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Arrêté - A 71 2026 Prolong. Arrete n A 499 2025 en date du 4 12 2025 RUE DES Gelinieres
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 71 2026 Prolong. Arrete n A 499 2025 en date du 4 12 2025 RUE DES Gelinieres)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
1 NZ ville de Yilliers-le-bel |
Autorisation de voirie n° ADAX 46
Prolongation de l'arrêté n°A-499-2025 en date du 4/12/2025- portant permis de stationnement
RUE DES GÉLINIÈRES
Madame la Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales VU la délibération instaurant les redevances municipales du 28 mars 2025
VU l'arrêté n°A-301-2024 - Délégation de signature à Monsieur MAQUIN
VU la demande en date du 11/02/2026 par laquelle FERRACIN FRÈRES SAS demeurant 29 rue Émile MABILLE LE WARIDON 08090 MONTCY NOTRE DAME représentée par Monsieur FERRACIN demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- installation de ligne électrique provisoire ALLEE DE CREIL
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (FERRACIN FRÈRES SAS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du
présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
ALLEE DE CREIL
+ du 01/01/2026 au 31/03/2026, installation de ligne électrique provisoire sur le trottoir © Linéaire occupé en mètres : 116 mètre(s)
Article 2 - Prescriptions particulières
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Sécurité et signalisation
FERRACIN FRÈRES SAS devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à
la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation
et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et réf ion
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Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20260226-A-71-2026-AR
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux
dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : Période de calcul Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU| Unité |[Quantités|Montant Redevance du 01/01/2026 au |Du 01/01/2026 au [ALLEE DE installation de ligne Alimentation |5,9]par met | 116] 3|| 2053,20 d'occupation [31/03/2026 31/03/2026 CREIL électrique provisoire électrique par ms Sous-total| 2053,20
Montant total
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un
délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Villiers-le-Bel, le
pour Madame la Maire
Maurice MAQUIN
DIFFUSION : Pour le-Maire
e FERRACIN FRÈRES SAS L'Adjoint délégué
+ Police Municipale Maurice MAQUIN
+ La Police Nationale
+ Les Services Techniques
+ service financier
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 20178 relative à la protection des données
personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de
demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès
de /a collectivité signataire du présent document.
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Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20260226-A-71-2026-AR
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026