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Arrêté - Arrete de circulation n°196 2025 Trvx reseau assainissement sur la commune du 01 01 26 au 31 12 26 SOA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de circulation n°196 2025 Trvx reseau assainissement sur la commune du 01 01 26 au 31 12 26 SOA)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
ARRÊTÉ DU MAIRE n°196/2025
Arrêté de circulation règlementant les
interventions de la société SOA sur la voie
Ville de Mulsanne publique de la commune République Française
Département de la Sarthe
Le Maire de Mulsanne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 et suivants,
Vu le Code de la Route, notamment l’article R 411-8 et ses suivants, R 412 et ses suivants,
Considérant qu'il convient d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de chantier sur
l’ensemble du territoire de la Commune, pendant l'exécution de travaux nécessités par l’urgence, d'exploitation et de
maintenance du réseau d’assainissement en amiante sur la voie publique, réalisés par la société SOA (société
Orléanaise d’Assainissement) pour le compte du service de l’eau et de l'assainissement de Le Mans Métropole,
ARRÊTE
Article 1 : La société SOA - sise 8 rue Louis Bréguet 72027 Le Mans est autorisée à intervenir sur l’ensemble des voies
communales et communautaires du territoire de la commune à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au 31
décembre 2026.
Article 2 : La signalisation de chantier sera, selon la situation rencontrée, conforme à l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière sous la responsabilité de la société SOA. Une copie de cet arrêté devra être présente
sur le chantier :
a) Fermeture de voie (ou de portion de voie),
b) Rétrécissement de chaussée,
c) Interdiction de dépasser,
d) Alternat manuel réglementé par piquet K10 ou par panneaux B15-C-18, suivant le planning défini avec le service
voirie-circulation-éclairage public,
e) Stationnement interdit ou réservé.
Article 3 : Il sera demandé à la société SOA d’informer autant que possible la commune en cas de modifications
significatives (déviation...) sur les axes principaux dont ceux empruntés par la SETRAM (ligne 24) afin que la
commune puisse prendre toutes les mesures nécessaires en cas de perturbations majeures.
Article 4 : Pendant les périodes éventuelles d’inactivité du chantier, les signaux en place devront être déposés quand les
motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence d’engins, de personnel, d'obstacles...).
Article 5 : Le directeur des services et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera versé au registre des arrêtés de la commune et affiché.
Fait à Mulsanne, le 10 décembre 2025,
Par délégation du Maire,
Le Maire ddjoint,
Patrick FOURNIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
n=B.P. 05 - 72230 Mulsanne
ulsanne.fr- * www.mulsanne.fr