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Arrêté - 110 A24 DAO SCI Craponne Benne
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 110 A24 DAO SCI Craponne Benne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
Police Municipale
N°110/ 2024
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifie relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du
7 janvier 1983 modifiée relative à la réparttion des compétences entre les communes, le département les régions et l'état:
VU le code général des collectivités tertoriles et notamment l'article L 2213-6 :
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment l'aricle L 311.1 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants ; VU le code de la voire routière ;
VU le code de la route et notamment l'article L 4111: Vu le code de la route et l'instruction
interministériel sur la signalisation routière {ivre | — Bême parte — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
>. VU la demande en date du 03 juin 2024 de Monsieur BERTORELLO Aymeric & Monsieur ROPION David Société
SCI DAO sise 17, rue Youri Egorov à la Roque d'Anthéron, qui solicite une autorisation de stationner une benne sur une place de parking Boulevard
Adam de Craponne atin d'évacuer des gravats du local commercial au droit du N°12 à la Roque d’Anthéron ;
> CONSIDERANT quil importe de réglementer l'emprise sur le domaine publi, Boulevard Adam de Craponne
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ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
La Société SCI DAO est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande
> Autorisation de stationnement d'une benne à gravats, sur la place de parking Boulevard Adam de Craponne face au N°12 plan en annexe.
A charge pour ele de se conformer aux dispositions des arlcles suivants
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières L'installation visée à l'ricle 1 sera réalisée de façon à présenser le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée:
Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé et caniveau.
ARTICLE 3 : Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable à compter du lundi 10 juin 2024 jusqu'au lundi 24 juin 2024.
ARTICLE 4 : Règlementation et prescriptions diverses
L'ouverture du chantier ne pourra avoir lieu qu'après vérification de la conformité de la signalisation temporaire par la Responsable de la voire.
ARTICLE 5 : Caractéristique du permis de stationnement
La présente autorisation d'occuper le domaine public communal est délivrée à tire précaire et révocable.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON— Tél : 04.42.95.70.70 Fax : 04.42,50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : ur ucdantheron.fr
ariat-general@ville-laroquedantheron.frpmGville-laroquedantheron.fr Courriel: sect Police Municipale
N°110/ 2024
ARTICLE 6 : Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter, du 10 au 24 juin 2024 soit 14 jours comme
précisée dans la demande.
ARTICLE 8 : Redevance
La présente autorisation ne fera pas l'objet du paiement d'une redevance.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son flulsire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui pourront eur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Is seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de la non observation du présent arrêt.
Dans le cas où l'exécution ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un défai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substiuera à lui. Les frais
de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions: directes. Les droit des liers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 10 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas la bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment ses aricles L421-1 et suivants
ARTICLE #1 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administraff dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 12 : Application
Monsieur Le Secrétaire Général des Senices, Monsieur le Directeur, Responsable des Services techniques municipaux,
Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la Gendarmerie nationale, La Société SCI DAO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 06 juin 2024
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Jean-Pierre SERRUS
Contmément aux dépose. de le loi 7817 du Cerf extute compte nu dela 06011978 rave à Flomatque, aux fers el eut rain unis 2 Abe, le béni os mé qu dspase dun ro à JUN 2076 daccis at da rectlcaen qu pou oxrer, pour ls formats le concaant auprès du smic acer quan ere dessus désigné.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél: 04.42.95,70.70 — Fax : 04.42.50.53.19
Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Aix en Provence Site internet : wwwv.ville-laroquedantheron.fr
Courriels : secretariat-general@ville-laroquedantheron.fr pmé@ville-laroquedantheron.fr