Arrêté - N°P11 126 62 Place du 27 Aout Place de parking pour PMR dans la zone bleue

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Arrêté - N°P11 126 62 Place du 27 Aout Place de parking pour PMR dans la zone bleue Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°P11 126 62 Place du 27 Aout Place de parking pour PMR dans la zone bleue)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°P11/126

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me ARRÉTE DU MAIRE CLOS

62 Place du 27 août :

Places de parking pour PMR dans La zone bleue

Nous, Franck Riester, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à 12212.5 et 122131 à

122136,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles 1241-3 - 1241-3-1 - 124132,

Vu le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003,

Vu l'arrêté n° P03/228, réglementant la durée de stationnement sur la commune, dit « zone bleue »,

Vu l'arrêté n° P09/128, réglementant le stationnement sur Les parkings situés face au n°62 place du 27 août, en date du 29

mai 2009.

Considérant qu'il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de

modèle communautaire pour personne handicapée, où un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil

(GIC),

Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des places pour personnes handicapées répond à une nécessité d'ordre public, il y a lieu de réglementer le

stationnement :

ARRETONS

ARTICLE 1 : L'arrêté PO9/128 est abrogé et remplacé par le suivant,

ARIICLE 2 : L'application de l'arrêté n° P03/228 est étendue aux places de parking pour personnes handicapées situées dans la zone bleue.

ARTICLE 3; Les stationnement et arrêt sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de stationnement de modéle communautaire pour personne handicapée, où un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), et

pour une durée n'excédant pas 90 minutes, sur l'emplacement de parking sirué, en face le n°62 Place du 27 Aoû, sur la partie centrale de la Place.

ARTICLE 4 : La durée du stationnement dans le périmètre « dit Zone Bleue », sera limitée à 90 minutes, avec obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceuxci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modele type, il doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne où à

prouimité immédiate du parebrise de manière à pouvoir être, dans tous les cs, facilement consulté, sans que le personnel

affecté à la surveillance de la voie publique air à s'engager sur la chaussée.

Cet emplacement sera matérialisé conformément aux prescriptions du code de la route par la mise en place d'un

marquage réglementire et des panneaux du eype Béal et M6. Les infractions au présent arrêté seront constatées et

poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence à l'article R417-11 du Code de la Route.

ARTICLE. 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la

police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéeution du présent arrêté.

A Coulommiers,

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