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Procès Verbal - DCM 14 01 2025 pv Approuve le 11 02 2025
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 14 01 2025 pv Approuve le 11 02 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 janvier 2025
Séance ordinaire du 14 janvier 2025 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire En fonction r 1S Secrétaire de séance : Mme GRAUFEL Mélanie Présents : | | | | Absents … 03 Date de convocation : 07 janvier 2025
Nombre de procuration(s) : 1
Membres présents : Mrs et Mmes DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie - LESNIAK Laurence
MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique - ROSFELDER
Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel
Absent(s) excusé(s) : Mrs BENTZ Hervé - M. URBAN Denis et Mme TANGHE Marielle (Mme TANGHE a
donné procuration à Mme GRAUFEL Mélanie)
Calcul du quorum : 15 : 2 = 8 (nombre arrondi à l’entier supérieur)
(Les conseillers municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du Procès-Verbal du 03 décembre 2024 et désignation d’un secrétaire de séance Décision(s) prise(s) par M. le Maire par délégation du Conseil municipal - Information
Alignement de la rue de la 1° Armée
3A - Acquisition des parcelles cadastrées section 2 - n° B/147 et G/148 à l’euro symbolique
3B - Intégration des parcelles cadastrées section 2 - n° B/147 et G/148 dans l’inventaire
4. Personnel communal
4A - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Actualisation 2025
4B - Création d’un emploi d’adjoint administratif au 1° mars 2025
5. Urbanisme - Demandes d’autorisation d'urbanisme - Information
6. Questions diverses et communications
5e pa
1. Approbation du procès-verbal du 03 décembre 2024 et désignation d’un secrétaire de séance
Le procès-verbal de la séance du 03 décembre 2024 a été transmis aux conseillers le 07 janvier 2025.
M. le Maire soumet le procès-verbal des délibérations du 03 décembre 2024 au vote et demande s’il y a des observations.
Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres
présents, le procès-verbal du 03 décembre 2024.
- Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Mme Mélanie GRAUFEL comme secrétaire de séance.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 2. Décision(s) prise(s) par M. le Maire par délégation du conseil municipal
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 5 du 30/06/2020 portant délégation des attributions du Conseil Municipal à M. le Maire,
PREND ACTE du compte-rendu d’informations dressé par M. le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT :
Modification du système de télétransmission des alarmes du périscolaire, de l’atelier communal et de la
salle polyvalente suite à la fermeture du réseau analogique du prestataire téléphonique CORIOLIS au
31/12/2024
Signature du devis SCUTUM n° 2314400 le 17/12/2024 pour la mise en place d’un transmetteur GSM au périscolaire. Coût : 1 308,00 € TTC.
Signature du devis SCUTUM n° 2313800 le 17/12/2024 pour la mise en place d’un transmetteur GSM à l’atelier. Coût : 1 308,00 € TTC.
Signature du devis SCUTUM n° 2320000 le 17/12/2024 pour la mise en place d’un transmetteur GSM à la salle polyvalente. Coût : 1 308,00 € TTC. La facture pour la salle polyvalente sera prise en charge par le Comité de Gestion de la Salle Polyvalente.
3. Alignement de la rue de la 1°"° Armée
3A - Acquisition des parcelles cadastrées section 02 n° B/147 et (G/148 à l'euro
symbolique
Situation
Dans le cadre d’un projet de construction d’une maison individuelle rue de la 1° Armée, M. et Mme ADAM François de Geispolsheim ont engagé une division parcellaire des parcelles cadastrées section 02 n° 147 - 270 et 271, lieudit « village », leur appartenant.
Ce projet a fait l’objet d’un CU opérationnel en 2022 et d’un procès-verbal d’arpentage établi par le Cabinet de géomètres-experts Elligeo d’Obernai en date du 18/11/2024. Une partie des terrains concernés situés sur les parcelles 147 et 271 dépasse sur la rue de la 1°° Armée (18 m?) et a été intégrée à la voirie communale lors de l’aménagement de la rue en 2019.
M. le Maire souhaite racheter cette bande de terrain de 18 m? constituant désormais les nouvelles parcelles cadastrées provisoirement section 02 n° B/147 pour 0 a 01 et G/148 pour 0 a 17, rue de la 1°° Armée, en vue de procéder à l’alignement de cette portion de rue.
Compte tenu de la contenance mineure de cette emprise et que la cession à titre gratuit n’est plus autorisée depuis 2007, M. le Maire, avec l’accord de M. et Mme ADAM François, propose de régulariser cet alignement de fait par l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles référencées B/147 et G/148. Par ailleurs elles seront à usage public, intégrées à la voirie communale et la cession à la commune s’analyse comme un transfert de charges.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
- après avoir entendu le rapport de M. le Maire,
- Vu le PV d’arpentage du 18/11/2024 établi par le Cabinet de géomètres-experts Elligeo d’Obernai,
- Considérant qu’une petite partie des terrains appartenant à M. et Mme ADAM François sis lieudit « village », sur les parcelles anciennement cadastrées section 02 n° 147 et 271 et représentant une superficie de 0 a 18 ca, dépasse sur la rue de la 1°° Armée,
- Considérant qu’afin de régulariser cette situation, un alignement est proposé avec l’acquisition à l’euro symbolique des 18m? situés sur la rue de la 1° Armée, parcelles nouvellement cadastrées B/147 et G/148
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Date de réception préfecture : 12/02/2025 - Considérant que M. et Mme ADAM François sont d’accord pour céder ces deux parcelles à l’euro symbolique,
- Considérant qu’il apparait opportun et d’intérêt général pour la commune de se porter acquéreur de ces biens,
- APPROUVE l'acquisition amiable à l’euro symbolique, des parcelles appartenant à M. et Mme ADAM François, cadastrées section 02 n° B/147 d’une superficie de 0 a 01 et n° G/148, d’une superficie de 0 a 17 ca, sises rue de la 1° Armée, en vue de leur incorporation dans le domaine public communal,
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais
de cette acquisition seront à la charge de la Commune d’Innenheim,
- PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées au budget 2025, compte 2112.
La SCP Joëlle RASSER et Stéphanie MEYER de Geispolsheim chargée de la division parcellaire sera
informée de cette cession et chargée d’établir l’acte de vente.
3B - Intégration des parcelles cadastrées section 2 n° B/147 et n° G/148 dans l’inventaire
Dans le cadre de l’acquisition des parcelles cadastrées section 02 n° B/147 et n° G/148 (rue de la 1®° Armée) représentant 0 a 18 ca à l’euro symbolique, il est nécessaire d’inscrire ces biens à l’inventaire
pour leur valeur vénale qu’il convient de définir.
Considérant l’usage de ces parcelles (intégration dans la voirie communale) et leur faible contenance, M. le Maire propose de fixer la valeur vénale des deux parcelles à 900,-€ (neuf cents euros) sur une base de 5 000,- €/are, frais notariés en sus.
L’avis des domaines sur la valeur du bien à acquérir n’est pas requis car inférieure à 180 000,- €.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
Vu l'instruction budgétaire M 57 ;
Vu la délibération du 14 janvier 2025 autorisant l’acquisition des parcelles cadastrées section 02 N° B/147 et n° G/148 à l’euro symbolique ;
- FIXE la valeur vénale de la parcelle cadastrée section 02 n° B/147 à 50,-€ (cinquante euros ) et celle
cadastrée n° G/148 à 850,- € (huit cent cinquante euros);
- VOTE les crédits suivants qui seront inscrits au budget primitif 2025 :
Section d’INVESTISSEMENT
Chap. | Article | Libellé Sens Montant
041 2112 Terrains de voirie Dépenses 2 000,00 €
041 1328 Autres Recettes 2 000,00 €
et qui donneront lieu aux écritures comptables ci-dessous :
> un mandat au compte 2112-041 pour 899 €
> un titre au compte 1328-041 pour 899 €
> un mandat au compte 2112-21 pour la valeur du terrain (1,-€) et des frais de notaire
Les crédits seront inscrits au budget 2025.
4. Personnel communal
4A - Régime Indemnitaire Tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) — Actualisation 2025
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
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Date de réception préfecture : 12/02/2025 VU
- le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714- 4 et suivants ;
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;
- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
- l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat) ;
- l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 décembre 2024 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer et d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Le Maire informe l’assemblée :
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts : - une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et actualiser le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- Valoriser l’expérience professionnelle ;
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- _ Renforcer l’attractivité de la collectivité :
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
La présente délibération abroge et remplace les précédentes délibérations relatives au RIFSEEP.
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Date de réception préfecture : 12/02/2025 BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Attaché
- Secrétaire de mairie
- Adjoint administratif
- Adjoint technique
- ATSEM
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. L’IFSE sera suspendue en cas de congé de longue durée.
L’IFSE sera maintenue en cas de congés de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) à raison de 33% la première année et de 60% la deuxième et la troisième année. L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé pour accident de service, pour maladie professionnelle, pour congé de maladie ordinaire.
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :
Niveau hiérarchique
Nombre de collaborateurs encadrés
Type de collaborateurs encadrés
Niveau d’encadrement
Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique) Niveau d’influence sur les résultats collectifs 0
O0
O0OOOO
__ égation delsignature
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Date de réception préfecture : 12/02/2025 - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
Connaissance requise
Technicité / Niveau de difficulté
Champ d’application
Diplôme
Autonomie
Influence / motivation d’autrui O0
O
O
O
O
O
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
Impact sur l’image de la collectivité
Risque d’agression physique
Risque d’agression verbale
Exposition aux risques de contagion(s)
Risque de blessure
Variabilité des horaires
Horaires décalés
Contraintes météorologiques
Travail posté
Liberté de pose des congés
Obligation d’assister aux instances
Engagement de la responsabilité financière
Engagement de la responsabilité juridique
Actualisation des connaissances 0O0000000000OoOOoOOoOoO
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
Q Montants
o Cadres d'emplois concernés Fonctions maximums
É annuels IFSE
A1 æ Attaché æ Secrétaire Général(e) de Mairie + 4260€
A1 + Secrétaire de Mairie % Secrétaire Générale(e) de Mairie + 4260€
C1 + Adjoint administratif + Agent d'accueil et secrétaire polyvalent(e) + 1260€
C1 + Adjoint technique æ Ouvrier polyvalent des services techniques + 1260€
C2 + ATSEM + ATSEM + 1200€
b) L’expérience professionnelle
Le montant alloué au titre de l’Expertise pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle.
Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans le domaine d’activité ;
- Expérience dans d’autres domaines ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
- Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies ;
- Capacité à exercer les activités de la fonction
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Date de réception préfecture : 12/02/2025 Plafond Fonction Plafond
a =85% du montant Expertise
& | Cadres d'emplois concernés | Fonctions maximum annuel de (=15% du à l'IFSE) montant
S maximum
annuel de
l'IFSE)
A1 |4 Attaché + Secrétaire Général(e) de Mairie 4 3621€ + 639€
A1 |% Secrétaire de Mairie + Secrétaire Général(e) de Mairie 4 3621€ + 639€
C1 |+4 Adjoint administratif + Agent d'accueil et secrétaire 4% 1071€ + 189€
polyvalent(e)
C1 |% Adjoint technique + Ouvrier polyvalent des services + 1071€ + 189€
techniques
C2 |4& ATSEM + ATSEM 4 1020€ + 180€
Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 130 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).
LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
Le CTA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. Le CIA suivra le sort du traitement cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, accident de service, maladie professionnelle, de congé de maladie ordinaire. Le calcul s’opère sur une année civile.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ; Compétences professionnelles et techniques ;
Qualités relationnelles ;
Capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
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Date de réception préfecture : 12/02/2025 Montants maximums
GROUPES | Cadres d'emplois concernés Fonctions annuels complément
indemnitaire
A1 + Attaché + Secrétaire Général(e) de Mairie + 38340€
A1 + Secrétaire de Mairie + Secrétaire Général(e) de Mairie + 38340€
C1 + Adjoint administratif + Agent d'accueil et secrétaire polyvalent(e) + 11340€
C1 + Adjoint technique + Ouvrier polyvalent des services techniques + 11340€
C2 + ATSEM + ATSEM + 10800€
Les montants individuels sont attribués par l'autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d'attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n'est pas corrélée à une valeur de point.
DECIDE
- D'instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D'instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 15 janvier 2025. - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. - D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
PJ : Annexe 1 — Tableau de cotation fonctions
Annexe 2 — Tableau de cotation expertise individuelle
Annexe 3 - Grille des sous-indicateurs d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
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Date de réception préfecture : 12/02/2025 Annexe 1 : Tableau de cotation fonctions
OUTIL DE COTATION
DE LA MAIRIE D'INNENHEIM POUR L'IFS
10 10 8 5
EE EE ES [3 o L-]
oo 2 LA LA o
anse EL C3 o Niveau responsabilités liées aux missions (humaine,
financière, juridique, politique...)
5 5 Là 14
0 5 sS Li
D À LA 1 LJ
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de
ECTS
Modéré
34
£ : mn : ee RS ER ER EL CS
| Indicateur d'évaluation
Connaissance requise maîtrise expertise == — | ————— —#—
| [1 2 5
TL rS Lu En SE ER |
Technicité / niveau de difficuité Exécution Conseil/ interprétation Arbitrage/ décision
[ | | e 1 3 e dim) POP
F Ê Polymétier/ hamp d'application mensmetiers potysectoriel/diversité domaines de e monosectoriel Cpte ELLE EE a —_—_——
Technicité, expertise, s 7 Es + expérience, qualffications
[‘ipiôme 1 “ mi iv V'et sans diplôme
Î re DS HT de DT RS Lars) A 1
5 s 4 3 2
{ | autonomie restreinte encadrée large | ns it |
| 4 1 3 4 RP ET) = EPS SRE ARRET RENE
Influence/motivation d'autrui Forte Faible
er EE Sn |
4 4 2
28 S/s Total
ee | à D eue interlocuteurs) 8 F4 F1 2
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nm 24 o F4 4
oo EE 4 F4 Li
EE SE Es 4 F4 1
En 3 1 3
Prestataires
extérieurs
S/e Total
TOTAL cotation
du poste
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Date de réception préfecture : 12/02/2025 Annexe 2 : Tableau de cotation expertise individuelle
Indicateur Echelle d'évaluation
Expérience dans
le domaine 6 à 10 ans >10 ans
d'activité
u 1 ] 10 LE)
diversifiée avec
compétences
transférables
Expérience dans
d'autres domaines diversifiée
Connaissance de
l'environnement
de travail
AT aol raT el ts basique
[EAN 401 aa ler:
le Tel el ITS
(cette partie
permet de
prendre en
compte les
éléments propres Capacité à
à l'agent titulaire exploiter les
de la fonction, acquis de
pour envisager l'expérience
l'attribution du
UlelalC 1414
individuel
indemnitaire)
expertise
(transmission des
savoirs et formulation
de propositions)
opérationnel
Capacité à
mobiliser les (transmission des acquis des savoirs et formulation formations suivies de propositions)
expertise
opérationnel
Capacité à exercer
les activités de la
fonction
très inférieur aux
attentes
inférieur aux
attentes
conforme aux
attentes
supérieur aux
attentes
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Date de réception préfecture : 12/02/2025 Annexe 3 : Grille des sous-indicateurs d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière
de servir
CIA - INDIVIDUEL - MAIRIE D'INNENHEIM
A) Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs (cumulatif) points obtenus
Réalisation des objectifs 10
Ponctualité 5
Suivi des activités 5
Esprit d'initiative 5
B) Compétences professionnelles et techniques (cumulatif) le] ele) ETES 25
Respect des directives, procédures, règlements intérieurs 10
Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les 5 évolutions du métier et du service
Capacité à mettre en œuvre les spécificités des métiers 5
Qualité du travail 5
C) Qualités relationnelles (cumulatif) points obtenus
Niveau relationnel 10
Capacité à travailler en équipe 10
Respect de l'organisation collective du travail 5
D) Capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à points obtenus exercer des fonctions d’un niveau supérieur (cumulatif)
Potentiel d'encadrement 10
Capacités d'expertise 10
Potentiel à exercer des fonctions d'un niveau supérieur 5
Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir
points
0 point
Comportement à améliorer / Compétences à développer 2 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la compétence 5 points
ST Eee NET ONE ET a Lee CAT ET RE ele lle
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir
Attribution de
points
0 point
Comportement à améliorer / Compétences à développer 2 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la compétence 10 points
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Date de réception préfecture : 12/02/2025 Complément indemnitaire annuel — Fourchettes d’attribution
Très inférieur aux attentes
Barème
Comportement insuffisant /
Compétences à acquérir
Comportement à améliorer /
Attribution de
points
De 0 à 85
Fourchette de pourcentage de CIA versé
par rapport au plafond de la délibération tte RE Reel ea ts
Inférieux aux attentes Compé à dével à à De 1% à 85,99% De 383,40 € à 32 968,56 € Codisrmis ASE ompétences à développer points obtenus
Comportement suffisant /
Compétences maîtrisées
: SG à De 86 à 100 s ë Supérieur aux attentes Comportement très satisfaisant De 86% à 100% De 32 968,57 € à 38 340 €
Expertise de la compétence points obtenus
Très inférieur aux attentes
Inférieux aux attentes
Conforme aux attentes
BE ITS
Comportement insuffisant /
Compétences à acquérir
Comportement à améliorer /
Compétences à développer
Comportement suffisant /
Compétences maîtrisées
Attribution de
points
De 0 à 85
points obtenus
Fourchette de pourcentage de CIA versé
par rapport au plafond de la délibération
De 1% à 85,99%
Part de la prime
De 113,40 € à 9 751,26 €
Supérieur aux attentes Comportement très satisfaisant
Expertise de la compétence
De 86 à 100
points obtenus De 86% à 100% De 9 751,27 € à 11 340 €
Très inférieur aux attentes
Inférieux aux attentes
Conforme aux attentes
Barème
Comportement insuffisant /
Compétences à acquérir
Comportement à améliorer /
Compétences à développer
Comportement suffisant /
Compétences maîtrisées
PNEle tele Re (=
Felela le
De 0 à 85
points obtenus
Fourchette de pourcentage de CIA versé
par rapport au plafond de la délibération
De 1% à 85,99%
ET QE Rod 41e
De 108 € à 9 286,92 €
Supérieur aux attentes Comportement très satisfaisant
Expertise de la compétence
De 86 à 100
points obtenus De 86% à 100% De 9 286,93 € à 10 800 €
Les montants individuels sont attribués par l'autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d'attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n'est pas corrélée à une valeur de point.
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Date de réception préfecture : 12/02/2025 4B - Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2°"° classe
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
- DECIDE la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe à temps complet à compter du 1° mars 2025 pour les fonctions d’agent d’accueil et de secrétaire
polyvalente (catégorie hiérarchique C).
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique, à savoir : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut 416 - indice majoré 377 de l’échelle de rémunération C2.
La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à trois ans, renouvelable 1 fois sous réserve de la publication de la vacance du poste.
5. Urbanisme - Demandes d’autorisation d'urbanisme - Information
Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions du service instructeur concernant les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme :
Certificat(s) d’urbanisme :
Objet des travaux
N° de dossier Demandeur ps de la Nas de la Lieux des travaux ecision écision
SELARL Joanne ALBRECHT et
Guillaume HAUPTMANN 11, route de Barr 10/12/2024 | Simple information CU 067 223 24 R0018
Déclaration(s) préalable(s) :
Objet des travaux Date de la Nature de la 5 :
N° de dossier Demandeur décislon déslon Lieux des travaux
Pose de panneaux
DP 067 223 24 R0054 | Monsieur ADAM Jean Louis photovoltaïques 09/12/2024 Défavorable
14, route de Barr
Pose d'un grillage sur un muret
DP 067 223 24 R0056 | Monsieur LAEMMEL ROMAIN | €n béton 18/12/2024 Favorable
10, rue Oelberg
Permis de construire :
Objet des travaux
N° de dossier Demandeur = de la de d e la
Lieux des travaux ecision sion
| Construction d'une maison
PC 067 223 24 R0006 | Monsieur WEISSBACH individuelle et d'une piscine 23/12/2024 Favorable Alexandre 18, rue des Fleurs
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Date de réception préfecture : 12/02/2025 Permis de démolir :
Objet des travaux Date de la
décision Nature de la décision N° de dossier Demandeur Lieux des travaux
Démolition du sas d'entrée de
PD 067 223 24 R0002 | Monsieur DRID Hakim la maison 07/01/2025 Favorable 2, rue Sainte Odile
6. Questions diverses et communications
Travaux 2025
M. le Maire demande aux conseillers de réfléchir aux travaux et investissements à réaliser en 2025 pour la prochaine réunion tout en précisant que le budget sera à nouveau rigoureux et bridé.
Collecte des déchets — mise en place d’abris à bacs
M. le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile envisage d’installer des abris à bacs comportant deux bacs de collecte (1 pour les emballages recyclables et 1 pour les ordures ménagères) dans la Ville d’Obernai. La CCPO souhaite également proposer ce service aux communes membres de l’EPCI.
Coût estimatif de cet équipement : 2 400,- € . CITEO financerait à hauteur de 1 200,- €. Resterait à la charge des communes 1 200,- € auxquels il faut rajouter la création d’une plateforme pour la pose de l'abri bacs et l’abonnement au service de collecte pour la poubelle des ordures ménagères. Le Conseil Municipal, après discussion, n’est pas favorable à la mise en place d’un abri à bacs à Innenheim.
- M. FREYD questionne sur les dons du sang à Innenheim. Il a réceptionné un courrier l’invitant à se rendre à Krautergersheim pour la prochaine collecte et s’en étonne. M. le Maire confirme que la dernière collecte devant avoir lieu à Innenheim en novembre 2024 a été annulée en dernière minute mais qu’il n’en connait pas la raison et ne sait pas ce qu’il en est en ce qui concerne la poursuite des collectes à Innenheim.
- Dates à retenir
> 20/01/2025 à 20h : Réunion avec les propriétaires privés des terrains situés dans l’emprise du lotissement Im Gaensbuehl
> 29/01/2025 à 20h : Réunion de présentation du PLUïi à la salle multi-activités > 11/02/2025 à 20h30 : Réunion du Conseil Municipal
Séance close à 22h
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 11 février 2025.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme GRAUFEL Mélanie. M. Jean-Claude JULLY.
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 12/02/2025
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