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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.02.02 Convention de partenariat avec lADIE PA 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.02.02 Convention de partenariat avec lADIE PA 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le DRE G L
Publié le 01/03/2024 O
ID : 030-243000593-20240209-DEC2024 _02_O2PA-CC
(© COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
L'ASSOCIATION POUR LE DROIT A
L'INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE CAMARGUE Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 01/03/2024 7
ID : 030-243000593-20240209-DEC2024 _02_O2PA-CC
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignées :
L'Association pour le Droit à l'Initiative Economique,
Association,
Dont le siège social est situé au 23 rue des Ardennes 75019 Paris,
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Frédéric LAVENIR dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « ADIE », d'une part,
Et
La Communauté de communes de Petite Camargue,
Etablissement public de coopération intercommunale,
Dont le siège social est situé 145 avenue de la Condamine - 30600 VAUVERT, Représentée par son Président en exercice, Monsieur André BRUNDU, dûment habilité à l'effet des présentes, par décision n°2024.02.02 et par délibération n°2022/04/29 du Conseil de Communauté en date du 20 avril 2022,
Ci-après dénommée « CCPC », d'autre part,
PREAMBULE
L'Adie accompagne les entrepreneurs dans la création et le développement de leur activité d'entreprise, par cette action elle contribue aux compétences de La CCPC concernant le développement économique du territoire de la petite Camargue.
Considérant que les missions susmentionnées de la CCPC sont complémentaires, et de nature à permettre à chacune des parties de répondre avec une plus grande qualité à leurs missions respectives.
Les parties souhaitent formaliser par la présente convention un partenariat équitable et solidaire
ayant vocation à renforcer leur collaboration en faveur du développement économique du territoire.
Les élus communautaires de la CCPC ont choisi de créer un lieu multi-partenarial, au sein du Quartier Politique de la Ville des Costières de Vauvert : France Services Petite Camargue. Cet espace propose déjà de nombreux services au public du territoire, assurés par les services de la CCPC.
Par ce partenariat avec les services de la CCPC, l'Adie devra participer à l'animation et au développement de ce lieu multi-partenarial par l'organisation de permanences/consultations auprès d'administrés. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 01/03/2024 ©
ID : 030-243000593-20240209-DEC2024 _02_O2PA-CC
Cela étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir un cadre commun de partenariat entre l'Adie et la CCPC.
Ce partenariat vise in fine à initier et à réaliser des permanences dans le but d'apporter conseil et accompagnement à destination des usagers et consiste en la mise à disposition d'un bureau par la CCPC à l'Adie, au sein de ses locaux « France Services » situés 261 Rue du Mail - 30600 Vauvert.
L'Adie devra participer à l'animation de ce lieu mult-partenarial, situé au sein du Quartier Politique de la Ville des Costières de Vauvert. France Services Petite Camargue propose déjà de nombreux services au public du territoire. La mise à disposition d'un espace meublé permettra aux différents organismes de réaliser des consultations auprès des particuliers et permettra le développement de ce tiers lieu.
ARTICLE 2 - MODALITES DE MISES EN CŒUVRE ET ENGAGEMENTS RESPECTIFS
2.1. Engagements respectifs
Le partenariat consiste en la mise à disposition à titre gracieux par la CCPC à l'Adie :
- D'un bureau équipé d'1 table et 3 chaises, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; - Le mercredi matin, de 8h30 à 12h30 ;
-_ L'utilisation de moyens généraux: accès au wifi, scanner, photocopieur, clé USB et autres.
La CCPC pourra mettre à disposition une salle de réunion pour les collectifs au besoin et fonction des disponibilités de la salle. Une demande devra être formulée 15 jours à l'avance auprès du service France Services de la CCPC.
Cette mise à disposition se fera uniquement dans le cadre des horaires d'ouverture des lieux, et selon les disponibilités du bureau.
Les locaux désignés ci-haut seront exclusivement utilisés pour la réalisation des permanences
proposant un accompagnement aux administrés du territoire de Petite Camargue.
Ces locaux sont mis à disposition à titre personnel, l'Adie étant la seule à pouvoir occuper les lieux : aucun autre tiers ne peut occuper les locaux désignés ci-haut, que ce soit à titre gracieux ou onéreux. Cette mise à disposition n'entraîne pas transfert de propriété au profit de l'Adie
Dans le cadre du partenariat, l'Adie s'engage à organiser avec la CCPC :
Des permanences dans le but d'apporter conseil et accompagnement à destination des usagers à destination des administrés du territoire de Petite Camargue.
Pour cela, l'Adie s'engage auprès de la CCPC à :
- Respecter les jours et horaires définis à l'article 2.1 ; Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 01/03/2024
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- Gérer ses rendez-vous ;
- Remettre les lieux en état après utilisation (bureau, espace commun] ;
- Respecter le règlement mis en place au sein des locaux mis à disposition ; - Fournir une attestation d'assurance responsabilité civile ;
- Prévoir toutes les fournitures de bureaux liées à l'activité ou à l'action exercée ;
- Fournir - chaque année - un bilan qualitatif, quantitatif et statistique de son activité sur le site à la Communauté de communes de Petite Camargue ;
-__ Solliciter les éventuelles autorisations où agréments nécessaires à l'organisation des actions précitées sans que la responsabilité de la Communauté de communes de Petite Camargue ne puisse être inquiétée, ni recherchée, à ce sujet;
- Se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son
activité.
2.2. Engagements communs
Dans le cadre du présent partenariat, chaque partie s'engage notamment à :
e Veiller au respect le plus strict de toutes les lois et règlementations applicables dans le cadre de la mise en œuvre des actions avec tous les soins et la diligence d'un professionnel aux fins de fournir des prestations de qualité ;
+ Préserver et promouvoir l'image de marque de l'autre partie ainsi que son sérieux et son
professionnalisme. À ce titre, chaque partie s'engage notamment à se comporter comme
un partenaire loyal et de bonne foi, et notammentà ne pas commettre d'actes, omissions, ou autres qui pourraient s'avérer préjudiciables à l'autre partie ;
e__ Informer immédiatement l'autre partie de toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention entrera en vigueur au ler janvier 2024 et prendra fin au 31 décembre 2024. Elle pourra se reconduire tacitement, pour une année, jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 - MODIFICATION - AVENANT
Toute modification et/ou ajout à la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et signé entre les deux parties.
ARTICLE 5 - MODALITES FINANCIERES
La présente convention est mise en place sans aucune contrepartie financière exigée de l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE
Chaque partie reconnaît qu'au titre de la présente convention de partenariat, elle a eu où aura accès à des informations que l’autre partie considère comme confidentielles, notamment toute Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 01/03/2024 7
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information orale, écrite, informatisée ou quelle qu'en soit la forme, directement ou indirectement communiquée par et/ou émanant d'une partie et concernant ses activités, produits, services ou sa publicité ainsi que tout document interne d'une partie extrait ou fondé sur toute information communiquée par l'autre partie (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Chaque partie prendra dès lors les mêmes mesures de sécurité pour protéger les informations confidentielles de l'autre partie que celles qu'il prend pour protéger ses propres Informations confidentielles. Chaque partie s'engage à ne révéler les informations confidentielles qu'à ceux de ses employés qui auront besoin de les connaître, en les informant de la nécessité du respect des présentes stipulations.
Cette obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de 5 ans suivant la date d'expiration ou de résiliation de la Convention, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Z.1. Mention de l'Adie et de la CCPC
L'Adie et la CCPC s'obligent réciproquement à soumettre à l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie, dans un délai minimal de quinze (15) jours avant sa divulgation au public, le contenu de tout projet de publication ou d'action de communication écrite ou orale relative au partenariat, objet des présentes.
L'Adie et la CCPC pourront, pendant ce délai, demander des modifications, s'opposer ou demander que son soutien soit mentionné.
Dans ce dernier cas, L'Adie et la CCPC s'engagent à apposer en couleur, où à faire apposer en couleur, le logotype de L'Adie et celui de la CCPC, et à ce qu'il soit fait mention par la CCPC du soutien de L'Adie ou par L'Adie du soutien de la CCPC, sur les supports de communication, d'information et de promotion, et lors des interventions ou présentations orales dans le cadre d'opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre de l'exécution des présentes et ce, pendant toute la durée du protocole.
De manière générale, la CCPC s'engage à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée de L'Adie et réciproquement.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de L'Adie par la CCPC ou
de la CCPC par L'Adie non prévues par le présent article, sont interdites.
7.2. Autorisation d'utiliser les logos
Aux seules fins d'exécution des obligations visées à l'article 7.1, L'Adie autorise la CCPC, dans le cadre du partenariat objet des présentes et avec son accord préalable, le logotype de L'Adie. Aux seules fins d'exécution des obligations visées à l'article 7-1, la CCPC autorise L'Adie à utiliser son logo dans le cadre du partenariat objet des présentes et avec son accord préalable. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 01/03/2024 ©
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A l'extinction des obligations visées par l'article 7.1 de la convention, L'Adie s'engage à cesser tout usage des signes distinctifs de la CCPC, sauf accord exprès écrit de celle-ci, et réciproquement.
ARTICLE 8 - INDEPENDANCE DES PARTIES ET RESPONSABILITES
La présente convention est conclue entre des personnes parfaitement indépendantes. Les parties reconnaissent que le présent partenariat ne crée entre elles aucun lien de subordination,
d'agence, d'association ou d'entreprise commune. En outre, chacune des parties agit en son
nom propre et pour son propre compte. Une partie n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager l'autre partie de quelle que façon que ce soit. Les parties ne se délèguent aucun mandat ou pouvoir.
En conséquence, les parties ne feront rien qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre un quelconque engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l'autre partie et chacune des parties restera responsable de toutes charges fiscales et sociales résultant de sa propre activité.
ARTICLE 9 - CLAUSE DE NON-EXCLUSIVITE
La présente convention ne saurait attribuer une quelconque exclusivité à l'une ou l'autre des parties.
Les parties conservent ainsi la faculté de collaborer avec d'autres intervenants pendant la P période d'exécution de la présente convention.
ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cas où les parties ont à procéder au traitement de données à caractère personnel, elles ont à le faire de manière légale et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel et d'assurer notamment un niveau de sécurité adéquate de manière à en garantir l'intégrité et la sécurité.
Ce niveau de sécurité doit être conforme à la réglementation en vigueur en France et en
particulier à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 11 - ASSURANCE
Pendant toute la durée de la convention, chaque partie déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le défaut d'assurance constitue un manquement et justifie la faculté pour l'autre partie de mettre fin à la présente convention.
L'Adie fournira, lors de la signature de la présente convention une aïtestation d'assurance le garantissant pour les dommages qu'il est susceptible de causer dans le cadre de l'exécution de la présente convention. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 01/03/2024 7
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En cas de reconduction ou de renouvellement de la présente convention, L'Adie devra fournir une attestation d'assurance valable pour l'année en cours.
L'Adie s'assurera contre les risques résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue et solvable.
L'ADIE s'engage à aviser immédiatement la CCPC de tout sinistre constaté pendant l'exercice de son activité.
Enfin, l'ADIE sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou des personnes prise en charge dons le cadre de son activité.
L'ADIE répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant pour lui que pour les personnes prise en charge ou toute autre personne effectuant des interventions pour son compte.
ARTICLE 12 - RESILIATION
La présente convention est résiliée de plein droit dans les cas suivants :
- En cas d'annulation des actions justifiant la mise à disposition des biens ;
- En cas de force majeure.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La CCPC peut aussi résilier la convention, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, si un motif d'intérêt général le justifie. La résiliation pour motif d'intérêt général ne donne droit à aucune indemnité au profit de l'ADIE.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - ELECTION DE DOMICILE - CONTENTIEUX
La présente convention est soumise au droit français.
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tous litiges qui pourraient survenir entre elles à propos de l'interprétation ou de l'exécution des termes de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes. ARTICLE 14 - ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est accompagnée des annexes suivantes :
- Attestation d'assurance
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Vauvert, le O4 [02 | 2U
Le Président de l’Adie
Frédéric LAVENIR
Adie
xrectfon régionale
A -provence Alpes Côte d'AZUT
43 rue de l'Évéché 13002 Marseille
www.adie.Ors
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 01/03/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240209-DEC2024 02 02PA-CC
PO Magali Alquier-Pourbaix
Directrice administrative et
financière Adie Région PACA