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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 118 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 118 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
N° DELIB 2023/12/118
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 TT
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 118-DE
Date de la convocation : 08/12/2023
Date d'affichage : 08/12/2023
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
| Effectifs | 23
_Nombre de votants © \O
Séance du jeudi 14 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre à dix-neuf
heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.
Etaient présents: M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme
Boulogne, M. Bonnet, Mme Ouvry, Mmes Guiblin, Breuzet,
Milliard, MM Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Reby, Mmes Colonel,
Tabbagh Gruau, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc,
M. Boucher-Baudard, Mme Borel, M. Boujlilat, Mme Denis.
Absents avant donné procuration : M. Gillonnier à M. Lienhard, M.
Marasi à Mme Leroy, M. Blandin à M. Cassera, Mme Guillaume à
| Mme Boulogne, M. Gabez à Mme Breuzet, Mme Pabiot à Mme
| Guiblin. Votes « Pour » 29
Votes « Contre » | 0
Abstentions 0 Secrétaire de séance : M. Cassera.
Procurations _6 ||
Object de la délibération: Renouvellement de la convention
Application du Droit des Sols entre la ville de COSNE-COURS-
SUR-LOIRE et la Commune de TRACY-SUR-LOIRE
La Commune de TRACY-SUR-LOIRE a souhaité confier
l'instruction des actes d'urbanisme au service Application du Droit
des Sols (ADS) de la Ville de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
conformément à l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme.
La convention initiale conclue pour une période de deux années à
compter du 01/01/2018 a été reconduite par voie d'avenant après
décision des assemblées délibérantes pour la période 2020-2022.
Cette convention précise outre les modalités de fonctionnement et de
facturation des prestations réalisées, les rôles et obligations
respectifs de chacun.
La convention arrivant à échéance, la commune de TRACY-SUR-
LOIRE a acté par délibération en date du 27/09/2023 de poursuivre
sa collaboration avec le service ADS de la ville de COSNE- N° DELIB 2023/12/118
Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 S LGr
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 118-DE
| COURS- SUR-LOIRE à compter du 01/01/2024 pour une nouvelle | période de deux années.
| Après avoir délibéré, le Conseil municipal, suivant les avis favorables de la commission des travaux et bâtiments communaux
urbanisme - patrimoine et de la commission des finances, décide :
- DE POURSUIVRE la prestation de service confiée au
service Application du Droit des Sols de la Ville de Cosne-
Cours-sur-Loire pour l'instruction des demandes
d'autorisation d'urbanisme de la Commune de TRACY-SUR-
LOIRE à compter du 01/01/2024.
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer
l'avenant annexé précisant les articles modifiés soit la durée
et les effets de la convention (article 8) ainsi que les
conditions de sa dénonciation/résiliation (article 10); les
autres dispositions prévues à la convention restent
inchangées.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Président de séance,
We, S
NS NE 2
UNIES) Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024 LG
Publié le 09/01/2024
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 118-DE
È Commune de Tracy-sur-Loire
Vie ds
Cosns-Cours-sur-Lolre
AVENANT N°2
%
à la
Convention Application du Droit des Sols (ADS)
Entre la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
et de Tracy-sur-Loire
En référence à l'article R 423-15 du code de l'urbanisme,
par délibération en date du 14 novembre 2017, la Commune de Tracy-sur-Loire
a confié à Ja Ville de Cosne-Cours-sur-Loire, l'instruction
des autorisations et actes relatifs À l'occupation du sel, via son service Application
du Droit des Sols (ADS).
Par délibération concordante du Conseil municipal en
date du 14 décembre 2017, la Ville de Cosne- Cours-sur-Loire, avait conventionné
avec la Commune de Tracy-sur-Loire pour l'instruction
de tout Ou partie de ces actes d'urbanisme, modifiée par les avenants n°1 en date
du 15 novembre 2020.
Le présent avenant modifie la convention initiale
comme suit :
ARTICLE 8 : DUREE ET EFFETS DE LA PRESENTE
CONVENTION
La présente convention est renouvelée pour une durée
de vingt-quatre (24) mois à compter du ler janvier 2024 sauf dénonciation par
l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies à
l'article 10 mentionné ci-dessous,
Reconduction possible de la Convention par période de
deux (2) ans après délibération des parties concernées transmise au moins
un (1) mois avant l'échéance de cette dernière,
Le reste sans changement.
er
ARTICLE 10 : DENONCIATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prévue pour une période de vingt-quatre
(24) mois à compter du | janvier 2024, peut être dénoncée à tour moment
par l'une ou l'autre des parties signataires agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins trois mois avant l'entrée en vigueur de
cette résiliation,
PT
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire,
Pour la Commune de Tracy-sur-Loire Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire, Daniel GILLONNIER
Sylvain COINTAT