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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 2 6 Annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 2 6 Annexe)Thèmes du document : Numérique, Données personnelles, Aménagement du territoire, ——— —

AGENCE TECHNIQUE DÉENA NT ENTALS

Convention

de Prestation de services

pôle Gestion des territoires

N° de pièce : 250106_CONV2025_006_CCPL

Les parties :

Entre La CC Périgord Limousin

3 Place de la République 24800 Thiviers

représentée par son Président Michel AUGEIX

dénommé e ci-après « la collectivité »

d’une part,

Et

l’Agence Technique Départementale de la Dordogne,

175, rue Martha Desrumaux 24000 Périgueux,

représentée par son Président délégué Stéphane DOBBELS

N° SIRET : 252 405 147 00015

dénommée ci-après « l’ATD24 »

d’autre part,

Préambule/vu

Vu la délibération du Conseil communautaire du 21/09/2023 , portant adhésion à l’ATD 24.

Vu les statuts de l’ ATD 24,

Vu la délibération du Conseil d’ Administration de l’ATD24 du 01 Décembre 2023 fixant les tarifs 2024,

Vu les contrats conclus avec Berger Levrault, Géomatika, AWS, SIMCO, INETUM

Vu les conventions signées avec le Sictiam

Vu la convention signée le 12 Novembre 2018 avec le conseil Départemental de la Dordogne pour l’utilisation du système d’information

départemental

Vu l'agrément formation n°72240013724 attribué à l'ATD par la Direction Régionale du travail, de l’emploi et de la formation

professionnelle,

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services, logiciels, applications et téléservices

proposés par la direction Gestion des Territoires de l’ATD24.

Elle a également pour but de définir les conditions d'accès et d’utilisation de la plateforme mutualisée de services numériques « Territoires

Numériques » et des services la composant.

L'offre de services numériques s’adresse à l’ensemble des adhérents de l’ATD24, ou à des structures publiques ou privées chargées d’une

mission de service public ou d’intérêt général.

Article 2 : Les services souscrits

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Reçu le 18/03/2025Territoires Numériques — tn.dordogne.fr

1 =D 4

“ervice numérique proQuite par l’ATD24. Elle est hébergée sur le data center du Conseil

épartementai—Ekereumt-au-meme-endre#t—tles-différents-aceès Rux logiciels et applications proposés par l’ATD24. Elle permet

4 Elle donnellk possibilité aux utilisateurs référencés de s’inscrire aux formations

erritoires Numéri

spensées par l'A D24. Elle contient une bibliothèque de documdhfations à usage des collectivités. 7 s d’assistances, via le dépôt de tickets d’assistance.

Administration numérique - Pack administration numérique

Le pack comprend les logiciels de gestion quotidienne des collectivités. Il contient les logiciels de comptabilité « évolution », gestion

des ressources humaines « e-paie », gestion des relations citoyennes « e-grce », et facturation « e-factu » de la gamme e-magnus de

Berger-Levrault.

Dans la limite des prérequis techniques (cf. annexe 1), les logiciels sont installés en mode SAAS. Le logiciel de comptabilité

« évolution » permet la gestion comptable quotidienne mais aussi la gestion de la dette, et des immobilisations. Il est interfacé avec le

portail national Chorus Pro. Grâce au tiers de télétransmission il communique avec les plateformes Hélios et @ctes.

Le logiciel « e-paie » est un logiciel de gestion des ressources humaines. Il permet la gestion des dossiers des agents et élus, leur

carrière, leurs absences et la génération des paies. Il est préconisé pour un maximum de 60 paies mensuelles. Il est relié au téléservices

Net-entreprise pour la transmission des DSN.

Le logiciel « e-gre » est un logiciel de gestion de la relation citoyen. Il comprend l’état-civil, les élections, le recensement citoyen. II

permet la dématérialisation et l’envoi des bulletins INSEE, ainsi que des bulletins de recensement. Il peut être interfacé avec la

plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat-Civil) et HubEE (Hub d’Echange de l'Etat).

Administration numérique - Tiers de télétransmission

Il s’agit de l’outils de dématérialisation « Stela » produit et maintenu par le SICTIAM. Il permet l’échange de flux vers la plateforme

de dématérialisation des actes et délibérations auprès du contrôle de légalité « @ctes ». Il permet également l’envoi de flux de données

vers la plateforme dématérialisée des données de la DGFIP. Il est totalement interfacé avec le logiciel « évolution » de Berger-

Levrault.

Ce logiciel est accessible en Saas hébergé et nécessite une connexion internet.

Administration numérique - Parapheur électronique

Outil de signature électronique « Sesile » produit et maintenu par le SICTIAM. Il permet l’utilisation de circuits de validation et la

signature électronique certifiée des documents et flux. Il est totalement interfacé avec le tiers de télétransmission Stela.

Ce logiciel est accessible en Saas hébergé et nécessite une connexion internet.

Administration numérique — Enfance

Logiciel de gestion de la compétence enfance « BL Enfance » de l’éditeur Berger-Levrault. Il permet la gestion de vos familles et

enfants avec inscriptions et gestion des présences, ainsi que la réalisation des lots de facturation et la génération des flux comptables.

Il est interfacé avec le logiciel de comptabilité « évolution » de Berger-Levrault, mais peut également générer des flux intégrables à

d’autres solutions de comptabilité (selon les développements Berger-Levrault). Il peut être couplé au portail famille proposé par

Berger-Levrault.

Ce logiciel est accessible en Saas hébergé et nécessite une connexion internet.

Administration numérique — Assistance à la passation des marchés publics et leur dématérialisation.

Ce service vous donne accès à l’assistance et aux conseils juridiques du Pôle commande publique.

Il vous donne accès à la plateforme de dématérialisation des marchés publics « marchéspublics.dordogne.fr » produite par l’éditeur

AWS.

Cette plateforme est accessible en Saas hébergé et nécessite une connexion internet.

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Reçu le 18/03/2025Cartographie numérique — Géovisu

tr

ourniture d’un sy ‘ graphiques (SIG) Wek appelé « Périgéo ». Il est produit par l’éditeur Géomatika et

grrimistré—par—te—sermiee—cartesrapme—mumérique—de DATA Il contient les données de références cadastrales, zonages

de autres zonddes environnementaux et patrimoniaux de votre territoire.

= logiciel est accessible en Saas hébergé et nécessite une connexiQi} internet.

L'accès à la visionneuse « Périgéo » est soumis à conventionnement avec le GIP Aménagement du territoire et gestion des risques

(GIP Ategeri). Ce GIP est l'instance qui administre la plateforme PIGMA (Plateforme de l'information géographique Mutualisée en

Aquitaine). Elle permet de partager et diffuser les données (open data) entre acteurs de la sphère publique.

Les données ainsi produites dans Périgéo pour le compte de votre collectivité sont référencées au catalogue de données PIGMA.

L'ATD24 accompagne la collectivité pour la réalisation du conventionnement avec le GIP Ategeri. Une copie de la convention signée

par les 2 parties devra être transmise obligatoirement à l’ATD24.

Cartographie numérique — Pack applications

Accès aux applications développées par le service cartographie numérique dans différents domaines.

Urbanisme : suivi des procédures d'urbanisme, registre dématérialisé des enquêtes publiques.

Assainissement : SPANC, Assainissement collectif (contrôle des branchements, suivi des interventions) Suivi des stations

d'épuration.

Voirie : gestion du domaine public, gestion des interventions de voirie.

Tourisme : Itinéraires de randonnées, gestion de la taxe de séjour, localisation du petit patrimoine.

Gestion communale : Gestion des bâtiments, cimetière, convocation aux assemblées

Economie : Gestions des zones économiques.

Toutes les applications ne sont pas déployées par défaut sur votre territoire. Elles émanent d’un besoin qualifié. Il convient de se

rapprocher du service cartographie numérique, pour déterminer les applications qui seront déployables. Chaque application nécessite

des développements spécifiques à votre territoire, il est donc nécessaire de toujours planifier les déploiements auprès du service

cartographie numérique.

Ces applications sont accessibles grâce au logiciel Périgéo.

Certaines applications sont accessibles depuis les mobiles.

Les applications sont accessibles en Saas hébergé et nécessite une connexion internet.

Cartographie numérique — Cart@ds

Accès à l’application de gestion des Autorisations du Droit des Sols (ADS) « Cart@ds » de l’éditeur INETUM. L'application Cart@ds

est interfacée avec la visionneuse SIG Périgéo pour une récupération automatique des contraintes liées à l'urbanisme et une

visualisation cartographique des dossiers. Elle est également interfacée avec la plateforme de l’état PLAT’AU pour l'échange des

dossiers entre tous les acteurs de la chaîne d’instruction.

Ce logiciel est accessible en Saas hébergé et nécessite une connexion internet.

Cartographie numérique - Portail de service ADS — « Guichet unique »

Accès au portail de service « Guichet unique » pour la dématérialisation des Autorisations des Droits des Sols (ADS) produit par

l'éditeur INETUM. Il permet aux citoyens le dépôt dématérialisé des demandes d’ADS, et aux services consultés de donner un avis sur

les dossiers. Ce portail est interfacé avec le logiciel Cart@ds qui récupère automatiquement les dossiers déposés en vue de leur

instruction.

L'accès et l’utilisation du logiciel Cart@ds est un prérequis à l’accès à « Guichet unique ».

Ce logiciel est accessible en Saas hébergé et nécessite une connexion internet.

Article 3 : Droits et obligations des parties

1- droits et obligations de la collectivité

-La collectivité s’engage à fournir chaque année tous les éléments nécessaires à l’établissement de la tarification conformément à l’article

5 de la présente convention. Dans le cas d’un refus de transmission de ces éléments, l’ATD24 se réserve le droit d'appliquer la tarification

selon les dernières données connues.

-La collectivité s'engage à payer la participation financière définie à l’article 5 de la présente convention ;

-La collectivité s’engage à fournir les informations et documents nécessaires à l’ouverture des droits d’accès utilisateurs et informer

l'ATD 24 de toutes modifications concernant les utilisateurs (notamment concernant les comptes administrateurs et administrateurs

délégués). il appartient à la collectivité de veiller à ce que les utilisateurs aient le niveau de confiance, de compétence et de formation

requis. Les solutions, logiciels et applicatifs sont utilisés sous les seuls directions, contrôle et responsabilité de la collectivité. ;

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024-242400752-20250313-2025_2_6-DE

Reçu le 18/03/2025-La collectivité s'engage à utiliser de manière responsable les services, logiciels, applications et téléservices fournis par l’'ATD24 en 4 ni . . TESPEETA IC LIVEILVIRICETOTIUTI VII VIEULVUL ;

-La collectivité s’er _ possible, à fournir ak agents utilisateurs des services de l’ATD24 une adresse courriel &f = TT — =

LR De . formatique |diéquat à l’utilisation des logiciels applications et téléservices ;

Ub collectivité s'engage dans le cadre des prestations des services] artographie numérique, RGPD, et des outils collaboratifs, à nommer

un référent en interne qui coordonnera le développement des applications et leur prise en main ;

-La collectivité s'engage, dans le cadre des prestations enfance, portail famille et Guichet unique ADS à mettre en place tout moyen

permettant d’aider le citoyen à manipuler ces téléservices. L'ATD ne prêtera assistance qu’aux agents des collectivités conventionnées ;

-La collectivité s'engage à fournir à ses agents la formation métier nécessaire pour permettre un usage efficace des logiciels, applications

et téléservices souscrits ;

-La collectivité s'engage à n’utiliser les services souscrits que pour ses propres besoins ou missions ;

-La collectivité s'engage, dans le cadre de production de données par des tiers (données cartographiques, numérisations.….) à consulter

obligatoirement l’ATD24, qui fournira les préconisations. Dans les cas où l’ATD24 n'aurait pas été consultée elle se réserve le droit de

refuser de traiter la donnée ou de facturer des prestations supplémentaires ;

-L’'ATD24 est l'interlocuteur unique de la collectivité concernant les logiciels, applications et téléservices déployés pour la collectivité ;

- concernant la Plateforme « Territoires numériques » : la collectivité s'engage à privilégier l’utilisation de cette plateforme pour la

gestion des comptes utilisateurs et pour déposer des tickets d'assistance.

2- droits et obligations de l’ATD24

-L'ATD24 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques d’intervention et d’assistance en vue d’assurer le fonctionnement

régulier des services.

-L'ATD24 se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques. Ces modifications devront

toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature de la présente convention.

-L'ATD24 fournit, maintient et administre les solutions proposées.

-L'ATD24 forme et assiste les utilisateurs à l’utilisation des logiciels et applications souscrites.

-L'ATD24 crée et met à jour les comptes de la collectivité et de ses utilisateurs dans les outils souscrits selon les données transmises par la

collectivité.

-L'ATD24 s’engage à respecter la confidentialité des données confiées par la collectivité.

-L'ATD24 ne pourra pas être tenue responsable d’une utilisation inappropriée des logiciels, applications et téléservices ou de la

publication de contenus qui ne respecteraient pas la règlementation en vigueur.

-L'ATD24 ne pourra pas être tenue responsable des défaillances résultant de faits indépendants de sa volonté.

-L'ATD24 s’engage à transmettre annuellement la synthèse comptable applicable pour l’année N+1.

Article 4 : La donnée

Proprieté :

Selon le code de la propriété intellectuelle, la collectivité est considérée comme producteur et bénéficie de droits sur sa donnée.

Dans le cadre des mutualisations il appartient à chaque collectivité de déterminer le cadre d’application de ces droits.

Toute mise à disposition des données à un tiers devra faire l’objet d’une demande écrite de la part de la collectivité. Hormis pour les

données tombant dans le cadre légal de l’open data.

Réversibilité de la donnée :

En règle générale la restitution des données est effectuée par l’ATD24 sur demande de la collectivité, à titre gratuit dans le format standard

d'échange de données, lisible sans difficulté dans un environnement équivalent (type format de sauvegarde) sous réserve que la

collectivité ait formulé sa demande par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours précédant le terme de la

convention et au plus tard dans les 30 jours suivants ce terme. La restitution des données est effective à la livraison de ces données. La

collectivité dispose de 8 jours ouvrés à compter du jour de leur réception pour valider la réversibilité et la réutilisation des données. À

défaut, la collectivité est réputée avoir validé la réversibilité et la réutilisation de ces données, et notamment disposer de tous les moyens

nécessaires à cette fin.

Après restitution, toutes les données seront détruites.

Concernant les données de Cartographie numérique une restitution de la donnée se fera sur demande par écrit en lettre recommandée avec

accusé de réception, gratuitement, dans un délai de 30 jours maximum suivant le terme de la présente convention. La donnée sera restituée

dans l’état et dans un format exploitable (csv, Shape file, esri...) et documenté.

Les données concernées sont celles produites par la collectivité ou l’ATD24 pour le compte de la collectivité dans Périgéo.

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Reçu le 18/03/2025Exploitation des données :

pertinence des données et contenus qu’elle transmet dans le cadre et

abx fins d’utilisatior. -__

Le

LAVAN «7 © IL EL LRU CE LANPEL LU DV L VAR VI

Les tarifs proposés ci-dessous sont basés sur différents critères (strate de population, strate de budget.….). Ils sont susceptibles d'évoluer au

cours de la vie de la convention selon la mise à jour des données de référence.

La signature de la présente convention vaut acceptation des tarifs actualisés annuellement.

Dans le cas des mutualisations les montants des participations sont facturés à l’'EPCI pour lui-même et ses communes membres.

Service Montant Commentaire montant

4 (périscolaire) *353.20 +

Administration numérique : BL Enfance 3225.60 € 3 (nb de ALSH) * 453.20

.. | .. | . Calcul effectué en fonction du nombre d‘habitant : Administration numérique : Potail famille BL 1592.58 … . 0.11*14478 (abattement 50% première année)

.. | . Calcul effectué en fonction du nombre d‘habitant : supérieur à 10 Administration numérique : API CAF 600.00 € 000 hab

Calcul effectué en fonction du nombre d‘habitant :

Administration numérique : Pack admin numérique | 8749.65 € Plus de 10 000 hab.

Calcul effectué en fonction du nombre d‘habitant :

Administration numérique : tiers télétransmission 289.80 € Plus de 10 000 hab.

0.22 * 14478 (population)

Cartographie numérique : Géovisu 3185.16 € . , . . Liste des communes mutualisées, voir tableau ci-dessous

Calcul effectué en fonction du nombre d‘habitant :

Cartographie numérique : Pack applicatifs 12 648 € Entre 11 000 and 17 999 hab. - 20% d‘abattement

Liste des communes mutualisées, voir tableau ci-dessous

Calcul effectué en fonction du nombre d‘habitant :

20051.01€ | Entre 20 000 and 60 000 hab. et nbr de communes entre 53 et 65

Liste des communes mutualisées, voir tableau ci-dessous

Cartographie numérique :

Autorisation droit des sols

Cartographie numérique : 1489 66 € 0.114*39383 hab

Portail ADS | Liste des communes mutualisées, voir tableau ci-dessous

Calcul effectué en fonction du nombre d‘habitant :

Sécurité juridique : Marchés publics 481.95 € Lu Supérieur à 1 500 hab.

Service de mutualisation Liste des communes

Chalais , Saint-Pierre-de-Frugie , Saint-Martin-de-Fressengeas , Lempzours ,

Jumilhac-le-Grand , Saint-Priest-les-Fougères , Saint-Paul-la-Roche , Thiviers ,

Cartographie numérique: Géovisu La Coquille , Vaunac , Négrondes , Saint-Pierre-de-Côle , Mialet , Saint-Jean-

de-Côle , Corgnac-sur-l'Isle , Nantheuil , Saint-Jory-de-Chalais , Saint-Front-

d'Alemps , Nanthiat , Eyzerac , Saint-Romain-et-Saint-Clément , Firbeix

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Reçu le 18/03/2025Chalais , Saint-Pierre-de-Frugie , Saint-Martin-de-Fressengeas , Lempzours ,

Jumilhac-le-Grand , Saint-Priest-les-Fougères , Saint-Paul-la-Roche , Thiviers ,

Crrtesrapitre-mmmérre-paer-appheatrts Ee-Ceatiha | Vaunac , Négrondes , Saint-Pierre-de-Côle , Mialet , Saint-Jean-

le-Côle , OŒgnac-sur-l'Isle , Nantheuil , Saint-Jory-de-Chalais , Saint-Front-

d'Alemps , Nhnthiat , Eyzerac , Saint-Romain-et-Saint-Clément , Firbeix

Chalais , Saint-Martial-d'Albarède , Savignac-Lédrier , Saint-Barthélemy-de-

Bussière , Saint-Pierre-de-Frugie , Saint-Mesmin , Saint-Martin-de-

Fressengeas , Milhac-de-Nontron , Nontron , Saint-Martial-de-Valette , Dussac

, Champniers-et-Reilhac , Lempzours , Saint-Saud-Lacoussière , Javerlhac-et-

la-Chapelle-Saint-Robert , Busserolles , Génis , Saint-Cyr-les-Champagnes ,

Lanouaille , Saint-Front-sur-Nizonne , Jumilhac-le-Grand , Preyssac-

d'Excideuil , Excideuil , Saint-Raphaël , Saint-Estèphe , Saint-Médard-

| . Le. | d'Excideuil , Augignac , Saint-Priest-les-Fougères , Cubjac Auvézère- Val Cartographie numérique : Autorisation droit des . . | . sé d’Ans , Coulaures , Saint-Paul-la-Roche , Thiviers , La Coquille , Saint-

Pardoux-la-Rivière , Vaunac , Angoisse , Lussas-et-Nontronneau , Savignac-

de-Nontron , Négrondes , Abjat-sur-Bandiat , Bussière-Badil , Piégut-Pluviers ,

Sarlande , Saint-Pierre-de-Côle , Mialet , Saint-Front-la-Rivière , Saint-Martin-

le-Pin , Sarrazac , Champs-Romain , Saint-Jean-de-Côle , Brouchaud , Sceau-

Saint-Angel , Corgnac-sur-l'Isle , Clermont-d'Excideuil , Nantheuil , Varaignes

, Saint-Jory-de-Chalais , Saint-Front-d'Alemps , Nanthiat , Payzac , Saint-

Sulpice-d'Excideuil , Eyzerac , Connezac , Saint-Romain-et-Saint-Clément ,

Cherveix-Cubas , Teyjat , Le Bourdeix , Étouars , Hautefaye

Chalais , Saint-Martial-d'Albarède , Savignac-Lédrier , Saint-Barthélemy-de-

Bussière , Saint-Pierre-de-Frugie , Saint-Mesmin , Saint-Martin-de-

Fressengeas , Milhac-de-Nontron , Nontron , Saint-Martial-de-Valette , Dussac

, Champniers-et-Reilhac , Lempzours , Saint-Saud-Lacoussière , Javerlhac-et-

la-Chapelle-Saint-Robert , Busserolles , Génis , Saint-Cyr-les-Champagnes ,

Lanouaille , Saint-Front-sur-Nizonne , Jumilhac-le-Grand , Preyssac-

d'Excideuil , Excideuil , Saint-Raphaël , Saint-Estèphe , Saint-Médard-

d'Excideuil , Augignac , Saint-Priest-les-Fougères , Cubjac Auvézère- Val

Cartographie numérique : Portail ADS d’Ans , Coulaures , Saint-Paul-la-Roche , Thiviers , La Coquille , Saint-

Pardoux-la-Rivière , Vaunac , Angoisse , Lussas-et-Nontronneau , Savignac-

de-Nontron , Négrondes , Abjat-sur-Bandiat , Bussière-Badil , Piégut-Pluviers ,

Sarlande , Saint-Pierre-de-Côle , Mialet , Saint-Front-la-Rivière , Saint-Martin-

le-Pin , Sarrazac , Champs-Romain , Saint-Jean-de-Côle , Brouchaud , SCEAU-

Saint-Angel , Corgnac-sur-l'Isle , Clermont-d'Excideuil , Nantheuil , Varaignes

, Saint-Jory-de-Chalais , Saint-Front-d'Alemps , Nanthiat , Payzac , Saint-

Sulpice-d'Excideuil , Eyzerac , Connezac , Saint-Romain-et-Saint-Clément ,

Cherveix-Cubas , Teyjat , Le Bourdeix , Étouars , Hautefaye

Article 6 : Protection des données personnelles

Au titre des présentes, il est convenu que la collectivité responsable de traitement au sens de la règlementation applicable, soit

le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 Informatique

et libertés dans sa version actualisée. Dans la mesure où l’ATD24 est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte de

la collectivité et conformément à ses instructions, il agit quant à lui en qualité de sous-traitant en charge de la mise en œuvre de la

prestation objet des présentes.

À ce titre, l’'ATD24 s'engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la collectivité dans le respect desdites instructions

documentées et des dispositions prévues à l’annexe 1 de la présente convention intitulée « Annexe relative à la sous-traitance (art28 du

RGPD) » et ce, sans réserve.

Article 7 : Hébergement, sauvegarde, sécurité

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Reçu le 18/03/2025Toutes nos solutions sont en mode Saas ou hébergé.

rer un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des

rbques présentés pa | es données à caractèr® personnel traitées, sont mises en œuvre.

tes ou serddurs locaux la responsabilité de la sauvegarde est à la charge de la

Article 8 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de signature par la collectivité.

La présente convention est signée pour une durée de 4 ans renouvelable tacitement 1 fois.

Article 9 : Modification de la présente convention

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties. Sauf pour les modifications relevant de l’article 5 de la 4 présente convention.

Article 10 : Résiliation

La présente convention pourra être résilié par chacune des parties sous réserve du respect d’un préavis de deux mois par l’envoi d’une

lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée et sauf motif d'intérêt général, la collectivité s'engage à verser l’intégralité des sommes dues pour l’année

en Cours.

Le non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention autorise l’autre partie à résilier de manière

unilatérale ladite convention.

Dans ce cas, la résiliation prend effet, de plein droit, à l’issue d’un mois après l’envoi d’une mise en demeure, notifiée par lettre

recommandée avec avis de réceptions, restée sans effet.

Article 11 : Règlement des litiges

Tout différend né de l’existence, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de

règlement amiable. A défaut d’accord, il pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Pour la collectivité Pour l’Agence Technique Départementale

Le Président Le Président Délégué

Michel AUGEIX | Stéphane DOBBELS

Date: Date:

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