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Arrêté - N°2021 ARR 068 1 Place de lHotel de Ville emplacement PMR
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2021 ARR 068 1 Place de lHotel de Ville emplacement PMR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021.ARR.068 Seine et Marne FREE
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS os COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
1 Place de l'Hôtel de Ville :
nouvel emplacement PMR
Nous, Laurence PICARD, Maire de-la-Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le code de la route,
Vu le code pénal,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L241-3 — L241-3-1 — L241-
3-2,
Vu le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003,
Vu l’arrêté n°2021.ARR.032 du 07/04/2021 portant sur la réglementation de la zone bleue dans le
centre-ville,
Considérant qu’il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une
carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand
invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC),
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le stationnement et l’arrêt sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de
stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide
de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) :
-__ Nouvelle place : au droit du 1 place de l’Hôtel de Ville.
ARTICLE 2 : la durée du stationnement dans le périmètre dit «zone bleue » sera limitée à 120
minutes avec obligation pour le conducteur de véhicule en stationnement d’apposer sur ceux-ci un
dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation de type « disque de contrôle de la durée
de stationnement » confirme aux caractéristiques décrites dans l’arrêté du 6 décembre 2007.
Ce disque de stationnement doit être placé à l’avant du véhicule en stationnement, derrière le pare-
brise côté conducteur uniquement, de manière à pouvoir être dans tous les cas, facilement consulté
par le personnel en charge du contrôle des durées de stationnement.
L'heure affichée sur le disque de stationnement doit être l’heure d’arrivée du véhicule.
ARTICLE 3 : les personnes à mobilité réduite titulaires d’une carte de stationnement originale en
cours de validité pour personnes handicapées, sont dispensées de respecter la durée de
stationnement de 120 minutes prévue à l’article 2 et sont autorisés à i ë É lé
de 12 heures maximum en une même place « zone bleue ». DO PAS IOBIDODT ARR-O85-AR Date de télétransmission : 04/10/2021 Date de réception préfecture : 04/10/2021 Les personnes à mobilité réduite doivent apposer leur disque de stationnement « zone bleue » comme prévu à l’article 2 du présent arrêté municipal.
La durée du stationnement des véhicules arborant la carte à mobilité réduite ne pourra cependant pas excéder 24h. Au-delà, le véhicule sera considéré en stationnement abusif, conformément à cet article (après 12 heures de stationnement).
ARTICLE 4 : Ces emplacements seront matérialisés conformément aux prescriptions du code de la route par la mise en place d’un marquage réglementaire et des panneaux du type B6d et M6h.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux 1 IOIS:
ARTICLE 6 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté ainsi que la mise en fourrière de celui-ci, en référence à l’article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. _ a
Coulommiers, le 29 septembre 2021
Madame le Maire,
PUBLIE LE : 9 4 OCT 2021
Accusé de réceplion en préfecture
077-217701317-20211004-2021-ARR-068-AR
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021