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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1222026 avenant 1 PV mise a dispo biens transfert comp gestion eaux pluviale 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1222026 avenant 1 PV mise a dispo biens transfert comp gestion eaux pluviale 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Publié le
ID : 084-243400520-20260709-1222026-DE
Conseil Communautaire
Délibération n°1222026 1561(
Vendredi 26 juin 2026 — 15h00 a 09
UNE TERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-six et le 26 juin à 15h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des Trophées des Arènes San Juan de Lunel, sous
la présidence de monsieur Jérôme BOISSON, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Loïc FATTACCIOLI, Christian JEANJEAN, Jean-Jacques ESTEBAN, MM. Denis DEVRIENDT, Patrick
MARY, Mmes Paulette GOUGEON, Viviane BONFILS, M. Laurent GRASSET, Mme Corinne GRAU-POLERI, M.
Patrick CIROU, Mmes Sylvie THOMAS, Lyliane LACROIX, M. Pascal CHABERT, Mme Océane SION, MM. Yvan
GORONESKOUL, Jean-Louis MANIEZ, Mme Julia PLANE, M. Anthony BELIN, M. Jean CHARPENTIER, Mmes
Dorothée GARCIA, MM. Olivier LARCHER, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, M. Sofiane GOUASMI,
Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. David COULOMB, Geoffrey SOMMER, Stéphane ARNOLD, Christophe CALVET,
David JEANJEAN, Jean-Antoine OTALORA, Mme Isabelle DE MONTGOLFIER et M. Jérôme BOISSON.
Absents Représentés: M. Jacques GRAVEGEAL représenté par Christian JEANJEAN, Mme Dominique LONVIS
représentée par Jean-Jacques ESTEBAN, M. Gilles FLUTET représenté par Patrick CIROU, M. Nicolas SEVERAC
représenté par Paulette GOUGEON, Mme Sonia MOKADDEM représentée par Viviane BONFILS, Mme Marie
PAPAÏX représentée par Océane SION, M. René HERMABESSIERE représenté par Jean-Louis MANIEZ, Mme
Isabelle AUTIER représentée par Olivier LARCHER, M. Jean-Luc CHADOURNE représenté par Marie PELLET-
LAPORTE, M. Patrice SPEZIALE représenté par Jérôme BOISSON, Mme Julie CROIN représentée par Geoffrey
SOMMER, M. Yves QUESADA représenté par Christophe CALVET, Mme Stéphanie GARAND représentée par
Stéphane ARNOLD.
Absents excusés: MM. Stéphane DALLE et Nicolas GECELE.
Secrétaire de séance : Mme Paulette GOUGEON.
Objet : Avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert des
compétences « gestion des eaux pluviales urbaines » de la commune de Lunel-Viel
Monsieur Jean-Antoine Otalora, Vice-Président délégué à l’eau et l'assainissement, expose au
conseil que, par arrêté n°2023-12-DRCL-0625 en date du 28 décembre 2023, le Préfet a entériné la
transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté
d'Agglomération, à compter du 1° janvier 2024.
Préalablement à cette transformation, les statuts de l’EPCI ont été modifiés par arrêté
n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023 afin d'intégrer les compétences « Eau, assainissement
des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines ».
Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les biens, meubles et immeubles nécessaires à
l'exercice de ces compétences sont transférés de droit à Lunel Agglo. Des procès-verbaux de mise à
disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines
» ont été établis conjointement entre les communes concernées et Lunel Agglo sur la base de la
connaissance du patrimoine et des données recensées lors de l’Etude du Transfert de la compétence,
réalisée par le le titulaire du marché Egis.
Par délibération n°232025, en date du 6 janvier 2025, le conseil communautaire de Lunel Agglo
prend acte du transfert des biens mobiliers et immobiliers concernés dans le cadre du transfert de
compétence « Gestion des Eaux pluviales urbaines » à Lunel Agglo au 1er janvier 2024, et approuve les procès-verbaux de mise à disposition. Depuis cette date, il s'avère que le périmètre des biens mobiliers et immobiliers de la GEPU a
évolué :
- Soit, par rétrocession des biens privés passant dans le domaine public.
- Soit, par une actualisation des données mesurées sur le terrain.
- Soit, par une correction des linéaires de réseau superficiel non inclus dans le périmètre GEPU.
Les modifications portent sur :
-__ L’ajout de 2 bassins et 2 postes de relevage, par rétrocession des biens privés passant dans le
domaine public.
-__ L'ajout de 5 193 ml de linéaire de réseau enterré (linéaire total de 16 805 ml) et l'ajout de
419 mi de fossé (linéaire total de fossé de 2 250 mil), dû à l’actualisation des données
mesurées sur le terrain.
- La suppression du réseau superficiel, type cunettes et caniveau de surface, non-inclus dans le
périmètre GEPU.
En conséquence, il est proposé au conseil de prendre acte de l’Avenant n°1 au PV susmentionné.
Il est précisé que les biens sont transférés à Lunel Agglo à compter de la date de signature du présent
avenant n°1.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Oui l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
PREND ACTE du transfert des biens mobiliers et immobiliers concernés dans le cadre du transfert de
compétence « Gestion des Eaux pluviales urbaines » à Lunel Agglo à compter de sa date de signature,
APPROUVE l'avenant n°1 du procès-verbal de mise à disposition, annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
+ pe LUE 2 ñ à & Reçu en préfecture le 09/07/2026 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Se en préeeu Publié le
POUR EXTRAIT CONFORME SA Eh D ever eme comcummr
{E 257 Jérôme BOISSON [= F1 =. Paulette GOUGEON
Président de la Communauté Secrétaire de séa ee d'Agglomération Lunel Agglo
Acte rendu exécutoire SE
Après envoi en Préfecture leCENP | |Q42C
Publication du
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex