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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - Bureau communautaire fonctionnement d l gation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - Bureau communautaire fonctionnement d l gation)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
----------------------
(Haute-Vienne)
-------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil quatorze, le 24 avril à 18 H 00, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière s'est réuni à la Mairie d’Eymoutiers.
Nombre de délégués en exercice : 33
Date de convocation du Conseil de Communauté : 18 avril 2014
Présents : CHADELAUD Michel, BAUDEMONT Dominique, BIDAUD Jean-Michel, BODIN Pascal, CHABANAT Christine, CHAUVERGUE Laurence, DOLLEY Alain, FAYE Jean Pierre, GANE Isabelle, GARDELLE Bruno a donné pouvoir CANON Jean-Louis, LACOUTURIERE Michel, LENOBLE Monique, PAQUET Laurent, PERIGAUD Chantal, PEYRISSAGUET Jean- Jacques, PLAZANET Mélanie, POURCHET Pierre, RAYNAUD Delphine, SERRU Marie– Claire, SIMON Isabel, SUDRON Frédéric, VERGNE Didier, TERRIER Gilles.
Excusés : CAMBOU Stéphane, DEVAUX Nathalie, GERY Claude, LOURADOUR Patricia, MENUCELLI Thierry, MUZETTE Thierry, PERDUCAT Daniel, PONS Gérard, SIMON Philippe.
___________________
BUREAU COMMUNAUTAIRE : Fonctionnement – délégations
Monsieur le Président indique qu’il est souhaitable que le Bureau Communautaire, dont la fréquence de réunions est supérieure à celle du Conseil Communautaire, puisse délibérer, par délégation, sur certains sujets, pour faciliter la mise en œuvre des actions de la Communauté de Communes.
L’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précise :
« Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
• 1º Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
• 2º De l'approbation du compte administratif ;
• 3º Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
• 4º Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
• 5º De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
• 6º De la délégation de la gestion d'un service public ;
• 7º Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. » Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- décide de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l’exception de celles expressément prévues à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour copie conforme :
Le 25 avril 2014
Le Président