Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 089 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 089 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 095 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 095 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 095 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 115 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 118 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 115 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 118 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 115 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 089 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 089 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
N° DELIB 2023/12/089
Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 089-DE
République Française Date de la convocation : 08/12/2023 Département de la Nièvre Date d’affichage : 08/12/2023 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Abstentions 0
Effectifs [22 |
| Nombre de votants | 29
Votes « Pour » |_29
Votes «Contre» | O0
| | Procurations 7
Séance du 14 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre à dix-neuf
heures
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.
Etaient présents: M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme
Boulogne, M. Bonnet, Mme Ouvry, Mmes Guiblin, Breuzet,
Milliard, MM Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Reby, Mmes Colonel,
Tabbagh Gruau, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc,
Mme Borel, M. Boujlilat, Mme Denis.
Absents ayant donné procuration : M. Gillonnier à M. Lienhard, M.
| Marasi à Mme LEROY, M. Blandin à M. Cassera, Mme Guillaume
| à Mme Boulogne, M. Gabez à Mme Breuzet, Mme Pabiot à Mme
Guiblin, M. Boucher-Baudard à Mme Reboulleau.
|
| Secrétaire de séance : M. Cassera.
| Objet de la délibération: Convention de mutualisation pour la
répartition des Certificats d’Economies d’Energies.
Le Président de séance informe le Conseil municipal de la
proposition du SIEFEEN, Syndicat Intercommunal d’Energies,
d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre, consistant à lui
confier la gestion des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)
issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la Commune,
afin de le regrouper sur l’ensemble du département.
|
Le ler janvier 2022 marque la cinquième période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l'Etat depuis le début du dispositif.
Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de
procédure de dépôt des dossiers. Pour cette cinquième période, et
compte tenu de l’expérience antérieure acquise de la complexité de
l’instruction (pièces justificatives des fournisseurs et attestation à
‘ fournir pour lutter contre les doubles comptes), de l’instruction des | opérations spécifiques, il est proposé comme le prévoient les textes, | de regrouper les opérations conduites par les collectivités locales N° DELIB 2023/12/089
Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 S L Gr
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 089-DE
nivernaises en vue d’atteindre le seuil minimal au sein d’une
démarche collective.
A cet effet, le SIEEEN, en sa qualité d’intégrateur des CEE, propose
à ses adhérents de mutualiser l’obtention des CEE pour dépasser le
seuil des 50 GWhCumac et de les valoriser ensuite auprès d’un ou
plusieurs obligés ou en les mettant à la vente sur les plateformes
d’échanges des CEE.
La valeur de restitution auprès de la collectivité aura lieu dès revente
des CEE par le SIEEEN auprès d’un obligé ou via la plate-forme
d’échanges. Le SIEEEN valorise les CEE aux collectivités à hauteur
de quatre-vingt pour cent (80%) du montant de la vente. Les vingt
pour cent (20%) restants sont conservés par le SIEEEN pour couvrir
ses frais de gestion. Le reversement de la valorisation à la
collectivité interviendra sur présentation des pièces justificatives
(devis, factures, mandats) pour des opérations éligibles au dispositif
CEE selon les règles en vigueur de la comptabilité publique.
Les avantages de cette démarche pour les collectivités :
e L’assurance d’une recette selon la qualité des opérations et la
transmission des pièces justificatives.
e La prise en charge des contraintes liées au dépôt des dossiers
par le SIEEEN et de leur instruction auprès du Pôle National.
La convention pluriannuelle, à établir entre le SIEEEN et la
Commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes
procédures utilisables.
VU le projet de convention de mutualisation pour la répartition des
Certificats d’Economies d’Energie proposé par le SIEEEN ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention de mutualisation à
établir entre le SIEEEN et la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite
convention et à procéder aux formalités nécessaires.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Président sé CL }
{ É: a œ & Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 S L Gr
COMMUNE DE COSNE COURS SUR LOIRE CEE ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 089-DE ES og
CONVENTION DE MUTUALISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
|| ISSUS D'OPERATIONS REALISEES SUR LE PATRIMOINE DES COLLECTIVITES
Entre :
D'une part,
Raison sociale : COMMUNE DE COSNE COURS SUR LOIRE
Adresse : Place Dr HUYGHUES des Etages, 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
SIREN : 215 800 863
Représentée par Daniel GILLONIER en tant que Maire
Autorisé par délibération n°... en date du
Ci-après désigné le « Bénéficiaire »
Et d’autre pari,
Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre
Situé au 7 place de la République — CS 10042 — 58027 NEVERS Cedex
SIREN : 255 801 185
Représenté par Monsieur Guy HOURCABIE, Président du Syndicat
Autorisé par délibération n° 079.CS.2022 du Comité syndical du 18 juin 2022.
Ci-après dénommé « le SIEEEN »
ARTICLE 1 : CONTEXTE
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).
Les certificats sont comptabilisés en kilowattheures cumulés actualisés (kWh), correspondant à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de l'équipement ou du service mis en œuvre. Une opération d'économie d'énergie peut intéresser les secteurs du bâtiment résidentiel, du bâtiment tertiaire, des réseaux d'énergie, du transport, de l'industrie ou de l’agriculture.
Pour chaque type de produit ou de service mis en œuvre, les quantités de kWhcumac générées par une opération sont calculées à partir de fiches standardisées définies par arrêté du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. La validité des CEE est reconnue par le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE) sur examen des justificatifs de l'opération.
Désignés par l'article L 221-1 du Code de l'Energie, les vendeurs d'énergie soumis à obligations d'économies d'énergie sont dénommés « Obligés ».
Désignées par l'article L 221-7 du Code de l'Energie, les collectivités publiques peuvent obtenir des CEE à partir d'opérations d'économies d'énergie réalisées sur leur propre patrimoine ou dans le cadre
CONVENTION DE MUTUALISATION DES CERTIFICATS S'ECONOMIES D'ENERGIE- MODALITES DE LA QUATRIEME PERIODE DERNIERE MISE A JOUR : 20/09/2018
1 Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 SL
COMMUNE DE COSNE COURS SUR LOIRE CEE ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 089-DE
PET G} QUES
de leurs compétences. N'étant pas soumises à obligations d'économies d'énergie, elles ont néanmoins la possibilité d'en détenir, et sont dénommées à ce titre « Eligibles ».
Le Bénéficiaire et le SIEEEN sont éligibles. La constitution des dossiers et le dépôt des certificats auprès du PNCEE peuvent être effectués de façon regroupée, les collectivités éligibles désignant l'une d’entre elles en tant que dépositaire commun.
Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d'Economie d'Energie issus d’actions réalisées par les collectivités nivernaises, le SIEEEN recueille depuis 2009 leurs dossiers de travaux en vue d'obtenir des CEE. En 2009, le Bureau Syndical a adopté une
démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation,
Le 1” janvier 2022 marque l'ouverture de la 5ème période pluriannuelle d'obligations de CEE depuis le lancement du dispositif. Cette période est assortie de nouvelles dispositions de dépôt des dossiers, précisées dans l'arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2017 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie, et amenant le SIFEEN à faire évoluer sa relation contractuelle avec les collectivités souhaitant lui confier la gestion de leurs certificats d'économies d'énergie.
ARTICLE 2 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les dispositions par lesquelles la collectivité bénéficiaire des CEE, dont la compétence « Maitrise de la demande de l'énergie » est transférée au SIEEEN dans le cadre de la mission de Conseil en Energie Partagé, confie au SIEEEN la mission de collecte et de
valorisation des Certificatifs d'Economies d'Energies issus d'opérations réalisées sur ses biens propres.
La convention fixe aussi, d’une part, l'engagement du SIEEEN, concernant l'affectation financière des Certificats d'Economies d'Energie susceptibles d'être délivrés, et d’autre part, les engagements du bénéficiaire des opérations d'économies d'énergie.
ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION
Les opérations d'économies d'énergie entrant dans le champ de la présente convention correspondent :
"aux opérations engagées après le 1” janvier 2022 ,
"aux opérations réalisées par le Bénéficiaire sur ses biens propres et répondant aux conditions énoncées dans les fiches d'opération standardisées applicables et définies par arrêté ; celles- ci concernent essentiellement les bâtiments tertiaires, les bâtiments résidentiels et les réseaux, mais peuvent intéresser d'autres secteurs touchant aux biens du Bénéficiaire ;
Les contributions et procédures de valorisation proposées par le SIEEEN en faveur du Bénéficiaire n'ont pas de caractère exclusif. Le Bénéficiaire ne confie la gestion des CEE au SIEEEN que sur les
opérations de son choix. Lorsque ce choix est opéré, le pouvoir donné au SIEEEN est alors exclusif, et ne peut être revendiqué par une autre collectivité au un autre organisme (art. 2 du décret n° 2010-
1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie).
La commune désignera un interlocuteur privilégié dit « référent CEE » pour assurer le dialogue lors
des échanges et une collaboration diligente des agents au cours des diverses étapes de la mission en particulier lors de l'instruction technique de la demande et indispensable à la bonne réalisation du dossier.
CONVENTION MUTUALISATION CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE - MODALITES DE LA QUATRIEME DERNIERE MISE A JOUR : 20/07/2018
2 Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 SO
COMMUNE DE COSNE COURS SUR LOIRE CEE ID :058-215800863-20231214-DEL202312 089-DE énergles solidaires
ARTICLE 4 : DISPOSITION CONFERANT AU SIEEEN LE STATUT DE DEMANDEUR
Le SIEEEN se constitue demandeur des CEE en contrepartie de la contribution qu'il apporte au Bénéficiaire dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et consistant :
"à aider le Bénéficiaire à produire les preuves et à réunir les éléments de demande de
certificats répondant aux règles en vigueur,
"à déposer en propre les CEE auprès du Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie, ou à en confier le dépôt à un demandeur que le SIEEEN désignera dans le cadre d'une
procédure de regroupement (art. 6 annexe 2 de l'arrêté du 29 décembre 2017 modifiant
l'arrêté du 4 septembre 2014),
" à valoriser financièrement les CEE obtenus et à en restituer le produit au Bénéficiaire, selon
les modalités exposées à l'article 6.
Cette contribution ne peut être qualifiée que pour les opérations d'économies d'énergie engagées postérieurement à la date de signature de la présente convention.
Elle est apportée aux opérations visées à l’article 3.
ARTICLE 5 : DROITS CONFERANT AU SIEEEN LE STATUT DE REGROUPEUR
Cette procédure est susceptible d'être appliquée
* dans le cas où le Bénéficiaire a engagé une (des) opération(s) antérieurement à la signature de la présente convention et souhaite confier la valorisation des CEE au SIEEEN,
"dans toute autre circonstance ne permettant pas l'application des procédures décrites à l’article 4,
“ en alternative à la disposition de l’article 4, le Bénéficiaire conservant l'état de demandeur et se constituant membre du regroupement.
Par cette procédure, le Bénéficiaire charge le SIEEEN d'intégrer ses dossiers à un regroupement constitué de multiples bénéficiaires éligibles, et d'en effectuer le dépôt auprès du PNCEE.
Le Bénéficiaire et le SIEEEN sont membres du regroupement.
Le Bénéficiaire charge le SIEEEN de valoriser financièrement les CEE une fois délivrés, accepte que celui-ci soit dépositaire de la contrepartie financière obtenue, et reçoit le produit de cette valorisation dès recouvrement par le SIFEEN selon les modalités exposées à l'article 6.
Nota : dans le cas où il n'est pas en mesure d'opérer un regroupement dans les délais requis pour l'instruction du dossier présenté par le Bénéficiaire, le SIEEEN est susceptible d'indiquer au Bénéficiaire l'identité d'un autre regroupeur. Le SIEEEN contribue à lui transmettre le dossier en bonne et due forme, mais il appartient au Bénéficiaire de désigner explicitement l'identité du
regroupeur auquel il confie le dépôt des opérations concernées.
ARTICLE 6 : MODALITES DE RESTITUTION AU BÉNÉFICIAIRE
La valeur de rachat auprès de la collectivité aura lieu dès revente des CEE par le SIFEEN auprès d'un obligé ou via la plate-forme d'échanges. Le SIEEEN valorise les CEE aux collectivités à hauteur de quatre-vingt pour cent (80%) du montant de la vente. Les vingt pour cent (20%) restants sont conservés par le SIEEEN pour couvrir ses frais de gestion.
Le reversement de la valorisation à la collectivité interviendra sur présentation des pièces justificatives (devis, factures, mandats) pour des opérations éligibles au dispositif CEE selon les règles en vigueur de la compatibilité publique. La collectivité s'engage alors à remettre les documents demandés par le SIEÉEN dans les trois mois suivants la fin de l'opération d'économies d'énergie.
CONVENTION DE MUTUALISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE - MODALITES DE LA GUATRIEME PERIODE
DERNIERE MISE À JOUR : 20/09/2018
3 Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 SG
COMMUNE DE COSNE COURS SUR LOIRE CEE ID :058-215800863-20231214-DEL202312 089-DE énergles solidaires
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Tant pendant le cours de la présente convention qu'après son expiration pour quelque cause que ce soit, et pendant une durée de deux ans, les parties garderont strictement confidentiels les termes, les conditions du présent contrat ainsi que les renseignements qu'elles auraient été amenées à connaître sur l’une ou l’autre d'entre elles. Le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations sulvantes :
s les informations qui appartiennent au domaine public ou tombent dans le domaine public,
" les informations décrites dans des publications antérieures à la date de la présente convention.
Par ailleurs, le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations devant être transmises au Pôle National ou toute autre autorité administrative compétente chargée de l'instruction des demandes de CEE en application des présentes, ainsi que ies informations devant être transmises à toutes autorités judiciaires et administratives consécutivement à une injonction de communiquer.
ARTICLE 8 : MANDAT
Une copie de la présente convention de répartition sera annexée au dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé par le SIÈEEN auprès des services instructeur de l'Etat.
La collectivité donne mandat, au sens de l’article 1984 du Code civil au Syndicat, qui l'accepte expressément, d'agir en son nom et pour son compte aux fins d'obtenir toute information nécessaire à la seule conduite de la mission qui lui ont été confiée aux termes des présentes, jusqu'à la finalisation des opérations projetées auprès des fournisseurs et prestataires du partenaire et des collectivités publiques adhérentes au réseau du partenaire.
La collectivité donne mandat au Syndicat, à l'effet de demander aux fournisseurs et prestataires l'ensemble des documents et informations (immobilières, techniques, juridiques...) ayant un rapport direct ou indirect avec les travaux d'efficacité énergétique réalisés par elle, indispensables à la réalisation des dossiers de demande d'obtention de CEE à déposer auprès des services du Pôle National.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Le SIEEEN assume dans tous les cas la responsabilité de ses actions au titre ou en raison de l'exécution des présentes, conformément aux dispositions énoncées dans le Code civil en matière de responsabilité civile délictuellé et/ou contractuelle.
Cependant, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée et/au engagée du fait qu'une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par la collectivité se révéleraient ou seraient jugées par le Pôle National, ou toute autre autorité administrative compétente, insuffisantes, incomplètes, constitutives de « doublon » ou inexactes. Dans ce cas, le SIEEEN $e réservera le droit de réclamer à la collectivité la totalité des pénalités financières qui lui seront appliquées par le Pôle National, ou toute autre autorité administrative compétente, au titre des manquements que cette dernière aurait soulevés et pour lesquels it ne serait aucunement responsable.
CONVENTION AAUTUALISATION DES CERTIFICATS D'EC ONOMIES MODALITES DE LA QUATRIEME PERIODE
DERNIERE MISE À JOUR : 20/09/2018 Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024 S L 5
COMMUNE DE COSNE COURS SUR LOIRE CEE ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 089-DE
énergies solklaires
ARTICLE 10 : DUREE - RESILIATION
La Convention entre en vigueur à la date de signature des présentes et n'excédera pas la fin de la
cinquième période de dépôt des CEE.
Sauf avis contraire des parties, elle sera reconduite pour la période suivante de dépôt des CEE par
signature d’un avenant de prolongation.
Le Bénéficlaire peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée adressée au SIEEEN, l'annulation étant effective à sa date de réception. Cette annulation ne porte pas Sur les procédures déjà engagées au vu d'un dépêt de certificats et/ou de leur valorisation
financière, qui seront conduites à leur terme.
Dans le cas où une modification législative, réglementaire ou conjoncturelle du dispositif des Certificats d'Economies d’'Energie aurait pour effet la remise en cause des clauses de partenariat ci- dessus définies, le SIFEEN en informera le Bénéficiaire par lettre recommandée mettant un terme à la présente convention dès sa réception. Cette annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d'un dépôt de certificats et/ou de leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.
ARTICLE 11 : JURIDICTION
La présente convention cadre et soumise au droit français.
Tout litige survenant à l’occasion de l'exécution du présent contrat de mission relèvera de la
compétence exclusive du tribunal administratif de Dijon.
Fait à... Benne... Re A
en trois exemplaires originaux,
Pour le Bénéficiaire, Pour le SIEEEN,
Miam Le Président
{Cachet et signature) M. Guy HOURCABIE
DE MUTUALISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES MODALITES PERIODE
DERNIERE MISE À JOUR : 20/09/2018