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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1602024 PV transfert competence eau et assainissement tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1602024 PV transfert competence eau et assainissement tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
Co n se il Co m m u n a uta re ID : 034-243400520-20241003-1602024-DE
Délibération n°1602024 1561(
Jeudi 26 septembre 2024 - 18h00 a 99
UNETERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-quatre et le 26 septembre à 18h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle des Trophées — Arènes San Juan, commune de Lunel, sous la présidence de
monsieur Pierre SOUJOL, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique
MICHEL, M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, MM. Pascal CHABERT, Jean-Pierre BERTHET, Mmes Viviane BONFILS,
Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mmes Marie PAPAÏX, Isabelle AUTIER, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO,
Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE, MM. Norbert
TINEL, Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques
ESTEBAN, Mmes Dominique LONVIS, Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO,
Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN représentée
par Véronique MICHEL, M. Laurent GRASSET représenté par Paulette GOUGEON, M. Michel CRECHET représenté par Pierre
SOUJOL, Mme Annabelle DALLE représentée par Pascal CHABERT, Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB, M. Yves
QUESADA représenté par Jérôme BOISSON et M. Laurent AJASSE représenté par Joëlle RUIVO.
Absent excusé : M. Michel GALKA et Mme Nouria DERDOUR.
Secrétaire de séance : M. Stéphane DALLE.
Objet: Evolution des compétences de l’EPCI - Autorisation de signer les procès-verbaux de mise à disposition
dans le cadre du transfert des compétences « eau et assainissement des eaux usées »
Monsieur Patrice Spéziale, Vice-Président délégué à la transition énergétique, à la protection et à la mise en
valeur de l'environnement et à la biodiversité, expose au conseil que, par arrêté n°2023-12-DRCL-0625 en date du
28 décembre 2023, le Préfet a entériné la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en
Communauté d'Agglomération, à compter du 1° janvier 2024.
Préalablement à cette transformation, les statuts de l’EPCI ont été modifiés par arrêtés n°2023-08-DRCL-0410 en
date du 28 août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023, afin d'intégrer les compétences « Eau,
assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines ».
Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les biens, meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ces
compétences sont transférés de droit à Lunel Agglo.
Ainsi, et pour une meilleure lisibilité, les communes concernées et la Communauté d'Agglomération ont établi
contradictoirement des procès-verbaux de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences « Eau et assainissement des eaux usées ».
En conséquence, il est proposé au conseil de prendre acte des procès-verbaux suivants :
e S'agissant de la compétence « eau » : les communes concernées sont Lunel, Lunel-Viel, Marsillargues et
Villetelle.
e S'agissant de la compétence « assainissement » : les communes concernées sont Lunel,
Lunel-Viel, Marsillargues, Villetelle, Campagne, Galargues et Garrigues.
Il est précisé que les biens sont transférés à Lunel Agglo depuis le 1° janvier 2024.
Monsieur le Président demande au conseil de prononcer. Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des votants,
2 abstentions (Mme Julia Plane et M. Claude Chabert) :
PREND ACTE du transfert des biens des communes susmentionnées dans le cadre du transfert des compétences
« Eau et Assainissement des eaux usées » à Lunel Agglo au 1° janvier 2024,
APPROUVE les procès-verbaux de mise à disposition dans le cadre du transfert des compétences «eau et
assainissement des eaux usées »,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Acte rendu exécutoire .
Après envoi en Préfecture le ©3 rot b
Publication du ©% ho/ë
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex