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Conseil Municipal - autorisation engagement depenses investissement
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Conseil Municipal - 02 autorisation d engagement des depenses d invest
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 04 Autorisation engagement depenses investissement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 04 Autorisation engagement depenses investissement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 10/02/2022
Reçu en préfecture le 10/02/2022
Affiché le 10/02/2022 ne
ID : 081-200034056-20220208-D2022_04-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 8 février 2022
L'an deux mille vingt-deux et le huit février à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - KAZIMIERCZAK - VALERO - MM AYRAL - BERTHON -
COLOMBIER - GALZIN - MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES FADDI - FRASSIN - RABOU -
MM ALBERT - BARBERA - BOUTIE - CARAYON (Suppléant) - CRIQUET - DAGUZAN - FAGUET -
FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LENCOU - MONTAGNE - MOULET - NUNES - OURCET -
RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
M. Alain BENAZECH a donné procuration à M. Raymond GARDELLE.
Mme Laurence BONNASSIEUX a donné procuration à M. Thierry DAGUZAN.
N° 2022/04
Objet : Finances : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement
préalablement au vote du Budget 2022
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que l’article L1612-1
du CGCT prévoit que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) 2020 ne doivent pas être retenus
pour déterminer le % des ressources susceptibles de pouvoir être engagé, mandaté et
liquidé par l’exécutif avant le vote du budget.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie
au niveau des chapitres du budget 2021.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en
compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1, c'est-
à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets
supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont ins
Envoyé en préfecture le 10/02/2022
Reçu en préfecture le 10/02/2022
Affiché le 10/02/2022
ID: 081-200034056-20220208-D2022. 04-DE
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Le montant des dépenses d’investissements inscrites aux Budgets primitifs 2021 du budget
principal (hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») s'élève respectivement à:
Budget principal
CHAPITRE CREDITS VOTES | CREDITS OUVERTS | MONTANT TOTAL CREDITS
BP 2021 DM 2021 A PRENDRE EN POUVANT ETRE
COMPTE OUVERTS
20 47 664 € 47 664 € 11916 €
21 152 579,87 € 152 579,87 € 38 144,96 €
23 355 000 € 355 000 € 88 750 €
Budget Aquaval
CHAPITRE CREDITS VOTES | CREDITS OUVERTS | MONTANT TOTAL CREDITS
BP 2021 DM 2021 A PRENDRE EN POUVANT ÊTRE
COMPTE OUVERTS
21 220 803,60 € 220 803,60 € 55 200,90 €
Budget Crèches
CHAPITRE CREDITS VOTES CREDITS OUVERTS | MONTANT TOTAL CREDITS
BP 2021 DM 2021 A PRENDRE EN POUVANT ETRE
COMPTE OUVERTS
21 20 187,10€ 20187,10€ 2 000 €
Budget Alsh
CHAPITRE CREDITS VOTES | CREDITS OUVERTS | MONTANT TOTAL CREDITS
BP 2021 DM 2021 A PRENDRE EN POUVANT ETRE
COMPTE OUVERTS
21 13 700 € 13 700 € 1 000 €
Budget Médiathèques
CHAPITRE CREDITS VOTES | CREDITS OUVERTS | MONTANT TOTAL CREDITS
BP 2021 DM 2021 A PRENDRE EN POUVANT ETRE
COMPTE OUVERTS
21 25 000 € 25 000 € 1 000 €
Budget Voirie
CHAPITRE CREDITS VOTES CREDITS OUVERTS | MONTANT TOTAL CREDITS
BP 2021 DM 2021 A PRENDRE EN POUVANT ETRE
COMPTE OUVERTS
21 47 200,20 € 47 200,20 € 11 800,05 €
23 487 460,80 € 487 460,80 € 121 865,20 € Envoyé en préfecture le 10/02/2022
Reçu en préfecture le 10/02/2022
Affiché le 10/02/2022
Budget OM ID : 681-200034056-20220208-D2022_04-DE
CHAPITRE CREDITS VOTES | CREDITS OUVERTS | MONTANT TOTAL CREDITS
BP 2021 DM 2021 A PRENDRE EN POUVANT ETRE
COMPTE OUVERTS
21 213 043,92 € 213 043,92 € 53 260,98 €
Budget Office de Tourisme
CHAPITRE CREDITS VOTES | CREDITS OUVERTS | MONTANT TOTAL CREDITS
BP 2021 DM 2021 A PRENDRE EN POUVANT ETRE
COMPTE OUVERTS
21 60 169,45 € 60 169,45 € 1 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption des
budgets primitifs 2022 correspondants, les dépenses d'investissement comme mentionnées
ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à inscrire les crédits correspondants aux budgets primitifs
de l'exercice 2022 lors de son adoption.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 10 février 2022.
Le Président,
Thierry BARDOU
se oc Envoyé en préfecture le 10/02/2022
Reçu en préfecture le 10/02/2022
Affiché le 10/02/2022 ne
ID : 081-200034056-20220208-D2022_04-DE