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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 265
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 265)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Culture et patrimoine,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-265
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE / Direction de la légalité et des affaires locales
R02-2021-10-04-00005 - Arrêté portant prolongation de la liquidation du
terme de la liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site
propre (SMTCSP) et désignation de Mme Marie-Dominique DAUDE comme
liquidateur (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2021-10-04-00005
Arrêté portant prolongation de la liquidation du
terme de la liquidation du syndicat mixte du
transport collectif en site propre (SMTCSP) et
désignation de Mme Marie-Dominique DAUDE
comme liquidateur
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2021-10-04-00005 - Arrêté portant prolongation de la liquidation du terme de la liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) et désignation de Mme Marie-Dominique DAUDE comme liquidateur 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Egalité
Fraternité
Arrêté portant prolongation du terme de la liquidation
du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP)
et
désignation de Mme Marie-Dominique DAUDE comme liquidateur
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5221-25:, L.5211-26,
R.5211-9 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R134-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202-2019-04-18-003 du 18 avril 2019 mettant fin aux compétences du
SMTCSP ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R 02-2020-02-04-001 du 4 février 2020 portant nomination d'un
liquidateur en vue de la dissolution du syndicat mixte du transport collectif en site propre
(SMTCSP) ;
Vu l'arrêté n° R0O2-2020-02-04-001 du 24 juin 2020 portant modification de l'arrêté n° R 02-2020-
02-04-001 du 4 février 2020 nommant un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat mixte
du transport collectif en site propre (SMTCSP) ;
Vu les arrêtés n° R0O2-2020-02-04-001 et R 02-2021-02-25-004 des 24 juin 2020 et 25 février 2021
prolongeant le terme de la liquidation ;
Considérant qu'il a été sursis à la dissolution du SMTCSP qui a conservé sa personnalité morale
pour les seuls besoins de sa liquidation ;
Considérant qu'il convient de poursuivre les opérations de liquidation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°’ : Le terme de la liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site propre
(SMTCSP) est prolongé jusqu'au 31 mars 2022.
Article 2 : Mme Marie-Dominique DAUDE, inspectrice des finances publiques à la retraite, est
nommée liquidateur ordonnateur dans le cadre de la procédure de dissolution du du syndicat
mixte du transport collectif en site propre.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2021-10-04-00005 - Arrêté portant prolongation de la liquidation du terme de la liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) et désignation de Mme Marie-Dominique DAUDE comme liquidateur 4 Article 3 : Le liquidateur a pour mission, sous réserve du droit des tiers et en application des
dispositions de l'article L5211-26 susvisé, de poursuivre la mission de liquidation à savoir :
- apurer les dettes et les créances et céder les actifs ;
- établir en lien avec le comptable public, les comptes de liquidation ;
-déterminer la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article
L5211-25-1 susvisé :
- gérer les opérations courantes du syndicat mixte en liquidation
Article 4 : Le liquidateur exerce sa mission sous la responsabilité du préfet auquel il rendra
compte de l'avancement des travaux de liquidation. Au terme de de sa mission, il établira, à
l'appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte-rendu de
sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre les différents attributaires.
Article 5 : Le montant de son indemnité est fixé conformément aux dispositions de l'article
R134-19 du code des relations entre le public et l'administration. Elle sera supportée de
manière solidaire par les membres du groupement.
Article 6 : Le comptable public du SMTCSP, communiquera au liquidateur, tous les documents
et toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Les archives relatives au SMTCSP seront conservées par celui-ci jusqu'à l'achèvement des
opérations de liquidation et tenues à disposition du liquidateur.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil exécutif de la
Martinique, le président de la CACEM, le directeur régional des finances publiques, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mme Marie-
Dominique DAUDE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 4 octobre 2021.
Pour le Préfet et par délégation |
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2021-10-04-00005 - Arrêté portant prolongation de la liquidation du terme de la liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) et désignation de Mme Marie-Dominique DAUDE comme liquidateur 5