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Procès Verbal - DCM 11 02 2025 pv Approuve le 04 03 2025
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 11 02 2025 pv Approuve le 04 03 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D'INNENHEIM - 67880
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 11 février 2025
Séance ordinaire du 11 février 2025 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire En fonction : Secrétaire de séance : Mme LESNIAK Laurence
Présents RE | | .
Absents 03 Date de convocation : 4 février 2025
Nombre de procuration(s) : 1
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie
(départ à 22 h) - LESNIAK Laurence - MOSCHLER Vincent - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique -
ROSFELDER Dominique - TANGHE Marielle - M. URBAN Denis
Absent(s) excusé(s) : Mmes MOSCHLER Isabelle - SAETTEL Christiane (Mme SAETTEL a donné procuration à M. BENTZ Hervé) et M. SCHOSSELER Daniel
Calcul du quorum : 15 : 2 = 8 (nombre arrondi à l’entier supérieur)
(Les conseillers municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n'entrent pas dans le calcul du quorum).
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du Procès-Verbal du 14 janvier 2025 et désignation d’un secrétaire de séance 2. Décision(s) prise(s) par M. le Maire par délégation du Conseil municipal - Information 3. Finances - Renouvellement de la ligne de trésorerie
4. Alignement de la rue du Herrenhaus - Acquisition de terrain au profit de la Sté Carré Est 5. Crèche - État d’avancement du projet de la crèche et bail emphytéotique 6. Remplacement des revêtements des courts de tennis et convention de mise à disposition avec le Tennis Club d’Innenheim
7. Cimetière - État d’avancement des travaux - Travaux supplémentaires 8. Recours au Tribunal Administratif - Affaire ADAM Jean-Louis /Commune d’Innenheim 9. Urbanisme - Demandes d’autorisation d’urbanisme - Information
10. Questions diverses et communications
1. Approbation du procès-verbal du 14 janvier 2025 et désignation d’un secrétaire de séance
Le procès-verbal de la séance du 14 janvier 2025 a été transmis aux conseillers le 04 février 2025.
M. le Maire soumet le procès-verbal des délibérations du 14 janvier 2025 au vote et demande s’il y a des observations.
Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal du 14 janvier 2025.
- Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250304-CM11022025PV-AI
Date de télétransmission : 05/03/2025
Date de réception préfecture : 05/03/2025 - DESIGNE Mme LESNIAK Laurence comme secrétaire de séance.
2. Décision(s) prise(s) par M. le Maire par délégation du conseil municipal
M. le Maire informe les conseillers qu’aucune décision n’a été prise en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT depuis la précédente séance du Conseil Municipal.
3. Finances - Renouvellement de la ligne de trésorerie
M. le Maire informe l’assemblée municipale que la Ligne de Trésorerie Interactive
n° 9624513013 ouverte auprès de la Caisse d’Épargne est arrivée à échéance. Il propose son
renouvellement pour un montant de 100 000,- euros.
Le Conseil Municipal, considérant le programme des investissements à venir, souhaite renouveler cette ligne de trésorerie pour une année, aux conditions suivantes proposées par l'établissement bancaire :
> Montant : 100 000 €
> Durée : un an maximum
> Taux d'intérêt €STR + marge de 1.00 %
(Base de calcul : exact/360) Dans l’hypothèse où l’ESTR serait inférieur à zéro,
l’ESTR sera alors réputé égal à zéro
> Process de traitement automatique: tirage : crédit d’office
remboursement : débit d’office
> Demande de tirage : aucun montant minimum
> Demande de remboursement : aucun montant minimum
> Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d’office
> Frais de dossier : 0,10% du montant emprunté avec un minimum
de 300 € : réduit à 200.- €
> Commission d’engagement : néant
Commission de mouvement : néant
Commission de non-utilisation : 0,30% de la différence entre le montant de la LTI et
l’encours quotidien moyen — périodicité identique des
intérêts
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
- CONSIDERANT les impératifs budgétaires et financiers pour 2025,
- DONNE son accord pour le renouvellement de la ligne de trésorerie aux conditions énumérées ci-dessus et AUTORISE M. le Maire à procéder sans autre délibération, aux versements et remboursements des fonds.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250304-CM11022025PV-AI
Date de télétransmission : 05/03/2025
Date de réception préfecture : 05/03/2025 4. Alignement de la rue du Herrenhaus - Acquisition de terrain au profit de la Sté SAS Carré Est
M. le Maire rappelle le contexte.
La SAS CARRE EST - Carré de l’Habitat avait déposé un permis de construire (réf : PC 067 223 19 RO0006) en vue de la construction de 16 logements d’habitation duplex-jardin « Les carrés culture » rue des Roses.
Par délibération en date du 12 octobre 2021, le Conseil Municipal avait approuvé l’acquisition des parcelles cadastrées section 14 n° 289 et 290 appartenant à la SAS CARRE EST, afin de constituer une partie de l’emprise foncière devant servir à la création de la future rue du Herrenhaus. Cette délibération avait été envoyée pour concrétisation, à l’Office Notarial d’Epfig, mandaté par la SAS CARRE EST. La cession n’a pas pu se faire à ce moment-là car l’une des deux parcelles faisait partie du permis de construire. Le notaire nous précisait alors que la cession ne serait possible que lorsque le délai de 3 mois suivant le dépôt de Déclaration Attestant l’ Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) sera clos.
Par délibération en date 08 novembre 2022, le Conseil Municipal revenait sur cette cession et y renonçait au motif qu’un talus avait été aménagé sur l’une de ces parcelles créant une différence d’altimétrie entre le niveau 0 de la future voirie et le niveau du pas de la porte du bâtiment construit (dénivelé d’environ 1m) et ne permettant plus l’aménagement de la future rue du Herrenhaus en l’état.
Il avait ensuite été demandé à la SAS CARRE EST de rétablir le niveau initial du terrain naturel ou de définir une nouvelle limite parcellaire au sommet du talus, là où ont été implantées les bordurettes. Le 06/09/2024, la SAS CARRE EST a déposé la DAACT, clôturant ainsi le permis de construire.
Les délais de prescription suivant le dépôt d’une DAACT étant passés, l’Office Notarial d’Epfig chargé de ce dossier en 2021 souhaite faire le point sur cette vente.
La SAS CARRE EST n’a pas effectué les travaux demandés. M. le Maire propose cependant l’acquisition de ces parcelles sous peine de bloquer l’aménagement de la future rue du Herrenhaus.
La discussion est ouverte.
Mme TANGHE Marielle suggère d’acheter à CARRE EST, le terrain à partir des bordurettes, après le talus.
Mme OFFENBURGER Céline attire l’attention des conseillers sur les conséquences des éventuelles coulées de boues occasionnant des dommages en contrebas et les responsabilités du propriétaire de la parcelle sur laquelle se situe ce talus. Pour éviter le ruissellement depuis le chemin, il faudrait mettre en place un mur en béton en L. Mme OFFENBURGER et M. DEMARE rappellent la jurisprudence qui stipule que tout propriétaire d’un terrain en surplomb est responsable de la retenue ses terres et doit réaliser un mur de soutènement pour éviter au terrain de s’effondrer.
M. le Maire indique que si la commune récupère la butte en l’état actuel, il lui incombera l’entretien de ce terrain et la réalisation de ce mur en L.
M. BENTZ Hervé observe que l’entretien des parcelles n’est pas un problème, c’est de récupérer le terrain en l’état avec les problèmes de ruissellement des eaux qu’il peut y avoir et de devoir créer un mur de soutènement à la charge financière de la commune qui en est un.
Les conseillers estiment que c’est à la SAS CARRE EST de réaliser ces travaux avant transfert de la parcelle à la commune.
M. le Maire s’engage à écrire un courrier à la SAS CARRE EST pour leur demander de bien vouloir mettre en place un mur de soutènement sous le talus. À défaut, il leur sera proposé de redélimiter la zone en excluant la butte et de vendre ce terrain à la commune, à l’euro symbolique. En cas de refus, demander quelles dispositions ont été prises pour éviter les problèmes de coulées de boues. Le Conseil Municipal se dit prêt également à partager le coût de réalisation de ce mur de soutènement.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2025
Date de réception préfecture : 05/03/2025 5, Crèche - État d'avancement du projet de la crèche et bail emphytéotique
M. le Maire indique que le projet pour la création d’une micro-crèche avance doucement mais sûrement. Les discussions entre les différentes partenaires pour le financement sont quasiment terminées. Le permis de construire devrait être déposé fin mars.
M. le Maire rappelle que par délibération du 08 octobre 2024, le Conseil Municipal avait donné son accord pour la conclusion d’un bail emphytéotique avec Obernai Habitat pour le bâtiment devant constituer la future crèche sur une parcelle appartenant à la commune (cadastrée section 1 n° 260). M. le Maire souhaitait présenter le bail emphytéotique à l’assemblée pour approbation mais Obernai Habitat n’a pas encore pu finaliser le dossier. Ce point est par conséquent reporté à une prochaine séance.
Dans un mail du 07 février 2025, Obernai Habitat évoque l’opportunité d’intégrer une partie de la parcelle voisine cadastrée section 01 n° 261, appartenant à M. SCHOSSELER Daniel, pour permettre l’agrandissement de l’espace de jeux extérieur prévu au projet initial. Obernai Habitat souhaite connaître la position de la commune sur cette possibilité avant de déposer le permis de construire.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
- ESTIMANT que l’emprise foncière du projet initial est suffisante au vu de la structure et du nombre d’enfants pouvant être accueillis,
- CONSIDERANT que l’acquisition d’une partie de la parcelle 261 pour l’extension de l’aire de jeux extérieure serait à la charge de la commune; que celle-ci met déjà gracieusement la parcelle 260 à disposition d’Obernai Habitat pour y construire la crèche et que pour ce faire elle a renoncé au bénéfice financier de la vente de ce terrain par intérêt public,
- NE SOUHAITE PAS donner suite à la proposition d’Obernai Habitat pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section 01 n° 261.
6. Remplacement des revêtements des courts de tennis et convention de mise à
disposition avec le Tennis Club d’Innenheim
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune d’Innenheim dispose de deux courts de tennis extérieurs en gazon synthétique, mis à disposition du Tennis Club d’Innenheim. La dernière rénovation de ces courts date de 2005. Le revêtement de ces courts est en fin de vie et nécessite une restructuration complète.
M. le Maire propose que la Commune d’Innenheim, comme par le passé, assure la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.
Suite aux consultations menées par le TCI, leur choix s’est porté sur revêtement textile aiguilleté TopSand. Il s’agit de sable céramique ultra fin, disposé sur une membrane aiguilletée permettant un jeu comme sur de la terre battue. Ce revêtement demande peu d’entretien.
Le coût prévisionnel, selon devis COTENNIS se monte à 55 000,- € HT soit 66 000,- € TTC.
M. le Maire indique que le TCI participera financièrement à ces travaux. Il s’occupera de l’enlèvement du revêtement, des travaux annexes et supportera le coût final restant à charge de la commune après déduction des subventions et du FCTVA.
Ces travaux pourraient être éligibles au titre du Fonds communal Alsace de la CeA et au titre du dispositif régional de rénovation des équipements sportifs en milieu rural de la Région Grand Est, dispositif exceptionnellement ouvert jusqu’au 30 avril 2025 pour les communes de moins de 1 500 habitants (montant maximum de la subvention escomptée : 20 000,-€) Par ailleurs le Tennis Club d’Innenheim a d’ores et déjà obtenu une subvention de 7 000,- € de la Ligue Départementale de Tennis, qu’il s’engage à reverser à la commune.
Le cumul des subventions ne peut excéder 80% de la dépense HT du projet.
M. le Maire propose le plan de financement suivant :
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Date de télétransmission : 05/03/2025
Date de réception préfecture : 05/03/2025 MONTANT | MONTANT MONTANT | MONTANT DEPENSES HT TTC RECETTES HT TTC
Remplacement des 55 000.00 € | 66 000.00 € | Subventions revêtements des courts de : 4 Ligue départementale de
synthétiques par un . , procédé textile aiguilleté Région Grand’ EST 20 000.00 € | 20 000.00 €
Collectivité Européenne
d'Alsace (taux modulé 26%) | 1300-00 € | 14 300.00 €
Sous-total aides 41 300.00 € | 41 300.00 €
Autofinancement
FCTVA (14,85%) du montant
TTC 9 801.00 €
Fonds propres 13 700.00 € | 14 899.00 €
Sous-total autofinancement | 13 700.00 € | 24 700.00 €
Total dépenses 55 000.00 € | 66 000.00 € | Total recettes 55 000.00 € | 66 000.00 €
Le marché sera attribué en application des dispositions du Code de la Commande Publique et de la délibération du Conseil Municipal n° 05 du 30 juin 2020 portant délégation au Maire d’une partie des attributions de l’assemblée délibérante conformément et dans les limites fixées par l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A l’issue des travaux, la commune mettra à disposition du Tennis Club d’Innenheim, comme par le passé, le terrain lui appartenant et comprenant les deux courts de tennis. Une convention sera établie alors entre la commune et le Tennis Club pour fixer les modalités de cette mise à disposition et la contribution financière du Tennis Club qui s’engage à financer le reste à charge de la commune de sorte à ce que l’opération soit nulle pour les finances de la commune.
M. le Maire se retire pendant le délibéré étant personnellement intéressé par ce dossier, son épouse étant la présidente du Tennis Club. Mme TANGHE Marielle se retire également, son époux étant secrétaire du comité du Tennis Club d’Innenheim et ayant participé au montage financier du dossier au sein du club.
M. BENTZ Hervé demande s’il y a des observations et met aux voix.
Mme LESNIAK Laurence s’étonne que la subvention de 20 000,- € de la Région soit intégralement dédiée au Tennis Club et non redistribuée à l’ensemble des associations sportives du village dont l’USI. M. BENTZ explique que cette subvention n’est pas acquise à la commune comme une dotation forfaitaire à charge pour elle d’en disposer comme elle l’entend mais qu’elle est destinée à financer un projet bien précis. Là en l’occurrence, il se trouve que le TCI a présenté un projet de rénovation des courts de tennis à la commune et ce projet pourrait être éligible à cette subvention très ponctuelle. M. DEMARE Alain confirme que l’état des courts de tennis est très détérioré et qu’ils nécessitent une restructuration totale. Il rappelle également que l’USI a bénéficié de nombreuses aides de la commune depuis le début de la mandature au détriment des autres associations et que cette aide au profit du TCI vient équilibrer les comptes.
M. BENTZ Hervé souligne et rappelle le manque de moyens financiers de la commune pour aider les associations locales qui en auraient besoin et que la commune agit selon ses moyens et selon les priorités sans faire de favoritisme.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents :
VU l’état du revêtement des deux courts de tennis,
CONSIDERANT qu’il convient d’engager une restructuration de ces deux terrains de tennis afin de pérenniser d’une part, les aires de jeux et d’autre part le Tennis Club et son école de tennis,
APPROUVE les travaux de remplacement du revêtement des deux courts de tennis et accepte que la commune en assure la maîtrise d’ouvrage,
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Date de télétransmission : 05/03/2025
Date de réception préfecture : 05/03/2025 CHARGE M. le Maire de solliciter des subventions auprès de la CeA et de la Région Grand Est. A cet effet 1l est autorisé à signer tout document afférent à l’attribution et à l’encaissement de ces recettes,
CHARGE M. le Maire d’attribuer le marché avec l’entreprise retenue par décision du Maire,
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025, compte 2128,
VALIDE le plan de financement proposé ci-dessus.
M. le Maire et Mme TANGHE Marielle reviennent dans la salle.
7. Cimetière - État d'avancement des travaux - Travaux supplémentaires
M. le Maire informe les conseillers de l’avancement des travaux au cimetière : - La clôture est terminée, le portail côté sud installé
- Le puits de cendres est en cours d’installation. Le columbarium, l’ossuaire, les stèles sont en place - L’enrobé sera mis en place dès que la météo le permettra, probablement en mars ou avril (il faut plusieurs jours de beau temps, sans pluie et des températures positives) - Il reste aussi encore à planter les arbres. Le choix s’est porté sur des arbres parasols.
M. le Maire précise qu’il a demandé à l’entreprise LEDERMANN titulaire des travaux, d’aménager l’ancienne zone technique, côté rue du Général de Gaulle : création d’un plateau en béton de 3 x 5 m, clôturé, qui sera équipé de poubelles pour les déchets du cimetière.
Il y aura donc deux zones techniques, côté rue du Général de Gaulle et côté Gaensbuehl. Ces travaux ne généreront pas de coût supplémentaires par rapport au devis initial général mais seront néanmoins formalisés dans le projet d’avenant déjà approuvé par délibération du 03/12/2024.
Le Conseil Municipal a pris acte des travaux supplémentaires.
Une inauguration sera organisée à l’issue des travaux.
Concernant les tombes, l’arrachage des tuyas a permis de libérer de la place pour 7 tombes dans l’ancien cimetière. Ces emplacements seront par conséquent utilisés en priorité avant la délivrance de concessions dans le nouveau cimetière.
Le règlement du cimetière va être revu et mis à jour. M. le Maire a confié cette mission à M. BENTZ Hervé.
8. Recours au Tribunal Administratif - Affaire ADAM Jean-Louis /Commune d’Innenheim
M. le Maire informe les conseillers qu’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Strasbourg a été déposé le 23 janvier 2025 à l’encontre de la décision d’opposition à la Déclaration Préalable de Travaux n° 067 223 24 R0054 du 09 décembre 2024 et le versement de 2 600, -€ au titre de l’article 1 761-1 du Code de Justice Administrative. Cette DP avait été déposée par M. Jean Louis ADAM le 19 novembre 2024 pour la pose de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment (ancien chenil), route de Barr.
M. le Maire rappelle que par délibération n° 2020 - point 5 paragraphe 15 du 30 juin 2020, le Conseil Municipal a décidé de lui confier un certain nombre de délégations en application de l’article L.2122- 22 du CGCT et notamment celle d’intenter les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quelle que soit la nature et le montant du litige et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Aussi, afin de défendre les intérêts de la commune, M. le Maire a donc fait appel aux avocats de la commune, le Cabinet SONNENMOSER et STEINMANN en vue d’assurer sa défense.
Le Conseil Municipal a pris acte et à l’unanimité, entérine l’action de M. le Maire et le choix de l’avocat.
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Date de télétransmission : 05/03/2025
Date de réception préfecture : 05/03/2025 M. le Maire indique que le requérant a également introduit une procédure de référé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 23/01/2025 tendant à obtenir la suspension de l’arrêté d’opposition du 09/12/2024, demande déboutée.
9. Urbanisme - Demandes d’autorisation d’urbanisme - Information
Le Conseil Municipal prend connaissance :
1. de la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner ci-dessous avec avis de renonciation :
Maître Marie HEITZ Section 02 n° 406
19, rue de la 1°° Armée
2. des décisions du service instructeur concernant les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme :
Certificat(s) d’urbanisme : Néant
Déclaration(s) préalable(s) :
Objet des travaux
N° de dossier Demandeur Date de la décision AE de la Lieux des travaux con
Construction d'un carport
DP 067 223 24 R0O0O52 Monsieur GOEPFERT Christophe 3B, rue Sainte Odile 04/02/2025 Favorable
Démolition sas d'entrée et
construction terrasse couverte par
DP 067 223 24 ROOS5S5 Monsieur DRID Hakim pergola 30/01/2025 Défavorable
2, rue Sainte Odile
Pose de panneaux
photovoltaïques en toiture
DP 067 223 24 R0057 | EARL FERME MOSCHLER 3, route de Duttlenheim 28/01/2025 DRASS réserve
Lieudit Grossgebreit
Remplacement des tuiles, gris
DP 067 223 25 00002 Monsieur DEBES Pierre anthracite 10/02/2025 Favorable
4, rue Sébastien Brant
Permis de construire : Néant
Permis de démolir : Néant
10. Questions diverses et communications
- M. le Maire informe l’assemblée que le périscolaire d’Innenheim est ouvert la première semaine des vacances de février et fermé la seconde. Il accueille 48 enfants.
PLUi-H
M. le Maire, en tant que Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Ste Odile en charge de l’urbanisme et de l’élaboration du PLUi-H a présenté dans les communes concernées, lors de réunions publiques, le déploiement d’un PLUi. Il rappelle que le PLUi-H fera l’objet d’une enquête publique courant 2025.
Dans le cadre de cette procédure, l’ensemble des élus des 6 communes membres de la CCPO ont été
destinataires d’un formulaire de déclaration de conflit d’intérêt. Ces formulaires qui n’engagent que la responsabilité de celui qui le complète seront étudiés par un avocat et les conseillers qui sont susceptibles
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Date de télétransmission : 05/03/2025
Date de réception préfecture : 05/03/2025 de se trouver en situation potentielle de conflit d’intérêt seront écartés et ne devront pas être convoqués lorsque le Conseil Municipal examinera le dossier d’arrêt du PLUi-H. Cet avis sera à rendre fin mai. M. le Maire propose d’arrêter la date de la réunion au 20 mai 2025.
Mise en conformité de l’alarme incendie de la salle polyvalente
M. le Maire annonce qu’il y a lieu de mettre en conformité l’alarme incendie de la salle polyvalente. Il indique que le rapport de la Sous-Commission Départementale de la Sécurité ERP-IGH SIS 67 du 14/06/2022 préconisait d’équiper la salle polyvalente d’un dispositif permettant d’interrompre l’alarme générale par diffusion d’un message préenregistré prescrivant en clair l’ordre d'évacuation. Ce dispositif doit aussi permettre automatiquement la remise en lumière des salles plongées dans l’obscurité et l’arrêt de la diffusion du programme en cours avant diffusion de l’alarme. A défaut de ce dispositif, toute utilisation de sonorisation dans la salle doit être interdite.
Cette mise en conformité doit intervenir avant le prochain passage de la Commission de Sécurité, c’est- à-dire avant juin 2025.
M. ROSFELDER Dominique a peiné à trouver un électricien connaissant ce dispositif et capable de l'installer. Aucune salle des fêtes dans les alentours n’en est pourvue.
M. le Maire soumet au Conseil Municipal, le devis des Ets EKTAL Electricité d’Achenheim, transmis
ce jour.
Le coût de cette mise en conformité se monte à 13 956,10 € HT soit 16 747,32 € TIC.
Les conseillers sont surpris de cette obligation, relevant qu’aucune salle des fêtes dans les villages des alentours n’en est pourvu.
M. le Maire annonce qu’il va prendre contact avec le SIS 67 pour connaître les obligations en la matière et s’assurer que les travaux prévus dans le devis présenté sont tous nécessaires car l’impact financier de cette mise en conformité n’est pas négligeable pour la commune.
Oschterputz
La traditionnelle opération Oschterputz aura lieu entre le 14/03/2025 et le 14/04/2025. M. le Maire propose de fixer la date pour Innenheim au samedi 29/03/2025, le matin. Communication sera faire pour prévenir la population.
- M. BENTZ Hervé annonce que la prochaine benne à vieux papiers sera disponible le week-end du 29 et 30 mars.
- Départ de Mme GRAUFEL Mélanie à 22 h -
- M. BENTZ Hervé informe que des travaux seront effectués sur un chemin de l’Association Foncière reliant la base VOR et l’ancien relais hertzien militaire communément appelé « le radar » aux alentours du 10 mars 2025, engendrant pendant quelques jours des problèmes d’accès.
- M. URBAN Denis demande à quoi correspond la lumière rouge qu’on voit la nuit en surplomb de l’autoroute. M. ROSFELDER Dominique indique qu’il s’agit d’une caméra de surveillance pour la circulation autoroutière, équipée d’un radar. Cet équipement a été mis en place par la CeA et sert de relais entre Strasbourg et Erstein.
- M. ROSFELDER Dominique propose de programmer des travaux de nettoyage de la grotte semaine 8, un jour de beau temps et sollicite les conseillers disponibles pour venir prêter main forte aux ouvriers communaux. Il indique également qu’il a sollicité un devis pour clôturer la grotte pour des raisons de sécurité afin d’éviter que les enfants n’y accèdent. Un accès sera néanmoins possible depuis la rue des Roses.
- M. DEMARE Alain soulève un problème de sécurité au carrefour de la rue Ste-Odile et rue de la Liberté, direction route de Krautergersheim. Actuellement un STOP est à marquer de part et d’autre de la rue de la Liberté or il n’y a aucune visibilité à cause de la végétation de la maison qui fait l’angle. Les voitures arrivent trop vite mettant en danger les piétons qui traversent. Il propose d’inverser le sens des « STOP » et de les placer rue Ste Odile et rue des Jardins.
Le Conseil Municipal est favorable à cette proposition qui sera mise en application le plus rapidement possible.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250304-CM11022025PV-AI
Date de télétransmission : 05/03/2025
Date de réception préfecture : 05/03/2025 - M. MOSCHLER Vincent souhaiterait que des travaux de gravillonnage soient réalisés en 2025 dans la rue du Général de Gaulle qui présente de nombreuses fissures. Un devis sera sollicité et les crédits votés au budget.
- M. ROSFELDER Dominique annonce que les portails d’accès aux écoles seront fermés dès la rentrée des vacances de février. Les visiophones ont été déplacés et sont maintenant fonctionnels.
- M. FREYD Damien et Mme OFFENBURGER Céline demandent la mise en place de panneaux de signalisation rue du Général de Gaulle informant les automobilistes de l’interdiction de tourner à gauche ou à droite. Une signalisation de sens unique serait également appropriée à proximité de la salle multi- activités.
- M. FREYD Damien s’interroge sur les collectes de sang à Innenheim. M. le Maire n’a pas de réponse à apporter et qu’il n’en sait pas plus. M ROSFELDER Dominique confirme que l’EFS n’a pas encore réservé la salle polyvalente pour cette année.
- prochaine séance du Conseil Municipal : 04 mars 2025
Séance close à 22 h 45
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 04 mars 2025.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme LESNIAK Laurence. M. Jean-Claude JULLY.
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 05 mars 2025
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250304-CM11022025PV-AI
Date de télétransmission : 05/03/2025
Date de réception préfecture : 05/03/2025