Procès Verbal - proces verbal du 3 juillet 2023

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Procès Verbal - proces verbal du 3 juillet 2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Labastidette. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 3 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

MAIRIE DE LABASTIDETTE 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2023

AFFICHÉ LE 20/09/2023

APPROUVÉ LE 11/09/2023

L’an deux mille vingt-trois, le trois juillet à dix-neuf heures trente, le conseil municipal après convocation légale, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Olivier AUTHIÉ, Maire.

Date de convocation : 26/06/2023

ÉTAIENT PRESENTS (17) :

Olivier AUTHIÉ, Christelle DELARUE-LAIGO, Gérard POUSSOU, Jean-Luc MIRMAN, Bénédicte AUTHIÉ, Maria URZAY AZNAR, Claire DE MATOS, Jean Philippe BELLOC, Christelle NOEL, Caroline PELISSIER, Julie MARQUIS, Bastien REDONETS, Grégory MONPAGENS, Claude TURAGLIO, Cécilia POCIELLO, Sylvie VILOROUX, Laetitia RIBEIRO.

ÉTAIENT ABSENTS (6) :

Aurélie LAPORTE, Pierre-Louis BOUÉ, Pascal THÉVENET, Salima HELHAL, Cécile MARTI, Bruno GALLE.

POUVOIRS (4) :

Aurélie LAPORTE donne procuration à Bénédicte AUTHIÉ, Cécile MARTI donne procuration à Jean-Luc MIRMAN, Pascal THÉVENET donne procuration à Olivier AUTHIÉ.

SECRETAIRE DE SÉANCE : Gérard POUSSOU

Ordre du jour

1. Présentation d’un projet par le Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes.

2. Désignation d’un secrétaire de séance.

3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 5 juin 2023.

4. Convention de mise à disposition des services de la commune de Labastidette au bénéfice de la Communauté Le Muretain Agglo pour la compétence voirie du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sur l’exercice de 2022.

5. Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement saisonnier d’activité.

6. Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire.

7. Informations diverses.

Monsieur Le Maire informe au Conseil municipal que la séance est enregistrée.

Le procès-verbal du conseil municipal en date du 5 juin 2023 a été approuvé à l’unanimité. MAIRIE DE LABASTIDETTE 2

Présentation d’un projet par le Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes

Les jeunes présents : Victoria AUTET, Paul BALOCHE, Yanis BELLOC-CASANOVA, Enzo BERTHOUMIEUX, Thibault CAPDEVILLE, Ethan CARAES, Mattéo HAMICHE URZAY, Laura JUILLON, Faustine MIRMAN, Lana POCIELLO, Nathan POCIELLO, Lahna ZAOUI.

Le but de la présentation de ce projet est d’avoir les premiers avis du Conseil Municipal des grands. Le projet du CMEJ consiste en la création d’un pumptrack à Labastidette. Un pumptrack offre aux familles actives une nouvelle façon de s’amuser ensemble en pratiquant du sport et en se maintenant en bonne santé.

Les principales caractéristiques du projet :

- Pour qui ? Famille, accessible à tous.

- Intérêts ? Loisirs, santé et lieu de rencontre.

- Coût : entre 70 € et 100€ le m², donc entre 35 000 et 100 000 € avec des aides financières possibles de l’état.

- Avantages : installation rapide qui ne demande pas d’entretien particulier. - Terrain minimum : 300m²

- Implantation : Forêt des enfants, Cabrifeuillet, stade de foot.

Discussions :

Christelle DELARUE-LAIGO : Les nuisances sonores, quelles sont-elles ? CMEJ : C’est du sol souple, donc ça ne fait pas de bruit.

Jean-Philippe BELLOC : Au niveau de l’assurance, comment ça se passe s’il y a un individu qui se blesse ?

CMEJ : C’est l’assurance civile de chaque individu qui sera enclenchée. Mais nous allons nous renseigner.

Christelle DELARUE-LAIGO : Sur les trois lieux possibles que vous avez énumérés, est-ce que le CMEJ a une préférence ?

CMEJ : le stade.

Claude TURAGLIO : Ce projet aura lieu cette année ou l’année prochaine ? Olivier AUTHIÉ : Pas cette année. Le budget est déjà voté.

Claude TURAGLIO : Et comment allez-vous procéder ? Allez-vous donner un budget aux jeunes ? Gérard POUSSOU : Les jeunes portent le projet et ensuite le financement rentrera dans le fonctionnement pratique de ce qu’on fait pour l’investissement de la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la continuité du projet présenté par le CMEJ. Monsieur Le Maire remercie les jeunes du CMEJ de leur travail et investissement. MAIRIE DE LABASTIDETTE 3

23-37 Approbation de la convention de mise à disposition des services entre la Commune de Labastidette et Le Muretain Agglo pour l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux du 1er janvier au 31 décembre 2023 sur l’exercice de 2022.

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L 5211-4-1 du CGCT ; Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 08/11/2022. Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ; Considérant qu’il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes dans le respect des montants prévus au budget ;

Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance ;

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les termes du projet de convention de mise à disposition des services qui sera signée entre Le Muretain Agglo et la Commune de Labastidette, sur le fondement de l’article L 5211-4-1 II du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2.

- DE PRECISER que la convention entre la Commune de Labastidette et Le Muretain Agglo sera conclue pour l’année 2023.

- D’APPROUVER les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par Le Muretain Agglo aux communes des dépenses, d’entretien du matériel et des services mis à disposition pour l’année 2023 sur l’exercice de 2022.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire. - DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

VOTE :

Pour : 20 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voixCONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES

DE LA COMMUNE DE LABASTIDETTE

AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE MURETAIN AGGLO

Sur le fondement de l'article L5211-4-1 I du CGCT

Pour l'exercice de la compétence « voirie »

Du 1e janvier 2023 au 31 décembre 2023

Entre :

- la Commune de LABASTIDETTE

représentée par le Maire Olivier AUTHIÉ autorisé par délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2023 n°23-37 à contracter la présente convention

d'une part,

et:

- Le Muretain Agglo,

représenté par le Président André MANDEMENT autorisé par délibération du conseil communautaire du 05 juillet 2022, n° 2022131 à contracter la présente convention

d'autre part,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l'article L5211-4-1

ll du Code Général des Collectivités Temitoriales :

Vu l'article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de

fonctionnement du service mis à disposition en application du Il de l'article L 5211-4-1.

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d'une

communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes :

Considérant qu'il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l'exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes dans le respect des montants prévus au budget.

Considérant que les communes disposent d'ores et déjà, en interne, de services permettant d'assurer cette assistance :

il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet de la convention

La Commune de LABASTIDETTE décide de mettre à disposition de Le Muretain Agglo une

partie de ses services pour l'exercice de la compétence communautaire suivante:

- Entretien des voiries communales hors chemins ruraux.

Article 2

Service mis à disposition

Par accord entre les parties, le service faisant l'objet d'une mise à disposition est le

suivant :

Service Placé sous l'autorité du Effectuant les missions suivantes

supérieur hiérarchique

Service d'exploitation de | Maire de LABASTIDETTE Entretien de la voirie

la voirie communale

Article 3

Matériel mis à disposition

Par accord entre les deux parties, le matériel mis à disposition pour l'exercice des missions

relevant du service mentionné à l'article 2. est listé dans le tableau annexé à la présente

convention {Annexe 1)

Les modalités de participation aux dépenses d'entretien et de renouvellement sont

calculées sur la base des frais réels, de l'année N-1, engagés par la commune.

La fin de la mise à disposition d'un véhicule avant ke terme de la convention et son

remplacement sont décidés d'un commun accord entre les parties au contrat.

Article 4

Personnel mis à disposition

ll est constaté que participent aux missions décrites à l'article 2 l'équivalent de 5 emplois, listé dans le tableau annexé à la présente convention (Annexe 1)

Devront être précisés dans ce même document grades et quotité des agents affectés à

l'entretien de voirie.

Ces agents sont :

- mis à la disposition de la partie bénéficiaire pour la durée de la présente convention.

- individuellement informés ainsi que les CT compétents.

Les quotités précisées pourront, en tant que de besoin, être modifiées d'un commun

accord entre les parties, et ce en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés

pour la commune et pour Le Muretain Agglo. Toute modification des quotités de travail devra faire l'objet d'une actualisation des annexes de la présente convention.

MAIRIE DE LABASTIDETTE En cas de mobilité ou de départ de la commune d'un agent mis à disposition, la

commune de LABASTIDETTE s'engage à avertir dans les meilleurs délais Le Muretain Agglo

de la vacance du poste.

Toute mise à disposition d'un nouvel agent par la ville de LABASTIDETTE auprès de Le

Muretain Agglo devra obligatoirement faire l'objet d'une actualisation des annexes de la

présente convention.

Une liste nominative des agents mi à disposition {Annexe 2) sera transmise à Le Muretain

Agglo annuellement et simultanément avec l'Annexe 1 (Tableau de calcul du coût unitaire de service).

Les agents mis à disposition demeurent sous la responsabilité de leur commune d'origine,

en termes de congés, discipline, promotion, formation.

En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la commune de

LABASTIDETTE. Elle peut être saisie par Le Muretain Agglo

L'agent mis à disposition continve à percevoir la rémunération correspondant à son

grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration d'origine. Sous réserve des

remboursements de frais, i ne peut percevoir aucun complément de rémunération. L'administration d'origine délivre les autorisations de travail à temps partiel des agents mis à disposition et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de l'administration d'accueil. Le Muretain Agglo est tenu informé de ces décisions.

La commune de LABASTIDETTE supporte seule, les charges résultant d'un accident survenu

dans l'exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l'une des

causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du Code des pensions civiles et militaires de

retraite, ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité.

Atticle 5

Définition du coût de fonctionnement du service

Le remboursement des frais de mise à disposition des services s'effectue sur la base d'un

coût unitaire de fonctionnement du service, muktiplié par ls nombre d'unités de

fonctionnement effectives.

On définit ainsi l'unité de fonctionnement : l'heure du service.

l'est déterminé en renseignant le tableau annexé à la présente convention en reprenant l'intégralité des coûts constatés en termes de matériels, véhicules et personnels mis à disposition de Le Muretain Agglo pour l'exercice de la compétence voie. Les frais entrant en compte dans la détermination du coût unitaire de fonctionnement sont les suivants :

- Les dotations aux amortissements des véhicules, engins et matériels pour les

communes concernées (conformément à la nomenclature M14, celles qui ne

pratiquent pas l'amortissement, ne sont pas concemées par la dotation)

- Les frais d'entretien (réparations) et des contrôles obligatoires des véhicules et

engins,

- Les frais d'assurance des véhicules et matériels,

- Les coûts salariaux et les frais d'assurance du personnel,

- Les frais de carburant et fluides divers,

- Les frais de fourniture de vêtements de travail et EPI qu personnel,

La base de calcul est la suivante : le temps de travail, afin de déterminer un coût unitaire

de fonctionnement en heure _— la quotité d'heures affectées à la voirie des personnels, matériels et véhicules ou engins, doit être appliquée à un temps plein de travail ou de fonctionnement.

Sont ainsi déterminés :

- pour chaque véhicule, engin et matériel, une durée de fonctionnement et

- pour chaque salarié, un temps de travail, spécifiquement dédiés au service

voirie

- le coût annuel réel de la mise à disposition des véhicules, engins, matériels et personnels

- la définition du coût horaire de mise à disposition de chacun

Ces éléments permettent de définir le coût unitaire de fonctionnement du service qui doit

être muhiplié par le nombre d'unités de fonctionnement effectives,

C'est-à-dire ke nombre d'heures effectivement dédiées au fonctionnement du service pour calculer le montant à refacturer à Le Muretain Agglo.

Atticle 6

Modalités de remboursement

Le remboursement à la commune se fait en une seule foi, sur production d'un état

récapitulatif de chaque composante de la présente convention (cf. Tableaux annexes 1 et 2 à la présente convention), sur la base du coût constaté de l'année N-1.

En cas d'évolution à la hausse, celle-ci doit être limitée à 1,25%, le Muretain Agglo étant

une collectivité soumise à une limitation de l'évolution de ses dépenses de fonctionnement.

Article 7

Assurances et responsabilités

Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concemés agiront sous la

responsabilité de la commune.

Le maire transmet directement au chef de service mis à disposition toutes instructions adressées par Le Muretain Agglo et nécessaires à l'exécution des tâches confiées au

service en exécution de la présente convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

Article 8

Durée et date d'effet de la convention

La présente convention est établie à compter du 1® janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 9

Fin de la mise à disposition

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 8 de la présente

convention, à la demande :

- de la commune de LABASTIDETTE

- de Le Muretain Agglo

- ou du fonctionnaire mis à disposition

MAIRIE DE LABASTIDETTE La demande de fin de mise à disposition devra être présentée deux mois avant la date d'effet.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mie à disposition par

accord entre Le Muretain Agglo ou la commune de LABASTIDETTE.

Article 10

Transmission préalable de la convention aux fonctionnaires

Avant sa signature, la présente convention a été transmise le 01/06/2023 aux fonctionnaires pour information.

Article 11

Juridiction compétente en cas de litige

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur

l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout,

différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables, de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention

devra être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.

Article 12

Dispositif de suivi de l'application de la présente convention

Au cours du premier trimestre de l'année N, un point annuel sera fait sur l'exécution de la présente convention.

Le Vice-président en charge de la voirie présentera, avant le 31 mars de l'année N, une

synthèse des interventions que Le Muretain Agglo aura réalisées sur le territoire de la

commune à partir des tableaux de suivi des activités.

La commune transmettra à Le Muretain Agglo dans les mêmes délais une synthèse des

interventions qu'elle aura réalisées sur son teritoïre dans le cadre de la présente convention.

Ces synthèses seront annexées au rapport annuel d'activité de Le Muretain Agglo visé par l'article L5211-39 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 13

Dispositions terminales

La présente convention sera transmise en Sous-préfecture et notifiée aux services

concernés, ainsi qu'aux trésoreries et aux assureurs respectifs de la commune et de la communauté.

Fait le 3 juillet 2023 Fait le

Pour la Commune de Pour Le Muretain Agglo

LABASTIDETTE

Le Maire, . Le Président

Olivier AUTHIE

André MANDEMENT

MAIRIE DE LABASTIDETTE 6 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL -— SERVICES — FOURNITURES ET PERSONNEL -— VOIRIE LE MURETAIN AGGLO

ANNEXE 1 : CALCUL DU COUT UNITAIRE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE

ANNEE 2023

Sur l'exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

Temps

total de Coût de Coût de Coût mise à

ête ts disposition

matérielvéhicule| personnel carburant ET GAZ vetement "3 k ini au trimestre de travail N-1 _ année N-1

Dotation Contrôles travail de Frais entretien l'assurance l'assurance Coût Conso EDF, EAU Achat EPI

référence

(un ETP)

1

Achat Coût total du

amortissements _

"2

Matériel et Personnel obligatoires | Coût salarial réparations ... ne

(rép ) véhicules

Renault Maxity 1 500.00 € 1 525,00 € 3 345,00 € 334,50 €

Fourgon jumpy 1 000.00 € 1 425.00 € 2 745,00 € 274,50 €

Renault Kangoo 1 000,00 € 725,54 € 1 995,54 € 149,67 €

Utilitaire Citroën jumper 550,00 € 687,87 € 1 507,87 € 113.09 €

ondeuse autoportée Kubota 120,00 € 461,51€ 631.51 € 47.36 €

Matériel

roulant

mécanique komatsu 600,00 € 200.00 € 20.00 €

Remorques 50,00 € 3.75 €

racteur epareuse renault 460,06 € 710.06 € 88,76 €

ondeuse Shibaura 271,53€ 321.53 € 24.11€

266,43 € 316.43 € 31.64 €

Electroportatif Débrouissailleuse sthil . . 0,00 € 0.00 €

ateliers techniques 2 200,00 € 2 165,00 €

Divers

Enzo 10 083,00 € 1 450.00 € 11 833.00 € 887,48 €

36 877.00 € 1 450,00 € 38 627.00 € 2 897.03 €

25 199,54 € 1 450,00 € 26 799,54 € . 2 009.97 €

Personnel 35 789,99 € 1 450,00 € 37 539,99 € 2 815,50 €

9 955,95 € 1 450,00 € 11 705,95 € 877.95 €

TOTAL 4 370,00 € 80,00 € 117 905,48 € 1 650,00 € 7250,00€ |6 422,94 € 2 200,00 € 141 228,42 € 43 241,18 € 10 810,30 €

: ETP Temps Plein = 1820,04 "2: la nomenclature M14, les communes qui ne pratiquent pas l'amortissement, ne sont pas par la dotation "3: Protection Individuelle

MAIRIE DE LABASTIDETTE COUT UNITAIRE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE VOIRIE

Mise à disposition de matériel, services, fournitures et personnel

Année 2023

Sur l'exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

Coût Unitaire de

Fonctionnement (en heure)

£ E

ë 3

8 q

=

Divers

|

Electroportatif

Personnel

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL — SERVICES — FOURNITURES ET PERSONNEL -— VOIRIE LE MURETAIN AGGLO ANNEXE 2 : LISTE NOMINATIVE DES AGENTS MIS A DISPOSITION

ANNEE 2023

Sur l'exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

Tue ; DUREE DE NOM PRENOM Non GRADE | ECHELON | TRAVAIL |QUOTITE (*%MAD)

Titulaire) (TC ou TP)

AUGE Frédéric Titulaire | , dont 7 TC 30% technique

GASC Jérémie Titulaire technique 4 TC 30%

GRISPAN Enzo Titulaire sde 2 TC 30%

doi

. technique SLEZAK Jerzy Titulaire | de 2ème 8 TC 30%

classe

VACCHER Fabien Titulaire | Agcntde 9 TC 30% maîtrise

MAIRIE DE LABASTIDETTE 8 MAIRIE DE LABASTIDETTE 9

23-38 Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement saisonnier d’activité

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité en raison des missions suivantes :

Espaces verts :

Tondre les espaces verts de la commune

Désherber les espaces verts et voies publiques

Arroser les espaces verts selon un plan déterminé

Tailler et élaguer les arbres et les haies

Assurer la propreté du domaine communal de la commune notamment en prélevant les déchets (feuilles, dépôts sauvages, encombrants, sacs, etc...)

Préparer les sols

Effectuer les plantations des végétaux

Réaliser les opérations techniques d’entretien des terrains de foot

Voirie :

Effectuer les travaux de terrassement

Reboucher les nids de poule avec enrobée

Réparer les trottoirs

Entretenir la signalisation verticale

Effectuer toute réparation sur les clôtures

Vider et nettoyer les poubelles publiques en opérant le tri sélectif

Faucher des accotements

Maintenance courant de l’outillage :

Assurer la maintenance courante et l’entretien du matériel

Activités secondaires :

Transporter et installer les tables et chaises de la salle de fêtes, monter le podium/chapiteau lors de manifestation

Déneiger les voies de circulation ainsi que les accès et trottoirs des services publics Réaliser les travaux relatifs à la propreté et l’entretien du patrimoine Aide à l’entretien des bâtiments

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE CREER un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique, du 1er juillet au 31 décembre 2023 inclus, sur une durée journalière de 7 heures soit 35 heures hebdomadaires.

- DE FIXER la rémunération par référence à l’indice brut 397 du grade de recrutement. - D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire. - DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

VOTE :

Pour : 20 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

DECISION MUNICIPALE

N° 2023/06/005 Page 1 sur 1

Objet : Demande de financement pour l'acquisition de

divers matériels et la réalisation de divers travaux

pour la commune de Labastidette

Le Maire de la Commune de LABASTIDETTE,

’u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22

’u la délibération n°20-40 du Conseil Mumcipal en date du 4 juillet 2020, par laquelle le Conseil Mumcipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions et a orgamisé les modalités de délégations et d'empêchement, a dt.

Exposé des motif

La mairie de Labastidette envisage de la réalisation de travaux d'investissement sur les équipements publics de la commune ainsi que l'acquisition de divers matériels pour les services de la commune, énumérés dans le tableau ci-dessous :

, Montant en Montant Numéro

Désignation . euros HT du sollicité de dossier : :

projet subvention

Travaux de réalisation d’une ouverture avec pose de menuiseries

extérieures à l'Espace Jeunes de Labastidette 38292 5 096€ 2 038,40 €

Acquisition et installation d'un système de contrôle d'accès de la salle

des fêtes de Labastidette permettant la gestion des manifestations et 38190 6 999€ 2 799,60 €

activités des associations

Le coût global de ces travaux et des acquisitions est estimé à 12 095 € HT soit 14 514 € TTC.

D |

ARTICLE 1 : de solliciter l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, et de tout autre organisme susceptible d'octroyer une aide financière, afin de déposer les dossiers de demandes correspondants, aux fins d'obtention des aides aux taux les plus élevés.

ARTICLE 2 : de faire exécuter l'exécution de la présente décision

ARTICLE 3 : De mentionner que la présente décision sera transnuse au Représentant de l'Etat et au Trésorier de la collectivité, publiée et portée à la connaissance du Conseil Mumicipal lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tnbunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et de sa transnussion au Représentant de l'Etat.

Labastidette, le 15 juin 2023

Le Maire,

Olivier AUTHIÉ

MAIRIE DE LABASTIDETTE 10

Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire MAIRIE DE LABASTIDETTE 11

Informations diverses

- A la suite de la dégradation qui a eu lieu au terrain de fitness et de basket, la commune lance la tranche 5 de vidéoprotection du stade. Le financement de cette tranche est prévu au budget de la commune.

- Le 20 juin 2023, a eu lieu une inspection des archives de la mairie. La mairie est dans l’attente du rapport et étudie les devis reçus afin de désherber et réorganiser les archives. - La mairie a tiré la ligne de trésorerie d’un montant de 140 000 € dans l’attente de recevoir les dotations. Cette ligne sera remboursée très rapidement.

- Le bulletin municipal est parti en impression et sera livré en mairie le vendredi 7 juillet 2023. La distribution sera organisée par Christelle NOEL. Des volontaires sont demandés pour participer à cette distribution.

- Monsieur Le Maire remercie les élus de la commission d’urbanisme pour le travail fourni, présenté à la réunion publique du 26 juin 2023.

- Concernant les fissures du groupe scolaire, l’avocate a lancé le recours au tribunal. Nous sommes dans l’attente.

- Le feu de la saint jean s’est bien passé.

- Un désherbage à la médiathèque aura lieu du 11 juillet au 7 août 2023. Pendant cette période, la médiathèque sera fermée au public tous les jeudis.

- Concernant l’acquisition d’une licence 4, après étude menée par le service, la commune décide de ne pas suivre avec le projet.

- La commune a rencontré les financeurs de la MAIF pour le projet des amandiers. - Une réunion aura lieu pour ce qui concerne le canal de saint martory, notamment sur le manque d’eau.

- Une réunion a eu lieu pour la zone industrielle de la zone des Margalides. Les premiers plans sont conçus mais ne sont pas encore officiels.

- Les horaires d’été des services sont :

o Mairie : du 14 au 18 août 2023 ouverte que les après-midis.

o La poste : fermée le mardi et le vendredi après-midi du 10 juillet au 18 août 2023. o Médiathèque : fermée du 7 au 26 août 2023.

- Le prochain conseil municipal aura lieu le 11 septembre 2023.

- La commune est à la recherche de bénévoles pour l’évènement « octobre rose » qui aura lieu le dimanche 22 octobre 2023.

La séance est levée à 20h14.

Le Maire, Le secrétaire de séance :

Olivier AUTHIÉ Gérard POUSSOU