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Compte-Rendu - 0whu64hmux4zkzm Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Dohem. Lien du pdf (Compte-Rendu - 0whu64hmux4zkzm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE DOHEM

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 27 mai 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-sept du mois de mai à vingt heures se sont réunis à la salle des

fêtes de DOHEM, les membres du Conseil municipal de la Commune de Dohem, sous la

présidence de Mme Patricia POULAIN, Maire de Dohem, dûment convoqués le 23 mai 2020

Etaient présents : Patricia POULAIN, Eugéna RITAINE, Luc BAHEU, Luc AZELART, David

DAMBRUNE, Roseline GUILBERT, Dominique LEFEBVRE, Joseph CARLIER, Michelle LEFEBVRE

(n’a pas pris part aux premiers votes, arrivée à 20 h 40), Nelly MINET, Adrien DILLY, Etienne

DILLY, Frédéric LELEU, Frédéric CARON, Dorothée ANNEBICQUE.

Secrétaire de séance : Adrien DILLY

Assistait également : Céline COQUET

Madame le Maire demande s’il y a des observations sur le compte rendu de la réunion du 29 janvier

2020, et propose de passer au vote. 14 voix pour.

Délégations au maire :

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L

2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses

compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal décide à main levée, pour la durée du présent mandat, de confier à madame Le Maire les

délégations suivantes

Article L2122-22du CGCT :

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites de 200 € déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit 10 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 10 000 €.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 200 000€

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Délégations aux adjoints :

Le maire est seul chargé de l’administration de la commune. Toutefois, il peut, sous sa surveillance et

sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et,

en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires

d’une délégation, à des conseillers municipaux.

Madame Eugéna RITAINE : déléguée aux affaires scolaires, sociales et culturelles, gestion du

personnel féminin

Monsieur Luc BAHEU : délégué aux bâtiments communaux, gestion du personnel masculin et

festivités

Monsieur Luc AZELART : délégué à la sécurité et au cimetière

Monsieur David DAMBRUNE : délégué à la voirie et aux chemins

Les indemnités du maire et des adjoints

Indemnités de fonction du maire

Pour les maires, le taux de l’indemnité de fonction ne peut être inférieur au taux maximal. Une

délibération du conseil municipal peut venir marquer la volonté du maire de percevoir un montant

inférieur à celui prévu par la loi. En absence de délibération, c’est ce taux maximal qu’il convient

d’appliquer. Ces mesures s’appliquent dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire.

(voir tableau)

Taux maximum : 40.3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1027)

Ce taux donne une rémunération brute mensuelle de 1567.43 € soit 1355.82 € net/mois

La rémunération à taux plein avant la revalorisation était de 31% soit 1205.72 €brut/mois-> 1042.95

€ net/mois.

Madame Le Maire souhaite ne pas prendre l’indemnité à taux plein et par conséquent sollicite le

conseil municipal pour un taux de 31% comme précédemment.

Le Conseil à l’unanimité accepte la proposition de Madame le Maire.Indemnités de fonction des adjoints au maire

L’octroi de l’indemnité à un adjoint est possible dès lors que le maire lui a donné une délégation par

arrêté. Cette indemnité peut dépasser le maximum prévu par la CGCT, à condition que le montant

total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints («enveloppe

globale») ne soit pas dépassé, et que l’indemnité versée à un adjoint n’excède pas l’indemnité

maximale susceptible d’être allouée au maire.

Taux maximum : 10.7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1027)

Ce taux donne une rémunération brute mensuelle de 416.17 € soit 359.99 € net/mois

La rémunération actuelle des adjoints est de 6.22% soit 241.93 € brut/mois -> 209.28 € net/mois.

A titre indicatif : le taux de 7.43% donne lieu à 288.98 € brut / mois -> soit 250 € net/mois

Les membres du Conseil sont amenés à se prononcer sur le taux de rémunération des adjoints.

Après délibération, les membres du Conseil acceptent la proposition du taux de 7,43 % .

Les commissions :

En amont du conseil municipal, ou pour aider l’autorité territoriale dans ses décisions, interviennent plusieurs commissions municipales dans lesquelles se prépare le véritable travail de fond, d’élaboration et de réflexion des élus.

Les commissions formulent des avis consultatifs destinés à permettre au conseil municipal, seul décisionnaire, de délibérer.C’est pour répondre à une totale transparence et dans la volonté d’associer tous les élus à la redynamisation de la vie communale que les commissions communales ont été créées. Les séances des commissions municipales ne sont en principe pas publiques puisqu’il s’agit d’élaborer des travaux préparatoires. Toutefois, si la commission l’estime nécessaire, des membres extérieurs pourront être invités afin d’émettre un avis éclairé.

Par ailleurs, de nouvelles commissions pourront être créées dès lors qu’un intérêt pour la collectivité le justifie. Les commissions n’ont donc pas de compétences exhaustives. Leurs missions sont amenées à évoluer pour répondre aux attentes de la collectivité.

Article L2121-22 du CGCT :

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Proposition d’adoption de la liste des commissions (voir feuille suivante), le nombre d’élus dans les commissions n’est pas fixé et chaque élu peut faire partie de plusieurs commissions.Commission Bâtiments Président : P. Poulain Vice-Président : Luc BAHEU

Membres : Luc AZELART, Roseline GUILBERT, Frédéric LELEU, Dominique LEFEBVRE, David DAMBRUNE

Commission Voirie et chemins : Président : P. Poulain Vice-Président : David DAMBRUNE

Membres : Luc AZELART, Luc BAHEU, Joseph CARLIER, Etienne DILLY, Adrien DILLY

Commission Finances Président : P. Poulain Vice-Président : Frédéric CARON

Membres : Joseph CARLIER, Nelly MINET, Eugéna RITAINE, Frédéric LELEU

Commission Scolaire Président : P. Poulain Vice-Président : Eugéna RITAINE

Membres : Dorothée ANNEBICQUE, Michelle LEFEBVRE, Nelly MINET, Roseline GUILBERT

Commission appel d’offres Président : P. Poulain

3 titulaires : David DAMBRUNE, Adrien DILLY, Roseline GUILBERT

3 suppléants : Joseph CARLIER, Eugéna RITAINE, Nelly MINET

Commission des impôts : 7 personnes + 2 extérieurs

Roseline GUILBERT, Nelly MINET, Michelle LEFEBVRE, Dorothée ANNEBICQUE, Luc BAHEU, Eugéna RITAINE, Etienne DILLY

Commission Assainissement : Président : P. Poulain Vice-Président : Luc BAHEU

Membres : Luc AZELART, Dominique LEFEBVRE, Frédéric CARON

Commission communication : Président : P. Poulain Vice-Président : Dorothée ANNEBICQUE

Membres : Luc AZELART, Eugéna RITAINE, Nelly MINET, Roseline GUILBERT

Centre Communal d’Action Sociale Président : P. Poulain Vice-Président : Eugéna RITAINE

Membres : Michelle LEFEBVRE, Nelly MINET, Adrien DILLY, Roseline GUILBERT

Comité des fêtes :

Membres : Luc BAHEU, Dominique LEFEBVRE, Michelle LEFEBVRE, Frédéric LELEU, Etienne DILLYEPCI : communauté de communes du pays de Lumbres

Le maire (titulaire) 1er adjoint (suppléant)

Les syndicats

SIDEALF, 1 titulaire et 1 suppléant

Frédéric CARON – Luc AZELART

Syndicat scolaire :2 titulaires et 2 suppléants

Dorothée ANNEBICQUE et Michelle LEFEBVRE (titulaires)

Eugéna RITAINE et Nelly MINET (suppléantes)

MELDE, 1 titulaire

Frédéric CARON

FDE62, 1 titulaire

Patricia POULAIN

Parc Naturel Régional, 1 titulaire et 1 suppléant

David DAMBRUNE – Dorothée ANNEBICQUE

liste électorale, 1 titulaire dans l’ordre du tableau hors maire et adjoint

Frédéric LELEU

AFR : 2 titulaires

Patricia POULAIN, Adrien DILLY, Etienne DILLY