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Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA mise en conformité office afr ruan
Document publié le Mercredi 23 février 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA mise en conformité office afr ruan)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
A R R E T É
portant mise en conformité d’office de l’association foncière de remembrement de Ruan
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles du Code rural modifiés et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L 133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15),
Vu l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 Janvier 2006,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006,
Vu le décret du 18 septembre 2014 nommant Monsieur Michel JAU, Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 1947 rendant définitif le plan de remembrement,
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 novembre 1947 et 29 juin 2010 portant respectivement institution et dernier renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement de Ruan,
Vu la lettre de la direction départementale des territoires du 20 juin 2013 demandant la mise en conformité de l’ AFR de Ruan avec l’ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004,
Vu la lettre de mise en demeure de la direction départementale des territoires du 25 juin 2014 fixant le délai de remise des statuts au 30 août 2014,
Considérant l’obligation de l’association foncière de remembrement de Ruan d’adopter des statuts qui soient conformes aux dispositions de l’ordonnance pré-citée, et le délai dépassé de la mise en demeure,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R ÊT EARTICLE 1er : Il est adopté d’office des statuts à l’association foncière de remembrement de Ruan.
ARTICLE 2 : Les statuts de l’association foncière de remembrement de Ruan sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de l’association foncière et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
Fait à Orléans, le 31 juillet 2015
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Hervé JONATHAN
Annexes consultable auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1