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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 12 16 139 RH Creation emploi permanent Resp Dechets + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 12 16 139 RH Creation emploi permanent Resp Dechets + AR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 8
Pouvoirs : 14
Nombre de votants : 71
Numéro
2025-12-16-139
Point de l’ordre du jour
11
Objet
Administration Générale
– Ressources Humaines –
Création d’un emploi
permanent de
responsable du service
déchets.
Date de convocation
08 décembre 2025
Affichage de la convocation
08 décembre 2025
Rapporteur
Monsieur BOUTET
L’an deux mil vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures, se sont réunis à la salle de Tourelles de Fontaine le Bourg sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Norbert CAJOT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. TIHI Frédéric, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. ALIX Dominique, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. HOUEL Dominique, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, M. VALLEE Patrick, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, M. TAILLEUR Romain, M. MARMORAT Philippe, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean- Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
Mme JEGAT Annie, M. CHIVOT Eric, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie- Gabrielle, M. SOUILLARD Frederic, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. ARLAY François, Mme SCHOEGEL Christelle.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. FOUCAULT Yves a donné pouvoir à M. OCTAU Nicolas,
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. VINCENT Philippe a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
Mme COOL Frederique a donné pouvoir à M. ALIX Dominique,
M. CORDIER Julien a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. LELOUARD Patrick a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre,
M. GUEVILLE Roland a donné pouvoir à Mme DOUILLET Jasmine,
M. EDDE Jean-Marie a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir à M. GUTIERREZ Denis,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. SAGOT Pascal a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul,
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à Mme CASAERT Isabelle,
Mme SAHUT Géraldine a donné pouvoir à M. COUILLER Jean-Paul.
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. PICARD Philippe, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, M. LEBOUCHER Denis, Mme STIENNE Sylvie, M. CHAUVET Patrick, Mme COOL Frédérique, M. DU MESNIL François-Régis, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. VAUCLIN Michel, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. LANGLOIS Thierry, M. ROLLINI André, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François, M. MOLMY Georges.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-139-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Jacques BOUTET, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, qui rappelle au Conseil Communautaire que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la Communauté de Communes.
Dans un contexte d’une réorganisation du service Déchets et du départ en Disponibilité de l’agent en poste, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin (CCICV) créée un emploi permanent sur le Grade d’Ingénieur qui sera placé sous l’autorité de la Responsable du Pôle de Buchy (siège).
Les missions seront les suivantes :
Ses missions principales : Responsable du service déchets – protection de l’environnement 1.a) Collecte et traitement des déchets :
✓ Manager, gérer, organiser et planifier le service au quotidien (3 déchetteries) Suivi, évaluation et contrôle des prestataires (publics et privés) de collecte et de traitement. Référent du Smedar (principal syndicat de traitement) et des EPCI périphériques conventionnés pour les déchetteries extra-communautaires. ✓ Assurer la gestion et le suivi :
▪ Administratif : bonne exécution des contrats des prestataires (collecte, quai de transfert), déclarations, arrêtés d'exploitation, rédaction des délibérations, rapport annuel prix et qualité du service... Encadrement de 2 agents, l’un en charge de l’exploitation des déchetteries communautaires, l’autre en charge du suivi des collectes et du déploiement de la politique biodéchets. Programmation des investissements et dépenses d’entretien nécessaires au bon fonctionnement des installations. ▪ Financier : préparation du budget annuel du service, exécution budgétaire, suivi et cohérence des factures en lien avec le service « budget et finances », matrice des coûts, gérer le parc véhicules/matériel, déploiement, gestion et suivi de la nouvelle Redevance Spéciale auprès des « Gros Producteurs » à compter du 1er janvier 2026,
▪ Technique : planning des collectes, optimisation des tournées de collecte, des points d’apport volontaire, de points de regroupement...
▪ Relations avec les élus : conseil technique du Vice-Président en charge des déchets, afin d’harmoniser et d’optimiser la compétence : niveau de service / mode de financement / tarification. Animation avec pédagogie la commission des élus dans une logique d’aide à la décision.
1.b) Améliorer les relations de proximité avec les usagers, les communes membres et les services communautaires
1.c) Communiquer : travailler sur les supports de communication internes et externes, promotion du service en lien avec le service « Communication »
1.d) Définir les besoins et suivre les commandes, dans le respect des procédures de commandes publiques et du process achat, en lien avec le service « Finances et budget »
1.e) Supervision du chenil communautaire installé à la déchetterie de Buchy
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Communautaire de créer, à compter du 1er Janvier 2026 un emploi permanent de responsable du service Déchets relevant de la catégorie hiérarchique A et du cadre d’emploi des Ingénieurs à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à (35/35ème). Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, le Conseil Communautaire peut autoriser son Président à recruter un agent contractuel.
Vu :
✓ Le Code Général de la fonction publique, notamment l’article L.313-1 ; ✓ La Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-12. ✓ L’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :
• De créer un emploi permanent soit sur le grade d’Ingénieur territorial, d’Ingénieur principal ou Ingénieur hors classe, relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de responsable du service déchets à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 1er janvier 2026 ;
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-139-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 • D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 1 an renouvelable 1 fois ;
• D’inscrire la dépense correspondante, au chapitre 012, article 64111, du budget primitif 2026.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 71
Suffrages exprimés 71
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 36
Votes pour 71
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Norbert CAJOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251216-2025-12-16-139-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026