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Déliberation - 2024 26
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 26)
Thèmes du document : Défense, Institutions publiques, Armement,
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le EM
ID : 063-216300194-20240411-2024_26-DE
Canton de GERZAT
far) République Française
Aulnat® virmrsers one L ‘esprit d'une vie nouvelle
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 11 avril 2024 N°2024-26
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à 19 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le vingt- neuf mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Nombre de conseillers : La convocation de la présente séance a été : En exercice _ : 27 Affichée en mairie le 29 mars 2024 Présents :17 Envoyée à la presse le 29 mars 2024 Votants : 23 Affichée au panneau électronique le 29 mars 2024
Présent(e)s : dix-sept (17)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, M. PRADIER Éric, Mme ALAPETITE Nadine, M.
AMAZIGH Mohammed Hamid, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY Catherine, M. FLOQUET
Roger, Mme GHESQUIERE Chantal, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc,
Mme COUTANSON Pascale, Mme BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT
Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme MAHAUT Jessika.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : six (06)
Mme BALICHARD Dominique donne pouvoir à Mme ALAPETITE Nadine, Mme CHETTOUH Aïcha donne pouvoir à Mme MATHEY Catherine,
M. LAZEWSKI René donne pouvoir à M. PRADIER Éric,
Mme PIRONIN Maryse donne pouvoir à M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme REVEILLOUX Françoise donne pouvoir à Mme CORREIA Sandra, Mme SOARES Maryse donne pouvoir à M. THABEAU Didier.
Absent(e)s: quatre (04)
M. ESPINASSE Philippe, M. FRADET Nicolas, Mme METENIER Séverine, M. PRIEUR Olivier.
Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale
Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.
1 Mairie d’Aulnat— 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le
ID : 063-216300194-20240411-2024 26-DE
Délibération 2024-26
Objet : Convention de soutien à la réserve opérationnelle - garde nationale - 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 74,
Entendu l'exposé du rapporteur,
La garde nationale est assurée par des volontaires servant la réserve opérationnelle au titre d’un contrat d’engagement.
Elle a été créée par décret à la suite des annonces du président de la République en date du 28 juillet 2016.
La réserve opérationnelle a pour objet de renforcer les capacités des forces armées, de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont elle est une des composantes, pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations extérieures. Ce faisant, elle concourt à la défense de la patrie ainsi qu’à la sécurité de la population et du territoire.
Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, peuvent être amenés à s’engager volontairement et à servir dans la réserve opérationnelle.
L'emploi de ces réservistes au sein des forces armées et formations rattachées reste toutefois subordonné à un certain nombre de contraintes qui limitent leur disponibilité, aussi bien en termes de durée d’activité de réserve que de réactivité.
C’est dans ce cadre que le ministère des armées a proposé à la Commune d’Aulnat la signature d’une convention (annexe). Ce texte a pour objet de matérialiser l’adhésion de la Commune d’Aulnat à la politique de la réserve opérationnelle par l’octroi de facilités particulières à ses agents - fonctionnaires ou contractuels - ayant la qualité de réservistes.
Cette convention a pour objet, d’une part, de constater le soutien de l’employeur à la politique de la réserve militaire par l’octroi à ses agents, fonctionnaires ou non titulaires, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières et, d'autre part, d'instaurer un climat de confiance, reposant sur le dialogue, entre l'employeur et le ministère des armées.
Le projet de convention prévoit :
e les modalités des autorisations d'absence accordées par la Commune
d’Aulnat aux réservistes, Les conséquences statutaires de ces absences pour les
agents concernés,
e Les engagements du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et le ministère
des Armées qui déclarent le la Commune d’Aulnat « Partenaire de la défense
nationale »,
e la désignation d’un référent défense au sein de la collectivité.
2 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr La convention prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq
ans.
Dans les six mois précédant ce dernier terme, elle peut soit être renouvelée par avenant, soit faire l’objet d’une nouvelle négociation.
La non-reconduction ou le non-renouvellement de cette convention entraînent la perte de la qualité de « partenaire de la défense nationale ».
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
> D’approuver les termes de la convention de soutien à la politique de la réserve militaire entre la ville d’Aulnat et le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère des Armées relative au soutien aux politiques de réserve opérationnelle, dont le projet est annexé à la présente délibération, > D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de soutien à la politique de la réserve militaire.
En mairie d’Aulnat,
le 18 avril 2024,
Madame la secrétaire Madame le Maire
COUTANSON Pascale MANDON Christine
AE (d XI LT
À LL °
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité | La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (par voie postale - 6 Cour Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux est possible dans ce même auprès de Madame le Maire, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
3 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr