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Procès Verbal - DCM 03 12 2024 pv Approuve le 14 01 2025
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 03 12 2024 pv Approuve le 14 01 2025)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 03 décembre 2024
Séance ordinaire du 03 décembre 2024 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire En fonction : 15 Secrétaire de séance : M. FREYD Damien
LreSenis 5 Date de convocation : 26 novembre 2024 Absents : 00
Nombre de procuration(s) : 0
Membres présents: Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain (arrivé à 20 h 45) - FREYD Damien GRAUFEL Mélanie - LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique - ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel TANGHE Marielle - URBAN Denis
Absent(s) excusé(s) : /
Calcul du quorum : 15 : 2 = 8 (nombre arrondi à l’entier supérieur)
(Les conseillers municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du Procès-Verbal du 26 novembre 2024 et désignation d’un secrétaire de séance Décision(s) prise(s) par M. le Maire par délégation du Conseil municipal - Information 3. Finances
> Lotissement Im Gaensbuehl - Vote du budget primitif 2024 suite à création > Remboursement de subvention à la CeA - Information
4. CPI - Avenant n° 1 à la convention de transfert du Service d’Incendie et de Secours de la Commune d’Innenheim vers le Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin 5. Approbation de la convention relative à l’instruction des autorisations du droit des sols de la Commune d’Innenheim par le service instructeur de la Ville d’Obernai pour les demandes déposées à compter du 1‘ janvier 2025
Cimetière - Etat d’avancement des travaux - projet d’avenant
Création d’une micro-crèche - Etat d’avancement du projet
8. Locations des bâtiments à usage commercial et d’habitation
> Bail du local 1 de l’Hôtel d’Entreprises - Changement de dénomination du locataire > Révision des loyers pour 2025
9. Personnel communal
> Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
> Réforme de la protection sociale
10. Urbanisme - Demandes d’autorisation d’urbanisme - Information
11. Questions diverses et communications
So
1. Approbation du procès-verbal du 26 novembre 2024 et désignation d’un secrétaire de séance
Le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2024 a été transmis aux conseillers le 29 novembre 2024.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250114-CM03122024PV-DE
Date de télétransmission : 20/01/2025
Date de réception préfecture : 20/01/2025 M. le Maire soumet le procès-verbal des délibérations du 26 novembre 2024 au vote et demande s’il y a des observations.
Aucune observation n'étant formulée, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres
présents, le procès-verbal du 26 novembre 2024.
- Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE M. FREYD Damien comme secrétaire de séance.
2. Décision(s) prise(s) par M. le Maire par délégation du conseil municipal
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 5 du 30/06/2020 portant délégation des attributions du Conseil Municipal à M. le Maire,
PREND ACTE du compte-rendu d’informations dressé par M. le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT :
Mise en place de deux portails dans la cour de l’école élémentaire
Décision n° 07/2024 du 23/10/2024 portant attribution du marché à l’entreprise CLEMENT BRAUN
pour un montant de 5 494,-€ HT soit 6 592,80 € TIC.
Achat d’un ordinateur pour l’école maternelle
Signature du devis DE00000429 de l’'EURL 2S INFORMATIQUE pour l’achat d’un ordinateur pour
l’école maternelle avec pack office le 22/10/2024. Coût 1 539,12 € TTC.
Modification du système de télétransmission des alarmes des écoles élémentaire et maternelle suite à la mise en place de la fibre
Signature du devis SCUTUM n° 1996900 le 10/10/2024 pour la mise en place d’un transmetteur GSM
à l’école maternelle. Coût : 1 308,00 € TTC.
Signature du devis SCUTUM n° 1996800 le 10/10/2024 pour la mise en place d’un transmetteur GSM à l’école élémentaire. Coût : 1 308,00 € TTC.
Réactualisation financière et juridique du RIFSEEP
Signature du devis EPISTEME 202410102RI le 24/10/2024 pour la réactualisation financière et
juridique du RIFSEEP. Coût : 2 550,-€ TTC.
Actualisation 2024 approuvée par le Conseil Municipal le 26 novembre 2024 et actualisation pour 2025 et années suivantes en cours.
Adhésion à la Fondation du Patrimoine
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a signé un formulaire d’adhésion à la Fondation du Patrimoine pour une cotisation annuelle de 200, -€.
Cimetière — puits de cendres
Signature du devis COSSUTA et Fils 8060 le 26/11/2024 pour la réparation du puits qui se trouvait au presbytère en vue de son intégration dans le nouveau cimetière pour y faire un puits de cendres. Coût : 2 688,00 € TTC
Un nouveau puits est estimé entre 6 000,-€ et 7 000,-€.
- Arrivée de M. Alain DEMARE à 20 h 45 -
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Date de télétransmission : 20/01/2025
Date de réception préfecture : 20/01/2025 3. Finances
3A] Lotissement Im Gaensbuehl - Vote du budget 2024 suite à création
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
Vu sa délibération du 28 juin 2023 portant sur la création d’un lotissement au lieudit « Im Gaensbuehl » ;
Vu sa délibération du 06 août 2024 autorisant la constitution d’un budget annexe pour le lotissement Im Gaensbuehl » ;
Vu les factures prévisionnelles à payer (acquisition de terrains, frais de géomètre, démolition d’une grange...) ;
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et pris connaissance de l’état d’avancement du projet ;
Après examen du projet de budget 2024 du lotissement « Im Gaensbuehl » ;
DECIDE d’approuver le budget annexe 2024 dédié au lotissement « Im Gaensbuehl » dont l’équilibre est ainsi déterminé :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 90 000,00 € 90 000,00 €
Recettes 90 000,00 € 90 000,00 €
Le budget est voté par chapitre et selon la nomenclature M57 développée.
M. le Maire informe le Conseil Municipal de la complexité du montage financier à intervenir pour le lotissement « Im Gaensbuehl ».
Il explique qu’après de nombreux échanges avec le comptable public sur la faisabilité des transactions envisagées (portage et maîtrise d’ouvrage du projet par la Commune, participation financière des propriétaires privés aux frais engagés, etc...), il en ressort que les dépenses ainsi que les recettes liées à cette opération seront réparties sur deux budgets : le budget annexe pour ce qui concerne les terrains communaux et le budget principal, comptes de tiers pour ce qui touche aux terrains des particuliers. Chaque facture donnera lieu à répartition et les propriétaires privés seront amenés à rembourser les frais au fur et à mesure de la réception et du paiement des factures. Le tout sera encadré par une convention notariale pour sécuriser les finances communales.
Une réunion d’information avec les propriétaires se tiendra dès que la commune aura connaissance de tous les éléments de ce montage financier, d’où le retard dans l’avancement du projet.
3B/ Remboursement de subvention à la CeA - Information
Une demande de subvention avait été déposée auprès de la CeA en septembre 2020 en prévision de travaux d’aménagement et d’enfouissement des réseaux secs dans la rue de la Liberté et dans la rue des Roses pour un coût prévisionnel d’environ 264 000,-€ TTC.
Une subvention de 52 233,-€ avait été attribuée à la commune et avait donné lieu au versement d’un
acompte de 26 116,-€ en décembre 2022.
Les travaux d'aménagement de la rue de la Liberté ont été réalisés en 2020 et ceux de la rue des Roses devaient l’être en 2021.
Or pour des raisons de restrictions budgétaires, l’ensemble des travaux envisagés, n’a pas été exécuté. L’aménagement de la rue des Roses n’a, malheureusement, pas pu être réalisé.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune d’Innenheim doit rembourser à la CeA une partie de la subvention touchée pour un montant de 9 479,-€.
Ceremboursement donnera lieu à une décision de virement de crédit.
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Date de télétransmission : 20/01/2025
Date de réception préfecture : 20/01/2025 4. CPI — SIS 67- AVENANT 1 à la convention de transfert du Service d’Incendie et de Secours
M. le Maire rappelle qu’en date du 27 février 2007, la Commune d’Innenheim a conclu avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SDIS), une convention de transfert du service d’incendie et de secours de la Commune d’Innenheim. Cette convention avait pour objet de définir le transfert du Centre d’Incendie et de Secours de la commune d’Innenheim (modalité de transfert des sapeurs-pompiers volontaires, modalités de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers, les contrats en cours, les dispositions financières entre les deux parties) dans le cadre des dispositions
législatives de 2004 relatives aux transferts des CPI.
Concernant plus particulièrement la Commune d’Innenheim, des travaux de construction d’un nouveau CPI avaient été engagés avant le transfert mais avec l’accord du SDIS. Aussi, il avait été décidé entre la commune et le SDIS que ce nouveau CPI serait mis à disposition du SDIS ultérieurement dans le cadre d’un avenant à cette convention.
Le CPI a été construit en 2008 et financé par la Commune d’Innenheim par un emprunt de 275 000,-€ sur une période de 15 ans auprès du Crédit Mutuel. Ce prêt est échu depuis mars 2023.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 03 septembre 2009, la Commune d’Innenheim avait accepté de mettre à disposition du SDIS (devenu SIS 67 depuis la création de la CeA) le local CPI par
la conclusion d’un bail et moyennant un loyer annuel de 18 367,60,- €.
La location étant arrivée à échéance au 30 septembre 2024, le SIS 67 souhaite régulariser la situation.
La présente délibération a pour objet d’autoriser M. le Maire à signer une convention entre le SIS67 et la Commune d’Innenheim pour la mise à disposition, à titre gracieux, des locaux sis 4, rue du Stade et
de leurs abords immédiats à compter du 1° janvier 2025.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
VU la délibération du 11 janvier 2007 approuvant la convention de transfert du CPI vers le SDIS ;:
VU la convention de transfert du 27 février 2007 ;
VU la délibération du 03 septembre 2009 approuvant la location du CPI au profit du SDIS moyennant un loyer mensuel ;
Considérant que le bail faisant l’objet de la convention approuvée le 03 septembre 2009 est échu,
- APPROUVE l’avenant n° 1 devant intervenir avec le SIS 67 pour la mise à disposition du local CPI situé 4, rue du stade à Innenheim, à titre gratuit au profit du SIS 67, avec effet au 1° janvier 2025. A compter de cette date, le SIS 67 prendra en charge les dépenses afférentes à l’entretien du local.
Le bâtiment reste cependant la propriété de la Commune d’Innenheim.
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention y relative ainsi que tout document y afférent.
M. le Maire aborde le sujet de la fusion des sections de sapeurs-pompiers volontaires d’Innenheim, de Krautergersheim et de Meistratzheim. Le corps de Meistratzheim a été absorbé par celui de Krautergersheim ; reste à acter l’unification entre les corps d’Innenheim et celui de Krautergersheim. Le projet est au point mort. Idéalement, pour des raisons de rapidité d’intervention, le transfert d’Innenheim vers la commune voisine serait la solution sauf que Krautergersheim n’a pas de CPI pouvant accueillir les pompiers et n’a pas les moyens financiers d’investir pour la construction d’un nouveau CPI.
M. le Maire réaffirme également sa position quant au devenir du CPI dans l’éventualité où le corps des sapeurs-pompiers d’Innenheim devait être transféré à Krautergersheim par le SIS 67 ; la commune
dénoncerait la convention en cours et récupérerait le bâtiment.
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Date de télétransmission : 20/01/2025
Date de réception préfecture : 20/01/2025 5. Approbation de la convention relative à l’instruction des autorisations du droit des sols de la Commune d’Innenheim par le service instructeur de la Ville d’Obernai pour les demandes déposées à compter du 1°’ janvier 2025
M. le Maire rappelle que les demandes d’autorisation d’urbanisme sont traitées par l’ATIP (Agence Territoriale d’Ingénierie Publique), Syndicat Mixte créé à l’initiative du Département du Bas-Rhin, depuis le 1% janvier 2016.
Il retrace également l’historique de l’instruction des autorisations du droit des sols par l’ATIP et les raisons de son transfert à la Ville d’Obernai au 1° janvier 2025. Il explique le fonctionnement des procédures relatives aux autorisations d’urbanisme.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12 ;
VU la Loi pour l’ Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite « ALUR », du 24 mars 2014 et plus particulièrement son article 134 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-8 et R 423-15 :
VU les délibérations des communes de Meistratzheim et de Niedernai, respectivement datées du 29 avril et du 11 juin 2015, approuvant la convention relative à l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme par le service instructeur de la Ville d'OBERNAT ;
VU le projet de convention annexée, relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes de Bernardswiller, Innenheim, Krautergersheim, Meistratzheim et Niedernai par le service instructeur de la Ville d'OBERNAI ;
CONSIDERANT que le Maire de la Commune est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme et qu’en application de l’article R 423-15b du Code de l’Urbanisme, il peut confier l’instruction des demandes au service instructeur d’une autre collectivité territoriale.
CONSIDERANT que les Communes de Meistratzheim et de Niedernai ont ainsi confié depuis le 1° juillet 2015 l’instruction des Autorisations du Droit des Sols à la Ville d’Obernai, qui est dotée de son propre service instructeur ;
CONSIDERANT qu’à l’appui du recrutement d’un instructeur venant en complément du chef de service et des 3 agents administratifs déjà en poste, le service instructeur de la Ville d’Obernai est en mesure d’absorber le volume d’instruction supplémentaire qui serait généré par les Communes de Bernardswiller, d’Innenheim et de Krautergersheim et que cette solution présenterait l’avantage de consolider durablement le fonctionnement du service et de rester peu onéreuse ;
CONSIDERANT qu’une telle organisation permettrait :
e d’harmoniser, au sein des 6 communes couvertes par le même PLU intercommunal valant PLH, les modalités d’instruction des demandes et de faciliter la mise en œuvre des objectifs du document d'urbanisme au profit d’une meilleure qualité architecturale, urbaine et environnementale ;
e de proposer aux administrés des communes et à l’ensemble des acteurs du territoire une offre de service public de proximité, facilitant un dialogue direct entre les demandeurs, les élus des communes et le service instructeur avant, pendant et après l’instruction des demandes ;
e de soutenir les communes dans l’exercice de leurs pouvoirs de Police d'Urbanisme, par une action plus soutenue de contrôle des chantiers et de sanction à l’encontre des situations irrégulières ;
e d’évaluer l’adéquation des règles du PLUïi avec les problématiques soulevées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et de conseiller les Communes sur les possibilités d’évolution de la réglementation.
CONSIDERANT le souhait exprimé par les Maires de Bernardswiller, d’Innenheim et de Krautergersheim, de solliciter auprès de la Ville d’Obernai l’intervention de son service instructeur ;
CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de conclure entre la Ville d’Obernai et l’ensemble des communes partie-prenantes une convention d’instruction fixant les modalités techniques, juridiques, : + . financidrac d’'intorsantinon LILICIVIVIVIU LE LILILVUL Ÿ WILIVIV/LL.
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Date de télétransmission : 20/01/2025
Date de réception préfecture : 20/01/2025 SUR les exposés préalables résultant du rapport de présentation ;
1° CHARGE
à compter du 1* janvier 2025, la Ville d'OBERNAI d’assurer pour le compte de la Commune d’INNENHEIM l'instruction des permis de construire, d’aménager et de démolir, des déclarations préalables, des certificats d’urbanisme dits informatifs et opérationnels, et de l’ensemble des autorisations prévues au titre de la réglementation du patrimoine et au titre de la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) lorsque le permis de construire tient lieu d’autorisation ;
2° APPROUVE
en conséquence le projet de convention d’instruction tels qu’annexé à la présente délibération, définissant notamment les missions confiées au service de la Ville d'OBERNAL, tant en phase d’instruction qu’en phase de décision, les modalités de concertation avec le Maire de la Commune d’INNENHEIM, qui reste seul autorisé à signer les actes portant décision, la mise en place d’une police de l’urbanisme assurant le contrôle, les modalités financières et juridiques d’exécution ;
3° AUTORISE
M. le Maire d’INNENHEIM à procéder à la signature de ladite convention de prestations de service.
M. le Maire informe l’assemblée que le transfert de la compétence instruction du droit des sols au profit de la Commune d’Obernai suppose également de transférer et d’utiliser les données sur le logiciel utilisé par la Ville d’Obernai. Un contrat d’utilisation de la licence OXALIS doit par conséquent être souscrit
auprès de l’éditeur OPERIS. Coût de mise en œuvre : 1 326,00 € TTC.
6. Cimetière — Etat d'avancement des travaux — projet d’avenant
M. le Maire informe le Conseil Municipal de l’état d’avancement des travaux. Le chantier se passe bien. Le béton désactivé devrait être coulé le 04 décembre sur les espaces ayant vocation à en être pourvus. Mme OFFENBURGER Céline s’inquiète quant à cette application, craignant que les températures n°y soient pas favorables, empêchant de ce fait une bonne prise du matériau. M. le Maire répond que l’ent. LEDERMANN titulaire du marché, les a assurés lors de la réunion de chantier de ce jour, que les
circonstances devraient permettre cette mise en œuvre.
Les surfaces végétalisées sont également en cours de création.
La pose du revêtement en stabilisé dans les allées sera exécutée dès que les conditions météorologiques
le permettront avec une incertitude de réalisation avant fin de l’année.
Les tuyas plantés dans l’ancien cimetière seront enlevés ce qui permettra de placer encore quelques
tombes dans cette partie du cimetière.
Sitôt que le nouveau cimetière entrera en fonction, M. le Maire propose que les tombes soient attribuées en commençant par le côté gauche, en prolongement de l’ancien cimetière. Le Conseil Municipal valide ce principe.
M. le Maire annonce que dans le cadre de ces travaux d'aménagement du nouveau cimetière, des modifications, non substantielles ont été réalisées en cours d’exécution du chantier donnant lieu à des plus-values et à des moins-values. Ces adaptations ont été rendues nécessaires pour des raisons de sécurité, d'harmonisation et pour s’ajuster au plus près à l’environnement naturel ou existant. Les modifications apportées n’introduisent pas de conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d’opérateurs économiques ou permis le choix d’une autre offre que celle retenue, ne bouleversent pas l’économie du marché et ne modifient pas son objet.
Travaux supplémentaires effectués pour un montant total de 19 681,20 € HT (23 617,20 € TTC) :
- fourniture et pose d’éléments béton supplémentaires
- fourniture et pose de bordures métalliques avec clôture
- fourniture et pose d’un puits à cendres
FT 777" une bordufe P1 et d’une clôture pleine plaque
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Date de télétransmission : 20/01/2025
Date de réception préfecture : 20/01/2025 - travaux de déblayage
- fourniture de géotextiles, de tout-venant
- couche de réglage de la voirie 0/20
- fourniture et pose de 2 cavurnes supplémentaires
- semi de gazon
Travaux en moins-value pour un montant de 24 260,- € HT (29 112,-€ TTC) - non-réalisation de 10 ml de mur en L (hauteur 1.80 m)
- non-réalisation de 18 ml de mur en L (hauteur 2.05m)
- clôture grillagée non mise en place
- suppression du portail métallique de 4 m de large
Par conséquent, aujourd’hui, il est constaté une moins-value de 4 578,80 € HT soit 5 494,56 € TTC, correspondant à 3,52% du marché initial.
Montant initial du marché : 129 888,05 € HT 155 865,66 € TTC
Montant de la moins-value : - 4 578,80 € HT - 5 494,56 € TTC
Montant du marché avec avenant négatif 125 309,25 € HT 150 371,10 € TTC
Le Conseil Municipal a pris acte des changements intervenus.
Le chantier n’étant pas encore achevé et d’autres modifications pouvant intervenir, l’avenant y relatif sera établi ultérieurement, par décision du Maire.
7. Création d’une micro-crèche- Etat d'avancement du projet
M. le Maire avise les conseillers qu’une réunion s’est tenue en mairie le 21 novembre 2024, après visite du site (maison dite Maison Maria) en présence de responsables d’Obernai Habitat, de la Collectivité européenne d’Alsace, de l’ALEF, lui-même et M. Hervé BENTZ, adjoint. Le projet semble acté par les différents partenaires et la discussion a essentiellement porté sur la règlementation applicable aux micro-crèches, s’appuyant sur les plans de l’avant-projet élaboré par
Obernai Habitat.
Le permis de construire devrait être déposé au mois de janvier 2025. Durée prévisionnelle des travaux : 9 mois. Concernant le permis de construire, M. le Maire et M. BENTZ confirment que la maison dite Maria sera désossée pour ensuite être reconstruite à l’identique : à l’ancienne avec du colombage. Elle sera un peu plus grande que le bâtiment actuel.
8. Location des bâtiments à usage commercial et d'habitation
8A/ Hôtel d'Entreprises - Bail du local 1- Changement de dénomination du locataire- Transfert du bail à la SCM FONTANA-LERCHER
M. le Maire informe les conseillers que Mme Tiphaine LERCHER-STOCLIN, locataire du local n° 1 de l’Hôtel d'Entreprises sis au 2, rue du Stade (cabinet de kinésithérapie) souhaite s’associer à Mme FONTANA Julie à partir du 1° janvier 2025 et qu’elles ont créé à cet effet, une Société Civile de Moyens, la SCM FONTANA-LERCHER.
Mme LERCHER-STOCLIN souhaite le transfert du bail au profit de la SCM FONTANA-LERCHER
au 1° janvier 2025.
Pour des raisons administratives, Mme LERCHER-STOCLIN a demandé la résiliation anticipée du bail conclu à son nom en décembre 2022 pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2025.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
VU le changement de dénomination du locataire du local 1 de l’Hôtel d'Entreprises sis au 2, rue du Stade à Innenheim,
VU la création de la SCM FONTANA-LERCHER,
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Date de télétransmission : 20/01/2025
Date de réception préfecture : 20/01/2025 VU la prolongation de l’activité de kinésithérapie dans le local 1 de l’Hôtel d'Entreprises,
- ACCEPTE la résiliation anticipée du bail de Mme LERCHER-SCTOCLIN Tiphaine au 31/12/2024,
- ACCEPTE le transfert du bail de Mme Tiphaine LERCHER-STOCLIN à la SCM FONTANA-
LERCHER à partir du 1° janvier 2025,
- CHARGE M. le Maire d’établir un nouveau contrat de bail dont les conditions financières restent
inchangées :
> loyer mensuel de 1 000,-€
> avances sur charges de 50,-€/mois
Les autres dispositions du bail sont également inchangées.
- AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de bail à intervenir avec la SCM FONTANA-LERCHER
ainsi que tout document y relatif.
8B/ Révision des loyers pour 2025
La Commune d’Innenheim loue à des particuliers et à des professionnels, des bâtiments lui appartenant
à usage d’habitation et à usage commercial.
Les différents contrats de location stipulent que les loyers sont soumis à une révision annuelle en fonction d’un indice de référence qui est l’indice du coût de la construction (Indice de Référence des Loyers « IRL » pour les locaux à usage d’habitation ou Indice des Loyers Commerciaux « ILC » pour
les locaux à usage professionnel).
M. le Maire rappelle à l’assemblée que le prix du loyer est révisable mais que le Conseil Municipal a décidé depuis de nombreuses années de geler les loyers et de ne pas appliquer la clause de révision annuelle.
Par délibération du 05/12/2023, le Conseil Municipal avait décidé d’acter la révision annuelle des loyers des locaux à usage d’habitation mais avait continuer à geler les loyers des locaux à usage professionnel.
Il demande aux conseillers de statuer sur l’application de cette clause pour les loyers 2025.
Mme Laurence LESNIAK et M. URBAN Denis étant intéressés par ce point, quittent la salle.
La discussion est engagée et les conseillers présents exposent leur point de vue.
- Considérant les investissements réalisés par différents locataires dans les locaux à usage professionnel et la vétusté du bâtiment de la Wacht loué au Cabinet d’Infirmiers,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents DECIDE :
Pour les locaux à usage commercial :
- DE NE PAS APPLIQUER pour l’exercice 2025, la clause de révision des loyers pour les bâtiments à usage commercial.
Sont concernés les baux suivants :
- Location de la Wacht au Cabinet d’Infirmier
- Location des 3 halls de l’Hôtel d'Entreprises
Mme Laurence LESNIAK et M. URBAN Denis reviennent dans la salle.
Pour les locaux à usage d’habitation :
- D'APPLIQUER aux contrats de location à usage d’habitation la clause d’indexation des loyers figurant dans le bail selon les modalités décidées par délibération en date du 05 décembre 2023.
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Date de télétransmission : 20/01/2025
Date de réception préfecture : 20/01/2025 9. PERSONNEL COMMUNAL
9A/ RESPONSABILITE DES GESTIONNAIRES PUBLICS
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réforme de la Responsabilité financière des Gestionnaires Publics (RGP) a modifié considérablement la responsabilité des gestionnaires publics. Peuvent être dorénavant justiciables, entre autres, les fonctionnaires ou agents civils des collectivités territoriales, c’est-à-dire, dans les petites collectivités, les secrétaires de mairie. Depuis cette règlementation, les élus sauf cas exceptionnels ne sont plus justiciables. Les principaux risques visés : octroi d’avantages injustifiés, non-respect des procédures budgétaires, non-respect des règles des marchés publics, absence de contrôle …
Cette responsabilité ne se limite pas à une faute grave ayant entrainé une préjudice financier pour la collectivité.
Les collectivités ont la possibilité de proposer à leurs représentants et collaborateurs, une protection adaptée pour leur permettre d’exercer leurs fonctions plus sereinement. Le contrat AMF (Assurance Mutuelle des Fonctionnaires) propose une couverture incluant la protection juridique, les pertes financières, la responsabilité personnelle et une assistance psychologique. La cotisation peut être prise en charge par la collectivité dans le cadre d’un contrat collectif. Sont exclus néanmoins, les amendes pouvant résulter des arrêts des juridictions financières. Coût 2024 : 445,80 €
M. le Maire souhaite que la Commune adhère à cette assurance spécifiquement destinée aux gestionnaires publics.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, après délibération et à l’unanimité, DONNE SON ACCORD pour la souscription de cette assurance auprès de l’ Assurance Mutuelle des Fonctionnaires (AMF) pour les élus et les agents communaux ayant des responsabilités financières et AUTORISE M. le Maire à signer le contrat ainsi que tout document y relatif.
9B/ REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
La règlementation relative à la protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales va évoluer (Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022).
Pour rappel, la protection sociale complémentaire comprend :
- la garantie santé ou mutuelle santé qui couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale
- la garantie prévoyance ou maintien de salaire qui couvre la perte de salaire ou de retraite liée à une maladie, une invalidité permanente ou incapacité temporaire de travail ou un décès
Elle concerne tous les agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
A compter du 1° janvier 2025, les collectivités ont l’obligation de participer au financement de la prévoyance de leur personnel à hauteur de 7 € minimum par agent et par mois.
A compter du 1° janvier 2026, les collectivités ont l’obligation de participer au financement de la santé de leur personnel à hauteur de 15 € par agent et par mois.
Par ailleurs, un accord collectif national en matière de prévoyance a été négocié pour la fonction publique territoriale par les partenaires sociaux le 11 juillet 2023. Cet accord renforce le décret du 20 avril 2022 en prévoyant notamment :
- des garanties incapacité et invalidité permettant un maintien à minima de 90% du revenu net de l’agent, régime indemnitaire compris
- une participation employeur minimale de 50% de la cotisation payée par l’agent -___une participation employeur via des contrats collectifs à adhésion obligatoire des agents
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Date de réception préfecture : 20/01/2025 Cependant pour être pleinement effectif, cet accord doit être transposé par voie règlementaire et législative.
M. le Maire rappelle que la Commune d’Innenheim répond déjà à cette nouvelle obligation puisque les agents bénéficient depuis le 1° janvier 2017 d’une participation de 20,-€ majorée de 5,-€ par ayant- droit s’ils ont souscrit à un contrat santé labellisé.
Concernant les contrats de prévoyance, la commune verse 7,50 € à tout agent ayant souscrit une garantie prévoyance labellisée depuis le 1° janvier 2013.
10. Urbanisme - Demandes d’autorisation d'urbanisme - Information
Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions du service instructeur concernant les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme :
Certificat(s) d’urbanisme :
Objet des travaux
N° de dossier Demandeur . de la de d ela Lieux des travaux sie CESIoN
CU 067 223 24 SCP KUHN-MAGRET NES 5 ; Simple R0015 ISABELLE Lieudit "MITTELGEWANN 15/10/2024 information
CU 067 223 24 SCP LEHN DE DAMAS ET Simple RO016 SOHET 2 b Rue des Roses 16/10/2024 Hbnation
CU 067 223 24 SCP KUHN-MAGRET Simple RO017 ISABELLE 32 rue du Général de Gaulle 29/10/2024 information
Déclaration(s) préalable(s) :
Objet des travaux
N° de dossier Demandeur Date de la Nature de la Lieux des travaux décision décision
Isolation thermique par
nn Monsieur HEYDT Julien l'extérieure de la maison. 12/11/2024 | Rejet implicite 18, rue des Jardins
Création d'un carport
OP 067 228 24 Monsieur LEHNER Franck 15/10/2024 Favorable RO047 7, rue Saint Nicolas
Division en vue de construire
DP 067 223 24 Monsieur ADAM François 31/10/2024 Favorable RO048 Rue de la 1ère Armée
Pergola
DP 067 223 24 Monsieur GROSSON Grégory 12/11/2024 Favorable R0049 8, rue de la Scheer
Pose 4 panneaux
Le 228 24 Monsieur JOST Claude photovoltaïques sur toiture 16/10/2024 Favorable 18 rue de la Liberté
Pose de panneaux
20e 2RAEA Monsieur FAUST Sébastien | Photovoltaïques en toiture 08/11/2024 Favorable 27, rue du Général de Gaulle
Isolation thermique par
= 223 24 Monsieur HAMM Pierre l'extérieur de la maison. 25/11/2024 Favorable 5, rue de la 1ère Armée
Permis de construire :
Objet des travaux
N° de dossier Demandeur RE de la Nature d ela Lieux des travaux pas décision
Réaménagement d'une grange
RS FR one ADAMMUNGE en habitation 23/10/2024 | Rejet implicite 97, rue du Général De Gaulle
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Date de réception préfecture : 20/01/2025 Permis de démolir : Néant
11. Questions diverses et communications
Dates à retenir :
- Dimanche, 8 décembre 2024 - Fête de Noël des aînés
M. le Maire rappelle l’organisation à intervenir. Il annonce le menu et le coût du repas qui se monte à 25,- €/personne. Traiteur retenu : MAISON ADLER - Boucherie /Charcuterie /Traiteur. Par ailleurs, il informe l’assemblée que le Crédit Mutuel qui habituellement offrait les traditionnels bredele ne les fournira plus à compter de cette année mais qu’il octroie une subvention de 300, -€ à la place au profit de la commune.
Cette année donc, c’est la commune qui offrira ces bredele qui ont été commandés auprès du boulanger local.
- Samedi, 14 décembre 2024 à 18h, concert Gospel suivi d’un vin d’honneur
- Mardi, 24 décembre 2024, messe de minuit suivie d’un vin chaud
- M. MOSCHLER Vincent signale des actes d’incivilité dans le lotissement de la Chapelle ; le salon de jardin d’un particulier a été déplacé dans la rue à plusieurs reprises. M. le Maire l’informe qu’il est au courant et que ces faits ont été commis le soir d'Halloween.
Séance close à 22 h 40.
Délibération certifiée conforme.
Innenheïim, le 14 janvier 2025.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. FREYD Damien. M. Jean-Claude JULLY.
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Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 20 JAN, 2025
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