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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 095 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 095 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
N° DELIB 2023/12/095
République Française
Département de la Nièvre
Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 095-DE
TT
Date de la convocation : 08/12/2023
Date d’affichage : 08/12/2023
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 22
Nombre de votants | 29
Votes « Pour » 29
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 7
Séance du 14 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.
Etaient présents: M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme
Boulogne, M. Bonnet, Mme Ouvry, Mmes Guiblin, Breuzet,
Milliard, MM Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Reby, Mmes Colonel,
Tabbagh Gruau, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc,
Mme Borel, M. Boujlilat, Mme Denis.
Absents ayant donné procuration : M. Gillonnier à M. Lienhard, M.
Marasi à Mme LEROY, M. Blandin à M. Cassera, Mme Guillaume
à Mme Boulogne, M. Gabez à Mme Breuzet, Mme Pabiot à Mme
Guiblin, M. Boucher-Baudard à Mme Reboulleau.
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Obiet_ de la délibération: Avenant à la convention portant
autorisation du domaine public pour l’exploitation d’un parc
photovoltaïque.
Par convention en date du 20 mai 2020, la Commune a consenti à EDF
Renouvelables France une autorisation du domaine public pour la
construction et l’exploitation d’un parc photovoltaïque.
Huit parcelles ont été identifiées pour la création du site (superficie
globale de 464 096 m°?). Il est prévu dans la convention que le plan
d’implantation définitif sera déterminé par division parcellaire afin
d’identifier précisément les Hectares Equipés. Il résulte de ce document
que les parcelles sont les suivantes :
Lieudit Section N° Surf (en m?)
L’AERODROME BH 532 5649
L’'AERODROME BH 534 48927
L’'AERODROME BH 537 80003
LES TREMBLAIS ZP 169 19281
LES TREMBLAIS ZP 171 6659
LES TREMBLAIS ZP 173 19080
LA GATINE ZR 160 53096 N° DELIB 2023/12/095
Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 S L Gr
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 095-DE
Elles représentent une superficie globale de 232 695 m°.
Il est rappelé que la redevance est fixée à 5.000 € net/an/HeEq. Celle-ci
sera versée le 31 janvier de chaque année et pour la première fois le 31
janvier qui suivra immédiatement l’entrée en vigueur de l’AOT pour un
montant de 116 347,50 €.
Par ailleurs, l’occupant a procédé à l’installation d’une clôture afin
d’assurer la sécurisation du site sur les parcelles formant les fonds
servants. Il est précisé qu’il assurera l’entretien des pieds de grillage sur
une bande d’un mètre le long de la clôture.
En vertu des principes régissant l’occupation du domaine public, il est
rappelé que l’autorisation délivrée a un caractère personnel et qu’elle ne
peut être cédée. Toutefois, la convention initiale, dans son article 6, a prévu
la possibilité pour EDF Renouvelables de céder ses droits relevant de la
convention à une société dédiée. Conformément à l’article 1216, al.2 du
Code civil, la cession doit être constatée par écrit à peine de nullité.
EDF Renouvelables France a informé la Commune de la cession de la
convention au profit de la S.A.S. CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE
COSNE-SUR-LOIRE qui vient se substituer dans ses droits et obligations.
Les deux sociétés demeurent ensemble solidaires des droits et obligations
découlant de la convention.
VU l’article R.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’article 1216, alinéa 3 du Code civil,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de l’avenant précisant l’emprise foncière définitive des Hectares Equipés,
- AUTORISE Ja cession de la convention d’EDF Renouvelables France
au profit de la CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE COSNE-SUR-
LOIRE,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à procéder aux formalités nécessaires,
- DIT que l'avenant sera publié à la publicité foncière à la diligence de la Commune et aux frais de l’occupant.
Unanimité
| Pour extrait conforme :
Le Président de séance,
QUE Envoyé
en
préfecture
le 09/01/2024
Rec
:
re
le
09/01/2024
PL ID
: 058-215800863-20231214-DEL202312 095-DE
7 À
a, À = RSS SN
rm
TT
LI
|
45
Hauteur de la haie : 4.5m -->
Exclusion de 1.5*4.5= 6.75m
Hauteur arbres : 17m -->
Exclusion de 1.5*17= 25m
Haie paysagère 3m
Hauteur arbres : 13m -->
Exclusion de 1.5*13= 19,5m
Hauteur arbres : 17m --> Exclusion de 1.5*17= 25m
Haie paysagère 3m
Citerne Souple
60m3
Poste de transformation
1.8 - 4.5 Mwe
2,5
Poste de transformation
4.6 - 6 Mwe
Poste de transformation
4.6 - 6 Mwe
Citerne Souple
30m3
Haie paysagère 3m
Haie paysagère 5m
Poste de transformation
1.8 - 4.5 Mwe
2
Zone humide
Base vie & Stockage
HTA souterrain (approx)
Réseau AEP Véolia
Réseau Orange
Local Scada
Local HTA
Accès ENEDIS
Filtre Passif
Local Scada
Local HTA
Accès ENEDIS
Filtre Passif
1
2
3
4
5
6
1
2
(Pointillés : Tracé réseau approximatif)
Buse
Poste de transformation
4.6 - 6 Mwe
Drain Propriétaire Hangar
Cable HTA EDFR
Cloture Rigide
Buse
Hauteur clôture = 1.5m
Poste de transformation
4.6 - 6 Mwe
Table avec station météo
50m
100m
150m
200m
250m
0m
Local Scada
Local HTA
Accès ENEDIS
Filtre Passif
O
S
E
N
CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
Cosne sur Loire - 14.27 + 22.55 MWc
Commune de Cosne-Cours sur Loire - (58) Z:\Industrie\Ingenierie\Departements\Ing_SOLAIRE\2-Referentiel\3-BDD\2-Design\Logo EDF-R\EDF-Renouvelables.jpg
EDF Renouvelables France Agence de Montpellier
Immeuble Le Blasco
966, Avenue Raymond Dugrand
CS 66014 - 34060
PLAN DE MASSE
Ech. : 1/1000
Réf. : Design_Cosne-sur-Loire_OR2_Rev23
20 21 22 N°
Modifications :
Vérifié par
Date
LEGENDE Aménagement
Piste périphérique Piste renforcée Plateforme de levage Clôture (Semi rigide) Zone Utile Zone d'exclusion Poste de livraison Poste de Transformation Table 3V9 Table 3V26 Citerne Souple Haies
Equipements
Portail
Structure 3*26 Structure 3*9 Puissance module Module Inclinaison Surface Clôturé
Jinko Tiger Neo 2278*1134
Réalisé par
Date
05/12/22
LLC
8.27 / 9.14m
10/15°
Projection: Lambert 93
572.5 Wc (570:50% / 575:50%) 9.96 + 17.8 Ha 308 + 476 35 + 87 10 & 15°
Poste de Transformation
Ajout Zone tampon karting : Suppression & déplacement tables Sud Est Contraintes hauteur tables piste DGAC : Suppression et déplacement tables Zone Sud Modifications tables Zone Sud (Même Ptot) Modification position table station météo ... ... ...
Clôture (Rigide) Réseau AEP Réseau HTA existant Câbles HTA EDFR Buses
Modification clôtures MAJ puissance modules
LLC
16/03/23
LLC
05/04/23
Caméras
23
LLC
24/08/23 Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 S L O7
v v ID : 058-215800863-20231214-DEL2023_12 095-DE
Le
Ville de
Cosne-Cours-sur-Loire
Convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public pour la création et l’exploitation d’un parc photovoltaïque
Avenant
La CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE COSNE-SUR-LOIRE, société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros, appartenant à 100% à la société EDF Renouvelables France, dont le siège social est à Cœur Défense – Tour B – 100 Esplanade du Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 518 753 389, représentée par Emmanuelle GUAJARDO-FILIPPI, dûment habilitée,
ET
EDF Renouvelables France, société par Actions Simplifiée au capital de 400 500 000 Euros, dont le siège social est à Cœur Défense – Tour B – 100 Esplanade du Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 434 689 915, représentée également par Emmanuelle GUAJARDO-FILIPPI, dûment habilitée, Ci-après désignée « l’occupant »
ET
La Ville de Cosne-Cours-sur-Loire, sis en sa Mairie, Place du Docteur Jacques HUYGHES des Etages 58206 Cosne-Cours-sur-Loire, immatriculée sous le n° de SIRET 215 800 863 00015, représentée aux présentes par Monsieur Daniel GILLONNIER en sa qualité de Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date 14 décembre 2023, ci-après désignée « la Ville »
PREAMBULE :
Conformément à l’article R.2122-1 du CG3P, l’autorisation du domaine public est consentie à titre précaire et révocable, par le biais d’une décision unilatérale ou par le biais d’une convention : en l’occurrence, l’autorisation pour l’exploitation du parc photovoltaïque a été donnée par voie de convention en date du 20/05/2020.
Suivant l’article R.2241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public est délivrée par le maire. Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 ed
ID : 058-215800863-20231214-DEL2023 12 095-DE
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES TERRAINS EXPLOITES
Il est rappelé les terrains désignés dans la convention du 20/05/2020 :
Commune Code Postal Lieudit Section N° Surf (en m²)
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 L’AERODROME BH 524 246 866 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 L’AERODROME BH 505 18 903 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 LES TREMBLAIS ZP 149 9 462 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 LES TREMBLAIS ZP 48 4 470 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 LES TREMBLAIS ZP 152 1 324 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 LES TREMBLAIS ZP 50 23 160 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 LES TREMBLAIS ZP 49 63 000 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 LA GATINE ZR 87 96 911 TOTAL 464 096
Soit au total 8 parcelles.
Un plan de division permettant de déterminer précisément les Hectares Equipés a été établi par le géomètre le 29 mars 2023.
Il en résulte que les parcelles dont la surface est équipée sont les suivantes :
Commune Code Postal Lieudit Section N° Surf (en m²)
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 L’AERODROME BH 532 5649 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 L’AERODROME BH 534 48927 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 L’AERODROME BH 537 80003 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 LES TREMBLAIS ZP 169 19281 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 LES TREMBLAIS ZP 171 6659 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 LES TREMBLAIS ZP 173 19080 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 LA GATINE ZR 160 53096 TOTAL 232 695
La convention d’occupation temporaire du domaine public signée en date du 20 mai 2020 porte donc sur ces parcelles nouvellement créées. Le plan de division parcellaire ainsi que le plan définitif des installations joints au présent avenant sont ajoutés en annexe 1 du présent avenant.
ARTICLE 2 : REDEVANCE
L’article 11.1 de la convention portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public concernant le projet de Cosne-Cours-sur-Loire signée par les PARTIES en date du 20/05/2020 est complété en ce qu’il détermine la superficie totale équipée, s’élevant à 23 ha 26 a 95 ca. Ainsi, la redevance fixe annuelle qui sera versée au 31 janvier de chaque année et pour la première fois au 31 janvier qui suivra immédiatement l’entrée en vigueur de l’AOT, Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
ST
_12_095-DE
correspondant à un montant de 5.000,00 € (cinq mille euros) net/an/heEq s’élève à 116 347,50 € (cent seize mille trois cent quarante-sept euros et cinquante centimes).
ARTICLE 3 : CLOTURE ET ENTRETIEN DU SITE
L’article 7.2 de la convention portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public concernant le projet de Cosne-Cours-sur-Loire signée par les PARTIES en date du 20/05/2020 est modifié en ce qu’il ajoute une servitude pour la mise en place d’une clôture dans le cadre de mesures de sécurisation du site sur les parcelles formant les fonds servants, cadastrées de la manière suivante :
Commune Code Postal Lieudit Section N° Surf (en m²)
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 LES TREMBLAIS ZP 170 37076 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 LES TREMBLAIS ZP 172 4080 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 LES TREMBLAIS ZP 149 9462 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 LES TREMBLAIS ZP 48 4470 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 58206 LES TREMBLAIS ZP 152 1324 TOTAL 56412
La fourniture, la mise et en place et l’entretien de ladite clôture seront à la charge du Bénéficiaire qui s’engage également à procéder à l’entretien des pieds de grillage et ce, sur une bande d’un mètre le long de la clôture.
Le plan de ladite clôture figure en Annexe 2 du présent AVENANT.
ARTICLE 4 : CESSION DE LA CONVENTION D’AOT
Il est rappelé qu’en vertu des principes généraux régissant l’utilisation du domaine public, les autorisations d’occupation du domaine public ont un caractère personnel et sont donc incessibles (arrêt CE du 6 novembre 1998, Association amicale des bouquinistes des quais de Paris, req. n°171317). Le cessionnaire ne peut librement céder ses droits.
Aussi, l’occupant du domaine public ne saurait, de sa propre initiative, transférer le titre qu’il détient par voie de cession ou de succession.
La convention initiale, dans son article 6, prévoit toutefois pour EDF Renouvelables France la possibilité de céder ses droits relevant de la convention suivant les formalités de l’article 1216 du Code civil.
Il est précisé que la cession du contrat doit être constatée par écrit, à peine de nullité, conformément à l’article 1216, al.3 du Code civil. Envové en oréfeciure le 69/01/2624
Reçu en préfecture le 09/01/2024 . Le
_12_095-DE
Suivant acte de cession du 13 novembre 2023, la S.A.S. CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE COSNE-SUR-LOIRE se substitue dans les droits et obligations détenus par EDF Renouvelables France au titre de l’autorisation pour l’occupation temporaire du domaine public. Les deux sociétés demeurent ensemble solidaires des droits et obligations découlant de la convention.
Tous les autres articles et annexes demeurent inchangés.
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire,
Le ……………………
LA CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE EDF Renouvelables France (Cédant) DE COSNE SUR LOIRE (Cessionnaire) Représentée par
Représentée par Emmanuelle GUAJARDO-FILIPPI Emmanuelle GUAJARDO-FILIPPI
La Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Le Maire,
Daniel GILLONNIER