Acte - 2023.00099 Delegation De Fonctions Et De Signature Madame Nadia SEMACHE 10eme Adjointe En Charge Des Quartiers SUD O

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Acte - 2023.00099 Delegation De Fonctions Et De Signature Madame Nadia SEMACHE 10eme Adjointe En Charge Des Quartiers SUD O Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Saint-Étienne. Lien du pdf (Acte - 2023.00099 Delegation De Fonctions Et De Signature Madame Nadia SEMACHE 10eme Adjointe En Charge Des Quartiers SUD O)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ARRETE DU MAIRE

2023.00099

Direction Assemblées

Nature Délégation de fonctions et de signature

Objet Délégation de fonctions et de signature : Madame SEMACHE Nadia 10ème Adjointe en

charge des quartiers SUD-OUEST (N°4-5 et 12).

Notification le

Signature, le cas échéant

V I S A S

Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,

Vu l'arrêté n°2023.00012 du 24 mars 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Madame SEMACHE Nadia, adjointe au Maire,

Vu la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé Monsieur Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,

A R R E T E

Article 1

L’arrêté de délégation n°2023.00012 de Madame Nadia SEMACHE du 24 mars 2023 est abrogé.

Article 2

Madame Nadia SEMACHE 10ème adjointe en charge des quartiers SUD-OUEST (N°4-5 et 12) exercera les fonctions suivantes : emploi, insertion, accessibilité et handicap - Emploi

- Mission locale

- Apprentissage

- Accessibilité et handicap

Date de mise en ligne : 05 décembre 2023

99_AR-042-214202186-20231201-A202300099I0

VIA DOTELEC - iXBus

Le 05 décembre 2023

RECU EN PREFECTUREElle reçoit délégation de fonctions et de signature pour tous les documents : - se rapportant aux domaines définis à l’alinéa précédent,

- pour les actes relevant du pouvoir de police général relatif aux interdictions d'accéder et d’habiter ainsi que pour les règlements intérieurs des bâtiments communaux relevant de leur délégation, - pour les actes relevant du pouvoir de police spéciale relatif à la sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations et des monuments funéraires ainsi que les soins psychiatriques sans consentement.

Elle reçoit délégation pour les actes de police relatifs aux interdictions de baignade sur le plan d'eau dépendant de la plage aménagée à la base nautique de Saint-Victor-sur-Loire ainsi que pour la levée de cette interdiction.

Elle reçoit également délégation de fonctions et de signature pour représenter Monsieur le Maire au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) sous commission ERP-IGH et de la commission communale de sécurité.

Article 3

Elle est également chargée, au titre de l’article L2122-22 du CGCT de : - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution des marchés et des accords-cadres pour les procédures dont le montant estimé du besoin est inférieur à 20 000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Cette délégation de signature recouvre, pour les actes de préparation et de passation, notamment : - la signature des courriers de rejet des candidatures et des offres

- la signature des courriers d'information au candidat retenu

- la signature des courriers de demande d'attestations fiscales et sociales - la signature des courriers de notification des marchés

- la signature des pièces contractuelles

- la signature des courriers d'information au candidat non retenu

Cette délégation de signature recouvre pour les actes d'exécution :

- la signature des avenants et de leur courrier de notification

- la signature des actes spéciaux de sous-traitance

- la signature de l'exemplaire unique du marché

- la signature des courriers de mise en demeure

- la signature des courriers de résiliation de marché

- la signature des courriers de reconduction

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €.

- D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, à l’exception des demandes de subvention au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et à la Banque des territoires.

Article 4

Cette délégation est assurée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire.Article 5

M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet lorsque les formalités de dépôt en préfecture et de publication auront été réalisées.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la ville de Saint-Étienne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier – 184 rue Duguesclin 69433 LYON – ou par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.

Saint-Étienne, le 05 décembre 2023.

Le Maire

Gaël PERDRIAU