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Déliberation - DELIB220618
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB220618)
Thèmes du document : Défense, Institutions publiques, Armement,
C O M M U N E D E R I O M
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
VILLE DE RIOM
(PUY-DE-DOME)
*
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
_______
Effectif légal du Conseil
Municipal : 33
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Nombre de Conseillers
présents ou représentés :
33
Nombre de votants :
33
Date de convocation :
21 juin 2022
Date d'affichage :
4 juillet 2022
L'AN deux mille vingt-deux, le 27 juin, le Conseil Municipal de la
Ville de Riom, convoqué le 21 juin, s'est réuni en session
ordinaire, à 18 heures 30, à la Salle Dumoulin, sous la présidence
de Monsieur Pierre PECOUL, Maire
PRESENTS :
M. BAGES, BALLET, Mme BERTHELEMY, MM. BOISSET, BOUCHET, BRAULT, Mme CHAMPEL, MM. DE ROCQUIGNY, DESMARETS, DUTRIAUX, Mme FEUERSTEIN, M. GRENET, Mmes GRENET, LAFOND (à partir de la question n° 7), LYON, MACHANEK, MOURNIAC-GILORMINI, NIORT, MM. RAYNAUD, RESSOUCHE, SEMANA, Mmes STORKSEN, TOVAR, VAUGIEN, VEYLAND, M. VERMOREL.
ABSENTS :
Mme Elodie ACKNIN. Conseillère Municipale Déléguée
a donné pouvoir à Michèle GRENET
M. Pierre CHASSAING, Maire-Adjoint
a donné pouvoir à Pierre PECOUL
Mme Françoise LAFOND, Conseillère Municipale Déléguée
a donné pouvoir à Pierre DESMARETS jusqu’à la question n° 6
M. Didier LARRAUFIE, Conseiller Municipal Délégué
a donné pouvoir à Jean-Louis RAYNAUD
Mme Audrey LAURENT, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Boris BOUCHET
Mme Christine PIRES-BEAUNE, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Bruno RESSOUCHE
Mme Sandrine ROUSSEL, Maire-Adjoint
a donné pouvoir à Jean-Pierre BOISSET
< > < > < > < >
Secrétaire de Séance : Michèle GRENET
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20220627-DELIB220618-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 C O M M U N E D E R I O M
S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 27 7 J JU UI IN N 2 20 02 22 2
QUESTION N° 18
OBJET : Convention de soutien à la politique de la réserve opérationnelle entre le ministère des armées et la Ville de RIOM
RAPPORTEUR : Evelyne VAUGIEN
Question étudiée par la Commission n°4 « Attractivité du territoire » qui s’est réunie le 16 juin 2022.
Depuis le 13 octobre 2016, la garde nationale œuvre au service de la sécurité et de la protection des Français. C’est un fait significatif des évolutions sécuritaires intervenues depuis les attentats terroristes de janvier 2015.
Les réserves, désormais coiffées sous l’étiquette de la « garde nationale » officiellement créée le 13 octobre 2016, sont de plus en plus présentes sur le terrain de la sécurité intérieur. Son action repose sur l’engagement citoyen des femmes et des hommes, volontaires dans les réserves opérationnelles des armées et formations rattachées de la gendarmerie nationale et de la police nationale. La garde nationale permet ainsi à tout citoyen volontaire de consacrer une partie de son temps, personnel ou professionnel, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire national, le cas échéant par la force des armes.
La réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent essentiellement sur une bonne conciliation entre leur activité professionnelle et leur engagement dans la garde nationale. Aussi, la politique partenariale menée par le secrétariat général de la garde nationale a pour objet de susciter la promotion, par les employeurs, de l’engagement de leurs agents, tout en tenant compte des contraintes de chacun.
La convention a pour objet de constater le soutien de l’employeur à la politique de la réserve militaire par l’octroi à ses agents, fonctionnaires ou contractuels, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières quant à leurs autorisations d’absences. Il s’agit notamment : - Pour les périodes de 1 à 5 jours d'absence, le réserviste doit informer son employeur de son absence au moins 2 semaines avant la date prévue. - Pour les périodes excédant 5 jours d'absence, le réserviste doit demander l’autorisation de s’absenter à son employeur au moins 4 semaines avant la date prévue.
- lorsque les circonstances l'exigent, le ministre des armées peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l’employeur.
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20220627-DELIB220618-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 C O M M U N E D E R I O M
La convention prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans.
D’autres acteurs publics se sont engagés dans cette démarche, dont plusieurs communes, le SDIS et le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi que la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans,
Considérant que la convention a pour objet de constater le soutien de l’employeur à la politique de la réserve militaire par l’octroi à ses agents, fonctionnaires ou contractuels, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières quant à leurs autorisations d’absences,
Considérant que la politique partenariale menée par le secrétariat général de la garde nationale a pour objet de susciter la promotion, par les employeurs, de l’engagement de leurs agents, tout en tenant compte des contraintes de chacun,
Considérant que la convention prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties, et qu’elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (12e alinéa) et 64.
Le Conseil Municipal est invité à :
- autoriser la signature de la convention de soutien à la réserve militaire entre le Ministère des Armées et la Ville de Riom, tel que présentée ci-dessus.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A ADOPTE
Fait et délibéré en séance les mêmes jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
RIOM, le 27 juin 2022
Le Maire,
Pierre PECOUL
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20220627-DELIB220618-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022