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Déliberation - 026 delegation competence gestion eaux pluviales u
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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1892023 delegation gestion eaux pluviales urbaines
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1892023 delegation gestion eaux pluviales urbaines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le
Co n se Ï I d e Co m m U n a uté ID : 034-243400520-20231228-1892023-DE
Délibération n°1892023
Vendredi 22 décembre 2023 — 15h00
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-trois et le 22 décembre à 15h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle Georges Frêche à Villetelle, sous la présidence de monsieur Pierre SOUJOL, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : MM. Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique MICHEL, M. Stéphane
DALLE, Mme Paulette GOUGEON, MM. Pascal CHABERT, Jean-Pierre BERTHET, Mmes Viviane BONFILS, Sylvie THOMAS,
M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Nourredine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia
PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Norbert TINEL, Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN,
Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Mmes Géraldine
THOMAS, Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: M. Loïc FATACCIOLI représenté par Jérôme BOISSON, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN représentée
par Laurent GRASSET, M. Michel GALKA représenté par Stéphane DALLE, M. Stéphane ALIBERT représenté par Pascal
CHABERT, Mme Marie PAPAÏX représentée par Isabelle AUTIER, M. Michel CRECHET représenté par Jean-Pierre BERTHET,
Mme Annabelle DALLE représentée par Véronique MICHEL, Mme Marie PELLET-LAPORTE représentée Fabrice FENOY,
M. Patrice SPEZIALE représenté par Pierre SOUJOL, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par Florian TEMPIER, Mme Julie
CROIN représentée par David COULOMB et M. Francis GARNIER représenté par Paulette GOUGEON.
Absents excusés : Mmes Karine NADAL et Nouria DERDOUR.
Secrétaire de séance : M. Jérôme Boisson.
Objet : Délégation de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » - Accord de principe
Monsieur Jérôme Boisson, 1° Vice-Président, rappelle au conseil que, du fait de la transformation de la
Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération, les statuts de l’EPCI ont été
modifiés par arrêtés n°2023-08-DRCL-0410 en date du 28 août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre
2023, afin d'intégrer les compétences suivantes au 1° janvier 2024 :
- Politique de la Ville,
- Equilibre social de l'Habitat,
- Eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines,
- Mobilité.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération exercera les compétences « Eau », « Assainissement des eaux usées » et
« Gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1°' janvier 2024.
Ilest précisé au conseil que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et
à la proximité de l’action publique a ouvert la possibilité pour l’EPCI de déléguer tout où partie de la gestion de la
compétence relative à la « gestion des eaux pluviales urbaines » aux communes qui en formulent la demande.
Suite aux délibérations des communes de Lunel, Lunel-Viel et Marsillargues sollicitant une délégation de
compétence dans ce cadre, il est proposé au conseil de répondre favorablement à ces demandes.
Par suite, la Communauté d'Agglomération se rapprochera des communes susmentionnées afin d'établir les
modalités de mise en œuvre de délégation de cette compétence par voie de conventions, après définition des aspects techniques (délimitation de la compétence, recensement des aspects techniques et financiers,
recensement des marchés/contrats).
Ces dispositions pourront être étendues aux autres communes membres de l’EPCI qui en formuleraient
ultérieurement la demande.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Oui l'exposé de Monsieur le 1° Vice-président, et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
APPROUVE le principe de la délégation de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » aux communes
de Lunel, Lunel-Viel et Marsillargues, étant précisé que les modalités de cette délégation de compétence seront
définies par conventionnement ultérieur,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, aeranaate
POUR EXFRAIT CONFORM) Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le 44/4 3
Publication du
Président de la Communauté de Comm
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mais à compter de sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex