Arrêté - N°P11.130 1 place de lHotel de Ville Places de parking pour PMR dans la zone bleue

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Arrêté - N°P11.130 1 place de lHotel de Ville Places de parking pour PMR dans la zone bleue Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°P11.130 1 place de lHotel de Ville Places de parking pour PMR dans la zone bleue)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°P11/130

SEINE-ET-MARNE

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

COULOMMIERS

COMMUNE ARRÉTE DU MAIRE

COULOMMIERS

1 Place de l'Hôtel de Ville :

Places de parking pour PMR dans la zone bleue

Nous, Franck Riester, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L241-3 - L241-3-1 - 1241-32,

Vu le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003,

Vu l'arrêté n° P03/228, réglementant la durée de stationnement sur la commune, dit « zone bleue »,

Considérant qu'il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre ({GIG) ou grand invalide civil (GIC),

Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des places pour personnes handicapées répond à une nécessité d'ordre public, il y a lieu de réglementer le stationnement :

ARRETONS

ARTICLE1 : L'application de l'arrêté n° P03/228 est étendue aux places de parking pour personnes handicapées situées dans la zone bleue.

ARTICLE 2 : Les stationnement et arrêt sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), et pour une durée n’excédant pas 90 minutes, sur l'emplacement de parking situé, au droit du n° 1 Place de l'hôtel de Ville.

ARTICLE 3 : La durée du stationnement dans le périmètre dit « Zone Bleue », sera limitée à 90 minutes, avec obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modèle type, il doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.

Cet emplacement sera matérialisé conformément aux prescriptions du code de la route par la mise en place d'un marquage réglementaire et des panneaux du type Béal et M6h. Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence à l'article R417-11 du Code de la Route.

ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

À Coulommiers, le 10 juin 2011

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puBueze À 5 JUIN 201 | — SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX