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Conseil Municipal - autorisation engagement depenses investissement
Conseil Municipal - autorisation engagement depenses investissement
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 13 Finances Autorisation engagement depenses investissement vote budget 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 13 Finances Autorisation engagement depenses investissement vote budget 2024)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le PRG L
Publié le 07/02/2024 C
5“ Pays ID : 081-200034056-20240206-D2024_13-DE
E % DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À 1% DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SD DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT & 4
Pare ge ©
Séance du 6 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le six février à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MM AYRAL - GALZIN - VERNHES - VIALA D. - MME ARMENGAUD - VALERO -
KAZIMIERCZAK - MMES FADDI - FRASSIN - RABOU - MM ALBERT - BAZART - BOUTIE - BRESSOLLES
- CEBE (Suppléant) - COMBET (Suppléant) - CURETTI - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - GAYRAUD -
LAROCHE - LENCOU - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RAMUSCELLO - ROMERO (Suppléant) -
SIMIONI (Suppléant).
Mme AJCHENBAUM a donné procuration à Mme VALERO.
N° 2024/13
Objet : Finances : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement
préalablement au vote du Budget 2024
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que l’article L. 1612-1 du
CGCT prévoit que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) 2024 ne
doivent pas être retenus pour déterminer le % de ressources susceptibles de pouvoir être
engagé, liquidé et mandaté par l'exécutif avant le vote du budget. Le montant des crédits qui
peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres du
budget 2023. A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à
prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-
1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets
supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture
de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Le montant des dépenses d’investissements inscrites au Budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») s'élève respectivement à :
Budget Principal :
CREDITS RESTES A | MONTANT CREDITS CREDITS VOTES TOTAL A POUVANT
CHAPITRE BP 2023 M0 a PRENDRE EN ETRE
COMPTE OUVERTS
20 95 000,00 € 0€ 0€ 95 000,00 € 10 000 € Publié le 07/02/2024
e te 07/02/2024
nf re le 07/02/2024
ID : 08+-200084058-20240206-D20241 & bu
21 370 000,00 € - 220,00 € 1442,12 € | 36833788 JU'UUUÉ
23 215 000,00 € 0€ 2597,29 € | 212 402,71 € 55 000 €
Budget Aquaval :
CREDITS CREDITS RESTES A Les POUVANT
CHAPITRE VOTES OUVERTS REALISER
BP 2023 DM 2023 2023 PRENDRE EN ÊTRE , COMPTE OUVERTS
21 316 500,38 € 0€ 0€ 316 500,38 € 79125 €
Budget ALSH :
CREDITS CREDITS RESTES À eu POU. ANT
CHAPITRE VOTES OUVERTS REALISER
BP 2023 DM 2023 2023 PRENDRE EN ÊTRE COMPTE OUVERTS
21 13 552,48 € 0€ 0€ 13 552,48 € 3 000 €
Budget Crèches :
CREDITS CREDITS RESTES A LA POUVANT
CHAPITRE VOTES OUVERTS REALISER
BP 2023 DM 2023 2023 PRENDRE EN ÊTRE COMPTE OUVERTS
21 26 020,00€ | -1200,00€ 0€ 24 820,00 € 6 000 €
Budget OM :
CREDITS CREDITS RESTES À LA POUVANT
CHAPITRE VOTES OUVERTS REALISER
BP 2023 DM 2023 2023 PRENDRE EN ÊTRE COMPTE OUVERTS
21 365 102,10 € 0€ 0€ 365 102,10 € 50 000 €
Budget OT :
CREDITS CREDITS RESTES A MORE AT
CHAPITRE VOTES OUVERTS REALISER
BP 2023 DM 2023 2023 PRENDRE EN ÊTRE COMPTE OUVERTS
21 55 298,87 € 0€ 0€ 55 298,87 € 13 000 €
Budget Voirie :
CREDITS CREDITS RESTES À ps POV NT
CHAPITRE VOTES OUVERTS REALISER
BP 2023 DM 2023 2023 PRENDRE EN ÊTRE COMPTE OUVERTS
21 23 000,00 € 0€ 0€ 23 000,00 € 5 000 €
23 400 000,00 € 0€ 0€ 400 000,00 € | 100000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater jusqu'à l’adoption des budgets
primitifs 2024 correspondants, les dépenses d'investissement comme mentionnées ci-dessus, - autorise Monsieur le Président à inscrire les crédits correspondre
l'exercice 2024 lors de son adoption.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Pour copie conforme.
Le Prés
Thierry BARBOU/
! LAURE
te O7.
07/02/2024
2/2024
Le secrétaire de séance,
Evelyne,;FADDI