Acte - 2024.00097 Délégation de fonctions et de signature à Madame Christiane JODAR, 9ème Adjoint

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Acte - 2024.00097 Délégation de fonctions et de signature à Madame Christiane JODAR, 9ème Adjoint Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Saint-Étienne. Lien du pdf (Acte - 2024.00097 Délégation de fonctions et de signature à Madame Christiane JODAR, 9ème Adjoint)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, ARRETE DU MAIRE

2024.00097

Direction Assemblées

Nature Délégation de fonctions et de signature

Objet Délégation de fonctions et de signature à Madame Christiane JODAR, 9ème Adjoint.

V I S A S

Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Maire et des Adjoints,

VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,

VU l'arrêté n°2023.00011 en date du 03 mars 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Christiane JODAR, 12ème Adjoint,

VU la délibération n°2024.00255 en date du 30 septembre 2024, supprimant les postes de 7ème et 15ème adjoint fixant ainsi le nombre d’adjoints au Maire à 20,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 2122-4 du CGCT, il a été procédé à l’élection de deux adjoints et que conformément aux dispositions de l’article L 2122-7-1 et L 2122-7-2 du CGCT, les deux adjoints ont pris rang après le dernier adjoint en poste soit au 19ème et 20ème rang,

CONSIDERANT que suite à la suppression de ces deux postes et à cette élection, certains adjoints doivent passer au rang supérieur,

CONSIDERANT que Madame Christiane JODAR, Adjoint en charge des Ressources Humaines et des Affaires juridiques, passe ainsi du 12ème rang au 9ème rang,

Notification le

Signature, le cas échéant

REÇU EN PREFECTURE

Le 10 octobre 2024

VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION

99_AR-042-214202186-20241010-A202400097I0A R R E T E

Article 1

L’arrêté de délégation de Madame Christiane JODAR n°2023.00011 en date du 03 mars 2023 est abrogé.

Article 2

Madame Christiane JODAR 9ème Adjoint, exercera les fonctions suivantes : Ressources Humaines, Affaires juridiques et Mécénat.

- Ressources humaines : Gestion, mobilité, carrières, discipline, médecine du travail - Dialogue social

- Accompagnement du projet global de modernisation des services, suivi du plan de formation - Gestion prévisionnelle des emplois et compétences

- Affaires juridiques

- Contentieux

- Mécénat

Elle reçoit délégation de fonctions et de signature pour tous les documents : - se rapportant aux domaines définis à l’alinéa précédent,

- pour les actes relevant du pouvoir de police général relatif aux interdictions d'accéder et d’habiter ainsi que pour les règlements intérieurs des bâtiments communaux relevant de sa délégation, - pour les actes relevant du pouvoir de police spéciale relatif à la sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations et des monuments funéraires ainsi que les soins psychiatriques sans consentement.

Elle reçoit délégation pour les actes de police relatifs aux interdictions de baignade sur le plan d'eau dépendant de la plage aménagée à la base nautique de Saint-Victor-sur-Loire ainsi que pour la levée de cette interdiction.

Elle reçoit également délégation de fonction et de signature pour représenter Monsieur le Maire au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) sous-commission ERP-IGH et de la commission communale de sécurité.

Article 3

Elle est également chargée, au titre de l’article L2122-22 du CGCT de :

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, d’intervenir dans les contentieux engagés et ce, devant tout organisme juridictionnel, tant en première instance, en appel qu’en cassation et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution des marchés et des accords-cadres pour les procédures dont le montant estimé du besoin est inférieur à 20 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Cette délégation de signature recouvre, pour les actes de préparation et de passation, notamment : - la signature des courriers de rejet des candidatures et des offres

- la signature des courriers d'information au candidat retenu

- la signature des courriers de demande d'attestations fiscales et sociales - la signature des courriers de notification des marchés- la signature des pièces contractuelles

- la signature des courriers d'information au candidat non retenu

Cette délégation de signature recouvre pour les actes d'exécution :

- la signature des avenants et de leur courrier de notification

- la signature des actes spéciaux de sous-traitance

- la signature de l'exemplaire unique du marché

- la signature des courriers de mise en demeure

- la signature des courriers de résiliation de marché

- la signature des courriers de reconduction

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

- D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, à l’exception des demandes de subvention au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et à la Banque des territoires.

Article 4

Cette délégation est assurée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire.

Article 5

M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet lorsque les formalités de dépôt en préfecture et de publication auront été réalisées.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la ville de Saint-Étienne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier – 184 rue Duguesclin 69433 LYON – ou par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.

Saint-Étienne, le 10/10/2024

Le Maire

Gaël PERDRIAU