Procès Verbal - proces verbal du 18 octobre 2021

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Procès Verbal - proces verbal du 18 octobre 2021 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Labastidette. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 18 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, MAIRIE DE LABASTIDETTE 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 octobre 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix-huit octobre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal après convocation légale, s’est réuni à la salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Christelle DELARUE-LAIGO, Adjointe au Maire.

Date de convocation : 11 octobre 2021

ÉTAIENT PRESENTS (21) :

Christelle DELARUE-LAIGO, Gérard POUSSOU, Aurélie LAPORTE, Jean-Luc MIRMAN, Bénédicte AUTHIÉ, Pierre-Louis BOUÉ, Pascal THÉVENET, Maria URZAY AZNAR, Claire DE MATOS, Jean-Philippe BELLOC, Christelle NOEL, Caroline PELISSIER, Julie MARQUIS, Salima HELHAL, Mohamed CONTEH, Bastien REDONETS, Grégory MONPAGENS, Claude TURAGLIO, Sylvie VILOROUX, Cécile MARTI, Bruno GALLE.

ÉTAIENT ABSENTS (2) : Olivier AUTHIE, Cécilia POCIELLO.

POUVOIRS (2) : Olivier AUTHIE donne procuration à Christelle DELARUE-LAIGO, Cécilia POCIELLO donne procuration à Bruno GALLE.

SECRETAIRE DE SÉANCE : Bastien REDONETS.

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 6 septembre 2021. 3. Recensement de la population de 2022. Nomination du coordonnateur communal et son adjoint. Recrutement et rémunération des agents recenseurs. (REPORTEE) 4. Approbation de la proposition d’assiette de coupes bois 2022 de la part de l’Office National des Forêts.

5. Fixation des modalités de mise en œuvre du télétravail. (REPORTEE) 6. Déclassement d’une parcelle pour cession à Madame MOISSET. 7. Mise en place du conseil municipal des SAGES.

8. Approbation du rapport de la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées). 9. Approbation de la convention de financement appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

10. Mise en place de la gratuité à la médiathèque municipale à partir du 1er novembre 2021. 11. Modifications statutaires : Approbation de l’adhésion de la commune de Sabonnères à la compétence « Crématorium » et de l’extension du périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence « eau potable » pour les communes du Muretain Agglo. 12. Rapport 2020 du Sivom SAGe sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif. 13. Attribution du marché relatif à la réalisation de la révision du Plan Local d’Urbanisme. 14. Branchement de la laverie automatique - Place de l’Eole, par le SDEHG. 15. Constitution de partie civile pour défendre les intérêts de la commune et solliciter des dommages et intérêts.

16. Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire. 17. Informations diverses.

Le procès-verbal du conseil municipal en date du 6 septembre 2021 est approuvé. MAIRIE DE LABASTIDETTE 2

21-49 Approbation de la proposition d’assiette de coupes bois 2022 de la part de l’Office National des Forêts (ONF)

RAPPORTEUR : Pierre-Louis BOUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière.

Vu l’article L.243-2 du Code Forestier qui précise que l’ONF délivre les bois au vu d’une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l’article L.243-2 du code forestier, ainsi que les délais et les modalités d’exécution et de financement de l’exploitation.

Considérant que dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités bénéficiant du Régime Forestier, l’Office National des Forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette ; c’est-à-dire des coupes prévues au programme d’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées en raison de motifs particuliers.

L’adjointe au Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2022 en forêt communal bénéficiant du Régime Forestier.

L’ONF propose au conseil municipal d’approuver l’état d’assiette 2022 suivant :

Etat d’assiette 2022

LABASTIDETTE

Parcelle/Unité

de gestion

Type

de

coupe

1

Surface

parcourue

(ha)

Coupe

réglée

Oui/Non

Année prévue

par

l’aménagement

Année

proposée

par l’ONF

2

Année

décidée par

le

propriétaire

3

Destination

Mode de

commercialisation

prévisionnel

Délivrance

en totalité

Vente

en

totalité

Mixte

4

Sur

pied Façonné

7 A3 1,76 Oui 2022 2022     

(Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la collectivité)

Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2022 présenté ci-dessus.

- DE DEMANDER à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2022 à la désignation

des coupes inscrites à l’état d’assiette présenté ci-dessus.

- DE PRECISER la destination des coupes de bois pour les coupes inscrites.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE :

Pour : 23 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix MAIRIE DE LABASTIDETTE 3

21-50 Déclassement d’une parcelle pour cession à Madame MOISSET

RAPPORTEUR : Christelle DELARUE-LAIGO

Par délibération n°20-84 du 7 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé la vente à l’amiable au prix de l’euro symbolique à Madame MOISSET Jennifer d’une partie du terrain A472 sis route principale à Labastidette devenue A1338.

Néanmoins, après analyse effectuée par le notaire, il s’avère que ce terrain appartient au domaine public par procès-verbal de cadastre n°359W du 24 avril 1996.

Dès lors, afin d’éviter toute ambiguïté, il convient de prendre une délibération comme suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières.

Vu l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales.

Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Vu l’article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.

Considérant le bien immobilier, cadastré section A numéro 1338, d’une contenance de 284m² environ, sis de Labastidette.

Considérant le procès-verbal de cadastre n°359W du 24 avril 1996. Considérant la volonté de la Commune de céder cette parcelle qui est située dans le domaine public de la commune.

Considérant que la Commune doit, au préalable, constater la désaffectation et procéder au déclassement de la parcelle A1338 afin de l’incorporer dans le domaine privé de la Commune pour la céder.

Après avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER le Maire à faire constater la désaffectation de la parcelle A n°1338.

- D’AUTORISER le Maire à déclasser la parcelle A n°1338 sis à Labastidette Route Principale,

d’une contenance totale de 284m² environ du domaine public, au domaine privé.

- DE CONFIRMER la cession à l’euro symbolique de cette parcelle à Madame MOISSET, motivée

dans la délibération n°20-84 du 7 décembre 2020.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE :

Pour : 22 voix

Contre : 1 voix

(Claude TURAGLIO)

Abstentions : 0 voix MAIRIE DE LABASTIDETTE 4

21-51 Mise en place du conseil des SAGES

RAPPORTEUR : Claire DE MATOS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Considérant que le conseil des Sages s’intègre dans un dispositif de démocratie participative souhaité par la Municipalité.

Considérant que les personnes retraitées ont des compétences, de l’expérience et du temps qui leur permettront de continuer à jouer un rôle actif et déterminant dans la vie locale, ce qui permettra aux élus municipaux de s’entourer de leurs conseils et de recueillir leurs avis sur les projets et les décisions intéressant la Commune.

Considérant que le conseil des Sages permet ainsi à des volontaires de s’investir en mettant leur expérience au service de leur concitoyens et donc de se consacrer à l’intérêt collectif.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE VALIDER le règlement intérieur présenté en annexe de cette délibération.

- D’APPROUVER la mise en place du conseil des Sages en respectant les conditions précisées

dans le règlement intérieur déjà présenté.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE :

Pour : 23 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

21-52 Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) concernant le transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines ».

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Au 1er janvier 2020, la compétence « eaux pluviales urbaines » a été transférée au Muretain Agglo. Compte tenu du calendrier institutionnel bouleversé en 2020, la réunion de la CLECT n’a pu avoir lieu dans le délai habituel de neuf mois suivant le transfert de compétences. Le législateur a prévu, dans ce cas particulier, que le conseil communautaire puisse délibérer le 17 novembre 2020 sur ce transfert de charges, sous réserve de confirmation par la CLECT l’année suivante.

Ainsi, la CLECT a validé le 28 septembre 2021, le calcul du transfert de charges en fonctionnement selon le tableau validé par le conseil de communauté en 2020 (3€ par habitant) et précise que le coût d’investissement des programmes de travaux supplémentaires sera proposé en révision libre de l’attribution de compensation aux communes concernées.

Il convient ainsi de prendre une délibération afin d’approuver le rapport de la CLECT, comme suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. MAIRIE DE LABASTIDETTE 5

Considérant la délibération n° 2020.171 de la Communauté d’Agglomération Le Muretain Agglo du 17 novembre 2020.

Considérant le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges lors de la réunion du 28 septembre 2021 et transmis par le Muretain Agglo le 30 septembre 2021.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts des Charges du 28 septembre 2021.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux qui

sera ensuite transférée au Muretain Agglo pour exécution.

-

VOTE :

Pour : 23 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

21-53 Approbation de la convention de financement appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (APP SNEE)

RAPPORTEUR : Christelle DELARUE-LAIGO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat. Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance.

Vu le Bulletin Officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance – Continuité pédagogique (MENN2100919X).

Considérant que la convention annexée à la présente délibération s’intègre plus largement dans la politique de rétablissement de la Continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l’enseignement dans le cadre du Plan de relance économique de la France 2020-2022. Considérant que la convention annexée à la présente délibération fait suite à appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier et pour lequel la Collectivité a déposé un dossier en ligne, qui a été accepté.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER la convention de financement Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires entre l’Académie de Toulouse et la Commune de Labastidette.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE :

Pour : 23 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix MAIRIE DE LABASTIDETTE 6

21-54 Mise en place de la gratuité à la médiathèque municipale à partir du 1er novembre 2021

RAPPORTEUR : Aurélie LAPORTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2121-29. Vu le projet de modification du règlement intérieur de la médiathèque municipale, annexé à la présente délibération.

Considérant que plusieurs communes ont instauré la gratuité pour les adhérents, notamment la ville de Muret qui a instauré la gratuité depuis 2015 pour toutes les communes de l’agglomération. Considérant que selon le manifeste de l’Unesco, en principe, « la bibliothèque publique doit être gratuite ».

Un règlement intérieur a pour objet de codifier les rapports entre la médiathèque et ses usagers. C’est un ensemble de règles et d’usages instituant un cadre précis et délimitant le licite et l’illicite. C’est au règlement intérieur que le personnel de la médiathèque se réfère en cas de litige avec les usagers.

Il est proposé d’opérer la mise à jour de certains points qui figurent de celui-ci. Cette mise à jour introduit la gratuité aux adhérents.

Après avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER la mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque municipale.

- D’INSTAURER la gratuité d’abonnement pour tous les adhérents de la médiathèque à partir du

1er novembre 2021.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE :

Pour : 21 voix

Contre : 1 voix

(Pierre-Louis BOUE)

Abstention : 1 voix

(Claude TURAGLIO)

21-55 Modifications statutaires : Approbation de l’adhésion de la commune de Sabonnères à la compétence « Crématorium » et de l’extension du périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence « eau potable » pour les communes du Muretain Agglo.

RAPPORTEUR : Gérard POUSSOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les articles L5211-18 et L5211-20 du CGCT qui précisent que les organes délibérants disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer par délibération sur les modifications statutaires effectuées par le SIVOM SAGe.

Vu la délibération n°99/2021 du SIVOM SAGe en date du 4 octobre 2021 concernant ses modifications statutaires.

L’adjoint au Maire donne lecture au conseil municipal de la délibération 99/2021 du 04 octobre 2021, du SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) par laquelle, le syndicat : Approuve la demande d’adhésion de la commune de Sabonnères à la compétence « Crématorium » et de modifier ainsi l’article 1 des statuts. Et,MAIRIE DE LABASTIDETTE 7

Etend le périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence Eau potable et pour la CA Le Muretain Agglo aux communes suivantes : Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint- Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas, étant précisé que cette compétence « eau potable » recouvre les trois missions de production, transport et stockage et distribution et de modifier en conséquence l’article 3-a) des statuts.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER la demande d’adhésion de la Commune de Sabonnères à la compétence « Crématorium » et de modifier ainsi l’article 1 des statuts (procédure de l’article L5211.18 du CGCT).

- D’APPROUVER l’extension du périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence Eau potable, pour la CA Le Muretain Agglo aux communes suivantes : Bonrepos-sur- Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint- Thomas, étant précisé que cette compétence « eau potable » recouvre les trois missions de production, transport et stockage et distribution et de modifier en conséquence l’article 3-a) des statuts (procédure de l’article L5211-20 du CGCT).

- D’APPROUVER les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE :

Pour : 23 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

21-56 Rapport 2020 du SIVOM SAGe sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

RAPPORTEUR : Gérard POUSSOU

Monsieur Gérard POUSSOU, deuxième adjoint au Maire, présente le rapport 2020 du SIVOM SAGe sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport 2020 du SIVOM SAGe présenté en annexe et mis à disposition du

public.

21-57 Attribution du marché relatif à la réalisation de la révision du Plan Local d’Urbanisme

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’article R2113-4 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018.

L’adjoint en charge des finances informe le conseil municipal qu’une consultation a été lancée sous la forme d’un marché à procédure adaptée (article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016) pour la révision du Plan Local d’Urbanisme.MAIRIE DE LABASTIDETTE 8

Ce dispositif doit permettre de maîtriser le développement de l’urbanisation sur le territoire communal. Le conseil municipal a décidé de réviser son Plan Local d’Urbanisme, par délibération en date du 5 juillet 2021.

Les études nécessaires à ce projet nécessitent de conclure un marché public de services, afin de confier ce dossier à un prestataire privé.

A cet effet, une consultation a été lancée par la parution d’un avis d’appel public à concurrence sur la plateforme https://marches.agglo-muretain.fr le 13 juillet 2021, avec une date limite de remise des offres fixée au jeudi 16 septembre 2021 à 12h00.

Deux bureaux d’études ont répondu dans les délais fixés. Après analyse de l’ensemble des offres, la proposition du groupement mené par l’entreprise PAYSAGES, pour un montant de 39 820 € a été considéré comme l’offre économiquement la plus avantageuse.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER le Maire à conclure le marché public de services pour la révision du Plan Local

d’Urbanisme avec le groupement mené par la société PAYSAGES.

- QUE ce marché sera réalisé pour le montant estimatif de 39 820 €, figurant à l’acte

d’engagement en annexe de la présente délibération ;

- QUE la durée prévisionnelle de ce marché sera de 28 mois, hors délais de validation pris par la

commune.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE :

Pour : 23 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

21-58 Branchement de la laverie automatique – Place de l’Eole, par le SDEHG

RAPPORTEUR : Gérard POUSSOU

L’adjoint au Maire informe le conseil municipal que à la suite de la demande de la commune du 19 mai 2021 concernant le branchement Laverie automatique, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Création d'un branchement souterrain monophasé de 4 mètres de long. - Fourniture et pose d'un coffret abri coupe-circuit et d'un coffret abri compteur-disjoncteur. - Non compris la liaison entre le coffret abri compteur-disjoncteur et la laverie.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ Part SDEHG 3 852 € TTC

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 654 € TTC Total 4 506 € TTC

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.MAIRIE DE LABASTIDETTE 9

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Après avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le projet présenté ci-dessus.

- DE COUVRIR la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article

6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE :

Pour : 22 voix

Contre : 1 voix (Maria

URZAY-AZNAR)

Abstentions : 0 voix

Madame URZAY-AZNAR n’approuve pas le lieu d’installation de la laverie mais n’est pas contre le projet en lui-même.

21-59 Constitution de partie civile pour défendre les intérêts de la commune et solliciter des dommages et intérêts

RAPPORTEUR : Christelle DELARUE-LAIGO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2122-21 8° du CGCT du 10 aout 2016 qui précise que le Maire est le représentant de la commune. A ce titre, il lui revient de la représenter dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice.

Vu l’article L2132-1 du CGCT du 24 février de 1996 qui précise que le conseil municipal est seul compétent pour décider des actions à intenter au nom de la commune et autoriser le maire à les mettre en œuvre.

Considérant ce qui suit :

Pendant l’été de l’année 2021, plusieurs dégradations et vols ont eu lieu sur la Commune de Labastidette.

Après plusieurs plaintes déposées à la gendarmerie de Seysses contre les personnes concernées, Le Maire a reçu un courrier de la part du tribunal pour Enfants de Toulouse avec un avis à Victime de se constituer partie civile.

Quelques devis ont été effectués afin de calculer le montant des préjudices. Ce montant s’élève à 14 899.93€.

Ainsi, il est nécessaire de délibérer afin que le Maire se constitue partie civile dans cette affaire, pour défendre la commune devant la justice.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Le Maire à se constituer partie civile dans cette affaire. - D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. MAIRIE DE LABASTIDETTE 10

VOTE :

Pour : 23 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

Décisions prises par le Maire :

RAPPORTEUR : Christelle DELARUE-LAIGO

DM 20210902 Arrêté pour suppression de la régie de recettes de la bibliothèque

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération 20-40 en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attribution au maire et portant sur la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Vu l’arrêté n° 20080111 en date du 11 janvier 2008 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des cotisations d’adhésion annuelle et le remboursement des ouvrages empruntés détériorés, les avenants n°1, 2 et 3 pour l’encaissement des cotisations d’adhésion annuelle, le remboursement des ouvrages empruntés détériorés, la vente des documents désherbés ainsi que les photocopies Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 17 septembre 2021 ;

DECIDE

Article 1 : Il est décidé la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des cotisations d’adhésion annuelle, le remboursement des ouvrages empruntés détériorés, la vente des documents désherbés ainsi que les photocopies

Article 2 : Le fonds de caisse dont le montant est fixé à 20 € est supprimé. Article 3 : La suppression de cette régie prendra effet dès le 3 septembre 2021. Article 4 : Mme La Directrice Générale des Services et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants. Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion. Suivent les signatures,

Labastidette le 17 septembre 2021

Le Maire,

Olivier AUTHIE MAIRIE DE LABASTIDETTE 11

Bail de location d’un logement vide

Le Maire de la Commune de LABASTIDETTE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération n°20-40 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions et a organisé les modalités de délégations et d’empêchement,

Exposé des motifs

La commune de Labastidette est propriétaire d’un appartement n°1 dans la résidence d’Autan, situé au premier étage de la résidence d’Autan. Le logement est vacant depuis le 3 septembre 2021.

Sur demande de Mme MASSUYAUD Virginie, il est envisagé de passer un contrat de bail de location de ce logement à compter du 18 septembre 2021 ;

Considérant l’exposé ci-dessus,

DECIDE

Article 1 : De passer un contrat de bail de location d’un logement vide avec Mme MASSUYAUD Virginie.

Article 2 : Le bail d’une durée de six ans prendra effet au 18 septembre 2021. Le loyer mensuel initial est fixé à 460 € charges comprises.

Article 3 : De mentionner que la présente décision sera transmise au Représentant de l’Etat et au Trésorier de la collectivité, publiée et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au

Représentant de l’Etat.

Labastidette, le 16 septembre 2021.

Le Maire,

Olivier AUTHIE

Informations diverses

RAPPORTEUR : Christelle DELARUE-LAIGO

- L’Adjointe au Maire, rappelle qu’à compter du 1er octobre 2021, le Muretain Agglo, auquel le législateur a transféré les compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020, en accord avec la quasi-totalité des communes concernées, a chargé la SPL « Les eaux du SAGE » d’assurer la gestion de l’eau potable, actuellement gérée pour la commune de Labastidette par le SIECT. Les habitants de la commune de Labastidette bénéficieront ainsi à compter du 1er janvier 2022 d’une tarification sociale et incitative avec les 20 premiers m3 gratuits puis d’un tarif progressif par tranche conduisant, pour une consommation de 120m3, à une baisse de 17% de leur facture.

- Le 2 août 2021, la mairie de Labastidette a reçu une déclaration d’existence de Termites dans l’une des habitations de la Rue Denton. La Mairie est dans l’attente de recevoir d’autres déclarations afin de pouvoir intervenir. MAIRIE DE LABASTIDETTE 12

RAPPORTEUR : Gérard POUSSOU

- Extraits du compte-rendu de la réunion du 8 octobre 2021 entre la DDT, le Sivom SAGe et les communes de Labastidette, Lamasquère et Saint-Clar :

« Conformément à l’arrêté de juillet 2015 : En raison de déversements d’eaux usées excédant 15% de la quantité totale en amont de la STEU, la station a été classée 3 années consécutives (2018 à 2020) en non-conformité performance, ce qui aboutit à son classement en non-conformité équipement en 2020, au titre de la réglementation européenne DERU. Cette dernière non-conformité va faire l’objet d’un rapport de manquement administratif adressé au SIVOM SAGe, auquel le SIVOM SAGe pourra apporter des éléments et observations. Cette réponse sera suivie d’une mise en demeure de se remettre en conformité, associée à des mesures conservatoires sur l’urbanisme, qui seront entérinées par un arrêté préfectoral tenant compte des réponses apportées. Les mesures conservatoires sur l’urbanisme consistent :

• A interdire l’ouverture de nouvelles zones à urbanisation,

• A limiter le nombre de permis de construire délivrés à 2% de la capacité nominale de la station d’épuration (6 000 équivalents habitants), soit environ 48 logements, répartis au prorata sur chaque commune.

Compte tenu du calendrier, l’arrêté préfectoral de mise en demeure sera effectif aux environs de mai-juin 2022. En principe, cette non-conformité ne peut pas être levée, sauf transformation importante apportée sur la station d’épuration. »

...

« Le rapport de manquement administratif sera adressé au SIVOM SAGe dans les jours à venir. Une nouvelle réunion sera programmée après réception par le SIVOM SAGe. Les résultats de l’année 2021 vont être analysés attentivement par la DDT, en tentant d’évaluer l’impact des travaux de réhabilitation réalisés sur l’année :

• Si les résultats sont bons, les mesures conservatoires sur l’urbanisme pourraient être suspendues, ou revues

• Si les indicateurs sont toujours au rouge, il n’y aura pas de négociation possible. »

RAPPORTEUR : Mohamed CONTEH

- Monsieur CONTEH fait un résumé concernant la réunion de la Commission Consultative de l’Environnement qui a eu lieu le 22 septembre 2021 : Il a été constaté que le trafic aérien est en baisse depuis 2014 malgré toutes les plaintes des habitants de Labastidette. Une pétition a de même été effectuée contre le trafic aérien mais aucune infraction au niveau des règles de navigation a été constatée. Ainsi, un accord de principe a été fait avec le Président, afin d’organiser une réunion publique avec les habitants de Labastidette pour un possible échange.

La séance est levée à 20h30.

Le secrétaire de séance : Bastien REDONETS