 1 35h00 c 0 30h00
c 0 25h00
TOTAL 1
Dee 3 FILIERE SOCIALE 1
AT.S.E.M PRINCIPAL 1ère CLASSE - C2 C 1 35h00 AT.S.E.M PRINCIPAL 2ème CLASSE - C2 c 0 35h00 AGENT SOCIAL TERRITORIAL C 1 10h00 TOTAL 2
“: FILERE POLICE de BRIGADIER CHEF PRINCIPAL € 1 35h00
BRIGADIER C 0 35h00
GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE C 0 35h00
GARDE CHAMPETRE CHEF - C2 Ê 0 35h00
TOTAL 1
TOTAL GENERAL 59
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité:
- d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 13 décembre 2023,
- d'autoriser le recrutement d'agent contractuel sur chaque emploi permanent ci-dessus, sur l'ensemble des grades relevant de la catégorie hiérarchique (A, B,C), à temps complet ou à temps non complet pour une durée déterminée de 3 ans ou indéterminée sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté à compter du 13 décembre 2023,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais
Le 1 8 DEC. 2023
La Secrétaire de Séance, . LE MAIRE, VILLE DE FRÉVENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2023 DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
L’An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de ARRONDISSEMENT Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en D’ARRAS session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
“90e: Étaient présents: Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, CANTON Christine CHABE, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien DE ST-POL-SUR-TERNOISE LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS,
Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
OBJET ° Était absents excusés / Pouvoirs : , M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M" Christine CHABE
DÉL.I BÉRATION Mr: Solweig OBIN a donné pouvoir à M" Nicole LAGACHE M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
ENCADRANT LA PRISE Mn Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à Mm° Katia LEFEBVRE EN CHARGE DES FRAIS M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
DE DÉPLAC EMENT Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M" Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Nombre de membres en exercice : 27 Vote :
- Présents-tes : 22 - Pour: 27 - Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°2023-74 |
ENCADRANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Monsieur Le Maire expose que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (pour suivre
une formation, effectuer une mission avec un ordre de mission, participer à une réunion, passer un
concours/un examen) en dehors de leur résidence administrative peuvent prétendre au
remboursement des frais de transport, ainsi que le remboursement forfaitaire des frais
supplémentaires de repas et des frais d'hébergement en cas de déplacement.
Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à
l'article 1° de la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, le type d'action de formation au titre
desquelles l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission :
o D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT
dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de
perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.
o D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées
tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et
dans le cadre des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue
française.
En ce qui concerne les formations, l'agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu'il
participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n'est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d'hébergement par l'autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.
Pour les formations suivies auprès d'autres organismes, l'agent percevra une indemnité de mission.
Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par
l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme
dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par délibération, le régime d'application des indemnités de mission et de stage.
Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l'Etat (par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé).
Pour rappel, les montants forfaitaires des indemnités d'hébergement et de repas sont les suivants :
France métropolitaine
Grandes villes
{+ de 200 000
habitants) et | Commune de
communes de | Paris
la métropole du
Grand Paris
Taux de base
Hébergement | 70€ 90€ 110€
Repas 20€ 20€ 20€
À Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 120 euros.
Pour rappel, les montants forfaitaires des indemnités en France métropolitaine pour les déplacements sont les suivants :
| Tableau - Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
[Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km ÎDe 2 001 à 10 000 km __ {Plus de 10 000 km
5 CV et moins 0,32€ lo.a0 € lo,23€
(6 CVet7 CV loaie Jos1e Jo30c
8 CV et plus loase 0,55 € lo.32 €
Monsieur Le Maire informe l’Assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du
19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 02 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE à l’unanimité
ARTICLE 1 : De prendre en charge les frais de transport, ainsi que le remboursement forfaitaire des
frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement en cas de déplacement d’un agent pour
suivre une formation, passer un concours/un examen, effectuer une mission avec un ordre de
mission, participer à une réunion pour les besoins du service.
Article 2 : De fixer le montant forfaire de remboursement des frais d'hébergement à 70€ et des frais
de repas à 20€. Le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement pour les personnes
handicapée en situation de mobilité réduite est fixé à 120€.
Article 3 : D’instaurer un complément de prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT
en cas de formation.
Article 4 : De prendre en charge les frais de transport entre la résidence administrative de l'agent et
le lieu où se déroulent les épreuves d'un concours/un examen en cas de présentation aux épreuves
d’admissibilités ou d'admission d’un concours ou d’un examen professionnel.
Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à l'exception
de l'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d’un concours après réussite des
épreuves d'admissibilité.
Article 5 : De prendre en charge les frais annexes de déplacement (parking, autoroute, transport en
commun, etc.) sur présentation de justificatif ;
Article 6 : De réajuster automatiquement les montants lorsqu'ils seront revalorisés ou modifiés par
un texte réglementaire ;
Article 7 : D'inscrire Les crédits correspondants au budget.
Article 8 : D'autoriser M. Le Maire à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais et est
chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 13 décembre
2023 ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
A Mopsjeu le Préfet du Pas-de-Calais
\Le\ 18 DEC. 2073
La Secrétaire de Séance, VILLE DE FRÉVENT V4 ù
U ÿ —_——_—
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ê y DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ne
DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
-000-
L'An deux Mille vingt -trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de ARRONDISSEMENT Frévent sur convocation en date du quatre décembre deux mille vingt-trois et un étant assemblé en 3 session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la D'ARRAS présidence de Monsieur Johann DELARCHE, Maire
“200: Étaient présents: Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, CANTON Christine CHABE, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien
DE ST-POL-SUR-TERNOISE LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Stéphanie HÉMERY
Christian DESPLANQUE , Ginette BEUGNET
OBJET : Était absents excusés / Pouvoirs : .
M. Jacky LEBOUGRE a donné pouvoir à M" Christine CHABE
ANNULE ET REMPLACE Mr Solweig OBIN a donné pouvoir à Mme Nicole LAGACHE
ae M. Jean-François THERET a donné pouvoir à M. Tony RAMON
LES DELIBERATIONS M Valérie LEBOUGRE a donné pouvoir à Mn Katia LEFEBVRE DU 12 JUILLET 201 9 ET M. Eric AUGUET a donné pouvoir à M. Patrick DELEU
DU 25 SEPTEMBRE 2014 Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M" Nicole LAGACHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été = A UTORISATIO N désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
D’'ABSENCE POUR LE
P E RS O N N E L Nombre de membres en exercice : 27 Vote : COMMUNAL - Présents-tes : 22 - Pour: 27 - Votants-tes : 27 - Contre : 0 - Pouvoirs : 5 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°2023-75
ANNULE ET REMPLACE LES DÉLIBÉRATIONS DU 12 JUILLET 2019 ET DU 25 SEPTEMBRE 2014 - AUTORISATION D’ABSENCE POUR LE
PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle que lors de certains événements, les fonctionnaires et agents non
titulaires sont autorisés à s'absenter du service sur présentation d'un justificatif. Il indique que ces
autorisations spéciales d'absence sont distinctes des congés annuels mais qu'elles doivent être
validées par le responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines. L'autorité territoriale
doit s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués,
Monsieur Le Maire rappelle les conditions d'attribution :
- les autorisations d'absence sont accordées sur présentation des justificatifs et sous réserve
des nécessités de services ;
- les autorisations d'absence ne peuvent être accordées pendant un congé annuel. Elles
doivent être prises autour de l'événement et ne sont pas récupérables. Aucun décompte ne doit être
opéré sur le temps de travail ; - les autorisations d'absence sont de natures différentes des congés annuels et ne sont
pas comptées sur ces derniers ;
- pendant l'autorisation d'absence, l'agent est considéré en activité et est rémunéré
normalement ;
- les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées lorsque l'agent est
présent pour assurer ses fonctions. Par conséquent, un agent ne peut interrompre son congé
annuel pour être placé en autorisation d'absence. De même, l'agent ne peut récupérer l'autorisation d'absence dont il n'aurait pas bénéficié en période de congés annuels ;
- les autorisations d'absence sont accordées pour le concubin vivant en union libre (d'usage ou légale) au regard de la situation familiale et en cas de famille recomposée.
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 modifie le régime des autorisations spéciales
d'absence en cas de décès d’un enfant. Ces autorisations sont désormais sans effet sur la
constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés
annuels.
La mise en place des autorisations spéciales de droit est automatique, elles ne
nécessitent pas de délibération.
A l'inverse, pour déterminer les autorisations d'absences discrétionnaires à appliquer
au sein de la collectivité, l'autorité territoriale doit solliciter l'avis préalable du Comité Social
Territorial dont dépend la collectivité.
Ensuite l'organe délibérant pourra adopter ces nouvelles dispositions. Ces
autorisations devront aussi être incorporées par un avenant au règlement intérieur.
Au vu de ces nouvelles informations, Monsieur le Maire propose d'annuler les
délibérations des congés des évènements familiaux en date du 25 septembre 2014 et du 12 juillet 2019 et de les remplacer par celle-ci ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Cireulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant
être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
VU les délibérations des congés des évènements familiaux en date du 25 septembre
2014 et celle du 12 juillet 2019 ;
VU la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps
de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu l'article L622-2 du Code général de la fonction publique modifié par la loi n° 2023-
622 du 19juillet 2023 modifie le régime des autorisations spéciales d'absence en cas de décès
d'un enfant ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 octobre 2023,
Considérant qu'il est nécessaire de remettre à jour les délibérations des congés des
évènements familiaux en date du 25 septembre 2014 et du 12 juillet 2019 ;
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de
son rapporteur et en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité:
Article 1 : d'annuler les délibérations des congés des évènements familiaux en date du 25 septembre 2014 et du 12juillet 2019 ; Article 2 : de définir les autorisations d'absences par année civile pour événements familiaux selon
le tableau et les articles ci-dessous à compter du 13 décembre 2023 :
Congés évènements familiaux
Applicable au prorata du temps de travail
Événements Autorisations
PACS/MARIAGE
& Agent
& Fils - Fille
& Frère - Sœur
5 jours ouvrés
1 jour ouvré
1 jour ouvré
M Conjoint (Concubin)
* Ascendants ligne directe
m Père - Mère
M Grand-père - Grand-mère
& Arrière-grand-père — Arrière-grand-mère
* Descendants ligne directe
M Petit fils - Petite fille
M Arrière-petit fils - Arrière petite Fille
* Alliès premier degré
m Beaufils - Belle fille
& Beau-père - Belle-mère
m Beau-grand-père - Belle-grand-mère
* Alliès deuxième degré
m Beau-frère — Belle-sœur
* Collatéraux premier degré
& Frère - Sœur
* Collatéraux deuxième degré
M Oncle - Tante - Neveu - Nièce
5 jours ouvrés
4 jours ouvrés
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
Mise en œuvre :
L'agent public doit fournir la preuve matérielle de l'événement sur présentation d'une pièce justificative
(acte de décès, certificat médical.…..).
Les autorisations d'absence sont à distinguer des congés annuels.
Article 3 : de définir les autorisations d'absence pour garde d'enfants
La circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 (FP n° 1475) préciser les règles applicables en matière
d'autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde.
Conditions
— L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de
16 ans, aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés.
— Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre
d'enfants et par année civile et sous réserve des nécessités du service.
— Le décompte des jours octroyés est fait par année civile ou, pour les agents publics travaillant selon
le cycle scolaire, par année scolaire. Aucun report d'une année sur l'autre ne peut être autorisé.
— Les bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifs
invoqués (production d'un certificat médical ou de tout autre pièce justifiant la présence d'un des
parents auprès de l'enfant). Durée
Chaque agent public travaillant à temps plein pourra bénéficier d'autorisations d'absence dont la
durée totale ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour. Pour les
agents publics travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible
d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent public
travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel (soit au prorata temporis).
Maijorations
Les limites mentionnées ci-dessus peuvent être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent public, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve :
— qu'il assume seui la charge de l'enfant
— que le conjoint/concubin est à la recherche d'un emploi (apporter la preuve de l'inscription comme
demandeur d'emploi)
— que le conjoint/concubin ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence
rémunérée pour le même motif (fournir une attestation de l'employeur du conjoint). Si la durée des
autorisations d'absence du conjoint/concubin est inférieure à celle dont bénéficie l'agent, ce dernier
peut demander à bénéficier d'autorisation d'absence d'une durée égale à la différence.
Lorsque les deux parents sont agents de la fonction publique, les autorisations d'absence
susceptibles d'être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de ja quotité de temps de travail de chacun d'eux.
Article 4 : d'autoriser les congés exceptionnels du conjoint pour une hospitalisation ou une maladie
très grave. Sa durée est de 3 jours. L'autorisation sera accordée sur présentation d’un certificat médical ou d'une attestation d'un médecin assermenté. °
Article 5 : d'accorder les autorisations d'absence au concubin vivant en union libre (d'usage ou légaie) au regard de la situation familiale et en cas de famille recomposée.
Article 6 : de préciser les autorisations d'absence liées à la maternité :
Les femmes enceintes bénéficient d’autorisations d'absence de droit pour les examens médicaux liés
au suivi de grossesse (7 prénataux et 1 postanal).
Les femmes enceintes peuvent bénéficier également d'une autorisation d'absence à compter de leur troisième mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Article 7 : de rappeler des autorisations d'absence liées à des motifs syndicaux et professionnels :
Type d’évènement Nombre de jours octroyés
Représentants des organisations syndicales
pour participer aux congrès ou réunions des
organismes directeurs des unions fédérations ou
confédérations de syndicats non représentées | 10 jours par an
au Conseil Commun de la FP
Représentants des organisations syndicales
pour participer aux congrès ou réunions des
organismes directeurs des unions fédérations ou
confédérations de syndicats représentées au | 20 jours par an
Conseil Commun de la FP Représentants aux (CAP et organismes | Le délai de route, la durée de la réunion et statutaires (CT, CHSCT, conseil de discipline...) | le délai de préparation et/ou de compte rendu de la réunion à équivalence de la
durée de la réunion
Test d'orientation pour prépa concours/examens | Le jour de l'épreuve
Concours et examens Le jour de l'épreuve
Formation professionnelle Le temps de la formation
Visite devant le médecin de prévention dans le | Le temps de route et de la visite ou des
cadre de la surveillance médicale obligatoire des | examens
agents (tous les 2 ans)
Examens médicaux complémentaires, pour les
agents soumis à des risques particuliers, les
handicapés et les femmes enceintes.
Mise en œuvre :
L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement sur présentation d'une pièce justificative
Article 8 : d'instaurer le nouveau régime des autorisations spéciales d'absence en cas de décès d'un enfant.
Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de douze jours
ouvrables pour le décès d'un enfant.
Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans,
et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne
âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent public a la charge effective et permanente.
Dans les conditions prévues ci-dessus les agents publics bénéficient d'une autorisation spéciale
d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à
compter du décès.
Article 9 : d'élargir les bénéficiaires des autorisations spéciales d'absence.
L'agent public de la Commune bénéficie des autorisations spéciales d'absence qu'il soit contractuel,
stagiaire ou titulaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme et transmis
A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais
Le 18 DEC. 2073
IRE, La Secrétaire de Séance, A