Arrêté - 2024 096 Installation Dune Grue

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Arrêté - 2024 096 Installation Dune Grue Document publié le Mercredi 3 mars 2004 par la commune d'Athies. Lien du pdf (Arrêté - 2024 096 Installation Dune Grue)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, DEPARTEMENT COMMUNE D'ATHIES

PAS DE CALAIS Le Maire de la Commune d’ATHIES,

ARRONDISSEMENT Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6;

ARRAS

Vu le Code de la Voirie Routière notamment l’article L113.2 ;

CANTON

Vu le Code de l’Environnement, notamment l’article L541-3 ;

ARRAS 2

Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur

COMMUNE la signalisation routière (livre I — 8ème partie -signalisation temporaire) ;

ATHIES Vu les arrêtés des 1°, 2 et 3 mars 2004 publiés au JO du 31 mars 2004 entrées en application le 17 avril 2005 portant sur les

N° 2024/096 vérifications et accessoires de levage de charges, camet de maintenance des appareils de levage et les examens approfondis

OBJET : des grues à tour,

ARRETE PORTANT Vu la demande présentée par la société SEPTENTRIONALE AUTORISATION DE CONSTRUCTION relative à l'installation d’une grue fixe D’INSTALLATION de la marque POTAIN de type MDT 159 d’une hauteur sous D’UNE GRUE A TOUR crochet de 25,80 m au sein du chantier de construction de construction de deux salles de classe maternelle, d’une garderie

et d’une cantine scolaire à Athies ;

Considérant qu’il y a lieu de favoriser le bon déroulement des

travaux

ARRETE

ARTICLE 1: Le pétitionnaire est autorisé à installer une grue à tour, de la marque POTAIN de type MDT 159 d’une hauteur sous crochet de 25,80 m au sein du chantier de construction de construction de deux salles de classe maternelle, d’une garderie et d’une cantine scolaire rue de

la Chapelle à Athies.

Cette autorisation est strictement personnelle et délivrée à titre précaire et révocable. En cas de révocation, il ne sera versé aucune indemnité à son titulaire quel que soit l’importance du

préjudice subi.

Il peut y être mis fin à tout moment, pour des motifs de sécurité des usagers ou de non-respect d’utilisation normale du domaine public. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage durant la période indiquée lors de la demande, qui est présentée comme ceci :

- À compter du 18 novembre 2024 jusqu’à la fin du chantier, zone de chantier avec

installation d'une grue

ARTICLE 2:

Sécurité et Responsabilité :

Le pétitionnaire devra se conformer aux règles d’emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le montage des appareils de levage visés par le présent arrêté.Le pétitionnaire sera responsable de tout accident ou incident qui pourrait résulter de l'installation de l’appareil de levage. Toutes dispositions doivent être prises, conformément à la réglementation en vigueur, en ce qui concerne la proximité des installations électriques.

Un rapport de contrôle d’installation et de fonctionnement par un bureau de contrôle agréé devra être envoyé au responsable des services techniques.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le non-respect d’une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate du chantier.

ARTICLE 3 : Conditions d’implantation — de survol

Le survol, ou le surplomb, par les charges, de la voie publique, ou de la voie privée ouverte à la circulation publique, ou de propriétés privées voisines, situées hors de l’emprise autorisée du chantier, est formellement interdit.

Les conditions d’implantation et de fonctionnement sont proposées par l’entreprise à administration territoriale, qui pourra, dans le cadre des pouvoirs de police générale, faire modifier l’implantation de la grue et interdire le surplomb de la flèche du domaine public ou privé, s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques.

Tout survol d'établissement en activité est interdit.

Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier. La grue mise en girouette doit être libre de charge.

Pour apprécier aisément s1 la mise en girouette de l’appareil est effective pendant les heures de fermeture de chantier, un drapeau ou tout dispositif équivalent permettant de voir la direction du vent, sera fixé au sommet de la grue.

Afin d’éviter tout risque pour le voisinage, le choix des caractéristiques des appareils doit être adapté à l’importance des chantiers et de l’environnement.

ARTICLE 4 : Dégradations — Le pétitionnaire s’engage à rembourser les frais de remise en état des divers ouvrages du domaine public qui pourraient être endommagés lors de la mise en place et lors du démontage de l’appareil de levage.

Cet engagement devra être déposé à la commune d’Athies, accompagné du rapport de contrôle prévu, dans les quinze jours qui suivent la réception du présent arrêté avant la mise en service de l’appareil.

ARTICLE 5: Contrôle de la collectivité — À tout moment, et sur simple demande de l'administration municipale, le propriétaire ou l’utilisateur de l’engin de levage mis en service sur le territoire communal, devra pouvoir justifier de la conformité de ce matériel aux normes en vigueur et fournir les copies de rapport de vérification périodique ou de certificat de bon montage.

ARTICLE 6 : Affichage — Un affichage sera effectué aux lieux habituels administratif ainsi que sur les lieux d’intervention, au moins 48h avant le démarrage de l’occupation et pendant toute la durée de celle-ci.Le présent arrêté sera affiché directement sur la grue ou devra être présenté lors de tout contrôle réalisé par un surveillant de voirie ou par les forces de l’ordre.

ARTICLE 7 : Recours - En application des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique

«Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Exécution — La secrétaire de mairie, le responsable des services techniques, le commandant de la gendarmerie de Vis-en-Artois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie.

Fait à ATHIES, le 29 octobre 2024

Par délégation

L’adjoint aux travaux,