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Arrêté - 159 A24 DAO Gestion Craponne LivraisonFour
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 159 A24 DAO Gestion Craponne LivraisonFour)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE PORTANT RESTRICTION DE
CIRCULATION ET STATIONNEMENT
f VILLE DE ice Municipale
ME) LA RoQUE N° 159 /2024 DANTHERO
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron
> VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L 22111, L 213.1 à L
22136,
>. VUlIe Code de la Route et notamment les Aricles R 27, R 44, R 225 et R 225 ;
> VUle Code Pénal et notamment l'article R 26 ;
> VU le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police du Maire en matière de circulation routière modifant certaines dispositions du Code de la Route ;
> VU les arrêtés interministériels du 24.11.67 et du 07.06.77 et les arrêtés les modifiant ou les
complétant relatifs à la signalisation des routes et des autoroutes ;
> VU l'arrêté interministériel du 15 juilet 1974 et les arrêtés les modifiant sur la signalisation
temporaire;
VU la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions modifiée et complétée par la Loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
> VU la demande en date du 13 juin 2024 de la SCI DAO GESTION représentée par Monsieur
ROPION David, Monsieur et Madame BERTORELLO Aymeric et Aurore sise 17, rue Youri
EGOROV - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON qui sollicite la fermeture de l'avenue Adam de
Craponne pour la livraison d'un four à pizza au local commercial situé au numéro 12 de l'avenue Adam de Craponne.
> CONSIDERANT que pour faciliter le bon déroulement de la livraison, il est nécessaire de
réglementer le stationnement avenue Adam de Craponne à partir du magasin Coup de Cœur.
v
ARRETE
ARTICLE 1 : Réglementation
Pendant toute la durée de la livraison, la SCI DAO GESTION est autorisée à stationner le camion de livraison sur les places zone bleue avenue Adam de Craponne depuis le croisement de la rue Jeanne d'Arc au droit du numéro 14. La livraison du four nécessitera l'enlèvement temporaire des potelets scellés au droit du numéro 12.
ARTICLE 2 : Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable le mardi 06 août 2024 de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 3 : Signalisation + Sécurité
La mise en place, pose et enlèvement de la signalisation pendant la durée de la livraison sera exécutée par le demandeur à sa charge et sous sa responsabilité. La signalisation sera placée aux endroits convenables, 24H avant le début de l'opération
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON Tél : 0442.95,70.70 - Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône _ Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : ww ville-laroquedantheron.fr Courricls : secretariat-reneral{iville-laroquedantheron.fr Police Municipale
N° 159/2024
ARTICLE 4 : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente signalisation.
ARTICLE 5 : Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui pourront leur étre données sur place par les agents changés du service d'ordre. lls seront déclarés
entièrement responsables dans le cas où les accidents viendraïient à se produire par suite de la non observation du présent arrêté
ARTICLE 6 : Droit des tiers
Les droits des liers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 8 : Application
Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur, Responsable des Services techniques municipaux, Monsieur le Brigadier chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la
gendarmerie nationale, la SCI DAO GESTION représentée par Monsieur ROPION David, sontchargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 31 juillet 2024.
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ai L Note gf
SR Jean-Pierre SERRUS {à a
Conformément aux disposons de la loi 7617 du GAU1/197E releve à linformetique, aux fahiers et aux
libortés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accés ot de recliicaion quil peut oxorcar, pour les
informations le concemant, auprés du service instructeur ci dessus désigné
Acte rendu exécutoire après télétransmission en Sous-Préfecture le
et de la publication sur e site internet de la ‘Commune le
Notication le
Hôtel de Ville 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19
Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
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