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Conseil Municipal - autorisation engagement depenses investissement
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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 21 Autorisation engagement depenses investissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 21 Autorisation engagement depenses investissement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
58-20200310-D2020_21-DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 10 mars 2020
L'an deux mille vingt et le dix mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE,
PRÉSENTS: MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES -
VIALA D. - MMES BATUT - COLIN - DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - MM
ALBERT - BARBARO - BARBERA - BENAZECH - BONAFE (Suppléant) - BONNET - BOUTIE -
BRESSOLLES - DUVAL - FAU (Suppléant) - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - REYJAUD
{Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE.
N° 2020/21
Objet : Finances : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement
préalablement au vote du Budget 2020
Monsieur le Président informe les membres du Conseil que l’article L. 1612-1 du CGCT
prévoit que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie
au niveau des chapitres du Budget 2019.
À l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en
compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1, c'est
à dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets
supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Le montant des dépenses d’investissements inscrites aux Budgets Primitifs 2019 (hors
chapitre 16 « remboursement de la dette ») s'élève respectivement à : Budget Principal
CHAPITRE | CREDITS CREDITS | MONTANT TOTAL ER HAN EE et 0e VOTES BP | OUVERTSDM | APRENDREEN | POUVANTETRE | PROPOSES
2019 2019 COMPTE OUVERTS
20 85 000 € 70 000 € 155 000 € 38750 € 0€
21 36 000,74 € 46 000 € 82 000,74 € 20 500,18 € 15 000 €
23 900 000 € 124 000 € 1 024 000 € 256 000 € 0€
Budget Aquaval
CHAPITRE | CREDITS CREDITS | MONTANT TOTAL CREDITS CREDITS VOTES BP | OUVERTS DM | APRENDREEN | POUVANTETRE | PROPOSES
2019 2019 COMPTE OUVERTS
21 30 000.96 € 30 000.96 € 7 500.24 € 7 000€
23 290 000 € 30 700 € 320 700€ 80 175 € 10 000 €
Budget Voirie
CHAPITRE | CREDITS VOTES | CREDITS MONTANT CREDITS CREDITS BP 2019 OUVERTS DM TOTAL A POUVANT ETRE | PROPOSES
2019 PRENDRE EN OUVERTS
COMPTE
21 44 000 € -11 000 € 33 000€ 8250€ 8250€
23 780 000 € 80 000 € 860 000 € 215 000 € 215 000 €
Budget OM
CHAPITRE | CREDITS VOTES | CREDITS | MONTANT TOTAL CREDITS CREDITS BP 2019 OUVERTS | APRENDREEN | POUVANTETRE | PROPOSES
DM 2019 COMPTE OUVERTS
21 324 00.24€ -12 000 € 312 000.24 € 78 000.06 € 20 000 €
Après avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater jusqu’à l'adoption des
Budgets Primitifs 2020 correspondants, les dépenses d'investissement comme proposés ci-
dessus,
- s'engage à inscrire les crédits correspondants aux Budgets Primitifs de l'exercice 2020 lors
de son adoption.
MÉDE RS
Le É TT Le Président
5 .
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Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dégôt/en
Sous-Préfecture le 12 mars 2020°©
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