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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 247
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 247)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-247
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE / Direction de la légalité et des affaires locales
R02-2021-09-20-00003 - Arrêté portant règlement et exécution du budget
primitif 2021 de la commune de Saint-Pierre (3 pages) Page 3
R02-2021-09-06-00003 - Arrêté portant règlement et exécution du budget
primitif de 2021 de Case-Pilote (budget principal et budget annexe Zac de
Plate-forme) (1 page) Page 7
2 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2021-09-20-00003
Arrêté portant règlement et exécution du
budget primitif 2021 de la commune de
Saint-Pierre
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2021-09-20-00003 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2021 de la commune de Saint-Pierre 3 E » 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant règlement et exécution du budget primitif de 2021
de la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L 1612-4 et L 1612-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu la transmission à la chambre régionale des comptes de la Martinique par le préfet du budget
primitif de 2021 de la commune de Saint-Pierre en date du 1er juin 2021 au titre du suivi des
mesures de redressement ;
VU l'avis n° 2021-0069 du 30 juillet 2021 rendu par la chambre régionale des comptes de
Martinique sur le compte administratif de 2020 et le budget primitif de 2021 de la commune de
Saint-Pierre ;
Considérant le constat fait par la chambre régionale des comptes de Martinique que les
mesures de redressement mises en œuvre par la commune de Saint-Pierre ne sont pas
suffisantes ;
Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique propose au préfet de régler
le budget primitif de 2021 de la commune de Saint-Pierre en apportant au budget voté les
modifications figurant dans le tableau annexé à l'avis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Le budget primitif de 2021 de la commune de Saint-Pierre est réglé et rendu
exécutoire conformément à l'état annexé.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de
Saint-Pierre, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié au maire de la commune de Saint-Pierre. 29 SEP. 2071
Pamrie Préfet et par délégation
S rétai e Général
ace uré de la Martinique
Antoïtge POUSSIER PU Fours
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2021-09-20-00003 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2021 de la commune de Saint-Pierre 4 Annexe à l'arrêté préfectoral
portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de Saint-Pierre
(y compris restes à réaliser)
E Section de fonctionnement - vue d'ensemble
Dépenses de fonctionnement
011 Charges à caractère général 1 425 141,19 +135 467 1 560 608,19
012 Charges de personnel 4 648 507,64 0 4 648 507,64
014 Atténuation de produits 123 500 0 123 500
65 Autres charges de gestion courantes 582 200 -50 000 532 200
66 Charges financières 60 000 +13 170,28 73 170,28
67 Charges exceptionnelles 237 849,59 +64 240,61 302 090,20
68 Dotations aux amortissements 0 +100 000 100 000
022 Dépenses imprévues 0 0 0
023 Virement à la section d'investissement 0 0 0
042 Opér. d'ordre de transfert entre sections 198 709,03 +56 382 255 091,03
Opér. d'ordre de transfert intérieur de
043 section 0 0 0
D002 Déficit reporté ou anticipé 372 944,55 0 372 944,55
Total 7 648 852 +319 259,89 7 968 111,89
Recettes de fonctionnement
013 Atténuation de charges 185 000 0 185 000
70 Produits services, domaines et ventes 152 380 0 152 380
73 Impôts et taxes 4 607 076 0 4 607 076
74 Dotations et participations 2 276 016 -350 000,00 1 926 016
75 Autres produits de gestion courante 151 413 0 151 413
76 Produits financiers 0 0 0
77 Produits exceptionnels 276 967 -45 339,51 231 627,49
78 Reprise provisions semi budgétaires 0 0 0
Opérations d'ordre de transfert entre
042 sections 0 0 0
Opér. d'ordre de transfert intérieur de
043 sections 0 0 0
RO02 Excédent reporté ou anticipé 0 0 0
Total 7 648 852 -395 339,51 7 253 512,49
Section d'investissement — vue d'ensemble | Dépenses d'investissement
010 Stocks 0 0
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 140 010 0 140 010
204 Subventions d'équipement versées 0 0
21 Immobilisations corporelles 834 473,12 0 834 473,12
22 Immobilisation reçues en affectation 0 0 0
23 Immobilisation en cours 825 962,10 0 825 962,10
OP Opérations d'équipement 6 326 798,86 0 6 326 798,86
10 Dotations, fonds divers et réserves 0 0 (e]
13 Subventions d'investissement 0 0 0
16 Emprunts et dettes assimilées 285 000 +39 469,90 324 469,90
18 Compte de liaison affectation à. 0 0 0
Page I
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2021-09-20-00003 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2021 de la commune de Saint-Pierre 5 Paricip. et dépenses rattachées à des
26 paricip. 0 0 0
27 Autres immobilisations financières 60 000 0 60 000
45.1 Opérations pour compte de tiers 0 0 0
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0 0 0
041 Opérations patrimoniales 0 0 0
Solde d'exécution négatif reporté ou
D001 anticipé 227 129,94 0 227 129,94
Total 8 699 374,02 +39 469,90 8 738 843,92
Recettes d'investissement
010 Stocks 0 0 0
13 Subventions d'investissement 6 258 439,02 0 6 258 439,02
16 Emprunts et dettes assimilées ( hors 165) 1 900 000 0 1 200 000
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 0 0
204 Subventions d'équipement reçues 0 0 0
21 Immobilisations corporelles 0 0 0
22 Immobilisation reçues en affectation 0 0 0
23 Immobilisation en cours 0 0 0
10 Dotations fonds divers et réserves 397 000 0 397 000
1068 Excédent de fonction. capitalisé 0 0 0
138 Autres subv. d'invest. non transférables 0 [e) 0
18 Compte de liaison affectation à. 0 0 0
Particip. et dépenses rattachées à des
26 particip. 0 0 0
27 Autres immobilisations financières 0 0 0
024 Produits des cessions 0 +276 967 276 967
45.2 Opérations pour compte de tiers () 0 0
021 virement de la section de fonctionnement 0 0 0
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 143 935 +56 382 200 317
041 Opérations patrimoniales 0 0 0
Solde d'exécution positif reporté ou
R0O01 anticipé 0 0 0
Total 8 699 374,02 +333 349 9 032 723,02
Balance générale du budget
budget 2020 voté proposition de budget arrêté par
par la commune | règlement de la CRC le préfet
Section de fonctionnement
Dépenses 7 648 852 +319 259,89 7 968 111,89
Receltes 7 648 852 -395 339,51 7 253 512,49
Résultat 0 -714 599,40 -714 599,40
Section d'investissement
Dépenses 8 699 374,02 +39 469,90 8 738 843,92
Recettes 8 699 374,02 +333 349 9 032 723,02
Résultat 0 +293 879,10 293 879,10
Résultat global prévisionnel 0 2 h z . goss | PHiF Te Préfetêt par élégation
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Martinique
Page 2 e AnFnine POUSSIER
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2021-09-20-00003 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2021 de la commune de Saint-Pierre 6 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2021-09-06-00003
Arrêté portant règlement et exécution du
budget primitif de 2021 de Case-Pilote
(budget principal et budget annexe Zac de
Plate-forme)
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2021-09-06-00003 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif de 2021 de Case-Pilote (budget principal et budget annexe Zac de Plate-forme) 7 EE Ji
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant règlement et exécution
du budget primitif de 2021 de la commune de Case-Pilote
(budget principal et budget annexe Zac de Plate-forme)
LE PRÉFET
Vu le code général des coliectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-4 et L,1612-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Vu l'avis n° 2021-0056 du 8 juillet 2021 rendu par la chambre régionale des comptes de Martinique
sur le compte administratif de 2020 et le budget primitif de 2021 (principal et annexe « Zac de
Plate-forme ») de la commune de Case-Pilote ;
Vu le courrier du 20 juillet 2021 par lequel le maire de Case-Pilote sollicite l'application d'une autre
alternative que celle évoquée par la chambre régionale des comptes concernant la fixation les
taux d'imposition au maximum pour rétablir l'équilibre du budget principal le plus rapidement
possible ;
Considérant que le besoin de financement de la section d'investissement nécessaire à l'équilibre
du budget principal, couvert par l'augmentation des recettes fiscales proposée par la chambre
régionale des comptes dans son avis, peut également être assuré par la souscription d'un emprunt
auprès de l'agence française de développement comme indiqué par le maire de la commune dans
son courrier en date du 20 juillet 2021;
Considérant que le budget principal peut ainsi être équilibré par l'inscription au chapitre 16, en
recettes d'investissement, du montant d'un emprunt de 1 915 652,89 € sans qu'il ne soit nécessaire
d'inscrire un produit fiscal supplémentaire en augmentant les taux d'imposition ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des autres propositions de la chambre régionale des
comptes ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le budget primitif de 2021 de la commune de Case-Pilote (principal et annexe Zac de
Plate-forme) est réglé et rendu exécutoire conformément aux états annexés.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Case-Pilote, le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au maire de la commune de Case-Pilote,
Fort-de-France, le 6 septembre 2021.
Pour le Préfet et pardélégation |
Le Secrétalre Général,
de Ja Préfectuve dela artinique
/
/
antoine POUSSIER :%; SES:
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2021-09-06-00003 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif de 2021 de Case-Pilote (budget principal et budget annexe Zac de Plate-forme) 8