Procès Verbal - proces verbal du 3 octobre 2022

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Procès Verbal - proces verbal du 3 octobre 2022 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Labastidette. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 3 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE LABASTIDETTE 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2022

AFFICHÉ LE

L’an deux mille vingt-deux, le trois octobre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal après convocation légale, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Olivier AUTHIÉ, Maire.

Date de convocation : 26/09/2022

ÉTAIENT PRESENTS (19) :

Olivier AUTHIÉ, Christelle DELARUE-LAIGO, Gérard POUSSOU, Jean-Luc MIRMAN, Pascal THEVENET, Maria URZAY AZNAR, Claire DE MATOS, Jean Philippe BELLOC, Caroline PELISSIER, Julie MARQUIS, Salima HELHAL, Mohamed CONTEH, Bastien REDONETS, Grégory MONPAGENS, Claude TURAGLIO, Sylvie VILOROUX, Cécile MARTI, Cécilia POCIELLO, Bruno GALLE.

ÉTAIENT ABSENTS (4) :

Aurélie LAPORTE, Bénédicte AUTHIÉ, Pierre Louis BOUÉ, Christelle NOEL.

POUVOIRS (3) :

Aurélie LAPORTE donne procuration à Olivier AUTHIÉ, Bénédicte AUTHIÉ donne procuration à Gérard POUSSOU, Christelle NOEL donne procuration à Cécilia POCIELLO.

SECRETAIRE DE SÉANCE : Jean-Luc MIRMAN

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 4 juillet 2022. 3. ERRATUM : Pas d’abrogation. Possibilité de recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi attaché territorial crée le 21 novembre 2008 par délibération n°08-99. 4. ANNULEE : Dérogations aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en contrat d’apprentissage.

5. Création d’un contrat d’apprentissage au service technique.

6. Création d’un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité d’adjoint administratif. 7. Création d’un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité d’adjoint du patrimoine.

8. Approbation de la modification des statuts du SMGALT : représentativité des membres, régularisation du périmètre d’intervention et régularisation du changement de nom d’une communauté de communes membre.

9. Approbation de la convention avec la société française du radiotéléphone SFR pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur le terrain situé sur le Complexe Sportif de Labastidette. 10. Validation des propositions de l’ONF pour les coupes de bois 2023 en indiquant leur destination. 11. Rapport 2021 du SIVOM SAGe sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, du délégataire assainissement et d’activité.

12. Approbation du PADD.

13. Informations diverses.

Monsieur Le Maire informe au Conseil municipal que la séance est enregistrée.

Le procès-verbal du conseil municipal en date du 4 juillet 2022 a été approuvé à l’unanimité.

Afin de libérer plus tôt le Bureau d’études PAYSAGES qui intervient pour la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, la séance débute par le point n°12 de l’ordre du jour.MAIRIE DE LABASTIDETTE 2

02/22 Débat en Conseil municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Labastidette

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 151-5 et L 153-12. Vu la délibération n°21-32M du Conseil Municipal de Labastidette en date du 5 juillet 2022 prescrivant la révision du PLU.

Monsieur Le Maire précise l’intervention lors du conseil municipal du bureau d’études Paysages, en charge du projet afin de présenter le PADD.

Le bureau d’études rappelle la délibération n°21-32M du conseil municipal prescrivant la révision du PLU en date du 5 juillet 2022, et certains de ses objectifs. Il s’agit notamment de prendre en compte les dernières évolutions législatives, de mettre le PLU en compatibilité avec les prescriptions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et le programme local de l’habitat (PLH). Le bureau d’études rappelle les enjeux issus de la phase de diagnostic et d’état initial de l’environnement qui ont permis de construire le PADD. Il indique aux conseillers la démarche qui a été suivie par la commission Urbanisme en lien avec la commission environnement pour concevoir un projet cohérent et respectant les contraintes supra communales.

Le bureau d’études rappelle la place centrale du PADD au sein du PLU. La prochaine étape de la procédure consistera en la traduction de ce PADD en cohérence avec les grandes orientations définies, par la réalisation du règlement écrit et graphique et des orientations d’aménagement et de programmation.

Le bureau d’études détaille ensuite les choix et orientations générales retenus par le PADD. Il s’organise selon les axes suivants :

1. Environnement à revaloriser

2. Un territoire attractif à maitriser

3. Une offre urbaine à renforcer

Monsieur Le Maire précise que le débat relatif au PADD n’a pas à se conclure obligatoirement par un vote.

Monsieur Le Maire ouvre le débat. Aucune remarque n’a été soulevée sur le projet du PADD, suivi par la commission d’urbanisme en lien avec la commission d’environnement.

Après avoir entendu l’exposé sur le PADD, le conseil municipal PREND ACTE et ATTESTE de la tenue du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme.

La tenue de ce débat est formalisée par le présent document auquel est annexé le projet de PADD.

22-43 Possibilité de recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emplois d’attaché territorial crée le 21 novembre 2008 par délibération n°08-99

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le Code général des collectivités

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3.2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu la délibération du 12 juillet 2005 créant le poste de secrétaire de mairie à temps complet. Vu la délibération n°08-99 transformation d’emplois dans le cadre de l’intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux

Considérant qu’à la suite d’une étude de candidatures reçues pour le poste de Direction Générale, il a été convenu de retenir la candidature d’un agent contractuel. MAIRIE DE LABASTIDETTE 3

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l’emploi d’attaché territorial peut être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, cet agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans pour assurer les fonctions de Direction Générale suivantes :

- Préparation, mise en œuvre et suivi des décisions municipales. Veille juridique. - Participation à la définition de la stratégie financière de la commune. - Encadrement des services municipaux : administratif, technique et culturel. Article 2 : De charger le Maire ou son adjoint(e) à signer tous les actes liés à cette affaire. Article 3 : De charger le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. Article 4 : D’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

VOTE :

Pour : 22 voix

Contre : 0

Abstentions : 0

22-44 Création d’un contrat d’apprentissage au service technique

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Vu l’avis favorable du comité technique en date du 03/10/2022.

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ; Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

En application de l’article 1er de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le conseiller municipal, Jean-Philippe BELLOC ne prend pas part au vote et sort au moment du vote.MAIRIE DE LABASTIDETTE 4

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE RECOURIR au contrat d’apprentissage.

- D’AUTORISER l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un(e) apprenti(e) conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de

l’apprenti(e) Fonction de l’apprenti(e)

Diplôme préparé par

l’apprenti(e) Durée de la formation

Technique Jardinier paysagiste (espaces verts)

CAPa Jardinier

Paysagiste

Code : 50321405

2 ans

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. - DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Discussions :

Christelle DELARUE-LAIGO : « Combien de semaines en mairie et à l’école ? » Olivier AUTHIÉ : « 1 semaine par mois à l’école et le reste en mairie. Il a ses 5 semaines de congés. Le planning est fait sur un an déjà. »

VOTE :

Pour : 21 voix

Contre : 0

Abstentions : 0

22-45 Création d’un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité d’adjoint administratif

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant que l’absence d’un agent implique le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE RECRUTER un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif à temps non complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 13/09/2022 au 12/09/2023 inclus, dans les conditions suivantes : o Fonctions : Gestion de l’accueil, gestion de la médiathèque et gestion de l’agence postale.

o Durée hebdomadaire : 29,50 heures

o Rémunération : Un indice brut de 368 dans le grade d’adjoint administratif - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. - DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

VOTE :

Pour : 22 voix

Contre : 0

Abstentions : 0 MAIRIE DE LABASTIDETTE 5

22-46 Création d’un emploi non permanent d’accroissement d’activité d’adjoint territorial du patrimoine

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant que l’absence d’un agent implique le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal décide :

- DE RECRUTER un agent contractuel dans le grade d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 13/09/2022 au 13/01/2023 inclus, dans les conditions suivantes : o Fonctions : gestion de la médiathèque.

o Durée hebdomadaire : 29,50 heures.

o Rémunération : Un indice brut de 368 dans le grade d’adjoint territorial. - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. - DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Discussions :

Maria URZAY AZNAR : « Dans les fonctions, on ne pourrait pas élargir un peu ? Juste médiathèque ? Agent culturel par exemple, je ne sais pas. »

Olivier AUTHIÉ : « Juste médiathèque. »

Maria URZAY AZNAR : « Je pense qu’on pourrait rajouter agent culturel, faire des activités avec le CCAS par exemple. »

Christelle DELARUE-LAIGO : « C’est un adjoint de patrimoine. Ça fait partie du culturel normalement. » Olivier AUTHIÉ : « Oui, parce que si l’agent n’a pas d’activités/rendez-vous avec les directrices, nous pouvons l’avancer sur d’autres choses ».

VOTE :

Pour : 21 voix

Contre : 0

Abstentions : 1

(Christelle DELARUE)

22-47 Approbation de la modification des statuts du SMGALT : représentativité des membres, régularisation du périmètre d’intervention et régularisation du changement de nom d’une communauté de communes membre.

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’en matière d’extension des compétences d’un Syndicat Mixte Fermé, il n’y a pas d’accord implicite, il est nécessaire que le conseil municipal statue sur la modification des statuts du SMAGLT par délibération expresse.

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération n°2022/07/01 du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT), relative à la modification des statuts du syndicat portant sur les articles 1, 2, 3, 7 et 14 des statuts.

Ces modifications relèvent de la procédure de l’article L5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (pour la modification sur la représentation) et de la procédure de l’article L5211-20 du CGCT (pour les autres modifications).

Monsieur Le Maire donne également lecture du projet de statuts ainsi modifié.MAIRIE DE LABASTIDETTE 6

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER la modification de la représentativité des membres du syndicat. - D’APPROUVER la régularisation du périmètre d’intervention du SMGALT en modifiant le terme « la Tounis » par « leurs affluents » et en supprimant le terme « Nère ». - D’APPROUVER la régularisation du changement de nom de la Communauté de Communes Save au Touch en Communauté de Communes « Le Grand Ouest Toulousain ». - D’APPROUVER les nouveaux statuts ci-joints en conséquence. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint(e) à signer tous les documents afférents à cette décision.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Discussions :

Gérard POUSSOU : « Je rappellerai simplement que nous appartenons à ce syndicat pour la compétence uniquement « gestion des eaux d’irrigation » par le biais du canal de Saint-Martory. Voila pourquoi on est à ce syndicat. »

VOTE :

Pour : 22 voix

Contre : 0

Abstentions : 0

22-48 Approbation de la convention avec la société française du radiotéléphone SFR pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur le terrain situé sur le Complexe Sportif de Labastidette

RAPPORTEUR : Gérard POUSSOU

L’adjoint au Maire expose au Conseil Municipal le projet de mise à disposition à SFR d’un terrain communal pour l’implantation d’un pylône sur la commune de Labastidette. Le projet est porté par SFR pour un terrain de 50m² environ situé dans les emprises du terrain sus à Labastidette, Complexe Sportif de Labastidette, Chemin du Marcus, références cadastrales section 0B N°752, avec convention SFR.

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le projet de mise à disposition du terrain communal ci-dessus. - D’APPROUVER la convention avec la société française du radiotéléphone SFR, ci-jointe. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint(e) à signer tous les documents afférents à cette décision.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Discussions :

Claude TURAGLIO : « Il aurait été intéressant quand même de voir les riverains qui ne sont pas très loin car cela peut créer des tensions. »

Gérard POUSSOU : « On a choisi le point qui est le plus éloigné de toutes les habitations. » Claude TURAGLIO : « Si nous mettons le pylône comme ça, je ne sais pas quelle est la réaction qu’ils vont avoir. »

Gérard POUSSOU : « Pour information, nous avons publié un article sur le bulletin municipal. Les riverains sont quand même informés. C’est ras de la route, derrière le but du grand terrain, côté route. Bruno GALLE : « Comment tu installes les projecteurs ? »

Gérard POUSSOU : « Sur le pylône. »

Bruno GALLE : « Et combien tu veux en mettre ? »

Olivier AUTHIÉ : « C’est que la moitié du terrain que nous éclairons. Un terrain à huit. » Gérard POUSSOU : « Cela fait partie des négociations avec SFR. »MAIRIE DE LABASTIDETTE 7

Olivier AUTHIÉ : « Plus tard il nous restera qu’un pylône à mettre de l’autre côté. Nous ferons une communication pour les riverains. »

Mohamed CONTEH : « Vous dites que vous allez faire une communication auprès des riverains. Mais, ce n’est pas contradictoire de faire un compte-rendu du conseil municipal votant pour le pylône. » Olivier AUTHIÉ : « Nous votons comme quoi nous sommes d’accord pour le pylône et nous en informerons les riverains. »

Gérard POSSOU : « Après, il y a un dossier qui a été déposé en mairie consultable par la population. » Olivier AUTHIÉ : « Dans la communication nous mettrons que le dossier est consultable en mairie. »

VOTE :

Pour : 18 voix

Contre : 0

Abstentions : 3

(Claude TURAGLIO,

Bruno GALLE,

Cécilia POCIELLO)

22-49 Approbation de la proposition de coupes de bois 2023 de la part de l'Office National des Forêts (ONF), en précisant leur destination

RAPPORTEUR : Gérard POUSSOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière.

Vu l’article L.243-2 du Code Forestier qui précise que l’ONF délivre les bois au vu d’une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l’article L.243-2 du code forestier, ainsi que les délais et les modalités d’exécution et de financement de l’exploitation. Considérant que dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités bénéficiant du Régime Forestier, l’Office National des Forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette ; c’est-à-dire des coupes prévues au programme d’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées en raison de motifs particuliers.

L’adjoint au Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communal bénéficiant du Régime Forestier.

L’ONF propose au conseil municipal d’approuver l’état d’assiette 2023 suivant : Etat d’assiette 2023

LABASTIDETTE

Parcelle

/Unité

de

gestion

Type

de

coupe

1

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surfa

ce

(ha)

Réglée/

Non

réglée

Année

prévue

dans

l’aména

gement

Année

proposée

par l’ONF

2

Année

décidée par

le

propriétaire

3

Destination

Mode de

commercialisation

prévisionnel

Délivrance Vente Mixte

Bois

sur

pied

Bois

façonné

4 A3 70 2,80 Oui 2020 2023     

(Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la collectivité)

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2023 présenté ci-dessus. - DE DEMANDER à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présenté ci-dessus.

- DE PRECISER la destination des coupes de bois pour les coupes inscrites. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint(e) à signer tous les documents afférents à cette décision.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.MAIRIE DE LABASTIDETTE 8

Discussions :

Claude TURAGLIO : Qu’est-ce que l’ONF fait ? Ils coupent, laissent une branche ? Olivier AUTHIÉ : Et ils sortent les billes. Et après ils récupèrent le bûcheron. Claude TURAGLIO : Oui d’accord, mais moi je vous demande le système, parce que voilà comment ils font sur Rieumes : l’ONF abat, il coupe tout en 2 mètres, font des lots et vendent le lot. Olivier AUTHIÉ : Non, à Labastidette ils prennent les grandes billes entières pour les bois de charpente. Gérard POUSSOU : Après faire des lots comme tu dis, ce n’est peut-être pas une mauvaise idée non plus, mais bon, il faut y mettre un professionnel, faire des lots, faire un tirage au sort pour les habitants. Olivier AUTHIÉ : Et ça couterait plus cher. Le bois n’est pas de qualité sur cette parcelle, donc il vaut mieux qu’ils prennent de bonnes billes entières pour le bois de charpente.

VOTE :

Pour : 22 voix

Contre : 0

Abstentions : 0

22-50 Rapport 2021 du SIVOM SAGe sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif, du délégataire assainissement et d'activité

RAPPORTEUR : Gérard POUSSOU

L’adjoint au Maire présente le rapport 2021 du SIVOM SAGe sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, du délégataire assainissement et d'activité.

Sur proposition du maire le Conseil Municipal décide :

- DE PRENDRE ACTE :

o Du rapport 2021 du SIVOM SAGe présenté en annexe et mise à disposition du public, o Du rapport délégataire assainissement 2021,

o Du rapport d’activité du SIVOM SAGe 2021.

Informations diverses

- Le Maire informe que le projet du boucher à Labastidette présenté en informations diverses lors des séances du conseil municipal, en dates du 6 septembre et 22 novembre 2021 n’aura plus lieu. D’autres projets sont en vue.

- Une déclaration de présence de termites a été déposée en mairie. Un avis du Maire a été déposé dans les boîtes aux lettres des habitants aux alentours afin d’avoir des retours à ce sujet pour prendre des mesures.

- La loi de finances pour 2022 a modifié l’article L331-2 du code de l’urbanisme et rend obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement (TA) perçue par les communes à la Communauté d’agglomération. Cependant la Communauté d’Agglomération Le Muretain Agglo a pris une délibération le 27 septembre 2022 décidant le maintien du versement intégral aux communes de la taxe d’aménagement pour 2023. Des délibérations concordantes seront adoptées avant le 1er juillet 2023 pour le partage de la taxe d’aménagement entre l’agglomération et les communes à compter de 2024.

- A la suite d’une pétition d’habitants de la place Germain Claverie sur des nuisances diverses, Monsieur Le Maire a rédigé et affiché un arrêté municipal interdisant tout regroupement portant atteinte à l’ordre, à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publique sur la place Germain Claverie. Cette interdiction a été valable du 10/08/2022 au 15/09/2022 de 22h00 à 6h00.

- Le 4 août 2022, une coupe illégale a été constatée au Bois de Labarthe. Une plainte a été déposée en mairie. Monsieur Le Maire rappelle les articles de loi L163-7 à L163-11 du code pénal : section 4 : infractions commises en forêt d’autrui « Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations est puni par la loi. » MAIRIE DE LABASTIDETTE 9

- La semaine du 26 septembre 2022, un agent municipal a annoncé son départ à la retraite bientôt.

- Les entretiens d’évaluations individuelles se sont bien passés en général.

La séance est levée à 21h27.

Le Maire,

Olivier AUTHIÉ

Le secrétaire de séance :

Jean-Luc MIRMAN