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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 3 19 Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 3 19 Annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Cybersécurité, Données personnelles,
PÉRIGORD
LIMOUSIN —— COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES ——
CHARTE
DU TELETRAVAIL
Approbations
e CST
o Chartelnitiale le 26 novembre 2021
o Modification le 20 mars 2025
e Conseil Communautaire
o Charteinitiale délibération le 8 décembre 2021
o Modification délibération du 10 avril 2025
Communauté de Communes Périgord-Limousin
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- LIMOUSIN RSS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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Reçu le 15/04/2025 TRE télétravail
all Matières
PRAMAUE momo nss“-“m#“nmmm“am semis“ 3
Définition et cadre juridique du télétravail... ssssssssssssssssssssssssssssssssssnsssss 3
L.- La définition du ÉéIÉraall .. nrmereinnnnnsnienananrennnnenns ocre 3 2 Cadre MTIQUE cnssasennrennaraneenvsenconnennEe nent neunEs D 3 - Mise en Place du télétravail dans là collectivité... essence 3
Modalité du télétravail dans la collectivité... ssssssesssnesssssssesssesessee 4
4 - Quotité de travail ouverte au télétravail et dérogations 4
5 - Quelles fonctions peuvent être exercées en télétravail... 5
La procédure de mise en œuvre du télétravail... ssssssssssssssssssssssssssssssnses 6
6 - Comment faire sa demande... iris 6
7 - Comment est délivrée l'autorisation d'exercer des fonctions en télétravail... 6
8- La durée de l'autorisation et son renouvellement sise 6
9 - Situation de l’agent en télétravail... iii 7
“ SES TOI 61 56 ODIIBATIONS rune ,“wmmasnenns 7
e La durée du temps de travail ii ierrennrss 7
“ Réspectioe la VIE DTNÉBsrmonmmnmenecennenmamennmsmmmaanemnenenssel 8
LES EhBALEMENEÉS ssmmmmmmnmanucmsnmmvmaRnsaosansRnnRennneneennenenuee 8
10 - Les engagements de 'EMPIOVEUT ri nes 8
à Etsatements tBCNIQUES sncmsomcmmmmsmmmiusmmmEadneensennEnns 8
e Engagements financiers... iirrrrrrrrrrreereeeeneesenennne 9
11 - Les engagements de l'agent... sise 9
12 Les EVSTORETONRNEMENES. ssscsmnmesrneemmsnsnEENRns asser 10
Le suivi et l'évaluation nr rrrrrrnrrrsnnssenesecessssssescssssosssscssscsnscsessessssosee 10
13 - Le suivi de la démarche... revenant entnnsGRnenais 10
Se SES 11
e Référant télétravail... rene rrreeeeeeeeeeeeeeesenns 11
Communauté de Communes Périgord-Limousin
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LIMOUSIN a a D de a COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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Reçu le 15/04/2025 D E L | L
FrÉAIMODUIÉ
rorte ue son experience pour rraäinrerur 1 activité dés services de la collectivité pendant la crise sanitaire,
a ER COUEETENTENT EEE ETC EEEEE TETE PTE ET EEETTEE EEE ET D lace le télétravail.
Dans la continuité des actions menées dans le cadre du PCAET, le télétravail prend tout son sens comme
levier pour réduire les trajets entre le domicile et le lieu de travail des agents.
Le télétravail apporte un nombre important d'avantages.
Il permet notamment :
- de favoriser la conciliation vie professionnelle/vie privée,
- de réduire le coût des transports pour les agents
- de réduire les trajets et donc de réduire l'impact écologique des transports
Définition et cadre juridique du télétravail
1 — LA DEFINITION DU TELETRAVAIL
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon
régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Il se pratique au domicile de l’agent ou, le cas échéant, dans des locaux professionnels distincts de son
lieu d'affectation.
2 - CADRE JURIDIQUE
Au regard de l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du
travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est
effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de
l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».
L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 est venu préciser que les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de droit public) peuvent exercer leurs fonctions dans le
cadre du télétravail.
Le décret n° 2016-151 du 11/02/2016 modifié précise les conditions et les modalités d'application du télétravail dans la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.
3- MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE
Une délibération et son annexe n° 2021 6 22 en date du décembre 2021 fixe les modalités de mise en
œuvre du télétravail avec :
- Les activités éligibles ou non éligibles au télétravail (activités, postes, fonctions)
- Les équipements de travail mis à disposition
- Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des
données
- Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
- Les modalités de prise en‘charge, par l'employeur des coûts découlant directement de l'exercice
du télétravail,
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Reçu le 15/04/2025 = Les mmuuames ue unmanmn ou d'informati®n relatives aux équipements et outils nécessaires au
- La durée de l'autorisation si elle est inféridudre à un an.
La consultation du Comité Technique préalable à l'adoption de la délibération est obligatoire. Le
télétravail fait également l’objet d’un bilan annuel présenté au comité technique.
Modalités du télétravail dans la collectivité
4 - LA QUOTITE DE TRAVAIL OUVERTE AU TELETRAVAIL ET LES DEROGATIONS
Réglementairement, la quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée à trois jours par semaine.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Les seuils peuvent s’apprécier sur une base mensuelle.
e Les règles au sein de la collectivité sont les suivantes :
1 Jour fixe par semaine plafonnés à 45 jours par an
Responsable de service à temps complet
1 jour flottant par semaine plafonnés à 35 jours par an
Agents à temps complet 1 jour fixe par semaine plafonnés à 45 jours par an
Agents à temps partiel > ou = 80% 1 jour fixe par semaine plafonnés à 45 jours par an
Ces possibilités de télétravail peuvent être revues sur les périodes de congés annuels et pendant les
périodes de surcharge de travail.
Ainsi, afin de garantir la continuité de service, les responsables de service peuvent demander aux agents
de ne pas télétravailler pendant les périodes d'absence des autres agents ou pendant des périodes de
surcharge de travail nécessitant une présence plus importante au sein des bureaux.
e Les aménagements &
o Situations médicales et sanitaires
Par ailleurs, à la demande des agents, il peut être dérogé pour six mois maximum aux seuils et période de
référence au profit des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifie après avis du médecin de
prévention ou du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable une fois par période
d'autorisation de télétravail cela après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
Possibilité de télé-travailler ponctuellement à la demande de l'agent (circonstances et modalités à
définir) :
- Pour les responsables et les agents devant s’isoler pour des raisons sanitaires
- Pour les responsables et les agents ponctuellement privés de moyens de déplacements
- Pour les responsables et les agents ponctuellement immobilisés pour raison de santé
n’empêchant pas l'exercice d’une activité professionnelle.
Attention, le télétravail est une modalité d'exercice du travail, il ne peut donc être en aucun cas envisagé
sur des périodes de suspension de contrat (arrêt maladie ou accident du travail notamment).
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Reçu le 15/04/2025 | LL MNMOLODODLLED LICLL L LL Jlières de enicel
et aprèbl accord préalable du responsable de service, deux
HHIUUITIVALIUIIS SUIIL DUDSIVIES UE 1açuii eaceptionne |
” Modification exceptionnelle du nombre de jours
Pour les agents devant travailler sur des dossiers nécessitant une continuité, il est possible de
télétravailler, ponctuellement et à titre exceptionnel, un ou plusieurs jours de suite.
Modification exceptionnelle du jour fixe
Le jour fixe habituellement télétravaillé pourra être modifié à titre exceptionnel, et après accord du
responsable de service.
© Particularité des services ne pouvant pas télétravailler toute l’année par rapport à la
saisonnalité de l’activité
Les agents ayant des contraintes professionnelles liées à l’activité saisonnière du service qui ne
permettent pas de télétravailler sur une partie de l’année pourront, avec l’accord préalable du
responsable de service, télétravailler au-delà des règles fixées à savoir plus d’un jour par semaine sur la
période télétravaillable.
ATTENTION: Cet aménagement ne s'applique pas aux semaines non télétravaillées du fait du
remplacement des collègues absents (congés, raisons de santé, formation...)
L'ensemble de ces aménagements ne constituent pas un droit acquis mais de simples facilités accordées
en fonction des nécessités de service.
Il est impératif d'obtenir l'accord du responsable de service qui peut librement ne pas y répondre
favorablement.
Le plafond des 45 jours annuels télétravaillables devra être respecté.
Le service des ressources humaines devra être systématiquement informé par le responsable de service
des aménagements accordés et mis en place
5 - QUELLES FONCTIONS PEUVENT ETRE EXERCEES EN TELETRAVAIL ?
Toutes les missions ne sont pas compatibles avec le télétravail.
Le bénéfice du télétravail est avant tout soumis à la capacité de l’agent à accomplir ses missions dans ce
cadre d'organisation particulier.
Il'appartient aux responsables hiérarchiques directs de définir et expliquer à leurs collaborateurs quelles
sont les missions non éligibles au télétravail, les attendus et obligations réciproques afin de permettre à
l'agent de formuler sa demande en connaissance de cause.
Parmi les missions télétravaillables on peut identifier :
- Les travaux rédactionnels comme les rapports, les notes, les comptes rendus, les courriers, les
délibérations, les dossiers |
- _ Ls études spécifiques,
- _ Les bilans, les analyses, les synthèses,
- Les travaux de relecture, les travaux de conception, de mise en page,
- Les travaux de préparation de réunion, de prospectives,
- Les travaux d'analyse de tableaux de bord
- Les travaux de recherche et de veille documentaire et règlementaire
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Reçu le 15/04/2025 = Les er LS LME LLLI HEULteS las échanges af courriels ..
1 peut idéntifier :
= accueil et le standard,
- Le traitement du courrier
- La reprographie,
- Le traitement des dossiers sensibles ne permettant pas de sortir les documents supports
- Les missions liées à l'accueil du public et des bénéficiaires des services (Cias, enfance, culture,
tourisme, urbanisme)
- La conduite des véhicules
- Les interventions techniques et de maintenance (voirie, entretien des bâtiments)
- Le suivi des équipes techniques
- Les travaux nécessitant du travail en équipe ou des réunions physiques
Attention, dès lors que l'agent ne dispose pas d’un volume suffisant de tâches pouvant se regrouper pour
télétravailler, l'agent ne sera pas autorisé à faire du travail en dehors de la structure sous la forme de
télétravail.
De même, des restrictions liées à la sécurité des données, des contraintes informatiques ou de débit
peuvent limiter l’éligibilité du poste ou de certaines activités du poste au télétravail.
La procédure de mise en œuvre
6 - COMMENT FAIRE SA DEMANDE ?
Le télétravail est à l'initiative de l'agent, il est néanmoins subordonné à l'accord du responsable de service.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent à son responsable de service, copie au service en charge de la gestion RH.
Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment le jour de la semaine travaillé sous
cette forme ainsi que le lieu d'exercice.
La demande est examinée par le responsable de service et une réponse est apportée par l'autorité
territoriale dans les 2 mois.
7 - COMMENT EST DELIVREE L’AUTORISATION D’EXERCER DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL ?
Le responsable de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées,
l'intérêt du service en se référant aux postes ou/et activités définis éligibles.
Il vérifie les possibilités de la collectivité à fournir le matériel et les équipements techniques nécessaires
au télétravail. L'agent ne pourra en aucun cas utiliser son matériel personnel.
La demande de l'agent doit être traitée dans un délai maximum de 2 mois.
La collectivité veille à la conformité des installations et aux spécifications techniques
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Reçu le 15/04/2025 Lerefus-oppese-a-une-demange initiale ou de rhouvellement de télétravail, formulée par un agent
sitif, aihhi que l'interruption du télétravail à l'initiative de
laaministration, doivent etre preceades a un entrefien et motivés.
est rappelé que cette nouvelle modalité de travail repose sur un management par objectifs et la
confiance mutuelle entre l’agent et son employeur.
L'accord de l'autorité territoriale est formalisé par un arrêté individuel (pour les fonctionnaires) ou un avenant au contrat de travail (pour les contractuels) signé par l’agent et l'autorité territoriale.
8 - LA DUREE DE L'AUTORISATION ET SON RENOUVELLEMENT
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique
direct et sur avis de ce dernier. Un préavis de deux mois est nécessaire pour mettre fin au télétravail.
Un bilan de l’exercice du télétravail peut être opéré au cours de la période d'autorisation comme à l'issue
de celle-ci, afin notamment d'appréhender les nouvelles modalités de travail entre l'agent télé-travaillant,
son équipe et son supérieur.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé par du télétravail doit présenter une nouvelle
demande.
L'autorisation est soumise à une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période est adaptée à
la durée de l'autorisation :
Lan d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation
6 mois d'autorisation = 1 mois / de période d'adaptation
4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation.
9 — SITUATION DE L’AGENT EN TELETRAVAIL k
e Droits et obligations
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que ceux
exerçant sur leur lieu d'affectation.
Il est soumis aux mêmes obligations : devoir de réserve, obligation de secret professionnel, obéissance hiérarchique... . Il doit se conformer aux différents règlements et règles de la structure.
En matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, l’agent télétravailleur bénéficie
de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents télé-
travaillant sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par
l'employeur. Si un accident survient sur une période télé-travaillée, le lien avec le service devra être
démontré par l'agent.
L'agent en télétravail bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que les autres
agents et peut solliciter une visite d'inspection des membres du Comité technique.
e Le temps de travail
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DE COMMUNES
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Reçu le 15/04/2025 L'agent doil eue presenrer mupnable, à tout monfent, dans la journée de télétravail, selon une plage
ail habifdel et dans l'amplitude fixée par l'employeur.
L agent devra mentionner cette plage aans son forfulaire de demande.
si l l ü = ne ur son activité professionnelle.
L'agent n’a pas d'activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se
consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi, le télétravail est exclusif de la garde d'enfant
et ne pourra aucunement servir de variable d'ajustement en cas de contraintes personnelles.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance
hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de
son lieu de télétravail.
Aucun déplacement professionnel ne peut être réalisé sur une période de télétravail.
Il est précisé que l’agent télétravaillant doit respecter un calendrier défini par avance, sauf en cas de
recours au télétravail ponctuel tel que défini par la collectivité :
- Pour les responsables et les agents devant s’isoler pour des raisons sanitaires
- Pour les responsables et les agents ponctuellement privés de moyens de déplacements
- Pour les responsables et les agents ponctuellement immobilisés pour raison de santé
n’empêchant pas l'exercice d’une activité professionnelle.
- Avec l’accord du responsable de service, pour les agents devant travailler sur les dossiers
nécessitant une continuité, il est possible de télétravailler, ponctuellement et à titre exceptionnel,
un ou plusieurs jours de suite.
L'agent en télétravail reste à la disposition de son employeur, notamment pour des réunions d'équipe ou
de service ou encore des sessions de formations. Sa présence dans les locaux de l'employeur peut
également être requise pour des nécessités de service. L'agent peut également de sa propre initiative
revenir dans les locaux de son employeur sur une période normalement télétravaillée. Dans ce cas-là, le
déplacement est bien considéré comme un déplacement domicile-travail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la
collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
e Respect de la vie privée
L'employeur et le télétravailleur s'engagent au respect d’un système garantissant le respect de la vie
privée tout en permettant un fonctionnement fluide de l'activité (plage de joignabilité, usage de la
messagerie, partage des agendas...).
Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.
Les engagements
10 — ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR
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Reçu le 15/04/2025 oulant diectement de l’exercice des fonctions en télétravail à
définir par la collectivité (ex. matériels, logiciels, aÿ@nnements)
- Matériel informatique : ordinateur portable avec souris
- Logiciels — ——————
- Une liaison VPN qui permet l'accès sécurisé à distance aux dossiers et aux applications et au
réseau informatique de la collectivité
- Téléphone le cas échéant. L'agent peut renvoyer sa ligne professionnelle vers son téléphone
personnel lors des journées télé-travaillées.
S'agissant du matériel, la configuration initiale des matériels est assurée par l'employeur dans les locaux
de l'administration.
L'employeur est garant de leur maintenance et de leur entretien. Les activités de support, entretien et
maintenance sont réalisées dans les locaux de l'employeur. L'agent est tenu de ramener le matériel fourni
dans ces locaux dès son retour sur son site de travail habituel. L'employeur peut également demander à
l'agent de mettre en œuvre des procédures et respecter des consignes permettant le bon fonctionnement
et la sécurité des outils fournis.
L'employeur rappellera à l’agent en télétravail les règles de santé et de sécurité au travail qu'il est tenu
de respecter. Le médecin de prévention est habilité à donner son avis sur l'aménagement du poste et le
cas échéant, une visite spécifique du Comité technique peut être programmée au domicile de l’agent
après accord écrit de celui-ci.
e Engagements « financiers » de l'employeur
Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de
la fonction publique, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats crée un « forfait télétravail » visant à indemniser le télétravail dans la Fonction Publique d'État, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction
Publique Territoriale
Le « forfait télétravail » est versé aux agents publics et aux apprentis exerçant leurs missions en télétravail
dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Le versement est trimestriel.
L'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au
versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats fixe le
montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel.
Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite
de 220 euros par an.
Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et
autorisé par l'autorité territoriale.
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Reçu le 15/04/2025 11-— Engagénisi Si 1 DE CIEL
le respddt de règles de sécurité en matière informatique.
Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par
É GTES CT GCTOTE
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils
informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et
légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Différents éléments nécessitent un engagement de l'agent (aménagement ergonomique de son espace
de travail à domicile, conformité de l'installation électrique, qualité de l’accès internet, information de
son assurance...), qui sera une condition pour se voir accorder l'autorisation d'exercice du télétravail. Seuls
les agents disposant d’une connexion internet à haut débit (box ADSL) seront éligibles au télétravail.
Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les
règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant
inaccessibles aux tiers, et, le cas échéant la Charte informatique.
Il s'engage également à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre
de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
La mise en place des matériels et leur connexion au réseau est assurée par l’agent en télétravail le cas
échéant avec l’aide du DST ou du service de maintenance désigné par l'employeur. Celui-ci assure un
support à l’agent exerçant en télétravail sur les outils fournis.
L'agent veillera également à ne transporter à son domicile des documents papier qu'avec l'accord de son
responsable de service.
12- DYSFONCTIONNEMENT
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le
télétravailleur doit avant tout vérifier le bon fonctionnement de sa connexion internet auprès de son
opérateur. Une fois cette étape validée et en cas dysfonctionnement, le télétravailleur devra en aviser le
service informatique.
En cas d'incident technique l’empêchant d'effectuer normalement son activité à domicile, le
télétravailleur doit en informer sans délai son responsable hiérarchique qui prendra les mesures
appropriées pour assurer la bonne gestion de l’activité. A ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur
de revenir à son bureau afin de poursuivre son activité, dans l'attente de la résolution du ou des
problèmes techniques (y compris en cas de panne réseau, électrique...).
Les interruptions exceptionnelles des moyens de télécommunication, empêchant le télétravail, en cours
de demi-journée, ne pourront pas faire l’objet de récupération d'heures par l'agent.
Par contre, le télétravailleur devra réintégrer son site habituel de travail pour le reste de la journée.
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Reçu le 15/04/2025 1 : _ BTE. L 5
LS STAND PEUT SAR ER GENE
"50h DEbir-DENTRRENE
Poursuivre le bon déroulement de la démarche et s'assurer des bonnes conditions de mise en œuvre, des
instances seront mobilisées et des points réguliers seront organisés.
: A l'issue d’une période d’une année, une décision sera prise sur la pérennisation du dispositif et les
ajustements éventuels.
Une évaluation sera réalisée sur la base des critères qui porteront notamment sur :
- L'atteinte des objectifs
- L'organisation du service
- Les conditions de travail du télétravailleur
- Le respect des droits et obligations
- La qualité du rendu et la réactivité attendue
e Suivi managérial
Le manager est tenu de répartir la charge de travail de manière équivalente que les collaborateurs soient
en télétravail ou non.
Afin d'assurer un bon exercice du télétravail, plusieurs espaces d'échanges devront être mis en place :
- Un point, si nécessaire, à la fin de chaque journée télétravail entre le N+1 et le télétravailleur
- Un point mensuel pour apprécier le dispositif avec les collaborateurs
- Un point annuel lors de l’entretien professionnel
- À tout moment à la demande du télétravailleur ou du manager
e Référent télétravail
La Directrice des ressources humaines sera nommée référente « télétravail » afin de répondre aux
questions et de conseiller les collaborateurs qui souhaiteraient un échange sur le sujet du télétravail.
Les objectifs seront de :
- Soutenir le dialogue avec les télétravailleurs
- Mettre à disposition les documents relatifs au dispositif
- De suivre qualitativement la mise en place du télétravail
En cas de demandes similaires au sein d’un même service, le responsable de service organisera les
journées de télétravail de ses agents en fonction des nécessités.
En cas de désaccord, le référent télétravail pourra être solliciter afin d’arbitrer.
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