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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.04.20 PA Convention de partenariat CCI 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.04.20 PA Convention de partenariat CCI 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 06/01/2025
Reçu en préfecture le 06/01/2025
Publié le 06/01/2025 S L Gr
ID : 030-243000593-20240408-DEC2024_04_20PA-CC
o
- CONVENTION DE PARTENARIAT |
ENTRE
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET
D’INDUSTRIE DU GARD
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE CAMARGUE Envoyé en préfecture le 06/01/2025
Reçu en préfecture le 06/01/2025
Publié le 06/01/2025 ed
ID : 030-243000593-20240408-DEC2024_04_20PA-CC
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignées :
La Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard,
Etablissement public administratif à vocation économique sous tutelle de l'Etat,
Dont le siège social est sis 793 chemin du Mas de Vignolles 30032 NIMES CEDEX,
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Eric GIRAUDIER, dûment habilité à l'effet
des présentes,
Ci-après dénommée « CCI du GARD », d'une part
Et
La Communauté de Communes de Petite Camargue
Etablissement public de coopération intercommunale,
Dont le siège social est 145 avenue de la Condamine 30600 VAUVERT
Représentée par son Président en exercice, Monsieur André Brundu, dûment habilité à l'effet des
présentes, par décision n° du 2024/04/20 du 03 avril 2024,
Ci-après dénommée « CCPC», d'autre part,
PREAMBULE
Vu l'article L.710-1 du code de commerce qui attribue à chaque Chambre de commerce et
d'industrie les missions d'intérêt général consistant à : contribuer au développement
économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires ainsi qu'au soutien des entreprises
: assurer la représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services ; apporter
l'appui, l'accompagnement, la mise en relation et le conseil auprès des entreprises notamment
dans le développement international ; soutenir le développement de la formation professionnelle
: apporter toute mission d'expertise, de consultation ou toute étude demandées par les pouvoirs
publics. sur une question relevant de l'industrie, du commerce, des services, du développement
économique, de la formation professionnelle ou de l'aménagement du territoire ;
Vu l’article 3, 2°, des statuts de la Communauté de communes de Petite Camargue, qui consacre
sa compétence en matière de développement économique et notamment en ce qu’ il s'agit
d'actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et Envoyé en préfecture le 06/01/2025
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soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
Considérant ue la uestion du soutien aux activités co erciales constitue un enjeu majeur I |
OUT le développement et l'ani ation de l'écono ie de la Région OCCITANIE ;’
Considérant que les missions susmentionnées de la CCPC sont complémentaires, et de nature à
permettre à chacune des parties de répondre avec une plus grande qualité à leurs missions
respectives.
Les parties souhaitent formaliser par la présente convention un partenariat équitable et solidaire
ayant vocation à renforcer leur collaboration en faveur du développement économique des 5
communes qui composent le territoire de la CCPC.
Cela étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir un cadre commun de partenariat entre la CCI du
GARD et la CCPC.
Ce partenariat, vise in fine à initier et à réaliser des actions de soutien et d'accompagnement
aux porteurs de projet et aux entreprises du territoire et consiste en la mise à disposition d’une
salle de réunion et/ou d'un bureau par la CCPC à la CCI du GARD, au sein de ses locaux de
l'Espace France services sis 261 rue du Mail 30600 VAUVERT.
ARTICLE 2 - MODALITES DE MISES EN ŒUVRE ET ENGAGEMENTS RESPECTIFS
2.1 Engagements respectifs
Le partenariat consiste en la mise à disposition à titre gracieux par la CCPC à la CCI du GARD :
- D'un bureau à partir du 1% janvier au 31 décembre 2024 - 1 jour de la semaine, soit
le mardi, de 8h30 à 17h00 - La prise de rendez-vous est assurée par la CCI du Gard.
-__ D'une salle de réunion pour les collectifs au besoin et en fonction des disponibilités de
la salle. Une demande devra être formulée 15 jours à l'avance auprès du service
développement économique de la CCPC
-__ L'utilisation de moyens généraux : scanner, photocopieur et autres.
La CCI du GARD est entièrement responsable de la mise en œuvre des mesures de protection
contre la Covid-19 dans le cadre de ses permanences dans les lieux loués. Elle s'engage à
respecter le plan de continuité de l’activité de la Communauté de communes.
La CCI du GARD s'engage à fournir à la CCPC : Envoyé en préfecture le 06/01/2025
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- le fichier global des entreprises commerciales présentes sur le territoire communautaire,
soit sur les communes d'Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Le Cailar et Vauvert —
comprenant une mise à jour mensuelle des entreprises nouvelles et des radiations, dont
il ne pourra être fait aucune communication à des tiers.
-__ les informations concernant l'accompagnement à la création ou reprise d'entreprises
basées sur le territoire de la CCPC
- un bilan annuel des accompagnements effectués sur le territoire
2.2 Engagements communs
Dans le cadre du présent partenariat, chaque partie s'engage notamment à :
e Veiller au respect le plus strict de toutes les lois et règlementations applicables dans le
cadre de la mise en œuvre des actions avec tous les soins et la diligence d'un
professionnel aux fins de fournir des prestations de qualité ;
e Préserver et promouvoir l'image de marque de l'autre partie ainsi que son sérieux et son
professionnalisme. À ce titre, chaque partie s'engage notamment à se comporter comme
un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à ne pas commettre d'actes, omissions,
ou autres qui pourraient s'avérer préjudiciables à l'autre partie ;
e Informer immédiatement l'autre partie de toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention entrera en vigueur au ler janvier et prendra fin au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 - MODIFICATION - AVENANT
Toute modification et/ou ajout à la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et signé entre les deux parties.
ARTICLE 5 - MODALITES FINANCIERES
La présente convention est mise en place sans aucune contrepartie financière exigée de l'une ou
l'autre des parties.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE
Chaque partie reconnaît qu'au titre de la présente convention de partenariat, elle a eu ou aura
accès à des informations que l'autre partie considère comme confidentielles, notamment toute information orale, écrite, informatisée ou quelle qu'en soit la forme, directement ou indirectement communiquée par et/ou émanant d'une partie et concernant ses activités, produits, services ou Envoyé en préfecture le 06/01/2025
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sa publicité ainsi que tout document interne d'une partie extrait ou fondé sur toute information communiquée par l'autre partie (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Chaque partie prendra dès lors les mêmes mesures de sécurité pour protéger les informations confidentielles de l'autre partie que celles qu'il prend pour protéger ses propres informations confidentielles. Chaque partie s'engage à ne révéler les informations confidentielles qu'à ceux de ses employés qui auront besoin de les connaître, en les informant de la nécessité du respect des présentes stipulations.
Cette obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de 5 ans suivant la date d'expiration ou de résiliation de la Convention, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Mention de la CCI du GARD et de la CCPC
La CCI du GARD et la CCPC s'obligent réciproquement à soumettre à l'autorisation préalable et
écrite de l'autre partie, dans un délai minimal de quinze {15} jours avant sa divulgation au
public, le contenu de tout projet de publication ou d'action de communication écrite où orale
relative au partenariat, objet des présentes.
La CCI du GARD et la CCPC pourront, pendant ce délai, demander des modifications, s'opposer
ou demander que son soutien soit mentionné.
Dans ce dernier cas, la CCI du GARD et la CCPC s'engagent à apposer en couleur, ou à faire
apposer en couleur, le logotype de la CCI du GARD et celui de la CCPC, et à ce qu'il soit fait
mention par la CCPC du soutien de la CCI du GARD ou par la CCI du GARD du soutien de la
CCPC, sur les supports de communication, d'information et de promotion, et lors des
interventions où présentations orales dans le cadre d'opérations de relations publiques et de
relations presse, réalisées dans le cadre de l'exécution des présentes et ce, pendant toute la
durée du protocole.
De manière générale, la CCPC s'engage à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée de la CCI du GARD et réciproquement.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la CCI du GARD par la CCPC ou de la CCPC par la CCI du GARD non prévues par le présent article, sont interdites.
7.2. Autorisation d'utiliser les logos
Aux seules fins d'exécution des obligations visées à l'article 7.1, la CCI du GARD autorise la
CCPC, dans le cadre du partenariat objet des présentes et avec son accord préalable, le
logotype de la CCI du GARD. Envoyé en préfecture le 06/01/2025
Reçu en préfecture le 06/01/2025
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Aux seules fins d'exécution des obligations visées à l'article 7-1, la CCPC autorise la CCI du
GARD à utiliser son logo dans le cadre du partenariat objet des présentes et avec son accord
préalable.
A l'extinction des obligations visées par l'article 7.1 de la convention, la CCI du GARD s'engage
à cesser tout usage des signes distinctifs de la CCPC, sauf accord exprès écrit de celle-ci, et
réciproquement.
ARTICLE 8 - INDEPENDANCE DES PARTIES ET RESPONSABILITES
La présente convention est conclue entre des personnes parfaitement indépendantes. Les parties reconnaissent que le présent partenariat ne crée entre elles aucun lien de subordination,
d'agence, d'association ou d'entreprise commune. En outre, chacune des parties agit en son nom propre et pour son propre compte. Une partie n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager l'autre partie de quelle que façon que ce soit. Les parties ne se délèguent aucun mandat ou pouvoir.
En conséquence, les parties ne feront rien qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni
prendre un quelconque engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l'autre partie et chacune des parties restera responsable de toutes charges fiscales et sociales résultant de sa propre activité.
ARTICLE 9 - CLAUSE DE NON-EXCLUSIVITE
La présente convention ne saurait attribuer une quelconque exclusivité à l’une ou l’autre des parties.
Les parties conservent ainsi la faculté de collaborer avec d'autres intervenants pendant la période d'exécution de la présente convention.
ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cas où les parties ont à procéder au traitement de données à caractère personnel, elles ont à le faire de manière légale et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel et d'assurer notamment un niveau de sécurité adéquate de manière à en garantir l'intégrité et la sécurité.
Ce niveau de sécurité doit être conforme à la réglementation en vigueur en France et en particulier à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Loi Informatique et Libertés. Envoyé en préfecture le 06/01/2025
Reçu en préfecture le 06/01/2025
Publié le 06/01/2025 S L Gr
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ARTICLE 11 - ASSURANCE
Pendant toute la durée de la convention, chaque partie déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le défaut d'assurance constitue un manquement et justifie la faculté pour l'autre partie de mettre fin à la présente convention.
ARTICLE 12 - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La CCPC peut aussi résilier la convention, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, si un motif d'intérêt général le justifie. La résiliation pour motif d'intérêt général ne donne droit à aucune indemnité au profit de la CCI.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - RECOURS
La présente convention est soumise au droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable tous litiges qui pourraient survenir entre elles à propos de l'interprétation ou de l'exécution des termes de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal administratif de Nîmes sera saisi.
Fait en 2 exemplaires originaux,
À Vauvelr
Le 0% ail 2,24
Le Président de la CCI du GARD Le Président de la CCPC
Eric GIRAUDIER André BRUNDU
I GARD
293 Chemin du Mas de Vignolles
CS4005
30032 NIMES CEDEX 01
SIRET : 130 022 825 00231
Visa n°
pie: Lhe5e Envoyé en préfecture le 06/01/2025
Reçu en préfecture le 06/01/2025
Publié le 06/01/2025 S L Gr
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